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Déliberation - 2022 06 06 aide aux developpement des commerces mots en cavale boulangerie croque levain epicerie saudade
Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 06 06 aide aux developpement des commerces mots en cavale boulangerie croque levain epicerie saudade)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d"Annecy
* Extraït du regïstre des
délibératïons du Conseîl Munïcîpal
L'an deux mil vingt-deux, le 22 septembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal :16 septembre 2022
: Mrs HEISON - DÉPLANTE - Mme CINTAS - M. MONTEIRO-BRAZ - Mme BONANSEA - M. TURK-SAVIGNY - Mme BOUKILI - M. Jean-Marc TRUFFET - Mme DUMAINE - M. DUPUY - Mmes STABLEAUX - SANCHEZ - Mrs DEMEZ - ABRY - LOPES - Mme CHAL - Mrs TAIX - ZANATTA - GARIN - Mmes JARRIER - AVON - M. DULAC - Mme LABORIER - M. CLEVY - Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND - M. BERNARD-GRANGER - Mme CROENNE - M. HECTOR
Absents excusés : Mme COGNARD qui a donné pouvoir à Mme DlJMAINE - Mme GRANGER qui a
donné pouvoir à M. HEISON - Mme BOICHET-PASSICOS qui a donné pouvoir à M. CLEVY -
M. Nicolas TRUFFET qui a donné pouvoir à M. HECTOR - Mme CHARVIER qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER
Mme BONANSEA a été désignée Secrétaire de séance.
Délibéra+ion no 2022-06-06
3 : 7. Finances locales - 7.10. Divers - 7.10.1. Subventions et secours
Q3 : Aide au développement des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente
Attribution d'aides à I'EURL LES MOTS EN CAVALE et à l'entreprise CROQUE- LEV AIN
Non attribution de l'aide à la SAS EPICERIE SAUDADE
Ra orteur : Mme Fanny DUMAINE, Adjointe au Maire
Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville de Rumilly, la Commune a décidé de mettre en
place un dispositif d'aide au développement des entreprises du commerce, de l'artisanat et des
services avec point de vente (action A12 de l'avenant de projet Action Cœur de Ville).
Par délibération no 2019-04-03 en date du 18 avril 2019, le Conseil Municipal a approuvé le
règlement d'attribution de l'aide locale correspondant et a autorisé la signature de la convention à
intervenir avec la Chambre de Commerce et d'lndustrie de la Haute-Savoie (CCI), missionnée pour instruire les dossiers des demandes d'aide déposées dans le cadre de ce dispositif.
Le règlement d'attribution de l'aide locale
no 2020-07-03 en date du 10 décembre 2020.
- le périmètre du dispositif,
- les activités éligibles,
- le plancher des dépenses éligibles.
a été modifié par délibération du Conseil Municipal
Les modifications ont notamment porté sur : Par délibération no 2021-04-04 en date du 06 mai 2021, la durée du dispositif a été prolongée d'une
année, à savoir jusqu'au 31 décembre 2022 et la convention intervenue avec la CCI de la Haute-
Savoie mentionnée ci-dessus a fait l'objet d'un avenant no I afin de prolonger également sa durée
d'une année.
Par délibération no 2021-08-06 en date du 16 décembre 2021, l'alinéa 5 de l'article 8 du règlement
d'attribution de l'aide locale, portant sur le délai de reversement de l'aide locale en cas de revente du
bien, a été modifié (délai passant de 3 à 2 ans).
ll est rappelé que ces aides s'inscrivent dans le dispositif de subvention aux entreprises mis en place
par la Région Auvergne Rhône-Alpes avec laquelle la Commune a également signé une convention
pour la mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI dans le cadre de la
loi NOTRe, en application de la délibération du Conseil Municipal no 2019-04-03 en date du 18 avril
2019, dispositif reconduit jusqu'au 31 décembre 2022, par délibération no 2021-08-07 en date du
16 décembre 2021.
L'article 7 du règlement d'attribution de l'aide locale prévoit que les dossiers déclarés complets par la
CCI soient présentés à un Comité d'Attribution Local (CAL) qui appréciera l'attribution de l'aide au vu
du règlement de l'aide locale et émettra un avis sur l'attribution ou non de la subvention, ainsi que
sur le montant proposé par la CCI.
