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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1345 Natura 2000 convention cadre modalite danimation et de mise en oeuvre du document dobjectif Document publié le Samedi 1 janvier 2000 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1345 Natura 2000 convention cadre modalite danimation et de mise en oeuvre du document dobjectif)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, Investissement et développement économique, République Française

Département de !'Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 26 septembre 2016

NATURA 2000: SITE D'IMPORTANCE COMMUNAUTAIRE DES GORGES DE L'HÉRAUL T - CONVENTION CADRE ETAT/COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAUL T MODALITÉ D'ANIMATION, DE MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DU DOCUMENT D'OBJECTIFS.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hèrault s'est réuni ce jour, lundi 26

septembre 2016 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET,

Président de la communauté de communes.

Etaient présents ou

représentés :

Procurations :

Excusés:

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. René GOMEZ, M. Gérard CABELLO, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, Mme Agnès CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Madame Chantal COMBACAL, Madame Béatrice WILLOQUAUX, Monsieur Bernard SALLES, Mme Florence QUINONERO, Mme Nicole MORERE, M. Philippe MACH ETEL, M. David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL, Madame Evelyne GELL Y, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Madame Michèle LAGACHERIE, Madame Véronique NEIL, Mme Josette CUTANDA, Madame Isabelle ALIAGA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Amélie MATEO, Monsieur Jean- François SOTO, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur Patrick LAMBOLEZ, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Stéphane SIMON -M. Daniel JAUDON suppléant de M. Jacky GALABRUN, M. Sébastien LAINE suppléant de Monsieur Jean-Claude CROS

Madame Béatrice NEGRIER à M. René GOMEZ, Monsieur Jean-Luc DARMANIN à Mme Agnès CONSTANT, M.

Bernard GOUZIN à M. Louis VILLARET, Monsieur Christophe GAUX à Monsieur Marcel CHRISTOL, Madame

Edwige GENIEYS à Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Madame Viviane RUIZ à Monsieur Olivier SERVEL

M. José MARTINEZ, Madame Lucie TENA

Quorum: 25 'résents : 35 rvotants : 41 Peur 41

~ontre 0

~bstention 0

M. Maurice DEJEAN, M. Daniel REQUIRAND, Monsieur Christian VILOING, Monsieur Alexis PESCHER, Monsieur Grégory BRO

Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en

particulier ses articles L 52 14-1 et suivants.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

Vu les statuts de la communauté de communes, en particulier sa compétence relative à la

participation à la mise en place, au suivi et à la gestion de Natura 2000,

Vu la directive 92/43 CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que

de la faune et de la flore sauvages,

Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant

la conservation des oiseaux sauvages,

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 414-1 à 7 et R. 414-1 à 26,

Vu la délibération n°384 du Conseil communautaire en date 20 décembre 2012 engageant la

démarche d'élaboration du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 « Gorges de l'Hérault,

Vu l'arrêté ministériel de la Zone Spéciale de Conservation du 25 mars 20 I I portant désignation du site Natura 2000 FR 9101388 GORGES DE L'HERAULT,

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-10-03521 du 18 octobre 2013 approuvant le DOCOB de la zone

précitée,

Vu la désignation de la Communauté de communes vallée de l'Hérault en tant que structure

animatrice par le comité de pilotage du 5 juillet 2013,

Vu l'arrivée à terme de la première convention cadre triennale Etat/ Communauté de communes

Vallée de l'Hérault pour l'animation du DOCOB du site Gorges de l'Hérault, signée le 6 août 2013

pour une durée de 3 ans,

Considérant qu'il convient de renouveler ce partenariat triennal au moyen d'une nouvelle convention

qui permettrait d'initier et /ou de poursuivre, jusqu'au terme du DOCOB, la mise en œuvre des

mesures de gestion, de communication, de développement des connaissances et de suivi de l'état de

conservation du patrimoine naturel d'intérêt communautaire du SIC FR 9101388,

Considérant que l'ensemble des prescriptions et engagements de la convention cadre initiale est

renouvelé à travers les I O articles de cette convention ; que seules les modalités financières se

trouvent modifiées (Article 5),

Considérant qu'à partir de 2016, l'animation ne fait plus appel à l'autofinancement par les structures

animatrices ; l'animation est désormais assurée à I 00 % par l'Europe et l'Etat,Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- d'approuver les termes de la convention cadre ci-annexée,

- de prendre acte des financements de l'Etat et de l'Europe aujourd'hui à hauteur de I 00%, - d'autoriser Monsieur le Président à signer cette convention et accomplir toutes les formalités afférentes à sa mise en œuvre.

ransmission au Représentant de l'Etat

N° 1345 le 27/09/2016

Publication le 27/09/2016

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

ignac, le 27/09/2016

Identifiant de l'acte : 034-243400694-20160926-lmc 1891 S0-DE-1-1

Le Président de la communauté de communes

igné : Louis VILLARET=--- Lib•rt• • Égalit,i • Frah,rnüé

RÉPUBLIQ_ UE FRANÇAISE

Région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Préfecture de l'Hérault

Zone Spéciale de Conservation

FR 9101388 GORGES DE L'HERAUL T

NATURA 2000

CONVENTION CADRE

« ANIMATION, MISE EN OEUVRE ET SUIVI

DU DOCUMENT D'OBJECTIFS »

ETAT/ COMMUNAUTE DE COMMUNES

VALLEE DE L'HERAULT

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Convention Cadre d'animation 1/ 10DDTM34

Liberti • Êga/111 • Framnllé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

CONVENTION CADRE D'ANIMATION

FIXANT LES MODALITES DU SUIVI, DE L'ANIMATION ET DE LA MISE EN ŒUVRE DU DOCUMENT D'OBJECTIFS NATURA 2000

DE LA ZONE SPECIALE DE CONSERVATION

FR 9101388 GORGES DE L'HERAULT

vu la directive 92/43 CEE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;

VU la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

VU les articles L.414-1 à L.414-7 et R.414-1 à R.414-26 du code de l'environnement:

VU l'arrété ministériel de la Zone Spéciale de Conservation du 25/03/2011 portant désignation du site Natura 2000 FR 9101388 GORGES DE L'HERAUL T ;

VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de !'Hérault ;

VU la validation du document d'objectifs par le comité de pilotage du 05/07/2013;

VU l'arrêté préfectoral n°2013-10-03521 du 18/10/2013 approuvant le document d'objectifs de la Zone Spéciale de Conservation FR 9101388 Gorges de !'Hérault ;

VU la désignation de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault en tant que structure animatrice par le comité de pilotage en date du 05/07/2013;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,

II est convenu ce qui suit

Convention Cadre d'animation 2110DDTivl 34

CONVENTION CADRE ETAT/ COMMUNAUTE DE COMMUNES

VALLEE DE L'HERAULT

fixant les modalités de l'animation, de la mise en œuvre

et du suivi du document d'objectifs de la

Zone Spéciale de Conservation

FR 9101388 GORGES DE L'HERAULT

Entre

L'Etat (ministère en charge de l'écologie), représenté par le préfet de l'Hérault,

d'une part,

Et

La Communauté de communes Vallée de !'Hérault, désignée sous le terme d'animateur, représentée par son président, M. Louis VILLARET,

d'autre part.

