unknown - Communauté de communes - Maine Coeur de Sarthe - PV conseil du 28 mars 2022

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unknown - Communauté de communes - Maine Coeur de Sarthe - PV conseil du 28 mars 2022 Document publié le Lundi 28 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maine Coeur de Sarthe - PV conseil du 28 mars 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie, 1

Date de convocation : 22 mars 2022

Date d’affichage de la convocation : 22 mars 2022

Date d’affichage du procès-verbal : 1er avril 2022

Nombre de conseillers en exercice : 36

Présents : 29

Votants : 35

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

COMMUNAUTE DE COMMUNES MAINE CŒUR DE SARTHE

SEANCE DU 28 MARS 2022

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit mars à dix-huit heures trente, les conseillers communautaires de Maine Cœur de

Sarthe se sont réunis à la Salle polyvalente de Saint Pavace, sous la présidence de Monsieur David CHOLLET.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires : (avec voix délibératives)

Ballon- Saint Mars : Maurice VAVASSEUR – Jocelyne GOUSSET -Véronique YVARD

Courceboeufs : Dominique DORIZON

Joué l’Abbé : Magali LAINÉ – Jean-Marie POURCEAU

La Bazoge : Michel LALANDE – Jérôme DELLIERE -Pascale BELIN-LUSTRO – Frédéric WASIAK – François DESCHAMPS

La Guierche : Eric BOURGE

Montbizot : Alain BESNIER - Pascale LERAY – Laurent CAURET

Neuville sur Sarthe : Véronique CANTIN – Samuel HAMELIN – Maxime BERNE

Saint Jean d’Assé : Emmanuel CLEMENT – Katel GODEFROY – Alain BRISSAUD

Saint Pavace : Marina COMPAIN – Jean-Claude MOSER

Sainte Jamme sur Sarthe : Jean-Luc SUHARD - Véronique PIERRIN - Jean-Michel LERAT

Souligné sous Ballon : David CHOLLET

Souillé : Catherine CHALIGNÉ

Teillé : Michel MUSSET

Absents excusés :

Damien ORANGE donne pouvoir à Maurice VAVASSEUR

Peggy FRANCOIS donne pouvoir à Michel LALANDE

Régine RONCIERE donne pouvoir à Eric BOURGE

Christian BONIFAIT donne pouvoir à Marina COMPAIN

Valérie BEAUFILS donne pouvoir à Jean-Luc SUHARD

Nelly CABARET donne pouvoir à David CHOLLET

Sylvie DUCHESNES

*********************

Jean-Claude MOSER a été désigné secrétaire de séance

******

Le procès-verbal de la séance du 28 février 2022 a été adopté à l’unanimité.

*********************

2022-16 : Vote du compte administratif 2021 - Budget Principal Maine Cœur de Sarthe

Monsieur le président a donné lecture des comptes et s’est ensuite retiré pour le vote du compte administratif. Le Conseil communautaire à l’unanimité délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi :2

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT DEPENSES ou

DEFICIT

RECETTES ou

EXCEDENTS

DEPENSES ou

DEFICIT

RECETTES ou

EXCEDENTS

BUDGET PRINCIPAL

Résultats reportés

de 2020 2 299 375 .09 974 701.59

Opérations de

l'exercice 7 908 476.69 8 051 739.66 1 493 355.98 2 309 982.70

TOTAUX 7 908 476.69 10 351 114.75 2 468 057.57 2 309 982.70

Résultat de

l'exercice 143 262.97 816 626.72 Résultats de clôture

consolidé 2 442 638.06 158 074.87

Restes à réaliser 0 210 000.00

résultat des restes à

réaliser

210 000.00

TOTAUX

CUMULES 7 908 476.69 10 351 114.75 2 468 057.57 2 519 982.70

RESULTATS

DEFINITIFS 2 442 638 .06 51 925.13

Constate, pour la comptabilité annexe les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

Arrête les résultats définitifs tels qu’énumérés ci-dessus et adopte à l’unanimité le compte administratif 2020.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2022-17 : Approbation du compte de gestion 2021 - Budget Principal Maine Cœur de Sarthe

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire, statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et l’unanimité,

- déclare que le compte de gestion du Budget principal de Maine Cœur de Sarthe dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.3

2022-18 : Affectation du résultat 2021 du Budget Principal Maine Cœur de Sarthe

Le Conseil de Communauté après avoir entendu le compte administratif 2021 constatant que le compte administratif

présente :

Un résultat d’exécution de fonctionnement de :

