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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2114 Natura 2000 animation mise en oeuvre et suivi du document dobjectifs renouvellement conventio Document publié le Samedi 1 janvier 2000 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2114 Natura 2000 animation mise en oeuvre et suivi du document dobjectifs renouvellement conventio)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, Investissement et développement économique, Republique Francaise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 18 novembre 2019

NATURA 2000 "ANIMATION, MISE EN CEUVRE ET SUIVI DU DOCUMENT D'OBJECTIFS"

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CADRE.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 18 novembre 2019 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire sous la presldence de M. Louis VILLARET, President de la cornrnunaute de communes.

Etaient presents ou

representes :

Procurations :

Excuses:

Absents:

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. Rene

GOMEZ, M. Gerard CABELLO, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M.

Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame Jocelyne

KUZNIAK, M. Daniel JAUDON, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur

Christian VILOING, Monsieur Yannick VERNIERES, Madame lsabelle ALIAGA, Madame Marie-Helene SANCHEZ,

Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur [ean-Francois SOTO, Madame Marie-Fran~oise NACHEZ, Madame Beatrice

FERNANDO, Monsieur Henry MARTINEZ, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur Rene GARRO, M. Pascal

DELIEUZE, Mme Maria MENDES CHARLIER, M. Bernard GOUZIN, Monsieur Jose MARTINEZ, Mme Florence

QUINONERO, Mme Nicole MORERE -M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND

Mme Agnes CONSTANT a Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI a M. Georges

PIERRUGUES, Mme Josette CUTANDA a M. Louis VILLARET, Monsieur Jean-Claude CROS a M. Michel

SAINTPIERRE, Madame Amelie MATEO a Monsieur Jean-Fran~ois SOTO

Monsieur Stephane SIMON, Monsieur Jean-Andre AGOSTINI, Madame Veronique NEIL

M. Maurice DEJEAN, Monsieur Gregory BRO, Monsieur David CABLAT, Madame Annie LEROY, M. Philippe

MACHETEL

Quorum: 24 Presents : 34 l'/otants : 39 Pour 39

Contre 0

IAbstent1on 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinea 1.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU la directive 92/43 CEE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

VU la directive 2009/ 14 7/CE du 30 novembre 2009 du Parlement europeen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L 414-/ a 7 et R. 414-/ a -26 ; VU l'arrete ministeriel de la Zone Speciale de Conservation du 25 mars 2011 portant designation du site Natura 2000 FR 9/0/388 GORGES DE L'HERAULT;

VU l'arrete prefectoral n°2013-/ 0-03521 du 18 octobre 2013 approuvant le DOCOB de la zone precitee; VU ensemble, la deliberation n° 1889 du Conseil communautaire en date du 25 mars 2019 deftnissant /'interet communautaire, et l'arrete prefectoral n° 2019-/-995 du 02 aoOt 2019 ftxant les derniers statuts en vigueur de la communaute de communes, en particulier sa competence optionnelle en matiere d'« actions sur les sites Natura 2000 d'interet communautaire » ;

VU la deliberation n° 384 du Conseil communautaire en date 20 decembre 2012 engageant la demarche d'elaboration du document d'otjectifs (DOCOB) du site Natura 2000 « Gorges de l'Herault » ; VU la designation de la Communaute de communes vallee de l'Herault en tant que structure animatrice par le comite de pilotage en date du 5 juillet 2013 ;

VU la deliberation n° I 345 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 relative au renouvellement de la convention cadre triennale Etat/ Communaute de communes Vallee de l'Herault pour l'animation, la mise en reuvre et le suivi du DOCOB du site Gorges de l'Herault pour une duree de trois ans; VU le renouvellement de la designation de la Communaute de communes Vallee de l'Herault en tant que structure animatrice par le comite de pilotage en date du 22 janvier 2019 ;

VU l'arrivee a terme de la seconde convention cadre triennale Etat/Communaute de communes Vallee de l'Herault pour l'animation du DOCOB du site Gorges de l'Herault au 20 decembre 2019; VU que les textes legislatifs et reglementaires relatifs a Natura 2000 sont codiftes au livre IV titre I" du code de l'environnement.

