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Déliberation - 134 Budget annexe port ostreicole de Brouage – Modification de laffectation du resultat de lexercice 2023
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Marennes.
Lien du pdf (Déliberation - 134 Budget annexe port ostreicole de Brouage – Modification de laffectation du resultat de lexercice 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
Mare ... ss VILLE DE MARENNES-HIERS-BROUAGE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉLIBÉRATION Conseil municipal du 17 décembre 2024 Nombre de Conseillers en exercice : 33 Nombre de Présents : 23 Nombre de Votants : 31 Date de la convocation : 8 novembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de Marennes-Hiers-Brouage s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, à l'hôtel de ville de Marennes-Hiers-Brouage, sous la présidence de Madame Claude BALLOTEAU, Maire de Marennes-Hiers-Brouage. Présents : Claude BALLOTEAU, Jean-Marie PETIT, Frédérique LIÈVRE, Philippe LUTZ, Martine FARRAS, Alain BOMPARD, Jean-Pierre FROC, Mariane LUQUÉ, Françoise LUCAS, James SLEGR, Michèle PIVETEAU, Martine COUSIN, Catherine BERGEON, Philippe GENDRE, Régis JOUSSON, Maryse THOMAS, Sophie LESORT-PAJOT, Clotilde DEGORÇAS, Marie-Bernard BOURIT, Thierry GÉRARDEAU, Claude QUILLET, Richard GUÉRIT, Michel BROCHET. Absents ayant donné pouvoir : Philippe MOINET (pouvoir à Claude BALLOTEAU), Florence WINKLER (pouvoir à Clotilde DEGORÇAS), Liliane BARRÉ (pouvoir à Frédérique LIÈVRE), André GUILEMIN (pouvoir à Marie-Bernard BOURIT), Patricia DESCAMPS (pouvoir à Alain BOMPARD), Pascale FOUCHÉ (pouvoir à Thierry GÉRARDEAU), Norbert PROTEAU (pouvoir à Michel BROCHET), Stéphanie MOUMON (pouvoir à Richard GUÉRIT) Absents : Stéphane DUC, Corine GABORIAUD Secrétaire de séance : Frédérique LIÈVRE DÉLIBÉRATION 2024 12 134 Budget annexe port ostréicole de Brouage - Modification de l’affectation du résultat de l’exercice 2023 Vu les dispositions de l'article L2311-5 du CGCT suivant lesquelles le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. Vu la délibération n°2024 03 044 du 27 mars 2024 autorisant la signature de la convention de prestations entre le Département de la Charente Maritime et la commune de Marennes-Hiers- Brouage dans le cadre de la reprise de la gestion du Port ostréicole de Brouage par le Département à compter du 1° janvier 2024 ; Vu la délibération n°2024_06_056 du 4 juin 2024 approuvant le compte administratif 2023 du budget annexe port ostréicole de Brouage ; Vu la délibération n°2024 _06_057 du 4 juin 2024 approuvant l'affectation du résultat 2023 du budget annexe port ostréicole de Brouage ; Considérant que, conformément à la délibération de l'assemblée départementale du 21 décembre 2017, le Département gère en direct le port de Brouage depuis le 1°’ janvier 2024 ; ainsi, à échéance du contrat de concession du port ostréicole de Brouage soit le 31 décembre 2023, l’ensemble du matériel et des équipements affectés au budget portuaire sont repris par le Département. Les soldes du compte administratif feront l'objet d'un transfert selon les termes libres du protocole de fin du contrat de concession à venir. Dans le cadre de ce protocole, les représentants du Conseil départemental ont demandé s'il était possible de corriger la décision d'affectation des résultats constatés au 31/12/2023. Pour rappel, au 31/12/2023, le budget du port ostréicole de Brouage 20206 constate un résultat de fonctionnement 2023 déficitaire de 619,85 €. Compte tenu du report excédentaire, il est constaté un report positif de la section de fonctionnement de 35 705,50 € Le résultat d'investissement de l'exercice 2023, également déficitaire, s'établit à 39 535,96 €. Compte tenu du report excédentaire de cette section, le solde d'exécution de l'investissement s'établit à - 8 843,96 €. Le conseil municipal réuni le 4 juin 2024 a décidé de reporter ces résultats dans chaque section (affectés au budget principal de la commune de l’exercice 2024). Le Conseil Départemental demandant une modification de cette affectation, il serait affecté une part de l'excédent de fonctionnement au besoin d'investissement à hauteur du déficit, soit 8 843.96 € à la section d'investissement (ce qui la porterait à 0 €) et 26 861,54 € en report de fonctionnement. Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants : Résultats du Compte Administratif 2023 Fonctionnement Investissement Résultat de clôture de l'exercice n-1 +36 325,35 € +30 692,00 € Part affectée à l'investissement de l'exercice n 0,00€ Résultat de l'exercice n -619,85 € -39 535,96 € Résultat de clôture de l'exercice n +35 705,50 € -8 843,96 € Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d'affectation du résultat; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE : - De modifier l’affectation du résultat 2023 du budget annexe port ostréicole de Brouage telle que définie par la délibération du conseil municipal n°2024_06_057 du 4 juin 2024 ; -__ D'’affecter le résultat 2023 du budget annexe port ostréicole de Brouage au budget principal de la commune 2024, comme suit : Excédent de fonctionnement cumulé au 31/12/2023 : 35 705,50 € Affectation du résultat de fonctionnement en n+1 Fonctionnement Investissement Affectation obligatoire à la Couverture du déficit +8 843,96 € d'investissement (besoin de financement) - R 1068 Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement - +26 861,54 € R 002 Résultat global cumulé Solde d'exécution de la section d'investissement à 0,00 € reporter - D 001 Résultat de fonctionnement reporté - R 002 : +26 861,54 € - De reverser les résultats décomptés du déficit d'investissement au budget annexe des ports du Département de la Charente-Maritime, à l’issue de la procédure de reprise par ledit département de la gestion du port ostréicole de Brouage, soit : e En fonctionnement : 26 861,54 € e Eninvestissement : 0,00 € ADOPTÉ Votants : 31 Pour : 31 Extrait certifié conforme Claude BALLOTEAU Maire de Marennes-Hiers- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'état et sa publication. Le recours peut également être déposé via l’application internet Télérecours citoyen : www.telerecours.fr La Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte par: Sa télétransmission en Préfecture le: 19/12/2024 Sa publication sur le site Internet de la commune le : 20/12/7284