➢ au titre des exercices antérieurs : Excédent de 2 299 375.09 € ➢ au titre de l’exercice 2021 : Excédent de : 143 262.97 € Soit un résultat à affecter 2 442 638.06 €

Un résultat d’exécution de la section d’investissement de :

➢ au titre des exercices antérieurs : déficit de : - 974 701.59 € ➢ au titre de l’exercice 2021 : excédent de : 816 626.72 € ➢

Solde d’exécution section d’investissement hors restes à réaliser : - 158 074.87 €

Solde des restes à réaliser d’investissement excédentaire : 210 000.00 €

Soit un résultat d’investissement définitif excédentaire de : 51 925.13 €

Constate qu’il n’y a pas de besoin d’investissement à couvrir.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’affecter les résultats de la manière suivante :

Affectation obligatoire :

Besoin à couvrir : 0 € (au compte 1068)

Affectation à l’excédent de fonctionnement reporté 2 442 638.06 € (au compte 003)

Déficit d’investissement à reporter : 158 074.87 € (au compte 001)

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2022-19 : Vote des taux d’imposition 2022

Monsieur le président rappelle les nouvelles mesures fiscales qui s’imposent aux collectivités locales, liées à la

suppression de la taxe d’habitation et à la réforme des impôts de production. Il rappelle également les orientations fixées

lors du débat d’orientation budgétaire du 28 février 2022 et le souhait des élus de maintenir les taux d’imposition à

l’identique de 2021 compte tenu du contexte économique et sanitaire.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré et procédé au vote, décide avec 34 pour et un CONTRE, de

maintenir les taux d’imposition applicables en 2021, pour l’année 2022 et vote donc les taux ainsi :

Taxes Taux 2022

Foncier bâti 2.49 %

Foncier non bâti 5.38 %

CFE 24.12 %

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.4

2022-20 : Vote du Budget Principal 2022

Monsieur le président donne lecture des articles des sections de fonctionnement et d’investissement du budget principal 2022 et précise que celui-ci est conforme au Débat d’Orientation Budgétaire du 28 février 2022.

Il est rappelé que le budget de la Communauté de Communes est voté au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, et au niveau de l’opération pour la section d’investissement.

Le budget principal 2022 s’élève à :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement : 9 017 687.86 €

Recettes de fonctionnement : 10 371 535.99 €

Après en avoir délibéré avec 34 POUR et 1 CONTRE la section de fonctionnement du budget principal est adoptée par le conseil communautaire.

SECTION S D’INVESTISSEMENT

Dépenses d’investissement : 4 545 682.25 €

Recettes d’investissement : 4 545 682.25€

Après en avoir délibéré avec 33 POUR, 1 CONTRE et 1 ABSTENTION la section d’investissement du budget principal est adoptée par le conseil communautaire.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2022-21 : Vote du compte administratif 2021 - Budget Annexe Ordures Ménagères

Monsieur le Président a donné lecture des comptes et s’est ensuite retirée pour le vote du compte administratif. Le Conseil communautaire à l’unanimité des votants, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES

ou

DEFICIT

RECETTES

ou EXCEDENT

DEPENSES

ou

DEFICIT

RECETTES

ou EXCEDENT

Résultats reportés 333 242.18 396 716.62

Opérations de

l'exercice

1 944 863.87 2 078 423.37 17 260.29 134 126.12

TOTAUX 1 863 347.01 2 411 665.55 17 260.29 530 842.74

résultats de

l’exercice

133 559.50 116 865.83

Résultats de

clôture

466 801.68 513 582.45

Restes à réaliser 441 600.00 05

TOTAUX

CUMULES

1 863 347.01 2 411 665.55 458 860.29 530 842.74

RESULTATS

DEFINITIFS

466 801.68 513 582.45

Constate, pour la comptabilité annexe les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

Arrête les résultats définitifs tels qu’énumérés ci-dessus et adopte à l’unanimité le compte administratif 2021.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2022-22 : Approbation du compte de gestion 2021 - Budget Annexe Ordures ménagères

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire, statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- déclare que le compte de gestion du budget annexe ordures ménagères dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2022-23 : Affectation du résultat 2021 - Budget Annexe Ordures Ménagères

Le Conseil de Communauté après avoir entendu le compte administratif 2021 constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution d’exploitation de :

➢ Au titre des exercices antérieurs : Excédent de : 333 242.18 € ➢ Au titre de l’exercice 2021 : Excédent de : 133 559.50 € Soit un résultat à affecter de : 466 801.68 €

