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Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION no 2026/04/064
Finances locales - décisions budgétaires
Séance du 27 avril 2026
Date de convocation :21 avril 2026
Membres en exercice :33
31 présents - 33 votants
Le quorum est atteint.
Q: Adoption du Règlement
Budgétaire et Financier suite au
renouvellement de la mandature
L'an deux mille vingt-six, le vingt sept avril à dix-neuf heures, le conseil municipal
de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la salle
Bizet, sous la présidence de Monsieur Nicolas MEIZONNET, maire en exercice.
Présents :
Nicolas MEIZONNET, Serge GARNIER, Carole CALBA, Daniel SANTAMATILDE, Agnès
ALIGUSTE, Jean-Pierre GUSAI, Anne VIALLE, Julien BARRE, Emmanuelle GAVANON, Nolwenn GRAU, Sandrine RIOS, David BERREBI, David SCHWARTZ, Emmanuelle ANDRE, Carole CATTENAT, Raymond QUEREL, Caroline MAURAN, Alain CECCOTTI, Aurélie
ROUSSEL,Ludovic GASCUEL,Valérie DUCHE, Dominique SAMIE,Sophie COUDERT, Jean- Louis MEIZONNET, Elisabeth COURT, Magali NISSARD, Christian SOMMACAL, Sandra LIAUTAUD, Bruno PASCAL, Lucie HEURTIER, Mohammed TOuHAMl.
Absents ayant donné procuration :
Valérie POLLIN a donné pouvoir à Serge GARNIER
Farouk MOUSSA a donné pouvoir à Lucie HEURTIER
En début de séance et en application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Serge GARNIER a
été élu à l'unanimité (Nicolas MEIZONNET, Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Daniel
SANTAMATILDE, Agnès AUGUSTE, Jean-Pierre GUSAI, Anne VIALLE, Julien BARRE, Emmanuelle GAVANON, Nolwenn GRAU, Sandrine RIOS, David BERREBI, David SCHWARTZ, Emmanuelle ANDRE, Carole CATTENAT, Raymond QUEREL, Caroline MAURAN, Alain CECCOTTI, Aurélie ROUSSEL, Ludovic GASCUEL, Valérie DUCHE,
Dominique SAMIE, Sophie COUDERT, Jean-Louis MEIZONNET, Elisabeth COURT, Magali NISSARD, Christian SOMMACAL, Sandra LIAUTAUD, Bruno PASCAL, Lucie HEURTIER (2), Mohammed TOUHAMI).
1 Suite délibération no 20261041064
RAPPORTEUR : Daniel SANTAMATILDE, adjoint au maire
: Vu l'article L 5217- 10-8 du CGCT, applicab!e aux mé'tropoles et à toute collectivité
ayant fait le choix de la nomenclature M57, relatif au règlement budgétaire et financier,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2321-2-27 et
suivants concernant les dépenses obligatoires pour les communes et groupements dont la
population est supérieure ou égale à 3 500 habitants,
Vu le décret no96-523 du 13 juin 1996 pris pour application de l'article L 2321 -2 du CGCT
Vu la délibération No 2023/09/1 14 du 18 septembre 2023 actant le choix de la collectivité
d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 au I '-' janvier 2024
Conformément aux dispositions de cette nomenclature et aux dispositions du Code général
des Collectivités territoriales (CGCT), la collectivité doit se doter avant toute délibération
budgétaire relevant de l'instruction M57 d'un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) valable
pour la durée de la mandature.
Le RBF a pour vocation le rappel des normes tant légales que réglementaires ainsi que des
processus propres à la collectivité.
ll fixe notamment les modalités d'adoption du budget par l'organe délibérant et les modalités
de gestion interne des Autorisations de Programme (AP) et Autorisation d'engagement (AE) et
des crédits de paiement (CP) dans le respect du cadre prévu par la réglementation.
Le règlement budgétaire et financier annexé au présent rapport évoluera et sera complété en
fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations
des règles de gestion et processus de la ville.
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal
* D'adopter le Règlement Budgétaire et Financier de la commune joint en annexe
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D'adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur
POUR EXTRAIÏ CONFORME
Le secrétaire de séance,
Serge GARNgER
!?Ai
Le maire,
icolas MEIZONNET
Le maire certifie soussa responsabilité /e cœactèreexécutoirede cet acte en vertu de :
a son dépôt en préfecture le..........................
a sa notification le.....................................
* sa publication le.....................................
et informe qu'en vertu du décret 83-1025 /e présentpeut faire Î'objet d'un recoursdevant le tribunal adrrônistmtifde Kmes dans un délai de 2 mois à compter du ...................................
2