Sommaire

PREAMBULE 5 Article 1er - Objet de la convention 6 Article 2 - Prescriptions 6 Article 3 - Engagements de l'Etat. 6 Article 4 - Engagements de la structure animatrice 7 Article 5 - Modalités financières et moyens mis à la disposition de la structure animatrice 8 Article 6 - Modalités d'évaluation du travail réalisé 9 Article 7 - Délai d'exécution et modalités de révision 9 Article 8 - Résiliation et utilisation non conforme de la subvention 9 Article 9 - Avenant 10 Article 10 - Règlement des litiges 10 Article 11 - Exécution 10 ANNEXE

Cahier des charges type pour l'animation, la mise en œuvre et le suivi d'un document d'objectifs .... 10

PREAMBULE

Cette convention s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des directives européennes 2009/147/CE dite « Oiseaux » et 92/43/CEE dite « Habitats », transposées en droit français par l'ordonnance du 11 avril 2001 et les textes réglementaires correspondants, concernant la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.

Les textes législatifs et réglementaires relatifs à NATURA 2000 sont codifiés au livre IV titre 1er du code de l'environnement.

L'objectif du réseau NATURA 2000 est d'assurer la conservation ou le rétablissement dans un état favorable à leur maintien à long terme des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui justifient la délimitation des sites NATURA 2000.

La prise en compte croisée des enjeux écologiques socioculturels et économiques fait privilégier pour la gestion concertée des sites NATURA 2000 des engagements volontaires pouvant se concrétiser sous forme de chartes, conventions ou contrats, accompagnés de moyens financiers appropriés.

Convention Cadre d'animation 3110DDTM34

Cette démarche s'est concrétisée pour la Zone Spéciale de Conservation FR 9101388 GORGES DE L'HERAULT par l'élaboration d'un document d'orientation appelé document d'objectifs (DOCOB). Ce document est établi sous la responsabilité du préfet de département, en concertation avec le comité de pilotage du site composé des acteurs locaux concernés. II comporte un état des lieux (écologique et humain) initial, définit les orientations prioritaires de gestion et les mesures contractuelles, indique, le cas échéant, les mesures réglementaires à mettre en œuvre sur le site, détermine des indicateurs de suivi et les protocoles correspondants. II précise les moyens financiers d'accompagnement et les modalités de mise en œuvre des mesures.

Le DOCOB de la Zone Spéciale de Conservation FR 9101388 GORGES DE L'HERAUL T a été établi sous la responsabilité du Préfet de !'Hérault, en concertation avec les partenaires locaux concernés. II a été validé par le comité de pilotage le 05/07/2013 et a été approuvé par arrêté préfectoral le 18/10/2013.

A l'issue de cette validation, le comité de pilotage, convoqué par le préfet du département de !'Hérault a désigné la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault pour assurer la mise en œuvre du document d'objectifs pour une durée de trois ans à compter de la date de la présente convention conformément aux dispositions de l'article R.414-8-1 du code de l'environnement.

Le DOCOB prévoit différentes mesures classées selon 4 catégories :

• Gestion du site : agriculture, sylviculture, travaux divers, ...

• Communication : information, médiation, conseils, sensibilisation à l'environnement

• Développement et mise à jour des connaissances scientifiques

• Suivi de l'état de conservation du patrimoine naturel d'intérêt communautaire sur le site

La mise en œuvre du DOCOB implique une animation spécifique ainsi que le suivi et l'évaluation de sa mise en œuvre (notamment pour apprécier l'efficacité du DOCOB au regard de l'évolution de l'état de conservation du patrimoine naturel).

Convention Cadre d'animation 4110DDTM 34

ARTICLE 1ÉB - OBJET DE LA CONVENTION

La convention a pour objet l'animation, la mise en œuvre et le suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs de la Zone Spéciale de Conservation FR 9101388 GORGES DE L'HERAUL T proposé à l'inscription au réseau Natura 2000 au titre des directives sus-mentionnées. La structure animatrice, désignée par les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements en application du code de l'environnement, est la Communauté de communes Vallée de l'Hérault.

L'objet de cette convention pourra être modifié par avenant pour prendre en compte l'évolution des missions confiées à l'animateur ou l'évolution éventuelle des réglementations ou instructions ministérielles.

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS

L'animation, la mise en œuvre et le suivi de la mise en œuvre du DOCOB seront réalisés selon les modalités prévues :

► par les articles L.414 -1 et suivants et R.414-8 à R.414-26 du code de l'environnement (en particulier les articles L.414-2, R. 414-8-1 et R. 414-10) et par les circulaires relatives à la gestion des sites Natura 2000 (circulaire DNP/SDEN n° 2004-3 du 24 décembre 2004, circulaire DNP/SDEN n°2007-3 du 21 novembre 2007 modifiée par la circulaire NOR DEVN1020604C du 30 juillet 2010): la structure animatrice « assure l'animation, l'information, la sensibilisation, l'assistance technique à l'élaboration des projets et au montage des dossiers. Elle peut réaliser elle-même l'ensemble de ses missions ou travailler en partenariat. »

► aux cahiers des charges des différentes mesures types contractuelles visées par le document d'objectifs, pour la mise en œuvre des contrats et autres engagements ;

► aux réglementations afférentes à chaque outil de contractualisation (mesures agro- environnementales (MAE Natura 2000), contrats Natura 2000, chartes, conventions) ;

► conformément au code des marchés publics, au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ainsi qu'aux dispositifs financiers spécifiques à certains fonds européens et notamment ceux du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER).

ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'ETAT

Afin de permettre à l'animateur d'assurer dans les meilleures conditions possibles les missions précisées à l'article 4, l'Etat s"engage à :

► L'informer dans les meilleurs délais possibles

• de l'évolution des réglementations afférentes à chaque outil de contractualisation (mesures agri-environnementales (MAE), contrats Natura 2000, chartes, conventions),

• de l'attribution des enveloppes annuelles pour la contractualisation, et

• de tout élément ayant trait à l'exécution des missions qui lui sont confiées,

► Porter à sa connaissance les programmes de formation, les réunions et échanges entre opérateurs organisés tant au niveau national que régional et départemental,

► Mettre à sa disposition tous les documents et supports techniques (SIG notamment) établis dans le cadre de l'élaboration du DOCOB (si la structure animatrice n'est pas celle qui a réalisé le DOCOB) et les outils techniques élaborés au plan national ou régional que l'animateur aura à mettre

Convention Cadre d'animation 5/ 10DDTM34

en œuvre dans le cadre de sa mission (protocoles d'études et de suivi des habitats et espèces, logiciels et bases de données pour le suivi de la mise en œuvre et l'évaluation du DOCOB ... ),

► Négocier avec l'animateur toute modification à la présente convention cadre qui serait rendue nécessaire par l'évolution des missions confiées à l'animateur en application des réglementations ou instructions ministérielles.

Le service de l'Etat, en charge de l'assistance technique et de la coordination de cette mission, est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées appelée DREAL LRMP dans la suite de cette convention. La DREAL LRMP est représentée localement par la direction départementale des territoires et de la mer de !'Hérault, désignée ci-après DDTM 34.

ARTICLE: 4 - ENGAGëMëNTS Oë LA STRUCTURE: ANIMATRICE:

La structure qui met en œuvre le document d'objectifs est dénommée « structure animatrice ».

La structure animatrice met en œuvre, sur le site Natura 2000 sus-visé, toutes les compétences requises pour promouvoir et atteindre les objectifs de conservation et de gestion prévus au DOCOB, afin de maintenir ou de restaurer dans un bon état de conservation les habitats et espèces justifiant l'intégration du site au réseau Natura 2000 et d'assurer la valorisation du site Natura 2000.

La structure animatrice assure l'animation générale du DOCOB, conformément aux prescriptions de l'article 2.

En outre, elle participe à la mise en œuvre du DOCOB, en assurant la maîtrise d'ouvrage des actions pour lesquelles elle a compétence et ce dans le respect de ses objectifs et ressources financières nrnnrac- at Mac- Ô\tonh 1nlC' l"'nfin~n"omn.t"lt-r- ,..., ,,,...11_ ,...,.\1 ,..-~ ~-hili.-.-..-. f'-'I '-'t-'' \o,,J VL Ulli.,n.JI V V\.,,I 11.1.4\.-IJ VVIII IUI l'v,..;;11 ICI IL~ yu CIIC .;:)QUI Q 11 IUUlll.;:,tC'I,

Pour la bonne exécution des missions qui lui sont confiées, la structure animatrice désigne un chargé de mission « coordonnateur». Celui-ci doit posséder un niveau de connaissances scientifiques et techniques réputés suffisants, une aptitude à la concertation ainsi qu'à la gestion administrative et financière et si possible, une expérience antérieure dans ce domaine d'activité. Le personnel affecté à cette mission doit avoir la possibilité de suivre les formations en rapport avec la mission, notamment celles dispensées par les services de l'Etat ou !'Atelier technique des espaces naturels.

La structure animatrice peut réaliser l'ensemble des missions définies dans le cahier des charges type pour l'animation, la mise en œuvre et le suivi du document d'objectifs ou faire appel à un ou plusieurs prestataires de services, dont elle coordonne alors l'action, afin de mobiliser les compétences pluridisciplinaires nécessaires pour leur exécution (écologie, forêt, agriculture ... ). Toute commande sera soumise aux règles d'appel à la concurrence. Dans tous les cas, les moyens affectés devront être en adéquation avec l'importance de ces missions.

Si la structure animatrice n'assure pas elle-même l'ensemble des prestations, elle devra informer et associer si possible l'Etat (DDTM 34) au choix des prestataires.

Les missions de la structure animatrice et les relations avec le comité de pilotage du site sont explicitées dans le cahier des charges type pour l'animation, la mise en œuvre et le suivi du document d'objectifs.

Convention Cadre d'animation 6110DDTfv1 34

ARTICLE 5 - MODALITÉS FINANCIÈRES ET MOYENS MIS A LA DISPOSITION DE LA STRUCTURE ANIMATRICE

Les moyens mis en œuvre par l'Etat / DREAL / DDTM 34 pour assurer le financement de la mission d'animation relèvent du Budget Opérationnel du Programme « gestion des milieux et biodiversité » du ministère de l'écologie, du développement durable des transports et du logement. Ils sont affectés dans la limite des crédits disponibles ainsi qu'au regard des cofinancements qui peuvent être mobilisés par l'animateur.

Le taux d'aide publique est de 100 % des dépenses éligibles et les modalités particulières d'attribution sont fixées par une décision annuelle d'attribution d'aide.

Pour la période 2014-2020, les actions relatives à l'animation des sites Natura 2000 sont éligibles au FEADER. Par ailleurs, elles sont susceptibles de faire l'objet d'un soutien financier par les collectivités territoriales, les chambres consulaires, l'agence de l'eau et certains établissements publics.

Si la structure animatrice intervient également dans la gestion du site en tant que telle, les actions liées d'une part à l'animation de la mise en œuvre du DOCOB et d'autre part à la mise en œuvre du DOCOB seront explicitement distinguées dans les conventions ou contrats qui lient l'Etat à cette structure.

Les prestations, les conditions de paiement et les diverses clauses particulières à caractère financier seront ainsi précisées dans des conventions financières spécifiques.

Ces différentes conventions viseront la présente convention cadre.

Les résultats de certaines études réalisées sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etat et se rapportant à l'objet de la mission pourront être mis à disposition de l'animateur.

Convention Cadre d'animation 7110DDTM34

ARTICLE 6 - MODALITÉS D'ÉVALUATION DU TRAVAIL RÉALISÉ

La mise en œuvre du DOCOB est assurée dans le respect de la réglementation en vigueur et tient compte des avis du comité de pilotage du site Natura 2000. L'évaluation est réalisée au niveau départemental sous la responsabilité du préfet garant de l'état de conservation des habitats et espèces du site.

La direction départementale des territoires et de la mer est le service de l'Etat en charge du suivi et du contrôle des missions assurées par la structure animatrice. A ce titre, la DDTM 34 peut, sous couvert du préfet, mettre en demeure la structure animatrice puis dénoncer la présente convention si elle juge que celle-ci ne remplit pas ses missions conformément à la présente convention.