Besoin de financement de la section d’investissement :

Et un résultat de la section d’investissement de :

Au titre des exercices antérieurs : excédent de : 396 716.62 € Au titre de l’exercice 2021 : excédent de : 116 865.83 € soit un excédent de clôture de : 513 582.45 € Solde des restes à réaliser d’investissement : déficit de : - 441 600.00€ Soit un résultat d’investissement définitif excédentaire de : 71 982.45 €

Le Conseil de Communauté décide d’affecter les résultats de la manière suivante :

Affectation obligatoire :

Besoin à couvrir : 0 € (au compte 1068)6

Affectation de l’excédent de fonctionnement reporté 466 801.68 € Excédent d’investissement à reporter : 513 582.45 € (au compte 001)

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2022-24 : Vote du budget 2022 - Budget Annexe Ordures Ménagères

Monsieur le Président donne lecture des propositions budgétaires qui s’établissent comme suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 224 900.02 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 743 462.77 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 813 261.09 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT 846 502.47 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’adopter le budget primitif 2022 , tel qu’il a été présenté.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2022-25 : Vote du compte administratif 2021 - Budget Annexe SPANC

Monsieur le Président a donné lecture des comptes et s’est ensuite retirée pour le vote du compte administratif. Le Conseil communautaire à l’unanimité des votants, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi :

Constate,

pour la

comptabilité annexe les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

Arrête les résultats définitifs tels qu’énumérés ci-dessus et adopte à l’unanimité le compte administratif 2021.

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES

ou

DEFICIT

RECETTES

ou

EXCEDENT

DEPENSES

ou

DEFICIT

RECETTES

ou

EXCEDENT

Résultats reportés 1 216.43 3 205.03

Opérations de l'exercice 22 208.41 24 850 1 085.14 2 880.07

TOTAUX 22 208.41 26 066.43 1 085.14 6 085.10

Résultats de clôture 3 858.02 4 999.96

Restes à réaliser 0 0

TOTAUX CUMULES 22 208.41 26 066.43 1 085.14 6 085.10

RESULTATS DEFINITIFS 3 858.02 4 999.967

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2022-26 : Approbation du compte de gestion 2021 - Budget Annexe SPANC

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire, statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- déclare que le compte de gestion du budget annexe SPANC dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2022-27 : Affectation du résultat 2021 - Budget Annexe SPANC

Le Conseil de Communauté après avoir entendu le compte administratif 2021 constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution d’exploitation de :

➢ Au titre des exercices antérieurs : excédent de : 1 216.43€ ➢ Au titre de l’exercice 2021 : excédent de 2 641.59 € Soit un résultat à affecter de : 3 858.02 €

Besoin de financement de la section d’investissement :

Et un résultat de la section d’investissement de :

Au titre des exercices antérieurs : Excédent de : 3 205.03 € Au titre de l’exercice 2021 : Excédent de 1 794.93 € soit un excédent de clôture de : 4 999.96 €

Le Conseil de Communauté décide d’affecter les résultats de la manière suivante :

Affectation obligatoire :

Besoin à couvrir : 0 € (au compte 1068)

Affectation à l’excédent de fonctionnement reporté : 3 858.02 € Excédent d’investissement à reporter : 4 999.96 € (au compte 001)

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2022-28 : Vote du budget 2022 - Budget Annexe SPANC

Monsieur le Président donne lecture des propositions budgétaires qui s’établissent comme suit :8

SECTION D’EXPLOITATION :

DEPENSES D’EXPLOITATION : 26 780.14.00 €

RECETTES D’EXPLOITATION : 35 258.02 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 1 200.00 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT : 7 367.10 €

➢ Après avoir procédé au vote, le budget annexe SPANC 2022 est adopté à l’unanimité.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2022-29 : Vote du compte administratif 2021 - Budget Annexe Zone d’Activités Champfleury 2

Après lecture des réalisations budgétaires 2021, M Le Président, propose au Conseil Communautaire de procéder au vote du compte administratif comme suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 193 316.48 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 193 316.48 €

Résultat de l’exercice 2021 0 €

Résultat de clôture 11 441.40 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 192 652.48 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT 191 238.48 €

Résultat de l’exercice 2021 - 1 414 €

Résultat de clôture - 192 652.48 €

Monsieur le Président s’est retirée pour le vote du compte administratif.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des votants les résultats du compte administratif 2021.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2022-30 : Approbation du compte de gestion 20201- Budget Annexe Zone d’Activités Champfleury 2

