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Arrêté - daja ar2026 0214 arrete de delegation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - daja ar2026 0214 arrete de delegation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
59208 Tourcoing Cedex
Tourcoing ne
Délégation de signature à
DEPARTEMENT DU NORD
VILLE DE TOURCOING
Direction des Affaires Juridiques et
des Assemblées
DAJA_AR2026_0214
Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de TOURCOING,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-19
conférant au Maire le pouvoir de déléguer sa signature aux responsables de services
communaux ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article R.2122-8
conférant au Maire le pouvoir de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en
l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, sa signature à un ou plusieurs agents
communaux ; ;
Vu la lettre du 8 octobre 2026 portant recrutement RD
qualité de Directeur des Finances à compter du 1° octobre E
Considérant qu'il est de l'intérêt de la Ville de donner délégations de signature à certains
agents pour la bonne marche de l'administration ;
ARRETONS
Article 4° : D j j e, Sous notre surveillance et notre
responsabilité, on des Finances, en matière de finances pour :
- Les appèls:et remboursement de fonds dans le cadre des contrats de lignes de
trésorerie ;
- Les bons de commande nécessaires à l'approvisionnement et au fonctionnement des
services dans le périmètre de la Direction des Finances dans la limite de 10 000 € HT :
- Les devis dans le périmètre de la Direction des Finances dans la limite de 10 000€ HT ;
- Les bons de livraison des produits en exécution des bons de commande émis :
- Les courriers aux fournisseurs visant le rejet des livraisons, rejet des facturations
erronées, la réfaction des montants indûment facturés ;
- Les attestations du service fait ;
- La certification de la conformité et de l'exactitude des pièces à l'appui des mandats de
dépenses et titres de recettes ;
- Les certificats administratifs ;
- Les bordereaux de mandat et de titres.
" st donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité,
à! , en matière de ressources humaines pour les agents de
la Direction des Finances, pour :
- Les autorisations de formation ; L
- Les ordres de missions permanents et temporaires ;
(Vitae, 03 20 233 3001)! www.tourcoing.fr _._..
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- Les états de frais de déplacement et de représentation (hors formation) ;
- Les autorisations de congés (congés annuels, ARTT, heures de récupération CET,
etc.);
Les formulaires d'absence pour maladie et les formulaires de reprise d'activité ;
- Les visas sur les comptes rendus d'entretiens professionnels annuels.
Article 5: En cas d'empêchement ON) Directeur des Finances, la délégation de signature repñ é sera exercée par ordre de priorité au chef de service des recettes, au chef de service budget et au chef de service des dépenses.
Article 6 : L'apposition de la signature devra être précédée de la formule suivante
Pour le Maire et par délégation
Fonction, prénom et nom du signataire
Article 7 : Cette délégation sera applicable pendant toute la durée de l'exercice des fonctions
de l'agent sous réserve de son retrait ou de son abrogation.
A le 8 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera
- Inscrit au registre des actes de la Commune :
- Transmis au Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France ;
-__ Transmis au Trésorler de TOURCOING ,
- _ Notifié à l'intéressé délégataire.
Article 9 : La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux contre
le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS
62039, 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut être saisi via l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www-telerecours.fr Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire, dans les mêmes conditions de délai
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le 2 D OCT. 202
Doriane BECUE
Maire de TOURCOING
Accusé réception en Préfecture le : 2 0 OCT, 2026
Publié sur le site Internet de la Ville le : 2 0 OCT. 2026 TOURCOING - BUDGET PRINCIPAL
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DAJAAR2026_214 avec O0 pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 20/10/2026
Objet : Arrêté de délégation- Directeur des Finances ED
Nature : Arrêtés réglementaires
Matière : Institutions et vie politique - Delegation de signature
Date de télétransmission : 20/10/2026 Agent de transmission : AUTOMATE
Acte : DAJA_AR2026_0214 = Arr_t_ de d_!_gation = Directeur des Finances ___ d
Annexes :
Transmispar les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 536868 www.telino.com
2
bus Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé de Réception LA PREFECTURE DEPARTEMENT 059
Identifiant de l'acte : 059-215905993-20261020-DAJA_AR2026_214-AR
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 20/10/2026 a
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