La structure animatrice produit chaque année un bilan technique et financier des actions qu'elle a accomplies au cours de l'année écoulée notamment sous la forme d'une comptabilité analytique. Si elle rencontre des difficultés dans l'exécution de sa mission, elle en fait part immédiatement à la DDTM 34.

Le rapport d'activités que doit fournir la structure animatrice est décrit dans le cahier des charges type pour l'animation, la mise en œuvre et le suivi du document d"objectifs.

ARTICLE 7 - DÉLAI D1EXÉCUTION ET MODALITÉS DE RÉVISION

La présente convention est signée pour une durée de trois ans.

Elle prend effet à compter de la date de signature.

Elle ne peut faire l'objet d'un renouvellement que sur décision expresse du comité de pilotage du site.

A chaque échéance, le contenu de la présente convention pourra être réajusté par l'Etat en fonction des résultats obtenus au regard des bilans et rapports mentionnés à l'article 6.

ARTICLE 8 - RÉSILIATION ET UTILISATION NON CONFORME Df: LA SUBVf:NTION

En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Par ailleurs, en cas de cessation d'activités de la structure animatrice, la présente convention sera résiliée de plein droit par l'Etat à compter de la date de la décision administrative validant l'arrêt des activités ou la dissolution de la structure animatrice.

La résiliation de cette convention entraînera la résiliation des conventions d'attribution d'aide qui la viseront.

L'inexécution ou l'utilisation des fonds non conformes à leur objet, conduira à la restitution au comptable public des sommes accordées assorties de sanctions dans le cadre d'une mobilisation du FEADER.

Convention Cadre d'animation 8110DDTM34

ARTICLE 9 - AVENANT

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er.

ARTICLE 10 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout litige s'élevant à propos de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Montpellier.

ARTICLE 11 - ExéCUTION

La présente convention, qui comprend 11 articles, est dispensée de timbre d'enregistrement et est établie en 2 exemplaires originaux destinés à chacune des parties.

Fait à , le Fait à Montpellier, le

L'animateur,

La Communauté de communes

Vallée de !'Hérault

Le Président,

Pour le préfet de !'Hérault et par délégation,

Le Directeur départemental des territoires

et de la mer,

Louis VILLARET Matthieu GREGORY

Convention Cadre d'animation 9110DDTM 34

ANNEXE

Cahier des charges type pour l'animation, la mise en œuvre et le suivi d'un document d'objectifs

convention Cadre d'animation 10/10·,- • JI Dirccli~n - I ,,...., ,:. , ,,-. Départementale d~ s

a111iu1.• tH,<.1~• Territoires et de la

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UNION EUROPÉENNE

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NATURA 2000

REFERENTIEL Natura 2000 - POUR L1HERAULT

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Préambule

Ce cahier des charges type fixe les modalités de l'animation, de la mise en œuvre et du suivi des actions des documents d'objectifs validés pour l'Hérault en application des articles L. 414 -1 et suivants et R. 414-8 à R. 414-23 du code de l'environnement. II précise l'ensemble des missions pouvant potentiellement être confiées à une structure animatrice et les engagements afférents.

Ce cahier des charges constitue une version maximale des missions à accomplir, chaque cahier des charges nécessitera d'être adapté aux particularités de chaque site en prenant en compte à la fois le contexte administratif mais aussi les caractéristiques écologiques d'un site, la superficie, l'importance des mesures prévues au document d'objectifs.

II est également possible qu'une structure animatrice assure la mise en œuvre de plusieurs documents d'objectifs pour lesquels elle a été désignée comme structure porteuse. La convention devra également être adaptée à ces situations spécifiques.

Certaines de ces missions peuvent relever de la compétence statutaire des structures animatrices. Elles ne seront, par conséquent, pas rémunérées spécifiquement dans le cadre des financements de l'Etat ou de l'Europe.

Cahier des charges« Animation docob » site Natura 2000 ZSC FR 9101388 Gorges de l'HéraultSOMMAIRE

Préambule 1

1. OBJET DU CAHIER DES CHARGES 3 2. GENERALITES 3 2.1 Droits d'usage 3

2.2 Connaissance de la réglementation 3 3. CADRE GENERAL DE LA PRESTATION .4 3.1 Prescriptions 4 3.2 Engagement de l'Etat. 4 3.3 Engagement de la structure animatrice 5 4. LA PRESTATION DE LA STRUCTURE ANIMATRICE 5 4.î Animation 5 4.1.1 Mission d'animation générale 5

4.1.2 Mise en œuvre des objectifs de contractualisation 6 4.1.3 Mission d'animation particulière relative à la mise en place de la charte Natura 2000 et aux mesures non contractuelles 7 4.2 Communication 7 4.3 Coordination locale des suivis scientifiques et écologiques 8 4.4 Suivi de la mise en œuvre du docob, de l'évaluation des actions menées et de la mise à jour du docob 8 4.5 Relations avec le comité de pilotage du site 9 5. LE RENDU 9

ANNEXE 1 : Modalités de réalisation des suivis scientifiques et écologiques 10 ANNEXE 2 : Proposition de cadre de programme détaillé d'activités 11 ANNEXE 3: Proposition de tableau synthétique de suivi des actions réalisées 12

Cahier des charges « Animation docob » site Natura 2000 ZSC FR 9101388 Gorges de l'Hérault 21. OBJET DU CAHIER DES CHARGES

Ce cahier des charges s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des directives européennes 2009/147/CE dite « Oiseaux» et 92/43/CEE dite « Habitats », transposées en droit français par l'ordonnance du 11 avril 2001 et les textes réglementaires correspondants, concernant la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.

II a pour objet l'animation, la mise en oeuvre et le suivi de la mise en oeuvre du/des document(s) d'objectifs de la ZSC FR 9101388 GORGES DE L'HERAULT inscrit(s) au réseau Natura 2000 au titre des directives sus-mentionnées.

Le docob du ZSC FR 9101388 GORGES DE L'HERAULT a été établi sous la responsabilité du préfet de !'Hérault en concertation avec les partenaires locaux concernés. II a reçu un avis favorable du comité de pilotage le 05/07/2013 et a été validé par arrêté préfectoral le 18/10/2013.

A l'issue de cette validation, le comité de pilotage, convoqué par le Préfet du département de !'Hérault, a désigné la Communauté de communes Vallée de !'Hérault pour assurer la mise en œuvre du document d'objectifs pour une durée de trois ans à compter de la date de la présente convention conformément aux dispositions de l'article R.418-1 du code de l'environnement.