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de9

développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire, statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- déclare que le compte de gestion du budget annexe ZA Champfleury 2 dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2022-31 : Vote du budget 2022 – Budget Annexe Zone d’Activités Champfleury 2

Monsieur le Président donne lecture des propositions budgétaires qui s’établissent comme suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 192 653.48 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 192 653.48 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 192 652.48 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT 192 652.48 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’adopter le budget primitif 2022, tel qu’il a été présenté.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2022-32 : Vote du compte administratif 2021 - Budget Annexe Zone d’Activités du Chêne Rond

Après lecture des réalisations budgétaires 2021, Monsieur le Président, propose au Conseil Communautaire de procéder au vote du compte administratif comme suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 435 850 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 435 850 €

Résultat de l’exercice 2021 0 €

Résultat de clôture 0,77 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 434 625.28 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT 353 483.50 €

Résultat de l’exercice 2021 - 81 141.78 €10

Résultat de clôture - 434 625.28 €

Monsieur le Président s’est retirée pour le vote du compte administratif.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des votants les résultats du compte administratif 2021.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2022-33 : Approbation du compte de gestion 2021 - Budget Annexe Zone d’Activités du Chêne rond

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 20201 y compris celles relatives à la journée complémentaire, statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- déclare que le compte de gestion du budget annexe ZA du Chêne rond dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2022-34 : Vote du budget 2022 - Budget Annexe Zone d’Activités du Chêne Rond

Monsieur le Président donne lecture des propositions budgétaires qui s’établissent comme suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 592 305 28 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 592 306.05 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 1 017 949.56 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT 1 017 949.56 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’adopter le budget primitif 2022, tel qu’il a été présenté.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2022-35 : Vote du compte administratif 2021 - Budget Annexe Zone d’Activités la Pièce du bois

Après lecture des réalisations budgétaires 2021, M Le président, propose au Conseil Communautaire de procéder au vote du compte administratif comme suit :11

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 336 661.87 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 573 557.38 €

Résultat de l’exercice 2021 236 895.51 €

Résultat de clôture 229 390.10 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 304 540.38 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT 335 061.87 €

Résultat de l’exercice 2021 30 521.49 €

Résultat de clôture - 304 540.38 €

M le président s’est retirée pour le vote du compte administratif.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des votants les résultats du compte administratif 2021

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2022-36 : Approbation du compte de gestion 2021 - Budget annexe Zone d’Activités la pièce du bois

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire, statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- déclare que le compte de gestion du budget annexe ZA la Pièce du bois dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2022-37 : Vote du budget 2022 – Budget Annexe Zone d’Activités de la Pièce du Bois

M Le Président donne lecture des propositions budgétaires qui s’établissent comme suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 915 817.40 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 915 817.40 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 930 580.76 €12

RECETTES D’INVESTISSEMENT 930 580.76 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’adopter le budget primitif 2022, tel qu’il a été présenté.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2022-38 : Vote du compte administratif 2021 Budget Annexe Zone d’Activités de Champfleury 3

Après lecture des réalisations budgétaires 2021, M Le Président, propose au Conseil Communautaire de procéder au vote du compte administratif comme suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 191 918.76 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 191 918.76 €

Résultat de l’exercice 2021 0 €

Résultat de clôture 5 065.71 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 191 918.76 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT 189 354.01 €

Résultat de l’exercice 2021 - 2 564.75 €

Résultat de clôture - 191 918.76 €

M le Président s’est retirée pour le vote du compte administratif.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des votants les résultats du compte administratif 2021.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2022-39 : Approbation du compte de gestion 2021 - Budget annexe Zone d’Activités de Champfleury 3

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire, statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,13

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- déclare que le compte de gestion du budget annexe ZA Champfleury 3 dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2022-40 : Vote du budget 2022 - Budget Annexe Zone d’Activités de Champfleury 3

Monsieur le président donne lecture des propositions budgétaires qui s’établissent comme suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 226 985.47 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 226 985.47 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 413 837.52 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT 413 837.52 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’adopter le budget primitif 2022, tel qu’il a été présenté.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2022-41 : Vote du compte administratif 2021 Budget Annexe Zone d’Activités de La Grouas

Après lecture des réalisations budgétaires 2021, M Le Président, propose au Conseil Communautaire de procéder au vote du compte administratif comme suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 375 928.18 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 375 928.18 €

