Compte-Rendu - CR CM 2023.06.19

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Compte-Rendu - CR CM 2023.06.19 Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Pommiers. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2023.06.19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Compte-rendu - Conseil municipal du 19 juin 2023

1

CONSEIL MUNICIPAL DE POMMIERS

COMPTE-RENDU

L'an deux mil vingt-trois, le lundi 19 juin à vingt-heures trente, le Conseil Municipal de Pommiers dûment convoqué,

s'est réuni en séance ordinaire, en Mairie de Pommiers, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs BLANCHET René, COQUARD Jean-Michel, ROCHETTE Myriam, SCHMITT

Dominique, PIERQUIN Béatrice, DEMAY Jean-Claude, NAPOLY Marie-Hélène, NEYRA Marc, BESSON François,

GAIGNEUX Patricia, BELLOT Laurence, GUINARD Thierry, FUTIN Fabrice, PRIVOLT Anne-Sophie, GAUDIN Frédéric,

MILOT Christine, PACCOUD Anaïs, FONTAINE Vincent, POTHRAT Lucie, Hélène LEBLANC-MORTAGNE et Julien

GERVAIS, LEBLANC-MORTAGNE Hélène (dès le point VI)

Pouvoirs : Néant

Secrétaire : Jean-Claude DEMAY

I - DECISION DU MAIRE : ATTRIBUTION DU MARCHE RELATIF AU NOUVEAU TERRAIN DE

FOOTBALL SYNTHETIQUE

La décision du Maire portant attribution du marché relatif au nouveau terrain de football synthétique est

présentée au Conseil.

II - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2023

Monsieur le Maire rappelle les principales décisions prises lors du Conseil municipal du lundi 22 mai 2023 et demande aux membres du Conseil s’ils approuvent le procès-verbal tiré de cette séance.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

III - AFFAIRES FONCIERES

➢ Déclarations d’intention d’aliéner

Six déclarations d’intention d’aliéner sont à l’ordre du jour de cette séance, pour lesquelles la Commune ne

souhaite pas préempter :

Nature Localisation Vendeur(s) Acquéreur(s) Adresse actuelle

Bâti sur

terrain

propre

36 allée du

Val de Saone Mme STIVAL

M. et Mme

CALVAYRAC

1160 route des

Crêtes

69 480 Anse

Non-bâti

334 Chemin

de la

Fontaine

Mme MORIN M. et Mme PERRENOT 235 Allée Turrin 69 480 Pommiers

Membres en

exercice 22

Présents 20

(puis 21 dès le

point VI)

Votants 20

(puis 21 dès le

point VI)

Pouvoirs 0Compte-rendu - Conseil municipal du 19 juin 2023

2

Bâti sur

terrain

propre

334 Chemin

de la

Fontaine

Mme MORIN M. et Mme PERRENOT 235 Allée Turrin 69 480 Pommiers

Bâti sur

terrain

propre

461 chemin

du Parozet

Consorts

BARATIN

M. GUILLARD et Mme

COLEVRET

761 Chemin de

Serveau

69 480 Pommiers

Bâti sur

terrain

propre

370 chemin

des

Carrières

M. DEPORT M. GABRIELE

38 Allée des

Passerelles

69 480 Pommiers

Bâti sur

terrain

propre

1086

Montée de

Bellevue

M. RODRIGUEZ

et Mme BASSET

Non-mentionnée

Mandataire : Cabinet

Terranota Reynard

IV - PERSONNEL COMMUNAL

➢ Désignation du référent déontologue de l’élu local du CDG 69

Monsieur le Maire indique que, conformément à l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales

(CGCT), les élus membres du conseil municipal doivent exercer leur mandat dans le respect des principes

déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.

Cette charte fixe les sept principes déontologiques qu’un élu local doit respecter :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit

personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels

sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire

connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat

ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel

ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été

désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant

l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de

ses fonctions.