2. GENERALITES

2.1 Droits d'usage

Pour tous les documents établis en application de la présente convention, l'Etat (notamment DDT(M) et DREAL) dispose d'un droit d'usage et de diffusion illimité. En conséquence, la structure animatrice lui communique les documents établis en utilisant les supports papier ainsi qu'informatique ad hoc (formats word, excel, pdf et shape pour les données SIG) et toujours selon les formes prévues par les cahiers des charges des actions concernées.

La structure animatrice ne peut en aucun cas faire un usage commercial des données et documents produits dans le cadre de la mission d'animation et rappelle dans toute utilisation de ces mêmes documents que leur élaboration a été financée par le Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (DREAL) et le FEADER dans le cadre de la mise en œuvre du réseau Natura 2000.

2.2 Connaissance de la réglementation

La mise en œuvre du document d'objectif (docob) est assurée dans le respect de la réglementation en vigueur et tient compte des avis du comité de pilotage du site Natura 2000. L'évaluation est réalisée au niveau départemental sous la responsabilité du préfet garant de l'état de conservation des habitats et espèces du site.

La direction départementale des territoires (et de la mer) est le service de l'Etat en charge du suivi et du contrôle des missions assurées par la structure animatrice. A ce titre, la DDT(M) peut, sous couvert du préfet, mettre en demeure la structure animatrice puis dénoncer la convention si elle juge que celle-ci ne remplit pas ses missions conformément à la convention.

Cahier des charges « Animation docob » site Natura 2000 ZSC FR 9101388 Gorges de l'Hérault 33. CADRE GENERAL DE LA PRESTATION

3.1 Prescriptions

L'animation, la mise en oeuvre et le suivi de la mise en oeuvre du docob seront réalisés selon les modalités prévues :

► par les articles L. 414 -1 et suivants et R. 414-8 à R. 414-18 du code de l'environnement (en particulier les articles L.414-2, R. 414-8-1 et R. 414-10) et par la circulaire relative à la gestion des sites Natura 2000 ( circulaire DEVL 1131446C du 27 avril 2012 relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000 majoritairement terrestres en application des articles R414-8 à 18 du Code de l'environnement) :

la structure animatrice << assure l'animation, l'information, la sensibilisation, l'assistance technique à l'élaboration des projets et au montage des dossiers. Elle peut réaliser elle-même l'ensemble de ses missions ou travailler en partenariat. »

► aux cahiers des charges des différentes mesures types contractuelles visées par le document d'objectifs, pour la mise en oeuvre des contrats et autres engagements ;

► aux réglementations afférentes à chaque outil de contractualisation (mesures agro- environnementales (MAE Natura 2000), contrats Natura 2000, chartes, conventions);

► conformément au code des marchés publics, au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ainsi qu'aux dispositifs financiers spécifiques à certains fonds européens et notamment ceux du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER).

3.2 Engagement de l'Etat

Afin de permettre à l'animateur d'assurer dans les meilleures conditions possibles les missions précisées à l'article 4, l'Etat s'engage à :

- l'informer dans les meilleurs délais possibles :

o de l'évolution des réglementations afférentes à chaque outil de contractualisation (mesures agri-environnementales (MAE), contrats Natura 2000, chartes, conventions), o de !'attribution des enveloppes annuelles pour la contractualisation, et o de tout élément ayant trait à l'exécution des missions qui lui sont confiées.

porter à sa connaissance les programmes de formation, les réunions et échanges entre opérateurs organisés tant au niveau national que régional et départemental,

- mettre à sa disposition tous les documents et supports techniques (SIG notamment) établis dans le cadre de l'élaboration du docob (si la structure animatrice n'est pas celle qui a réalisé le docob) et les outils techniques élaborés au plan national ou régional que l'animateur aura à mettre en oeuvre dans le cadre de sa mission (protocoles d'études et de suivi des habitats et espèces, logiciels et bases de données pour le suivi de la mise en oeuvre et l'évaluation du docob ... ),

- négocier avec l'animateur toute modification au présent cahier des charges qui serait rendue nécessaire par l'évolution des missions confiées à l'animateur en application des réglementations ou instructions ministérielles.

Cahier des charges « Animation docob » site Natura 2000 ZSC FR 9101388 Gorges de l'Hérault 43.3 Engagement de la structure animatrice

La structure animatrice met en œuvre, sur le site Natura 2000 sus-visé, toutes les compétences requises pour promouvoir et atteindre les objectifs de conservation et de gestion prévus au docob, afin de maintenir ou de restaurer dans un bon état de conservation les habitats et espèces justifiant l'intégration du site au réseau Natura 2000 et d'assurer la valorisation du site Natura 2000.

La structure animatrice assure l'animation générale du docob, conformément aux prescriptions du chapitre 3.1.

En outre, elle participe à la mise en œuvre du docob, en assurant la maîtrise d'ouvrage des actions pour lesquelles elle a compétence et ce dans le respect de ses objectifs et ressources financières propres et des éventuels cofinancements qu'elle saura mobiliser.

Pour la bonne exécution des missions qui lui sont confiées, la structure animatrice désigne un chargé de mission coordonnateur. Celui-ci doit posséder un niveau de connaissances scientifiques et techniques réputés suffisants, une aptitude à la concertation ainsi qu'à la gestion administrative et financière et si possible, une expérience antérieure dans ce domaine d'activité (le personnel affecté à cette mission doit avoir la possibilité de suivre les formations en rapport avec la mission, notamment celles dispensées par les services de l'Etat ou l'Atelier technique des espaces naturels).

La structure animatrice peut réaliser l'ensemble des missions définies ci-dessous ou faire appel à un ou plusieurs prestataires de services, dont elle coordonne alors l'action, afin de mobiliser les compétences pluridisciplinaires nécessaires pour leur exécution (écologie, forêt, agriculture ... ). Toute commande sera soumise aux règles d'appel à la concurrence. Dans tous les cas, les moyens affectés devront être en adéquation avec l'importance de ces missions.

4. LA PRESTATION DE LA STRUCTURE ANIMATRICE

En application des principaux objectifs du docob et notamment dans le but de dynamiser les processus de contractualisation, d'appropriation locale des objectifs du réseau Natura 2000 et d'intégration de cette politique dans les processus de développement durable en cours ou à venir sur le territoire concerné, les missions de la structure animatrice sont définies ci-après.

4.1 Animation

La structure animatrice est chargée de l'animation nécessaire à la mise en œuvre du docob en ce qui concerne les actions pour lesquelles elle a compétence.

