Déliberation - D 2024 06 19 13fixation tarifs accueils périscolairess

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Déliberation - D 2024 06 19 13fixation tarifs accueils périscolairess Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Bourg-Saint-Andéol. Lien du pdf (Déliberation - D 2024 06 19 13fixation tarifs accueils périscolairess)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit, BOURG-SAINT-ANDÉOL

Envoyé en préfecture le 25/06/2024

Reçu en préfecture le 25/06/2024

Publié le S L C

ID : 007-210700423-20240619-D_2024_06_19_13-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'ARDECHE

COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL

Extrait du registre des délibérations

ÉMIS Séance du conseil municipal du 19 juin 2024

Nombre de L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf juin à dix-huit heures trente, le conseil conseillers : municipal, dûment convoqué le treize juin, s'est réuni en séance publique en mairie, 4 En exercice : 29

Présents : 23

Absents excusés

avec procuration : 6

Absents excusés

sans procuration : O

Patrick GUERIN est

élu secrétaire de

séance

place de la Concorde, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Maire.

Titulaires présents :

Le Maire : Françoise GONNET TABARDEL

Les Adjoints : Patrick GUERIN - Emilie MARCE - Jean-Pierre MAUBERT - Yvon BLADIER - Marlène BOUVIER.

Les Conseillers Municipaux : Michel QUINSON - Jacky BEAU -— Patrick ADRAGNA — Alain DEFFES — Gérard BEYRON - Nicole HUGUES — Monique BOF — Alain CARILLION - Gérard THERON - Pascal VAN WYNENDAELE - Emmanuelle BRENIERE -— Bénédicte SAUJOT - Orlane COMBE — Jean-Marc SERRE -— Maryline LANDRAUD - Patrick GARCIA — Jean-François COAT.

Absents ayant donné procuration: Alexandra DEVE COLLETTE (procuration à Patrick GUERIN) - Alexandre CHABANIS (procuration à Françoise GONNET TABARDEL) - Thérèse GUINAULT (procuration à Emilie MARCE) - Wendy SCHUSCHITZ (procuration à Orlane COMBE) - Mina HARIM (procuration à Jean- Marc SERRE) - Christine GARCIA (procuration à Maryline LANDRAUD).

Absent : //

Délibération N° 2024_06_19_13

Objet : Fixation des tarifs des accueils périscolaires et de la majoration en cas de non- respect des délais de réservation

Rapporteur : Madame le Maire, Françoise GONNET TABARDEL

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que les enfants des écoles maternelles

ou élémentaires publiques peuvent être accueillis les matins et les soirs avant et après le temps

scolaire dans les locaux prévus à cet effet dans chaque école.

De plus, les enfants ayant un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) inscrits en cantine bénéficient du tarif

des accueils périscolaires.

À compter de la rentrée scolaire 2024-2025, les tarifs des tranches du quotient familial restent

inchangés et se présentent ainsi :

Délibération n°2024_06_19_13 1

Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 85 82 - e-mail : dgs@bsa-ville.frID : 007-210700423-20240819-D 2024 0618 _13-DE

Tarifs des accuells périscolaires pour les enfants domiciliés à Bourg-Saint-Andéol, enfants

scolarisés en ULIS, enfants non domiciliés sur Bourg-Saint-Andéol dont un des deux parents

travaille sur la commune, enfants ayant un PAI :

Tranches Quotient familial Tarifs des p An PAT ou soir ou

1 0 à 350€ 0,32€

2 351 € à 475€ 0,48 €

3 476 € à 580 € 0,69 €

4 581 € à 720 € 0,85 €

5 721 € à 1150 € 1,06 €

6 A partir de 1151 € 1,22 €

Tarifs des accueils périscolaires pour les enfants non domiciliés à Bourg-Saint-Andéo! :

Tranches Quotient familial Tarifs des pese PA pratin ou soir ou

1 0 à 350 € 1,38 €

2 351 € à 475€ 1,54 €

3 476 € à 580 € 1,75 €

4 581€ à 720€ 1,91 €

5 721 € à 1150 € 2,12 €

6 A partir de 1151 € 2,28 €

Tarifs des accueils périscolaires majorés en cas de non-respect des délais de réservation pour

les enfants domiciliés à Bourg-Saint-Andéol, enfants scolarisés en ULIS, enfants non

domiciliés sur Bourg-Saint-Andéol dont un des deux parents travaille sur la commune, enfants

ayant un PA:

tranches | Quotenefamiat | ou eneauropes Pa | Von mer de LED 1 0 à 350 € 0,82€ 1,82 €

2 351€ à 475€ 0,48 € 1,98 €

3 476 € à 580 € 0,69 € 2,19 €

4 581 € à 720€ 0,85 € 2,35 €

5 721€ à 1180€ 1,06 € 2,56 €

6 A partir de 1151 € 1,22 € 2,72 €

Défibération n°2024 06 19_13ID : 007-210700423-20240819-D 2024 0618 _13-DE

Tarifs des accueils périscolaires majorés en cas de non-respect des délais de réservation pour

les enfants non domiciliés à Bourg-Saint-Andéol :

Taches | auoteranne | PRE, || Melo for de 1 0 à 350 € 1,38 € 2,88 €

2 851€ à 475 € 1,54 € 3,04 €

3 A76 € à 580 € 1,75€ 3,25 €

4 581 € à 720 € 1,91€ 3.41 €

5 721€ à 1150€ 2,12 € 3,62 €

6 A partir de 1151 € 2,28 € 3,78 €

Dans ce cadre, Madame le Maire propose à l'assemblée d'approuver le maintien des grilles tarifaires

et d'autoriser la vente des prestations sur le logiciel de réservation à compter du 2 septembre 2024.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire, et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2221-3,

Vu le Code de l'éducation et notamment les articles L 551-1,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE les nouvelles grilles tarifaires des accueils périscolaires à l'unité telle qu'elles sont détaillées ci-dessus, à compter du 2 septembre 2024.

AUTORISE la vente des prestations sur le logiciel de réservation à compter du 02 septembre 2024.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à entreprendre toutes les démarches et à signer fous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération n°2024_06_19_13Envoyé en préfecture le 25/06/2024

Reçu en préfecture le 25/06/2024

Publié le S L C

ID : 007-210700423-20240619-D_2024_06_19_13-DE

Adopté à l’unanimité (29 voix)

Pour : Françoise GONNET TABARDEL - Patrick GUERIN — Emilie MARCE - Jean-Pierre MAUBERT -— Alexandra DEVE COLLETTE — Yvon BLADIER -— Alexandre CHABANIS — Marlène BOUVIER - Michel QUINSON - Jacky BEAU — Patrick ADRAGNA — Alain DEFFES — Gérard BEYDON - Nicole HUGUES -— Monique BOF — Alain CARILLION - Gérard THERON — Pascal VAN WYNENDAELE -— Thérèse GUINAULT - Emmanuelle BRENIERE -— Bénédicte SAUJOT - Wendy SCHUSCHITZ - Orlane COMBE - Jean-Marc SERRE - Maryline LANDRAUD — Patrick GARCIA— Mina HARIM - Jean-François COAT - Christine GARCIA

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Françoise GONNET TABARDEL Patrick GUE

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le requérant peut saisir le Tribunal administratif de Lyon de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.f, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.

Délibération n°2024_06_19_13 4