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Arrêté - Morthomiers Arrete signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Morthomiers.
Lien du pdf (Arrêté - Morthomiers Arrete signe)
Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Sécurité routière,
Direction des Routes et de la Mobilité Service Ressources et Gestion du Domaine Public Site Direction des routes -----------
Pyramide - Route de Guerry 18000 Bourges
-----
Tél : 02.48.25.23.67 Courriel : routes.gestion@departement18.fr
ARRETE DU 9 JUILLET 2026 -----------
portant interdiction de la circulation sur les RD135 et D16, pendant les opérations d'extinction d'un feu de végétation
Communes de MORTHOMIERS / LA CHAPELLE-SAINT-URSIN
à compter du 9 juillet 2026 -----
Arrêté n° : DR26003AT -----
Le Président du Conseil départemental du Cher,
VU le code de la route,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des propriétés des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière,
VU le livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et notamment la 8ème partie (signalisation temporaire), modifiée par arrêté du 6 décembre 2011 relatif à l'approbation des modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
VU l'arrêté du Président du Conseil départemental n°304/2025 du 14 novembre 2025, portant approbation du règlement de la voirie départemental du Cher,
VU l'arrêté du Président du Conseil départemental n° 334/2025 du 5 janvier 2026, portant délégation de signature à Mme Sophie Lefebvre, directrice des routes et de la mobilité, et à ses collaborateurs,
VU l'avis du maire de la commune de MORTHOMIERS / LA CHAPELLE-SAINT-URSIN,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnels travaillant sur l'intervention d'extinction d'un feu de végétation, il est nécessaire d'interdire la circulation sur les RD135 du PR0+000 au PR0+135 et D16 du PR7+645 au PR10+568 pendant la durée d'intervention des pompiers.
Sur proposition du Permanent d'Information du Conseil départemental
Acte n° DR26003AT, page 1 / 4 ARRETE
ARTICLE 1
A compter du 9 juillet 2026 et jusqu'à la fin d'intervention, la circulation sera interdite à tous les véhicules sur les RD135 du PR0+000 au PR0+135 et D16 du PR7+645 au PR10+568.
ARTICLE 2
Durant cette période, la circulation de tous les véhicules, y compris transports scolaires et lignes régulières, sera déviée comme suit : Dans le sens Morthomiers vers la Chapelle St Ursin: - prendre la RD 135 direction Villeneuve sur Cher jusqu'à la RD 16, - prendre la RD 16 direction Villeneuve sur Cher jusqu'à la RD 27, - prendre la RD 27 direction Ste Thorette jusqu'à la RD 23, - prendre la RD 23 direction Bourges jusqu'à la RD 107, - prendre la RD 107 direction la Chapelle St Ursin jusqu'à la RD 16 - fin de déviation
Dans le sens la Chapelle St Ursin vers Morthomiers : même itinéraire en sens inverse.
ARTICLE 3
Les routes aboutissant sur la RD135 du PR0+000 au PR0+135 et D16 du PR7+645 au PR10+568 seront rabattues sur l'itinéraire de déviation.
ARTICLE 4
Les dispositifs de signalisation nécessaires aux barrages et à la réglementation de la circulation (déviation) seront mis en place et entretenus de jour comme de nuit par le Conseil départemental conformément aux dispositions de la 8ème partie (signalisation temporaire) du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
ARTICLE 7
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de cette manifestation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux adressé au président du conseil départemental du Cher (Hôtel du Département, 1 place Marcel Plaisant, CS 30322, 18023 BOURGES Cedex). Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans le même délai, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (par voie postale à l'adresse suivante : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex, ou, par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr). En cas de rejet de recours gracieux formulé dans le délai précité (rejet explicite), un ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de 2 mois (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLEANS peut également être formé contre cette décision dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Acte n° DR26003AT, page 2 / 4 ARTICLE 9
la directrice des routes et de la mobilité, le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le chef du pôle gestion du domaine public - site de Direction des routes, le maire de Morthomiers, le chef du service des transports région Centre, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le responsable du SAMU, le Président du syndicat des ordures ménagères, sont destinataires d'une copie pour information.
Le Président du Conseil départemental, Pour le Président et par délégation, Le Cadre de Décision
Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations figurant dans ce formulaire.
Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services départementaux du Département du Cher :
- d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier départemental,
- d'en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage,
dans le cadre de l'article L411-3du code de la route et du Guide de la voirie approuvé par délibérations N°AD-401/2025 du 13 octobre 2025.
Un défaut d'enregistrement des données entraînera des retards ou une impossibilité de les exploiter ou de les analyser en vue de prendre la ou les décisions administratives objet(s) de la demande. En les enregistrant, vous consentez à ce que les agents des services mentionnés ci-dessus puissent effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée n'excédant pas celle nécessaire au regard de leurs objectifs. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables.
Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité de vos données, d'un droit d'opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer votre consentement. Pour ce faire, la demande doit être adressée au Délégué à la protection des données - Conseil départemental du Cher- Hôtel du Département - 1 Place Marcel Plaisant - CS n°30322 - 18023 BOURGES CEDEX ou via la rubrique « contact » sur https://www.departement18.fr/.
Acte n° DR26003AT, page 3 / 4 Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la CNIL.
Acte n° DR26003AT, page 4 / 4