Pour certaines collectivités (PNR, syndicats mixtes), une partie de ces missions relèvent de leurs compétences statutaires. Elles sont rappelées pour mémoire et ne sont pas financées spécifiquement au titre de financements Natura 2000.

4.1.1 Mission d'animation générale

Cette mission implique :

► d'organiser la mise en œuvre du docob (lorsque ce travail n'a pas été fait dans le cadre de l'élaboration de ce dernier) en proposant, à partir des orientations et mesures figurant au document d'objectifs du site, un programme de travail hiérarchisé par période de 3 ans, celui- ci pouvant être réajusté tous les ans en fonction de l'avancement constaté. Ce programme est soumis pour avis au comité de pilotage du site ;

► d'élaborer en année N-1, sur la base du programme sus-cité, le programme annuel de l'année N voire un programme pluri-annuel d'actions et le projet de budget correspondant (le budget de fonctionnement de la structure animatrice sera distingué du budget nécessaire aux opérations d'investissement prévues par le docob) ;

Cahier des charges « Animation docob » site Natura 2000 ZSC FR 9101388 Gorges de !'Hérault 5► de mobiliser les ressources financières propres de la structure animatrice et de rechercher les éventuels cofinancements complémentaires nécessaires à la réalisation du programme d'actions (subventions des collectivités territoriales, de l'Etat, fonds européens, établissements publics, agence de l'eau, ... ) ; de présenter aux différents partenaires financiers, dans des délais conformes à la programmation financière de ces derniers, les programmes d'investissement et de fonctionnement pour l(es)'année(s) suivante(s), ainsi que la prévision des engagements qui pourront être réalisés chaque année ;

► pour les opérations d'investissement sous maîtrise d'ouvrage de la structure animatrice (études, travaux), d'élaborer les commandes (cahiers des charges, marchés publics, prestations) en concertation avec les services de l'Etat et d'en assurer la conduite et la réception;

► de mettre en place, dès le début de la mise en œuvre du docob, un partenariat technique, voire financier, avec les structures intéressées par sa mise en œuvre (services de l'Etat, établissements publics, collectivités territoriales, organismes socio-professionnels, associations, .... ), y compris avec d'autres structures animatrices lorsque les docob présentent des problématiques similaires ou complémentaires ; d'organiser et d'animer les réunions de travail et d'en assurer le secrétariat ;

► d'organiser et d'animer les réunions du comité de pilotage en lien avec son président et avec les services de l'Etat (préfecture, DDT(M), DREAL) si ceux-ci le jugent nécessaire et d'en assurer le secrétariat ;

► de promouvoir les mesures du docob en identifiant et recensant les bénéficiaires susceptibles de mettre en œuvre des mesures conformément aux objectifs et modalités de gestion prévus au docob.

4.1.2 Mise en œuvre des objectifs de contractualisation

Cette mission implique :

► de faciliter les procédures d'engagement contractuel, via les outils réglementaires prévus (contrats Natura 2000, MAE-Natura 2000, conventions, charte Natura 2000) entre le préfet et l'ayant droit ou mandataire, en apportant à ce dernier un soutien à la fois technique et administratif adapté à chaque situation rencontrée (élaboration des projets - diagnostics techniques, montage des dossiers, renseignements divers, ... ) ;

► de localiser des zones prioritaires d'intervention pour la souscription de contrats en fonction des enjeux identifiés sur le site dans le docob, des autres enjeux du territoire et des mesures déjà contractualisées ;

► de préparer les projets territoriaux permettant la mise en œuvre des MAE N2000 et d'identifier les besoins correspondants en matière diagnostic d'exploitation ;

► de recenser des bénéficiaires potentiels - propriétaires et mandataires -, susceptibles de mettre en œuvre des mesures contractuelles conformément aux cahiers des charges des mesures de gestion incluses dans le docob (liste des propriétaires, localisation des parcelles où les habitats ont été cartographiés); pour les mandataires, la structure animatrice devra examiner attentivement le contenu de chaque mandat afin de vérifier qu'il confère bien la jouissance des parcelles à contractualiser pendant la totalité de la durée du contrat. Elle veillera notamment à faire émerger des contrats Natura 2000 ;

► de réaliser, une fois les engagements sus-cités signés, le suivi et l'évaluation des opérations (conseils aux bénéficiaires, analyse du résultat de la gestion réalisée).

Cahier des charges « Animation docob » site Natura 2000 ZSC FR 9101388 Gorges de !'Hérault 64.1.3 Mission d'animation particulière relative à la mise en place de la charte Natura

2000 et aux mesures non contractuelles

Certaines mesures inscrites dans le document d'objectifs ne se traduisent pas sous forme de contrats. La structure animatrice doit, comme pour les autres mesures, assurer la mise en œuvre et le suivi de ces mesures et prendre toutes les dispositions nécessaires à cet effet. Parmi les types de mesures de gestion n'entraînant pas de contrats, on peut trouver :

o la recherche de maître(s) d'ouvrage(s) et de financements nécessaires à la mise en

œuvre des études préconisées dans le cadre du document d'objectifs ou pour des mesures de gestion non financées ;

o la rédactions des cahiers des charges des études engagées en application du docob ;

o la formation des acteurs locaux, si nécessaire ;

o l'analyse des usages et des pratiques : retard de fauche, expérimentations, etc ...

Par ailleurs, la structure animatrice a en charge, lorsque cette mission n'a pas été remplie dans le cadre de l'élaboration du document d'objectifs, l'animation du réseau des partenaires locaux, visant à la mise en place de la charte Natura 2000, prévue par les articles L414-3 et R 414-11 à 414-12.1, qui comporte un ensemble d'engagements définis par le document d'objectifs et pour lesquels le document d'objectifs ne prévoit aucune disposition financière d'accompagnement.

Dans le cadre de l'animation liée à la charte Natura 2000, la structure animatrice doit veiller en particulier à la sensibilisation des acteurs locaux, l'animation relative à la charte Natura 2000 et à l'insertion de Natura 2000 dans les démarches de labellisation territoriale, de gestion paysagère (sites classés en particulier), de filières et plus généralement de développement durable.

4.2 Communication

Cette mission implique :

► d'une manière générale, de communiquer sur Natura 2000 et le contenu du docob en particulier en assurant, notamment et de façon permanente, l'accueil, l'information et la sensibilisation du public.