Le même article prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil

utile au respect de ces principes déontologiques. Les règles relatives à la désignation de ce référent ont été précisées

dans le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Ainsi, à compter du 1er

juin 2023, un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipalCompte-rendu - Conseil municipal du 19 juin 2023

3

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes

choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le cdg69 a déjà institué la fonction de référent

déontologue des agents, assurée par Élise UNTERMAIER-KERLEO qui dispose de toutes les qualités et compétences

requises pour exercer cette mission. En outre, le référent déontologue dispose des outils mis à disposition par le cdg69

permettant une saisine confidentielle des demandes, un traitement des questions dans le respect des principes de

déontologie et un suivi quantitatif et qualitatif de son activité.

Le cdg69 propose donc aux collectivités, groupements de collectivités et syndicats mixtes qui le souhaitent de pouvoir

désigner le référent déontologue des agents du cdg69 comme référent déontologue pour leurs élus.

Afin d’assurer toute la gestion administrative et financière des relations entre chaque collectivité ou établissement et

le référent déontologue élu, le cdg69 mettra à disposition les mêmes outils que pour exercer la fonction de référent

déontologue des agents, garantissant ainsi la confidentialité des saisines. A l’instar des agents, les élus pourront le saisir

via un formulaire de saisine dématérialisé ou par courrier envoyé au cdg69. Le référent déontologue pourra contacter

si besoin l’élu, qui recevra ses réponses par écrit (courriel ou courrier en fonction du mode de saisine).

La rémunération du référent déontologue sera assurée par le cdg69 dans le respect des dispositions réglementaires en

vigueur, soit 80€ par dossier traité. La collectivité étant affiliée au cdg69, la mission sera financée par la cotisation

additionnelle à la cotisation obligatoire versée au cdg69. La collectivité devra signer une convention d’adhésion avec le

cdg69 dans le cadre de la convention unique fixant les modalités et conditions d’exercice de cette mission. La durée de

désignation du référent déontologue élu suit celle de la convention unique, soit jusqu’au 31 décembre 2024,

renouvelable une fois pour une durée de 3 ans.

Monsieur le Maire invite le Conseil à se prononcer.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 : de désigner le référent déontologue du cdg69 comme référent déontologue des élu locaux de la Commune de Pommiers

ARTICLE 2 : de confier au cdg69 le soin de mettre à disposition du référent tous les outils nécessaires à la saisine et au traitement des questions dans des conditions visant à garantir la confidentialité nécessaire.

ARTICLE 3 : de dire que la rémunération du référent déontologue sera assurée par le cdg69 dans le cadre de la cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire versée au cdg69

ARTICLE 4 : d’approuver la convention d’adhésion annexée et définissant les modalités d’exercice de la mission et de traitement des questions et autorise Monsieur le Maire à la signer avec le cdg69.

➢ Recrutement sur poste existant d’adjoint technique principal 1ere classe à temps complet

Monsieur le Maire indique qu’il est proposé de recruter à compter du 1er juillet 2023 Mme LE SAULNIER Audrey,

adjoint technique principal 1ere classe, sur le poste occupé précédemment par M. Alain BESNIER.

Le poste d’adjoint technique principal 1ere classe à temps complet avait été créé par une délibération 2014.030 du

8 avril 2014.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord au recrutement de Mme LE SAULNIER Audrey

sur le poste d’adjoint technique principal 1er classe à temps complet à compter du 01/07/2023.

.Compte-rendu - Conseil municipal du 19 juin 2023

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➢ Suppression d’un poste d’adjoint technique principal 2e classe à temps complet et création d’un poste d’agent de maitrise à temps complet

Monsieur le Maire indique que la commune a recruté depuis le 1er mai 2022 M. MILLET Sébastien en tant

qu’agent des services techniques au grade d’adjoint technique. M. MILLET Sébastien a réussi l’examen

professionnel d’adjoint technique principal 2e classe et a rempli les conditions pour avancer de grade au

01/08/2022. Le poste a donc été modifié en ce sens. Puis M. MILLET a réussi le concours interne d’agent

de maitrise et remplit aujourd’hui les conditions pour changer de grade.