Résultat de l’exercice 2021 0 €

Résultat de clôture 0,44 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 375 928.18 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT 350 702.18 €

Résultat de l’exercice 2021 - 25 226.00€

Résultat de clôture - 375 928.18 €

Monsieur le Président s’est retirée pour le vote du compte administratif.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des votants les résultats du compte administratif 2021.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.14

2022-42 : Approbation du compte de gestion 2021 - Budget annexe Zone d’Activités de la Grouas

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire, statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- déclare que le compte de gestion du budget annexe ZA de la Grouas dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2022-43 : Vote du budget 2022 - Budget Annexe Zone d’Activités de La Grouas

Monsieur le Président donne lecture des propositions budgétaires qui s’établissent comme suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 415 929.18 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 415 929.62 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 791 856.36 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT 791 856.36 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’adopter le budget primitif 2022, tel qu’il a été présenté.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2022-44 : Vote du compte administratif 2021 - Budget Annexe Zone d’Activités Les Petites Forges 3

Après lecture des réalisations budgétaires 2021, M Le Président, propose au Conseil Communautaire de procéder au vote du compte administratif comme suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 156 695.46 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 156 695.46 €

Résultat de l’exercice 2021 0 €

Résultat de clôture 8,71 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 156 695.46 €15

RECETTES D’INVESTISSEMENT 143 970.56 €

Résultat de l’exercice 2021 - 12 724.90 €

Résultat de clôture -156 695.46 €

M Le Président s’est retirée pour le vote du compte administratif.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des votants les résultats du compte administratif 2021.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2022-45 : Approbation du compte de gestion 2021 Budget Annexe Zone d’Activités Les Petites Forges 3

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire, statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- déclare que le compte de gestion du budget annexe ZA Les Petites Forges Tranche 3 dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2022-46 : Vote du budget 2022 - Budget Annexe Zone d’Activités Les Petites Forges 3

M Le Président donne lecture des propositions budgétaires qui s’établissent comme suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 308 123 21 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 308 131.92 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 459 817.67 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT 459 817.67 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’adopter le budget primitif 2022, tel qu’il a été présenté.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.16

2022-47 : Vote des participations aux organismes de regroupement et associations 2022

Monsieur le Président présente la liste des participations 2022 à verser aux organismes de regroupement et associations départementales auxquels adhère la Communauté de communes, ainsi qu’aux organismes figurant dans les statuts, dès lors que le montant est connu.

Il présente également l’enveloppe allouée pour 2022 pour la commission promotion tourisme sport culture loisirs. Après en avoir délibéré le Conseil de Communauté à l’unanimité :

- VALIDE les participations 2022

- CHARGE Monsieur le Président de procéder à leur mandatement suivant le tableau ci-dessous

- CHARGE la commission de proposer une répartition de son enveloppe pour les associations pour une validation en Conseil.17

Article Organism

es

2020 2021 REALISE 2022

6553 SDIS 367 342,00 372 242,00 € 372 598,00 €

65568 Syndicat Mixte du Pays du Mans socle + attractivité 17 262,40 22 736,70 22 842,75

65568 Pays du Mans développement durable AGRI/EC 7 552,30 10 827,00 4 351,00

65568 pays du Mans cotisation SIG 5 394,50 5 413,50 5 438,75

65568 pays du Mans urbanisme/SCOT + étude préop habitat + PTRE 7 552,30 10 827,00 21 755,00

65568 Pôle métropolitain (financement PCAET) 10 000,00 10

827,00

65568 Syndicat Mixte Pôle métropolitain 6 473,40 6 526,50

65568 Pôle métropolitain 6 250,00

65568 Syndicat Mixte Pôle métropolitain Coordination SRU Mobilité 16 316,25

TOTAL COTISATIONS PAYS/SCOT/POLE

METROPOLITAIN 55 090,40 60 631,20 77 230,25

65568

SMGV hab (1,35 €/ hab)+(0,25 €/hab

centre social) 34

478,40

34

524,80

34 646,40

augmentation de 1.20 à 1.35 +0.25 par habitant

( + 1032.50)