► d'établir et de mettre en œuvre un plan de communication global permettant de faire connaître et comprendre aux publics concernés les enjeux écologiques du site Natura 2000 ainsi que les orientations et les mesures du docob. Ce plan est soumis à la validation du comité de pilotage. II prévoit en particulier des actions de sensibilisation (rencontre avec le public, les professionnels presse, panneaux d'information, site internet, ... ) ou de formation et, si nécessaire, de concertation ou de médiation avec les acteurs locaux via la mise en place de réunions ad hoc.

► d'assurer une veille environnementale sur le site et ses abords et en particulier : • en cas de demande formulée par une collectivité qui élabore un document d'urbanisme

(notamment un PLU), de lui apporter l'information nécessaire et les conseils facilitant la bonne mise en œuvre du régime d'évaluation environnementale défini par les articles L 121- 10 et R 121-14 du code de l'urbanisme, et de manière plus générale, de favoriser la bonne prise en compte de Natura 2000 dans ces documents de planification.

• de contribuer, pour les projets, situés dans ou à proximité du site, à la bonne mise en œuvre du régime d'évaluation des incidences défini par l'article L 414.4 du code de l'environnement en apportant aux maîtres d'ouvrage les informations sur les enjeux écologiques du site.

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Cahier des charges « Animation docob » site Natura 2000 ZSC FR 9101388 Gorges de l'HéraultDans le cadre de l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000, cette mission de veille portera notamment sur l'information le plus en amont possible des porteurs de projets sur les incidences éventuelles de leur projet et une mise à disposition de données disponibles relatives au site (la structure animatrice n'intervient pas dans la conduite d'études d'incidences).

Cette veille se fera en lien étroit avec les services de l'Etat (DREAL, DDT(M),).

• de collecter auprès des gestionnaires, des services de l'Etat et des établissements publics l'information relative aux actions qu'ils ont conduites, autorisées ou favorisées sur le site, dans la mesure où ceux-ci souhaiteront ou pourront les communiquer à l'animateur ; A ce titre, l'animateur informe les propriétaires et les aménageurs potentiels sur le caractère exceptionnel des habitats naturels et des espèces présents sur le site.

► de mutualiser son expérience avec d'autres structures animatrices de docob, en participant notamment à la vie du réseau d'opérateurs/animateurs Natura 2000.

4.3 Coordination locale des suivis scientifiques et écologiques

Les suivis scientifiques et écologiques visent à :

• suivre l'évolution des habitats et des espèces, à pas de temps régulier, afin de juger de la pertinence et de l'efficacité des mesures de gestion mises en œuvre, • permettre l'évaluation de l'état de conservation du site, des habitats et des espèces, tous les 6 ans,

• enrichir les connaissances.

Les modalités de réalisation des suivis scientifiques et écologiques sont précisées en annexe. Avec le soutien de l'Etat, l'animateur s'attachera à intégrer aux suivis réalisés dans le cadre du docob, les suivis déjà existants conduits par d'autres organismes tels que gestionnaires d'espaces naturels, universitaires, associations ou autres réseaux (inventaire forestier national, réseau hydrologique de bassin, réseau hydrobiologique et piscicole, réseaux naturalistes ... ).

Les données acquises dans le cadre du suivi scientifique et écologique ont vocation à intégrer le volet régional du système d'information sur la nature et les paysages. Conformément aux recommandations du conseil scientifique régional du patrimoine naturel pour !'Hérault, elles doivent être saisies selon les prescriptions du cahier des charges pour le recueil des données naturalistes élaboré dans le cadre de la modernisation des ZNIEFF et du SINP.

L'animateur s'engage à adhérer au protocole SINP qui lui sera communiqué par les services de l'Etat et d'intégrer les données dans ce SINP.

4.4 Suivi de la mise en œuvre du docob, de l'évaluation des actions menées et de la mise à jour du docob

Cette mission implique :

► de tenir à jour un tableau de bord de l'avancement de son travail et des actions conduites sur le site dans le cadre de la mise en œuvre du docob (études, contrats et charte Natura 2000, actions de communication);

► d'établir un rapport annuel de ses activités, comprenant un bilan financier et une analyse (approche quantitative et qualitative des mesures du docob mises en œuvre, difficultés rencontrées, adéquation entre actions mises en œuvre et priorités du docob) ;

► de collecter toute information pouvant avoir trait à l'évolution du site Natura 2000 et de faire des propositions de cahiers des charges complémentaires pour les études et les actions de gestion ;

Cahier des charges « Animation docob » site Natura 2000 ZSC FR 9101388 Gorges de l'Hérault 8► de suivre l'évolution du site Natura 2000 ainsi que les actions conduites sur le site ;

► d'évaluer avec les services de l'Etat (DDT(M), DREAL), sous forme d'un bilan intermédiaire, la mise en œuvre du docob à la fin de la période couverte par la convention (3 ans), de bâtir un programme d'action pour les 3 années suivantes tenant compte du bilan intermédiaire et de proposer une révision du docob en fin de programme (tous les 6 ans);

► le cas échéant, de proposer des améliorations du dispositif d'animation mis en place ;

► d'intégrer l'évolution des réglementations et des dispositifs financiers concourant à la mise en œuvre du docob ;

"y d'intégrer les connaissances scientifiques acquises sur le site à compter de la mise en œuvre du

docob ainsi que l'évolution des habitats naturels, des populations de faune et de flore et de leurs habitats (mise à jour des données Naturalistes figurant dans le docob, mise à jour de l'atlas cartographique du docob);

► le cas échéant, de proposer au comité de pilotage des amendements aux objectifs et mesures du docob;

► suivi de la mise en œuvre des docob dans le logiciel Sudoco (outil informatique de suivi des docob) mis à disposition par !'Atelier Technique des Espaces Naturels (ATEN). L'utilisation de cet outil est obligatoire et chaque structure animatrice devra suivre une des formations proposées au niveau régional.

4.5 Relations avec le comité de pilotage du site

Le comité de suivi de la mise en œuvre du docob institué par le préfet et présidé par « un élu ou par ce dernier », examine, en particulier, l'avancement de la réalisation des mesures de gestion, les rapports annuels d'activités, les budgets prévisionnels susvisés, ainsi que toutes les questions touchant à l'application du docob qui lui sont soumises.

La structure animatrice peut faire toutes propositions au président relatives à l'ordre du jour de ces réunions. Elle assure la préparation, l'animation et les comptes-rendus de ces réunions, sous l'autorité du président et en lien avec les services de l'Etat.

