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Déliberation - Deliberation 09 2024
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Longpont-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 09 2024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Mise en ligne le
ae 2 24 SE sur-orge Longpont-sur-Orge
N , 09/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 7 mars 2024
Date d'affichage : 7 mars 2024
Objet: Bilan de la concertation sur la création de zones d'accélération des énergies renouvelables sur la commune.
Mairie de Longpont-sur-Orge
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 21
Votants : 29
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le treize mars à vingt heures trente. Le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain LAMOUR, Maire.
M. Alain LAMOUR, Maire
Mme Martine THOMPSON-LAHOURCAUDE, 1èe Maire-Adjointe M. Patrick PHILIPPE, 2ème Maire-adjoint Mme Charlène BADINA, 3ème Maire-adjointe M. GUY BIZET, 4ème Maire-adjoint M. Alexandre FACCHIN, éème Maire-adjoint Mme Julie CANAL, 7 ème Maire-adjointe M. Hervé FORCONI, 8 ème Maire-adjoint Mme Michelle AVENEAU, Conseillère déléguée M. Pierre VIBET, Conseiller délégué M. Jean-Luc REQUIER, Conseiller municipal Mme Elisabeth LOPES, Conseillère déléguée Mme Emilie GASPAR, Conseillère déléguée Mme Marie-Céline WIBAULT, Conseillère municipale M. Pino LEOTTA, Conseiller municipal Mme Dominique MORIN, Conseillère municipale Mme Florence GRULOIS, Conseillère municipale M. Frédéric MANCEAU, Conseiller municipal M. Claude COLLIN, Conseiller municipal Mme Christelle POULIQUEN, Conseillère municipale Mme Mireille BELLEGARDE, Conseillère municipale
Conseillers absents excusés :
Silvia THIÉBAULT donne pouvoir à Elisabeth LOPES, Bruno LUIGGI donne pouvoir à Jean-Luc REQUIER, Corinne GAZAGNOL donne pouvoir à Marie-Céline WIBAULT, Christine ANTONI donne pouvoir à Julie CANAL, Nicolas GARRESSUS donne pouvoir à Guy BIZET, Caroline LAFAYE donne pouvoir à Emilie GASPAR, Romain TOUZELIN donne pouvoir à Hervé FORCONI, Roland JACQUIER donne pouvoir à Alexandre FACCHIN.
Secrétaire de séance : Guy BIZET. Rapporteur : Martine THOMPSON-LAHOURCADE.
Le Conseil municipal,
VU la Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 Mars 2023;
VU l'article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones
d'accélération des énergies renouvelables ;
VU l'article L141-5-3 du code de l'énergie ;
VU l'avis favorable de la Commission urbanisme et travaux du 21 février 2024 ;
CONSIDERANT que La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale ;
CONSIDERANT que ladite Loi demande aux communes de proposer des zones
d'accélération des énergies renouvelables {ENR) dans leur territoire ;
CONSIDERANT que ces zones d'accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables ;
CONSIDERANT que ces zones sont proposées par les communes, pour chaque type
d'énergie renouvelable en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des
potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée ;
CONSIDERANT que ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets
pourront être autorisés en dehors. Toutefois, Un comité de projet sera obligatoire pour ces
projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des
communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu ;
CONSIDERANT que les porteurs de projets seront incités à se diriger vers ces ZAENR qui
témoignent d'une volonté politique et d'une adhésion locale du projet ENR :
PRECISANT que :
- Ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à disposition des informations prévues au 1° du Il de l'article 15 de la Loi APER afin de respecter les échéances réglementaires.
- Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas. - L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...), - L'article L. 3814-41 du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ou d'appel à projets sont tenus de financer notamment des projets en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde où de la protection de la biodiversité ou de l'adaptation au changement climatique portée par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation
- Les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu'elles déterminent librement. CONSIDERANT les modalités de la concertation suivantes :
+ Mise à disposition d'une notice explicative, d'une carte de la commune présentant
les zones d'accélération des énergies renouvelables et d'un registre à l'Hôtel de ville, au service urbanisme, aux jours et heures d'ouvertures habituels, permettant à chacun de formuler ses observations.
+ Mise à disposition de la notice et de la carte sur le site internet de la commune pendant toute la durée de la concertation.
+ Mise à disposition d'une adresse électronique afin de recueillir les observations de
la population.
+ Communication de ceîte concertation sur le site internet de la mairie, sur les panneaux d'affichage et les panneaux d'affichage électronique une semaine avant le lancement de la concertation et pendant toute sa durée.
CONSIDERANT le dossier de concertation mis à disposition du public du 15 janvier 2024 au 29 janvier 2024 ;
PROPOSANT lors de la concertation l'instauration de zones des énergies renouvelables
suivantes :
+ _ Solaire Photovoltaïque au sol;
+ _ Solaire Photovoltaïque sur bâtiments et ombrières ;
+ Solaire Thermique au sol au sol ;
+ _ Solaire thermique sur bâtiments et ombrières ;
+ Géothermie de surface [y compris PAC géothermique) ;
+ _ Pompes à chaleur aérothermique ;
CONSIDERANT le bilan tiré et énoncé joint en annexe ;
CONSIDERANT que la concertation sur la création de zones d'accélération des énergies renouvelables s'est déroulée dans le respect des modalités fixée par la délibération n°72/2023 et qu'il convient d'en tirer un bilan favorable ;
Et après en avoir délibéré,
À l'Unanimité des suffrages exprimés,
APPROUVE le bilan de la concertation ;
PRECISE que la présente délibération sera transmise, à Cœur d'Essonne Agglomération en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département afin que l'intercommunalité puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Fait et délibéré, le mercredi 13 mars 2024.
Extrait conforme à l'original,
AU registre sont les signatures,
Le Maire,
Alain LAMOUR
Adopté par 29 voix :
29 POUR : M. Alain LAMOUR, Mme Martine THOMPSON-LAHOURCADE, M. Patrick PHILIPPE, Mme Charlène BADINA, M. GUy BIZET, Mme, Silvia THIEBAULT, M. Alexandre FACCHIN, Mme Julie CANAL, M. Hervé FORCONI, Mme Michelle AVENEAU, M. Nicolas GARRESSUS, M. Pierre VIBET, M. Bruno LUIGGI, Mme Corinne GAZAGNOL, Mme Elisabeth LOPES, Mme Emile GASPAR, Mme Marie-Céline WIBAULT, Mme Christine ANTONI, M. Pino LEOTTA, Mme Dominique MORIN, Mme Florence GRULOIS, M. Jean-Luc REQUIER, Mme Caroline LAFAYE, M. Romain TOUZELIN, M. Frédéric MANCEAU, M. Roland JACQUIER, M. Claude COLLIN, Mme Christelle POULIQUEN, Mme Mireille BELLEGARDE.
0 CONTRE
0 ABSTENTION