65568 Syndicat Mixte sarthe numérique (0,40€ x pop DGF) 8 756,00 8 757,20 8 828,00

65568 PAID fonctionnement 18 018,34 19 691,20 18 497,56

65568 Syndicat Mixte du Bassin de l’Orne Saosnoise 26 303,00 26 593,00 26 814,00

65568 Syndicat Mixte du Bassin de l’Huisne Sarthe 2 758,67 2 865,21

65568 Syndicat Mixte du Bassin de la Sarthe 1 452,43 1 785,33 1 798,37

65568 Syndicat Mixte Sarthe Amont (création au 01/07/2022) 6 366,00

657382 SAFER 2 820,00 2 820,00 2 820,00

657382 ATESART 2 500,00 1 500,00 1 500,00

6281 CAUE 1 726,24 1 732,32 1 740,40

6281 Association des maires de la Sarthe et de France 1 389,17 1 392,74 1 397,49

6281 Association Des Communautés de France( ADCF) 2 262,23 2 273,67 2 284,27

TOTAL des participations 486 707,38 € 536 702,13 € 559 385,95 €

65748 office de tourisme 15 000,00 15 000,00 € 15 000,00 €

65748

Maison des projets (participation brute sur

2022) 931 547,10 989 417,07 € 1 049 538,00 €

65748 Inititiative Sarthe ( 0,30 € / hab ) 6 473,40 6 388,80 € 6 418,50 €

65748 MISSION LOCALE 25 954,23 26 620,00 € 26 900,00 €

65748 subventions aux assocations 32 600,00 39 991,77 € 60 000,00 €

TOTAL DES SUBVENTIONS au 65 1 011 574,73 € 1 077 417,64 € 1 157 856,50 €

TOTAL PARTICIPATIONS ET

SUBVENTIONS 1 498 282,11 € 1 614 119,77 € 1 717 242,45 €

27 638 PAID de Maresché section d’investissement 10888.26 10 888,27 € 10 888,27 €18

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2022-48 : Avenant à l’annexe de la convention financière 2022 pour le financement de la Maison des projets

Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire du 28 février dernier a validé la subvention 2022 allouée à la Maison des projets pour un montant de 1 049 537 € et rappelle que cette attribution annuelle fait l’objet d’une convention financière annuelle avec son annexe des versements mensuels. Il s’avère qu’à la présentation des comptes de résultats de l’association, le montant alloué pour l’exercice 2021 qui s’élevait à 1 018 046 € est supérieur aux besoins de l’association de 61 286 €, l’association n’ayant pu mener certaines actions compte tenu de la crise sanitaire. Par ailleurs l’association a pu bénéficier de financements supplémentaires avec les vacances apprenantes.

Il en résulte qu’il convient de modifier l’annexe financière des versements 2022 en tenant compte de cette somme de 61 286 € à restituer (d’une part, par le non versement du solde de 26 967 € et d’autre part, par la réduction d’une échéance de 34 319 € )

Après avoir délibéré et à l’unanimité

- CONFIRME le montant alloué pour l’année 2022 qui s’élève à 1 049 537 € - RAPPELLE que le montant alloué en 2021 qui s’élevait à 1 018 046 € a été versé à hauteur de 991 079 € avec un solde de 26 967 € à verser en fonction des résultats de l’association - INDIQUE que le besoin réel de financement de l’association au titre de l’exercice 2021 est de seulement 956 760 €.

- PRECISE que le trop alloué de 61 286 € fera l’objet, d’une part, du non versement du solde de 26 967 € et d’autre part, de la réduction d’une échéance mensuelle de 34 319 €.

- AUTORISE Monsieur le président à signer l’annexe de versements mensuels ainsi modifiée pour 2022. - CHARGE Monsieur le président à verser les acomptes mensuels conformément à l’annexe financière de versements.

- DIT que l’annexe des versements mensuels est jointe à la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

2022-49 : Aide à la première installation du Docteur Ruxandra ALEXANDRESCU – chirurgien dentiste à Neuville

Monsieur le Président informe que le conseil départemental de la Sarthe, par une décision du 15 décembre 2017, propose aux médecins généralistes, chirurgiens- dentistes et masseurs kinésithérapeutes des aides à la première installation d’un montant de 7 500 € contre une installation de 5 ans minimum en Sarthe. Cette aide est subordonnée au versement d’une aide de 7 500 € par la collectivité accueillante. Le Président informe que Madame Ruxandra ALEXANDRESCU, chirurgien dentiste a sollicité les deux collectivités pour une installation dans le cabinet médical – 4 bis rue du Petit Pont 72 190 Neuville sur Sarthe et constitue actuellement son dossier de demande d’aide financière.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré et l’unanimité :

- SE REJOUIT de l’installation de Madame Ruxandra ALEXADRESCU comme chirurgien-dentiste dans le cabinet médical de Neuville sur Sarthe.