5. LE RENDU

La structure animatrice produit chaque année un bilan technique et financier des actions qu'elle a accomplies au cours de l'année écoulée notamment sous la forme d'une comptabilité analytique. Pour rendre compte des actions menées sur le site, elle peut également utiliser l'outil Sudoco permettant la sortie d'un rapport pré-établi. Si elle rencontre des difficultés dans l'exécution de sa mission, elle en fait part immédiatement à la DDT(M).

Le rapport d'activités doit comporter un certain nombre d'indicateurs de suivi et notamment :

le nombre de journées consacrées à chaque type de missions ;

le pourcentage d'actions prioritaires mise en œuvre, eu égard aux objectifs de conservation du site ;

le nombre de personnes contactées et susceptibles de contractualiser ;

les nombres de demandes et de contrats signés ;

le pourcentage de surface contractualisée par type d'habitat ou d'espèce ;

le nombre de sessions de formation, de documents de communication, d'actions de sensibilisation ;

le nombre d'actions de veille et d'interventions au titre des incidences de projets

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Cahier des charges « Animation docob » site Natura 2000 ZSC FR 9101388 Gorges de l'Héraultle nombre d'actions de communication et de sensibilisation des acteurs, notamment celles ayant trait à la mise en œuvre de charte Natura 2000 et à l'intégration de Natura 2000 dans les politiques territoriales.

En outre, le rapport retrace les résultats intermédiaires des suivis scientifiques et précise les mesures du docob mis en œuvre et les éventuelles difficultés rencontrées.

ANNEXE 1 : Modalités de réalisation des suivis scientifiques et écologiques

Les suivis scientifiques seront réalisés selon différentes modalités:

► Dans la plupart des cas, les protocoles à mettre en œuvre (modalités de réalisation sur le terrain, pas de temps à respecter ... ) seront définis au niveau national ou régional. Les suivis pourront alors:

• soit être commandés directement par l'Etat à une structure qui interviendra directement sur le site : l'Etat s'engage dans ce cas à informer en temps utile l'animateur des interventions de l'expert désigné et l'animateur à permettre le bon déroulement de la mission de l'expert sur le site;

• soit être inclus dans les missions de l'animateur dans le cadre du programme d'actions défini par les conventions financières en fonction des échéances prévues par les protocoles propres à chaque suivi : l'Etat s'engage dans ce cas à mettre à disposition de l'animateur les moyens nécessaires à la réalisation de cette mission, !'animateur décidera de réaliser !u!- même ou de faire exécuter les suivis prévus conformément aux protocoles établis.

Lorsque la spécificité du site rendra nécessaire une adaptation des protocoles établis au niveau national ou régional ou lorsque la présence d'habitats ou d'espèces particuliers ne justifiera pas l'élaboration de protocoles nationaux ou régionaux, l'animateur élaborera la stratégie de suivi ou procèdera aux adaptations nécessaires en concertation avec l'Etat (DREAL} et sous le contrôle d'un rapporteur scientifique.

Les données acquises dans le cadre du suivi scientifique et écologique ont vocation à intégrer le volet régional du système d'information sur la nature et les paysages. Conformément aux recommandations du conseil scientifique régional du patrimoine naturel pour !'Hérault, elles doivent être saisies selon les prescriptions du cahier des charges pour le recueil des données naturalistes élaboré dans le cadre de la modernisation des ZNIEFF ou dans le cadre du SINP.

Cahier des charges « Animation docob » site Natura 2000 ZSC FR 9101388 Gorges de l'Hérault 10[ ANNEXE 2 : Proposition de cadre de programme détaillé d'activités

Le rapport d'activité annuel peut être réalisé à l'aide de l'outil Sudoco qui permet une sortie automatisée des actions inscrites dans cette base de données. Cette sortie peut être complétée par un rapport plus détaillé faisant le bilan quantitatif et qualitatif des actions engagées. Afin de structurer ce bilan, il peut être utile de présenter l'ensemble des actions d'animation inscrites dans le docob sous forme de tableau (cf. annexe 3)- reprenant le code de l'action dans le docob, le calendrier prévu pour sa mise en œuvre ainsi que le budget prévisionnel -, afin d'obtenir une vue globale des actions. Par la suite, le bilan peut être structuré autour des missions suivantes :

I 1. Mise en œuv,ne des peoceesus de contractualisation du deeob

Pour chaque action : Reprendre l'intitulé indiqué dans le docob : Indiquer la référence de l'action dans le docob.

Décrire en 2 ou 3 lignes le contenu de l'action

Indiquer le coût global : € HT ou TTC

Indiquer la date de réalisation : mois /ennée

Indiquer s'il s'agit d'une action réalisée par un prestataire ou en régie

Exemple:

Recenser les adhérents potentiels à la charte Natura 2000 et promouvoir la charte pour développer les adhésions.

Référence action dans le docob : action X ...

Organisation de 4 réunions de promotion de la charte Natura 2000 pour les acteurs du territoire. Public visé : agriculteurs, forestiers chasseurs et prestataires d'activités de pleine nature. Coot: XXXX € HT (prestataire) + XXXX € HT (régie)

Date de réalisation : mois / année

I 2. Mise en œuvrie des actions d'lnformatien, communication, sensibilisation du docob Exemple : réalisation d'une plaquette d'information du site

Indiquer la référence dans le docob

Préciser le nombre d'impressions ainsi que la distribution de la plaquette Coot : XXXXX € HT en régie (rédaction) + XXXXX € HT en régie (impression et envoi) Date de réalisation

I 3. Suivi de la mise en œuvre du doceb

Nombre de suivis réalisés

Espèces ou habitats concernés

Protocoles utilisés ...

j 4. Mise à joufi du docob (à renseigner si néc::essaire)

j s. \teille er:1Miricmnementale

Exemple:

Nombre de projets recensés

Nombre de demandes d'informations enregistrées

I 6. Bilan financier Bilan financier :

Régie Prestataires

€HTou TTC € HT ou TTC

Total: € HTou TTC

Cahier des oharges « Animation docob » site Natura 2000 ZSC FR 9101388 Gorges de l'Hérault 11LANN_!:XE 3 _:__ Proposition de tableau sy~!_hétique de suivi des actions r~alisée~~---~

Le tableau suivant peut être utilisé chaque année en remplissant seulement les cases concernées par l'année en cours.

Intitulé de l'action:

Code dans le docob :

Objectif de l'action :

Coüt de l'action

initialement prévu

Calendrier de réalisation :

2015: Donner des éléments quantitatifs (nombre, coots) et qualitatifs (résultats ... )

2016:

2017:

2018:

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