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unknown - 13052024scan 20240513153423
Document publié le Mardi 16 avril 2024 par la commune de Marly.
Lien du pdf (unknown - 13052024scan 20240513153423)
Thèmes du document : Animaux, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
| Ville de Marly
Service :
POLE SURETE
CITOYENNETE
JNV/NH/CB/FM
N°AMO8Z.2024 PORTANT DELIVRANCE D'UN PERMIS DE DETENTION
D'UN CHIEN DE 2è"e CATEGORIE
Date de délivrance du permis : 16 avril 2024
Le Maire de la Ville de Marly,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L2212-1 et
L2212-2 relatifs aux pouvoirs du Maire.
Vu les articles L211-12, L.211-13, L.211-14 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Vu la loi 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens
dangereux.
Vu le Décret N°2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au | de l’article L 211-14
du Code Rural et de la Pêche Maritime et à la protection des animaux de compagnie.
Vu le contrat d'accueil chien de l'Association MOLOSSES ULTIME CHANCE, Association loi 1901 dûment enregistrée auprès de
la Préfecture du Nord sous le N°W627006298, dont le siège social est situé au 120 rue du grand chemin 62840 LAVENTIE,
acceptant de confier la garde du chien Staffordshire Terrier American, mâle OLAF à Madame MOREEL Christelle,
Vu l'identification par puce électronique sous le numéro 250268501557662 en date du 06/07/2019 dans les conditions
prévues à l’article L.212-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime pour le chien de race Staffordshire Terrier American, mâle
né le 23/05/2018 de couleur noire panachage blanc répondant au nom de OLAF.
Vu l'obtention de l'attestation d’aptitude prévue au | de l’article L211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, délivrée le
1% juillet 2023 par Monsieur GALICHON Patrick - 114 rue Arthur Lamendin — HERGNIES en Préfecture du Nord le 2 juillet
2019 à Madame MOREEL Christelle et à Monsieur GUILLEMYN-MOREEL Valentin, Appt 32 — 1 avenue Eugène Varlin à MARLY, en charge de la garde du chien de race Staffordshire Terrier American répondant au nom de « OLAF » identifié sous le
numéro 250268501557662.
Vu le compte rendu de l'évaluation comportementale prévue au Il de l’article L211-13-1 du code Rural et de la Pêche
Maritime, effectuée le 14/06/2023 par le Docteur FONTIER Rémy, vétérinaire agréé (Numéro d'Ordre 11437) en fonction au
19c RD 938- 59310 ORCHIES , pour le chien de race Staffordshire Terrier American répondant au nom de OLAF, identifié par
tatouage sous le numéro 250268501557662 et appartenant à L'Association MOLOSSES ULTIME CHANCE, placé en garde pour
une durée indéterminée chez Madame MOREEL Christelle domiciliée Appt 32 — 1 Eugène Varlin à Marly. Examen permettant
de classer le chien OLAF en niveau de risque de 1 sur 4. Animal ne présentant pas de risque particulier de dangerosité en
dehors de ceux inhérents à l’espèce canine.
Vu le justificatif de vaccination antirabique du chien en date du 31/08/2023 par le vétérinaire Sophie GONY (N° ordre 21961)
31 rue Paul Vaillant Couturier 59770 MARLY,
Vu, le certificat de stérilisation délivré par le Vétérinaire Patrick PELGRIM, N° d'ordre 13028, 35 rue Roger Salengro 59243
QUAROUBLE, lu
Vu le contrat d'assurance de la société MACIF N°00018382187 à Niort qui atteste que Madame MOREEL Christelle est
garantie pour sa responsabilité civile en tant que personne en charge d’un chien relevant de la deuxième catégorie (
attestation du 22 mars 2024),
Vu la demande de permis de détention, assignée au CERFA N°13996*01 en date du 25 mars 2024,
Considérant que le propriétaire du chien n’est pas une personne mentionnée à l'article L.211-13 du Code Rural et de la
Pêche Maritime ;
ARRETE
Article 1 : Il est délivré un permis de détention prévu à l’article L211-14 du Code Rural et de la Pêche Maritime à Madame
MOREEL Christelle domiciliée appt 32 -1 avenue Eugène Varlin à Marly pour un chien appartenant à la deuxième catégorie
des chiens dangereux « chien de garde et de défense » de race Staffordshire Terrier American, mâle né le 23/05/2018 de
couleur noire panachage blanc répondant au nom de OLAF, identifié sous le numéro 250268501557662.
Article 2 : Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans le passeport pour animal
de compagnie prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil N° 3998/2003 du 26 mai 2003 pour le chien
mentionné à l’article 1.
Article 3 : La validité du présent permis de détention est subordonnée au respect permanent de la validité de la vaccination
antirabique, de l’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur pour les dommages causés au
tiers par l'animal et de l'évaluation comportementale.
Article 4 : Le titulaire du présent permis est tenu de renouveler l'évaluation comportementale du chien mentionné à l’article
1 et de respecter les recommandations du vétérinaire évaluateur.
Article 5: À tout moment, le présent permis de détention ainsi que le justificatif de l'attestation d'assurance et de
vaccination antirabique en cours de validité prévus à l’article L211-14 du Code Rural et de la Pêche Maritime doivent pouvoir
être présentés aux forces de police ou de gendarmerie.
Article 6 : Le détenteur à titre temporaire du chien désigné à l’article 1 doit pouvoir justifier de sa qualité. Il doit notamment
être en mesure de présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le présent permis ou la copie du
présent permis de détention conformément à l’article R211-5-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : En cas de changement de commune de résidence du titulaire le permis de détention devra être présenté à la
mairie du nouveau domicile.
Article 8 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai
de deux mois suivant sa publication ou sa notification et sa transmission au représentant de l’état dans le département,
conformément à l’article L.2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au titulaire du permis de détention mentionné à l'article 1.
Fait à Marly, le 16 avril 2024
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu
De sa réception en = LSS Pete F0Ne ee
Et de la publication le À° pes 91