CONSIDERANT que la convention cadre Etat / Communaute de communes Vallee de l'Herault

s'inscrit dans la mise en reuvre des directives europeennes 2009/ 147/CE dite « Oiseaux » et

92/43/CEE dite « Habitats », transposees en droit franc;:ais par l'ordonnance du 11 avril 2001 et les

textes reglementaires correspondants, concernant la conservation des habitats naturels, de la faune

et de la flore sauvage,CONSIDERANT que le reseau Natura 2000 a pour objectif d'assurer la conservation ou le

retablissernent dans un etat favorable a leur maintien a long terme des habitats naturels, des

populations d'especes de faune et de flore sauvages qui justifient la delirnitation des sites Natura

2000,

CONSIDERANT que la prise en compte des enjeux ecologiques, socioeconorniques et socioculturels

permet de privilegier a travers une gestion concertee des sites Natura 2000 des engagements volontaires pouvant se concretiser sous la forme de chartes, conventions ou contrats, accornpagnes

de moyens financiers appropries,

CONSIDERANT que cette dernarche se concretise sur chaque site Natura 2000 par l'elaboration

d'un document d'orientation, appele document d'objectifs (DOCOB) qui definit les orientations

prioritaires de gestion, les mesures contractuelles et les rnodalites techniques et financieres pour leur

mise en oeuvre durant six ans,

CONSIDERANT que par deliberation du 20/12/2010, la communaute de communes s'est engagee

dans l'elaboration du DOCOB du site Natura 2000 « Gorges de l'Herault », en tant qu'operateur,

CONSIDERANT que ce document d'objectifs a ete etabli sous la responsabilite du Prefet de

l'Herault, en concertation avec les partenaires locaux concernes qui composent le comite de

pilotage ; valide par ce dernier le 05/07/2013, le DOCOB a ete approuve par arrete prefectoral le

18/10/2013,

CONSIDERANT qu'a l'issue de cette validation, le comite de pilotage, convoque par le prefet du

departement de l'Herault a designe la Communaute de communes Vallee de l'Herault en tant que

structure animatrice pour assurer la mise en reuvre du DOCOB pour une duree de trois ans

renouvelable conformement aux dispositions de l'article R4 l 4-8- I du code de l'environnement,

CONSIDERANT qu'une premiere convention cadre Etat/Communaute de communes Vallee de

l'Herault a ete signee le 6/08/2013, puis elle a ete renouvelee pour trois ans le 20/12/2016 ; elle prescrit les modalites de l'animation du site, la mise en reuvre et le suivi de la mise en reuvre du

DOCOB en precisant les engagements de ses deux signataires,

CONSIDERANT que la presente convention vient renouveler le partenariat triennal arrive a

echeance, en vue d'initier et /ou de poursuivre la mise en reuvre des mesures de gestion, de

communication, de developpement des connaissances et de suivi de l'etat de conservation du

patrimoine naturel d'interet communautaire du SIC FR 9101388,

CONSIDERANT que l'ensemble des prescriptions et engagements de la convention cadre

precedente est renouvele a travers les onze articles de cette convention,

Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver les termes de la convention cadre triennale Etat/Communaute de communes Vallee de

l'Herault pour l'animation, la mise en reuvre et le suivi du DOCOB du site Gorges de l'Herault ci-annexee, a conclure pour une duree de trois ans a compter de sa signature, - d'autoriser Monsieur le President a signer ladite convention et a accomplir l'ensemble des formalites utiles afferentes a sa bonne execution.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 2114 le 19/11/19

Publication le 19/ 1 1 / 19

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 19/11/19

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20191 118-lmc 1 1 12997-DE-I- I

Le President de la communaute de communes

Signe : Louis VILLARET

Le President de la communaute de communes

Louis VILLARETLiberte • Egalite • Fraternite

REPUBLIQ UE FRAN<;:AISE

REGION OCCITANIE

PREFECTURE DE L 'HERAUL T

Zone Speciale de Conservation

FR 9101388 Gorges de l'Herault

** **

*

NATURA 2000

CONVENTION-CADRE

« ANIMATION, MISE EN OEUVRE ET SUIVI

DU DOCUMENT D'OBJECTIFS »

ETAT / COMMUNAUTE DE COMMUNES

VALLEE DE L'HERAULT

■.11 Direction uhme ,E.~rlr•Frmn.rr Departementale des REJ'\. BLl()tJ E fRMCAISE Territoires et de la PREFET DE L'HERAULT Mer de l'Herault

Convention-cadre d'animation 1/10

~ E DE rn1RAflll COMMIINAtH/ DE WMMUNESDDTM34

Liberte • Egalite • Fraternite

REPUBLIQUE FRANC,:AISE

PREFET DE L'HERAULT

CONVENTION CADRE D'ANIMATION

FIXANT LES MODALITES DU SUIVI, DE L'ANIMATION ET DE LA MISE EN CEUVRE DU DOCUMENT D'OBJECTIFS NATURA 2000

DE LAZONE SPECIALE DE CONSERVATION

FR 9101388 GORGES DE L'HERAULT

VU la directive 92/43 CEE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;