Il est proposé de procéder à la suppression du poste d’adjoint technique principal 2e classe à temps

complet et à la création d’un poste d’agent de maitrise à temps complet, à compter du 1er juillet 2023.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord pour la suppression d’un poste

d’adjoint technique principal 2e classe à temps complet et création d’un poste d’agent de maitrise à temps

complet à compter du 1er juillet 2023.

➢ Attribution d’un poste d’agent de maitrise à temps complet au 1er juillet 2023

Monsieur le Maire indique que la commune a recruté depuis le 1er mai 2022 M. MILLET Sébastien en tant

qu’agent des services techniques au grade d’adjoint technique. M. MILLET Sébastien a réussi l’examen

professionnel d’adjoint technique principal 2e classe et a rempli les conditions pour avancer de grade au

01/08/2022.

Puis M. MILLET a réussi le concours interne d’agent de maitrise et remplit aujourd’hui les conditions pour changer de cadre d’emploi. Ce changement nécessite une stagiairisation de l’agent durant un an.

Il est proposé de procéder à la stagiairisation de M. MILLET Sébastien à compter du 1er juillet 2023, sur le poste d’agent de maitrise créé par délibération.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord pour la stagiairisation de M.MILLET Sébastien à compter du 1er juillet 2023, sur le grade d’agent de maitrise à temps complet.

➢ Modification de la quotité d’un poste d’adjoint technique

Monsieur le Maire indique que Mme DUVERGER Emilie, occupant un poste créé par délibération n° 15.053,

modifié par délibération 2018.042, puis 2019.001, à temps non complet d’adjoint technique de 24h30min

effectives par semaine hors vacances scolaires, a demandé pour raisons personnelles à réduire sa quotité

de travail à 19h30min effectives par semaine hors vacances scolaires, à compter du 1er juillet 2023.

Il est proposé de procéder à la modification du poste d’adjoint technique à compter du 1er juillet 2023.

L’annualisation de l’agent est recalculée à compter du 01/06/2023.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord pour la modification d’un poste

d’adjoint technique à temps non complet de 24h30min à 19h30min effectives par semaine hors vacances

scolaires à compter du 1er juillet 2023.Compte-rendu - Conseil municipal du 19 juin 2023

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➢ Annualisation des personnels

Monsieur le Maire rappelle que les annualisations de temps de travail sont recalculées afin d’ajuster les

plannings des agents affectés aux écoles à leur activité réellement effectuée (hors remplacements).

Pour rappel, le temps de travail lissé s’entend comme une harmonisation de la quotité hebdomadaire

sur une période donnée (comprenant des périodes sans activité). Ces annualisations n’impactent pas

les quotités de travail de chaque poste figurant dans le tableau des effectifs de la collectivité. Les

variations de quotité de travail sont consécutives à l’impact des jours fériés qui correspondent pour la

majorité d’entre eux à des jours travaillés.

Suite à la délibération 2023.01 du 16 janvier 2023 portant approbation du tableau d’annualisation des

personnels, et compte tenu des changements de quotité de travail survenus depuis, il appartient au

Conseil municipal de délibérer pour acter les modifications de quotité hebdomadaires de travail

annualisées des agents titulaires comme précisé sur le tableau suivant :

Annualisation 2023

Changement de quotité de travail en cours d'année

NOM Prénom

Travail

effectif/sem

en 2023

Quotité

hebdomadaire

lissée du

01/01/2023

au

31/12/2023

Quotité

hebdomadaire

lissée

modifiée en

cours d'année

Commentaire

DULAC Stéphanie 38,00 30,62 28,16

A compter du 01/05/2023

Cause : départ au

30/08/2023

DUVERGER Emilie 24,50 21,96 18,09

A compter du 01/06/2023

Cause : demande de baisse

de temps de travail au

01/07/2023

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité, donne son accord sur les modifications de quotité

hebdomadaires de travail annualisées des agents titulaires susmentionnés.Compte-rendu - Conseil municipal du 19 juin 2023

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V - TRAVAUX

➢ Point sur les travaux en cours

- Commission voirie

Monsieur Jean-Michel Coquard indique que les marquages au sol seront repris pour le stationnement à

Trézette.