- DECIDE d’attribuer une aide à la première installation de 7 500 € au Docteur Ruxandra ALEXANDRESCU

- DIT que cette dépense sera imputée en investissement au compte 20421 - VALIDE les termes du contrat tripartite à signer avec l’intéressée et le conseil départemental de la Sarthe - AUTORISE Monsieur le président à signer le contrat d’aide à la première installation.19

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

2022-50 : Motion sur la gestion du terrain des gens du voyage de Saint Jean d’Assé

En 2020 et 2021, les incidents se sont multipliés sur la commune de Saint Jean d’Assé. Les désagréments pour les habitants de la commune sont nombreux. La période des confinements a été particulièrement difficile avec des dégradations, des vols, des effractions de véhicules et un climat délétère lié aux allées et venues des occupants de l’aire dans les rues, les lotissements. L’été a également été compliqué avec la présence de nombreux enfants qui n’ont pas hésité à entrer sur des terrains privés, dans des piscines privées… Les activités sportives ont été fortement perturbées. Des interventions de gendarmerie ont eu lieu, de nombreuses plaintes ont été déposées. Des adultes, des hommes en grande majorité, ont été arrêtés. Sur 2020 et 2021, plusieurs personnes des familles présentes sur les aires d’accueil ont eu des bracelets électroniques ou ont été incarcérés sur Coulaines. Cela nous interroge sur les interventions qui sont faites lors des comités syndicaux du SMGV.

Nous ne pouvons que regretter que le rapport d’activité 2020 ne mentionne rien à ce niveau ! Une page entière est dédiée aux 127.000 euros de recettes « voyageurs » en 2020 mais l’effort financier des communautés de communes (760.000 euros) et de l’Etat (516.000 euros) est insuffisamment mis en avant et nettement plus important. Il concourt aux excédents financiers dégagés.

Aujourd’hui l’aire d’accueil sur Saint Jean d’Assé n’est plus du tout adaptée. Le développement de la commune fait qu’elle se retrouve enclavée, trop près du centre bourg, en limite du terrain de sport et face au futur lotissement. Le conseil municipal réuni en séance le 1er mars a voté à l’unanimité une motion demandant la fermeture de l’aire d’accueil. La communauté de communes Maine Cœur de Sarthe, réuni en séance le 28 février, a refusé d’approuver le rapport d’activité 2020 du SMGV.

Comment peut-on accepter qu’au départ de 2 familles présentes depuis un an et demi, soit le 15 janvier dernier, après plusieurs arrêtés municipaux d’expulsion, un arrêté de fermeture temporaire signé le 03/11/2021 mais non appliqué a été réaffiché. Le SMGV a installé une barrière et commencé à repeindre 2 des 3 blocs sanitaires quand la commune a installé des pierres devant l’entrée. Pourtant, le 30 janvier, soit seulement 15 jours après, des familles sont arrivées, ont déplacé les pierres, ouvert la barrière et un bloc sanitaire pour se brancher en toute illégalité au départ.

Si nous avons eu un rendez-vous de bonne compréhension avec le Président et le Directeur du SMGV en mairie le 3 février qui a notamment débouché sur un arrêté d’interdiction de stationnement sur tous les terrains du SMGV en Sarthe pour les familles qui avaient majoritairement posé problèmes en 2020 et 2021, nous avons appris de certaines familles que l’aire d’accueil était officiellement ré-ouverte sans en avoir été informé.

Aujourd’hui le terrain est à nouveau sursaturé et nous ne sommes pas crédibles par rapport à nos habitants. Il est certain que les familles actuellement présentes sur l’aire d’accueil ne posent pas de problèmes de dégradation. Les enfants sont scolarisés et une majorité des adultes travaillent. Malgré tout, l’aire est prévue pour 5 emplacements soit 10 caravanes. Depuis début mars nous en comptons au moins 15 sachant que même le parking d’entrée est occupé par 2 caravanes. Il n’y a plus de rotation des familles qui restent de nombreux mois sur une même aire.

Nous vous remercions pour votre écoute et de l’attention que vous voudrez bien porter à ces difficultés. Nous sommes à l’écoute de solutions mais à ce jour il n’y en a pas de satisfaisantes pour la commune de Saint Jean d’Assé.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat20

2022-51 : Désignation de 2 délégués au sein du comité de pilotage : groupement de commande étude hydraulique sur le Monnet

M. Besnier, Vice-Président expose :

Par délibération n°2022-10 du 28 Février 2022, le conseil communautaire a procédé à la validation des termes d’une convention de groupement de commandes avec la communauté urbaine Le Mans Métropole pour la réalisation d’une étude hydraulique sur le Monnet.