La Chambre du Commerce et de l'lndustrie de Haute-Savoie a instruit les dossiers des demandeurs
suivants :
Madame Martine BOURDY, gérante
EURL LES MOTS EN CAVALE - 9 rue Charles de Gaulle - 74150 Rumilly
Activités : Librairie, papèterie, fourniture de bureau et scolaires, carterie, jeux, cadeaux,
organisation d'ateliers de lecture et de loisirs.
Le projet consiste à développer l'activité de l'entreprise avec l'acquisition d'un local
commercial situé au 13 Charles de Gaulle (vacant depuis trois ans). En ouvrant cette
deuxième boutique, les activités vont être séparées en deux : la partie papèterie, jeux, jouets,
cadeaux, carterie restera dans le magasin actuel et la librairie prendra place dans la 2ème
boutique. Les boutiques seront distinctes avec une entrée par magasin (surface totale de
225 m2).
Coût du projet : 166 469,00 euros HT pour un montant de dépense éligible au titre de la
subvention de 50 000,OO euros HT.
La CCI a proposé, lors de la réunion du Comité d'Attribution Local du 12 septembre 2022, un
montant d'aide de 15 000,OO euros, sur la base du taux de subvention de 30 % dans le
secteur « centre-ville - secteur nord ».
Monsieur Pascal PELLAUDIN, Gérant
Entreprise CROQUE-LEVAIN-1 place Croisollet - 74150 Rumilly
Activité : Boulangerie - Pâtisserie.
Dans le cadre de l'installation d'une boulangerie dans les locaux de l'ancienne boulangerie
DUCRET, propriété de la Ville de Rumilly, il est projeté d'équiper l'atelier de production
(laminoir, batteur, mise en conformité de la chaîne de fermentation et froid), de créer un atelier
« snacking » et de remettre la boutique au goût du jour.
Le projet consiste à proposer aux habitants des produits de boulangerie bio au levain de
qualité supérieure, fabriqués, lorsque cela est possible, avec des farines iSSues d'exploitations
de Savoie et Haute-Savoie. Le projet intègre également une offre de snacking « healthy
snacks » à l'heure du déjeuner.
Coût du projet : 100 838,00 euros HT pour un montant de dépense éligible au titre de la
subvention de 50 000,OO euros HT. La CCI a proposé, lors de la réunion du Comité d'Attribution Local du 12 septembre 2022, un
montant d'aide de 15 000,OO euros, sur la base du taux de subvention de 30 % dans le
secteur « centre-ville - secteur nord », avec une bonification de 20 %, s'agissant d'une
entreprise alimentaire soit une aide supplémentaire de 10 000,OO euros.
En application de l'article 8 du règlement d'attribution de l'aide locale, les aides sont versées sur
présentation de l'ensemble des factures acquittées et certifiées relatives aux investissements,
subventionnés eï des autorisations d'urbanisme et ae travaux accordées s'il y a lieu.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
SUIT les avis favorables du Comité d'Attribution Local.
ATTRIBUE les aides suivantes aux deux sociétés sus-indiquées :
- EURL LES MOTS EN CAVALE :15 000,OO euros.
- Entreprise CROQUE-LEVAIN : 25 000,OO euros.
Par ailleurs, par délibération no 2022-03-04 du 28 avril 2022, le Conseil Municipal avait attribué une
aide de 5 000,OO euros, sur la base du taux de subvention de IO o/o dans le secteur « Centre-ville
secteur sud » à la SAS EPICERIE SAUDADE, située 5 avenue Gantin à Rumilly dont l'activité portait
sur de l'épicerie fine et des produits portugais.
Cette aide était conditionnée à un accompagnement appuyé et à un suivi par la CCI dans le cadre
du dispositif « Programme TOP ». Cette aide ayant été conditionnée, elle n'a pas à ce jour été
versée au bénéficiaire.
Lors du Comité d'Attribution Local du 12 septembre 2022, la CCI de la Haute-Savoie a informé ses
membres que le suivi réalisé mettait en évidence des éléments remettant en cause l'attribution de
l'aide, en particulier un chiffre d'affaires inférieur de moitié au prévisionnel.
Les conditions n'étant pas remplies, à l5unanimïté, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE de ne pas
attribuer l'aide de 5 000,OO euros à la SAS EPICERIE SAUDADE.
La commission « Ressources » a débattu de ces dossiers lors de sa réunion en date du
13 septembre 2ü22.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Monique BONANSEA Christian HEISON