Monsieur Fabrice Futin indique qu’un dossier d’enfouissement a été déposé pour les réseaux aériens situés

Chemin des Gondoins. Il rappelle que le dossier d’enfouissement de la Grande Gonthière est toujours en

cours.

- Commission urbanisme

Madame Béatrice Pierquin indique que le jury de concours de maitrise d’œuvre pour le Projet Agora s’est

réuni ce matin pour examiner les offres présentées par les trois candidats autorisés à concourir. La

proposition formulée par le jury sera soumise à la prochaine commission d’appel d’offres.

VI - URBANISME

➢ Point sur les dossiers en cours

PC DP CUa CUb Rens.

notaires

DAACT DOC Attest.

non

recours

Certif.

adressage

Arrêté

alignement

Quantité 3 9 0 1 5 2 1 0 0 0

➢ Elaboration du règlement local de la publicité

Monsieur le Maire rappelle que la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour

l’environnement a supprimé la possibilité pour les communes d’élaborer des règlements

intercommunaux, cette compétence étant transférée à l’EPCI compétent en matière de PLU (article L

581-14 du Code de l’Environnement). Toutefois, la commune ayant conservé sa compétence en matière

d’urbanisme, elle peut élaborer son propre règlement de publicité. Par conséquent, Monsieur le Maire

propose que la commune élabore un règlement communal.

Cette élaboration a pour objectifs :

- De diminuer la densité des publicités et pré enseignes en admettant seulement un dispositif par

unité foncière

- D’uniformiser l’aspect des enseignes scellées au sol ou sur support et de réduire leur nombre

et leur surface, et leur positionnement dans le cas des immeubles d’habitation avec RDC

commercial

- De réduire la taille, le nombre, la surface des publicités et pré-enseignes pour limiter leur impact

dans le tissu urbainCompte-rendu - Conseil municipal du 19 juin 2023

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- De fixer les obligations et modalités d‘extinction de la publicité lumineuse, comme exigé par

l’article R 581-35 du Code de l’environnement, et de limiter l’impact des enseignes numériques

sur le cadre de vie

- De simplifier notamment les règles de calcul de surface d’enseignes et de densité des publicités

et pré-enseignes telles que prévues par la règlementation nationale

La procédure d’élaboration, de révision et de modification des règlements locaux de publicité est calquée

sur celle des plans locaux d’urbanisme (L581-14 et L 581-14-1 du Code de l’Environnement). Ainsi, il est

nécessaire de définir des modalités de concertation, conformément à l’article L. 300-2 du Code de

l’Urbanisme.

La concertation envisagée comporte les modalités suivantes :

- Affichage de la délibération de prescription durant la durée des études et jusqu’à l’arrêt du

projet

- Ouverture d’un registre dans le but de recueillir les observations du public à l’accueil de la Mairie

- Mise à disposition des documents au fur et à mesure de l’avancée de la procédure

- Organisation d’une réunion de concertation à destination des professionnels. Cette réunion

sera annoncée sur le site internet de la commune et pourra permettre à toute personne,

organisme et association compétents en matière de paysage de publicité, d’aménagement du

territoire d’habitation et de déplacement d’y participer, après une demande adressée à

Monsieur le Maire

- Organisation d’une réunion publique à laquelle seront invité les administrés et les

professionnels.

Ces modalités de concertation pourront être enrichies au fur et à mesure du déroulement de la procédure

d’élaboration.