Cette convention indique en son article 6 que les deux structures intercommunales associées sont représentées au sein du comité de pilotage de l’étude par deux membres élus : un titulaire et un suppléant.

Ces mêmes membres constituent la commission consultative d’analyse des offres.

Le conseil communautaire,

Vu la délibération n°2022-10 du 28 Février 2022

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des conseillers

- DESIGNE :

Représentant titulaire : Monsieur Alain BESNIER

Représentant suppléant : Monsieur Jean-Claude MOSER

.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

2022-52 : Appel à projets AVELO 2

M. Vavasseur, Vice-Président expose :

L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME), en conformité avec la Stratégie du Service Transports et Mobilité (Axe 2 - Reporter), a décidé de porter sur la période 2021-2024, le programme Certificats d'économies d'énergie (CEE) AVELO 2 afin de soutenir plus de 400 territoires peu denses et péri-urbain dans la planification, l’expérimentation, l'évaluation et l’animation de politiques cyclables.

Porté par l’ADEME, le programme AVELO 2 s’inscrit dans l’objectif du Gouvernement de faire passer la part modale du vélo de 3 % à 9 % d’ici 2024, et dans un objectif de cohérence territoriale dans la continuité de la Loi d’orientation des mobilités (LOM)

Pour accompagner les territoires à définir et animer leur politique cyclable, l’appel à projets AVELO 2 s’articule autour de quatre axes afin de soutenir :

• Axe 1 : la construction d’une stratégie de développement d’aménagements cyclables ; • Axe 2 : l’expérimentation de services vélo ;

• Axe 3 : l'animation et la promotion de politiques cyclables intégrées ; • Axe 4 (hors financement CEE) : le recrutement de chargé.es de mission vélo au sein des territoires.

M. Vavasseur poursuit :

Dans le cadre des échanges liés à la prise de compétence « mobilité », le développement des modes actifs a été particulièrement mis en avant et nécessite planification et programmation. Aussi, la communauté de communes, dans le cadre d’une stratégie commune aux EPCI membres du pôle métropolitain, souhaite engager l’élaboration21

d’un schéma directeur des modes actifs. Un cahier des charges d’étude est sur le point d’aboutir et serait alors éligible à l’appel à projets AVELO 2 dans le cadre de l’axe 1.

Le conseil communautaire,

Ayant entendu l’exposé ci-avant,

Considérant la nécessité de planifier le développement de la mobilité active Vu le cadre de l’appel à projets AVELO 2 porté par l’ADEME,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- DECIDE de candidater à l’appel à projets AVELO 2

-AUTORISE M. Le Président à signer tout document afférent.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Madame CANTIN informe que le conseil départemental de la Sarthe a décidé d’allouer aux collectivités une nouvelle subvention dans le cadre du plan de relance 2022, sur les bases du plan de relance 2020.

Madame CANTIN informe également que les défibrillateurs peuvent être subventionnés à 50 % par le conseil départemental.

Emmanuel CLEMENT informe le conseil de l’organisation posée avec la communauté de communes, la maison des projets et le conseil départemental pour l’arrivée du conseiller numérique en avril prochain sur le territoire. Une communication à destination de tous les habitants est en cours de distribution avec le livret Maine Coeur Environnement.

Michel MUSSET indique qu’il travaille à la structuration d’un service technique avec la direction et les agents techniques pour assurer la gestion de tous les espaces verts et l’entretiens des bâtiments et équipements communautaires. Cette année, il sera fait appel à un prestataire pour dégager du temps aux agents techniques sur l’entretien des chemins, avant de déterminer les moyens matériels et humains nécessaires. Michel MUSSET demande par ailleurs que chaque commune possédant des équipements communautaires, puisse désigner une personne référente (technicien ou élu) comme interlocuteur du service technique.

Michel MUSSET revoit avec le prestataire retenu pour la pose des panneaux de randonnées.

Prochaine Commission développement économique, tourisme démographie médicale le mardi 29 mars à 18 h 30

1ere réunion des directeurs et animateurs des accueils péri scolaires le lundi 11 avril matin à l’Hôtel communautaire, dans le cadre de la révision du PEDT.

Prochaine commission mobilité et habitat le 26 avril

Examen des demandes de subvention par les associations, le 27 avril à 18 h.

La séance est levée à 21h30

Le Président, David CHOLLET