Conseil Municipal - CM 30 Mai 2022

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Conseil Municipal - CM 30 Mai 2022 Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Saulxures-lès-Bulgnéville. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 30 Mai 2022)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Investissement et développement économique, République Française

Département VOSGES

Commune de SAULXURES-LES-BULGNEVILLE

Compte rendu de séance

Séance du Lundi 30 Mai 2022

L' an 2022 et le Lundi 30 Mai 2022 à 18 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,SALLE MOUGENOT sous la présidence de GLORIOT Sylvain Maire

Présents : M. GLORIOT Sylvain, Maire, Mmes : LOYAL Claire, PATARD Sandrine, Melle BRIGUÉ Coralie, MM : COLLIOT Sébastien, GAUTHIER Dimitri, LOMON Michel, LOMON Mickaël

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme SENGEL Danièle à M. GLORIOT Sylvain

Absent(s) : MM : BOIVIN Richard, GOLE Pascal

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 11

 Présents : 8

Date de la convocation : 24/05/2022

SOCIETE SPL-XDEMAT

REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE SUR LA REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL réf : 202200036

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, SAULXURES LES BULGNEVILLE a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle ainsi que de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Fin avril 2022, SPL-Xdemat comptait 3 025 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis le 1er semestre 2021, 330 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 7 ont été rachetées pour permettre à 6 actionnaires d’en sortir et un à revendre son action avant sa fusion avec une structure déjà membre. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l’Aube : 6 562 actions soit 51,11 % du capital social, - le Département de l’Aisne : 766 actions soit 5,97 % du capital social, - le Département des Ardennes : 298 actions soit 2,32 % du capital social, - le Département de la Marne : 566 actions soit 4,41 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 276 actions soit 2,15 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 394 actions soit 3,07 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 515 actions soit 4,01 % du capital social - le Département des Vosges : 381 actions soit 2,97 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 080 actions soit 23,99 % du capital social.

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

- le Département de l’Aube : 6 562 actions soit 51,11 % du capital social, - le Département de l’Aisne : 766 actions soit 5,97 % du capital social, - le Département des Ardennes : 298 actions soit 2,32 % du capital social,

- le Département de la Marne : 566 actions soit 4,41 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 276 actions soit 2,15 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 394 actions soit 3,07 % du capital social,- le Département de la Meuse : 515 actions soit 4,01 % du capital social - le Département des Vosges : 381 actions soit 2,97 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 080 actions soit 23,99 % du capital social,

conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

- donner pouvoir au représentant SAULXURES LES BULGNEVILLE à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

CONVENTION DE STERILISATION DES CHATS ERRANTS

réf : 202200037

Après présentation du dossier, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de stérilisation des chats errants avec l'Association de Secours et de Placement des Animaux Vosges (ASPA Vosges) dont le siège est au 131 rue du Château à Belmont sur Vair 88800

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

ADMISSION EN NON VALEUR BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT réf : 202200038

Après présentation des non valeurs concernant Monsieur REMY François, le Conseil Municipal accepte les pv de carences suivants :

BUDGET EAU :

- 127.99 €

BUDGET ASSAINISSEMENT :

- 57.91 €

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

MODIFICATION BUDGETAIRE BUDGET COMMUNAL

réf : 202200039

Afin d'équilibrer le budget lotissement Sylvestre, le Conseil Municipal décide de prévoir une avance du budget principal au budget lotissement Sylvestre de 109 150 € à l'article 276348 de la section d'investissement.

Pour permettre cette inscription budgétaire, le Conseil Municipal décide d'e faire un virement de 109 150 € du 023 au 021.

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

TRANSFERT DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE "ECLAIRAGE PUBLIC" AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DES

VOSGES - INVESTISSEMENT - ANNEES 2023 à 2026

réf : 202200040

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges (S.D.E.V), invitant le Conseil Municipal à se prononcer sur :LE TRANSFERT AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE DES VOSGES DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE « ECLAIRAGE PUBLIC », INVESTISSEMENT ET MAINTENANCE, POUR LES ANNEES 2023, 2024, 2025 et 2026

Vu les Statuts du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges approuvés par arrêté préfectoral n°DCL BFLI n° 058/2021 en date du 04 octobre 2021, Vu les « conditions techniques, administratives et financières » approuvées par délibération du Comité du Syndicat Déparemental d’Electricité des Vosges lors de la séance du 06/12/2017,

Vu les participations financières aux projets d’éclairage public, investissement et maintenance, votées par le Comité du Syndicat Déparemental d’Electricité des Vosges lors de la séance du 23/03/2022,

Entendu son Rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

 DECIDE DE TRANSFERER la compétence optionnelle « éclairage public », pour l’INVESTISSEMENT, au Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges pour les années 2023, 2024, 2025 et 2026

 DECIDE DE CONSERVER la MAINTENANCE du réseau d’éclairage public à la charge de la commune, qui réalisera donc les missions relatives à l’exploitation du réseau (création et mise à jour de la cartographie, réponses aux DT/DICT/ATU, délivrance des accès au réseau…)

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

MODALITES DE PUBLICATION DES ACTES DES COMMUNES DE MOINS DE 3500 H réf : 202200041

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction en

vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles du publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés ausx personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité desactes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire, ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation.

Pour se faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil

municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électroniqe dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de SAULXURES LES BULGNEVILLE afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne représentant ni un caractère règlementaire, ni un caractère individuel :

Publicité par affichage à la Mairie (panneau extérieur)

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DÉCIDE

D’ADOPTER la proposition du Maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

En mairie, le 10/06/2022

Le Maire

Sylvain GLORIOT