Par ailleurs, la procédure d’élaboration du règlement de publicité donnera encore l’occasion au conseil

municipal de débattre et de décider à trois reprises, dans le même esprit que pour une procédure de

PLU :

- Après mise en œuvre de la concertation avec l’ensemble des personnes concernées et après

association des personnes publiques, le conseil municipal devra débattre des grandes

orientations du projet d’élaboration du règlement (ce débat ne fera pas l’objet d’un vote ni

d’une délibération)

- Au plus tôt deux mois après ce débat d’orientation, le conseil municipal examinera le projet de

règlement qui aura été élaboré et pourra, si celui-ci lui convient, arrêter le projet

- Après consultation des personnes publiques associées puis enquête publique, le conseil

municipal pourra approuver l’élaboration du règlement qui sera immédiatement opposable aux

nouveaux dispositifs installés après l’entrée en vigueur du règlement mais qui ne sera pas

applicable aux dispositifs préexistants, pour autant qu’ils soient alors régulièrement installés)

qu’au terme d’un délai de 6 ans s’agissant des publicités et pré-enseignes, sauf exceptions

prévues par l’article R581-88 du Code de l’environnement.

Le règlement local de publicité, une fois approuvé, sera annexé au PLU.Compte-rendu - Conseil municipal du 19 juin 2023

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Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de prescrire l’élaboration du règlement local de publicité, des enseignes et pré-

enseignes concernant l’ensemble du territoire de la Commune de Pommiers

- DEFINIT comme évoqués ci-avant les objectifs et modalités de concertation qui seront

mis en œuvre au cours de l’élaboration du règlement local de publicité

- CHARGE Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération qui sera

transmise aux personnes publiques associées évoquées à l’article L 123-6 du Code de

l’urbanisme et de mettre en œuvre toutes les mesures d’information, de publication

et d’affichage nécessaires.

VII - BILAN DES ACTIONS ENTREPRISES DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

➢ Activité des commissions

- Affaires scolaires

Madame Myriam Rochette indique que les effectifs prévisionnels pour la rentrée prochaine sont bons.

Madame Castellino, Directrice de l’Ecole, cessera ses fonctions en cette fin d’année scolaire et sera

remplacée par Monsieur le Directeur de l’Ecole de Pouilly-le-Monial. Un nouvel inspecteur d’académie sera

également désigné pour le secteur de Pommiers.

Elle précise que l’expérimentation relative au quart d’heure supplémentaire pour la garderie sera menée

jusqu’aux vacances de la Toussaint.

Monsieur le Maire indique qu’il est envisagé, pour la rentrée scolaire 2024, que Pommiers soit rattaché au

collègue Utrillo.

Madame Marie-Hélène Napoly indique que les CMJ ont visité les jardins partagés et les installations de

permaculture du Domaine Albert.

Madame Laurence Bellot rappelle que le nouveau nom de l’Ecole sera inauguré le samedi 1er juillet prochain.

- CCAS

Madame Christine Milot regrette que seules trois familles aient participé à la Fête des bébés sur les 17

familles conviées. Les parents présents ont fait part de leurs inquiétudes concernant le faible niveau d’offres

en matière de garde des enfants.

Départ de Monsieur Vincent Fontaine

- Communication

Monsieur Dominique Schmitt indique que le Pommiers infos n°78 est en préparation et sera distribué

prochainement.Compte-rendu - Conseil municipal du 19 juin 2023

9

- Culture

Madame Béatrice Pierquin indique que la récrée des mamans et l’atelier couture s’installeront dans la

Maison Longchamp pour la rentrée prochaine.

- Développement durable et implication citoyenne

Monsieur Marc Neyra rappelle que la Semaine européenne du développement durable se tiendra du 23

septembre au 8 octobre.

- Commissions intercommunales : SIEVA

Monsieur Dominique Schmitt indique que le comité syndicat se réuni ce vendredi 23 juin pour revoir la

politique tarifaire de l’eau pratiquée par le syndicat. Il sera proposé de mettre en place des classes

supplémentaires de tarification, notamment pour les petits consommateurs.

VIII - QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Prochain Conseil Municipal : Lundi 17 juillet à 20h30 à la Mairie de Pommiers

Fin du Conseil : 23h30