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Convocation - de202505 0064
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Convocation - de202505 0064)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
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Séance du 19 mai 2025
Date de convocation : 13 mai 2025
Membres en exercice : 33
27 présents – 32 votants
Le quorum est atteint.
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf mai à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice.
Présents :
Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Serge GARNIER, Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.
Absents ayant donné procuration :
Bruno JOUANNE a donné procuration à Christian SOMMACAL
Chantal LAIR-LACHAPELLE a donné procuration à Annick CHOPARD
Jean-Louis MEIZONNET a donné procuration à Jean-Pierre GUSAI
René GIMENEZ a donné procuration à Serge GARNIER
Emmanuelle GAVANON a donné procuration à Agnès AUGUSTE
Absente excusée :
Sandrine RIOS
En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Sandra LIAUTAUD a été élue à l’unanimité (Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL (2), Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ (2), Agnès AUGUSTE (2)).
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION n° 2025/05/064
Urbanisme – document d’urbanisme
OBJET : Délibération ayant pour objet
l’approbation de la déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du PLU de
Vauvert relative à la création de puits au sein
de la concession de mines de sels de sodium
dite Parrapon.
affiché le 27 mai 2025 2
Suite délibération n° 2025/05/064
RAPPORTEUR : M. Rodolphe RUBIO, adjoint au maire
EXPOSE : Le projet de la société Kem One a pour objet la création de trois doublets de puits et deux puits avec leurs infrastructures associées au sein de la concession de mines de sels de sodium dite de PARRAPON. Afin de réaliser ce projet, une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme a été réalisée.
A l’issue de la procédure, réalisée conformément au code de l’urbanisme, pour la déclaration de projet de mise en compatibilité du PLU ainsi qu’à la procédure relevant de l’autorisation environnementale conformément menée par l’Autorité Environnementale, il est convenu par enquête publique visée que la déclaration de projet revêt un caractère d’intérêt général. En effet, le projet permettra notamment de continuer à répondre à la demande essentielle des entreprises et des ménages en PVC par des solutions d’accès en matières premières favorables à l’économie locale, permettant l’obtention d’un produit de qualité et présentant aussi des avantages environnementaux incomparables pour alimenter les usines de production de PVC de l’entreprise dénommée KEM ONE.
A l’issue de la procédure de la déclaration de projet, les personnes publiques associées ont émis des avis favorables, ou n’ont pas émis d’avis défavorables, conformément aux articles L. 132-7 et 9 du code de l’urbanisme. En l’espèce, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer a émis un avis favorable sous réserve de reprise du zonage du secteur Ac en vue de créer une zone d’un bloc continu reliant les secteurs de projets via les espaces déjà artificialisés, comme spécifié en annexe. En ce qui concerne toutes les autres personnes publiques associées, un bilan a été dressé par le Commissaire enquêteur afin d’en relater les observations, remarques, ou prescriptions éventuelles, joint en annexe de la présente.
En l’occurrence, la présente procédure n’a pas pour effet d’autoriser le projet mais de mettre en place des conditions réglementaires, et plus spécifiquement, de planification territoriale, qui soient favorables aux principes du projet présenté.
Eu égard au rapport du commissaire enquêteur, et conformément à l’article L. 153-58 du code de l’urbanisme, les remarques émises par les services consultés et les résultats de l’enquête publique justifient des modifications dans la proposition de mise en compatibilité du plan de zonage, lesquelles sont décrites et motivées dans le tableau de synthèse annexé à la présente.
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants et L.300-6 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, ainsi que l’article R. 153-15 du code de l’urbanisme ;
Vu le Plan local d’urbanisme de la Commune de Vauvert approuvé le 12 mars 2007 ;
Vu l’arrêté du Maire n°2023/11/2331 en date du 14 novembre 2023 prescrivant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 juillet 2024 tirant le bilan de la concertation du public réalisée durant toute la phase d’étude relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 15 novembre 2024 ;
Vu le procès-verbal d’examen conjoint des personnes publiques associées en date du 04 décembre 2024 ; 3
Suite délibération n° 2025/05/064
Vu l’arrêté d’enquête publique en date du 21 février 2025 prescrivant la mise à l’enquête publique de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Vauvert relative à la création de puits au sein de la concession de mines de sels de sodium dite de Parrapon ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pour l’enquête publique s’étant déroulée du 17 mars 2025 au 17 avril 2025 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal :
- Adopte la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Vauvert relative à la création de puis au sein de la concession de mines de sels de sodium dite de Parrapon telle qu’elle est annexée à la présente ;
- Précise que conformément à l’article L. 153-58 2° du code de l’urbanisme, l’adoption de la déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d’urbanisme telles qu’annexées à la présente ;
- Précise que conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département et sera transmise à Monsieur le Préfet. En outre, cette délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune.
- Précise que conformément à l’article R. 153-22 du code de l’urbanisme la présente délibération et les nouvelles dispositions du plan local d’urbanisme feront l’objet d’une publication sur le portail national de l’urbanisme.
- Approuve la mise en compatibilité de la déclaration de projet avec le PLU de Vauvert, et sera tenu à la disposition du public, en mairie, ainsi qu’en Préfecture du Gard.
La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l‘unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL (2), Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean- Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ (2), Agnès AUGUSTE (2)). 4
Suite délibération n° 2025/05/064
POUR EXTRAIT CONFORME
La secrétaire de séance, Le maire,
Sandra LIAUTAUD Jean DENAT
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : • son dépôt en préfecture le……………………..
• sa notification le……………………………….
• sa publication le……………………………….
et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ……………………………..
Pour le maire par délégation,
La directrice générale des services,
Yolande Cavalier