VU la directive 2009/147/CE du parlement europeen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

VU les articles L.414-1 a L.414-7 et R.414-1 a R.414-26 du code de l'environnement;

VU l'arrete rninisteriel de la Zone Speciale de Conservation du 25/03/2011 portant desiqnation du site Natura 2000 FR 9101388 GORGES DE L'HERAULT ;

VU l'arrete prefectoral donnant deleqation de signature a Monsieur le directeur departernental des territoires et de la mer de l'Herault ;

VU la validation du document d'objectifs par le cornite de pilotage du 05/07/2013;

VU l'arrete prefectoral n°2013-10-03521 du 18/10/2013 approuvant le document d'objectifs de la Zone Speciale de Conservation FR 9101388 Gorges de l'Herault :

VU la desiqnation de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault en tant que structure animatrice par le cornite de pilotage en date du 22/01/2019;

SUR proposition du directeur departemental des territoires et de la mer de l'Herault,

11 est convenu ce qui suit

1 Convention-cadre d'animation FR 9101389 Pic Saint-Loup 2/10DDTM34

CONVENTION CADRE ETAT / COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

fixant les rnodalltes de l'animation, de la mise en ceuvre

et du suivi du document d'objectifs de la

Zone Speciale de Conservation

FR 9101388 GORGES DE L'HERAULT

Entre

L'Etat (rninistere en charge de l'ecoloqie), represente par le prefet de l'Herault,

d'une part,

Et

La Communaute de communes Vallee de l'Herault, desiqnee sous le terme d'animateur, representee par son president, M. Louis Villaret,

d'autre part.

Sommaire

PREAMBULE 3 Article 1 er - Objet de la convention 5 Article 2 - Prescriptions 5 Article 3 - Engagements de l'Etat 5 Article 4 - Engagements de la structure animatrice 6 Article 5 - Modalites financieres et moyens mis a la disposition de la structure animatrice 7 Article 6 - Modalites d'evaluation du travail realise 8 Article 7 - Delai d'execution et modalites de revision 8 Article 8 - Resiliation et utilisation non conforme de la subvention 8 Article 9 -Avenant. 9 Article 10 - Reglement des litiges 9 Article 11 - Execution 9 ANNEXE

Cahier des charges type pour l'animation, la mise en oouvre et le suivi d'un document d'objectifs .... 10

PREAMBULE

Cette convention s'inscrit dans le cadre de la mise en oouvre des directives europeennes 2009/147/CE dite « Oiseaux » et 92/43/CEE dite « Habitats », transposees en droit fram;ais par l'ordonnance du 11 avril 2001 et les textes reglementaires correspondants, concernant la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.

Les textes legislatifs et reglementaires relatifs a NATURA 2000 sont codifies au livre IV titre 1 er du code de l'environnement.

L'objectif du reseau NATURA 2000 est d'assurer la conservation ou le retablissement dans un etat favorable a leur maintien a long terme des habitats naturels et des populations des especes de faune et de flore sauvages qui justifient la delimitation des sites NATURA 2000.

La prise en compte croisee des enjeux ecologiques socioculturels et economiques fait privilegier pour la gestion concertee des sites NATURA 2000 des engagements volontaires pouvant se concretiser sous forme de chartes, conventions ou contrats, accompagnes de moyens financiers appropries.

Cette demarche s'est concretisee pour la Zone Speciale de Conservation FR 9101388 GORGES DE L'HERAULT par l'elaboration d'un document d'orientation appele document d'objectifs (DOCOB). Ce

1 Convention-cadre d'animation FR 9101389 Pic Saint-Loup 3 / 10DDTM34

document est etabli sous la responsabilite du prefet de departernent, en concertation avec le cornite de pilotage du site cornpose des acteurs locaux concernes, 11 comporte un etat des lieux (ecoloqique et humain) initial, definit les orientations prioritaires de gestion et les mesures contractuelles, indique, le cas echeant, les mesures reqlernentaires a mettre en ceuvre sur le site, determine des indicateurs de suivi et les protocoles correspondants. 11 precise les moyens financiers d'accompagnement et les modalites de mise en ceuvre des mesures.

Le DOCOB de la Zone Speciale de Conservation FR 9101388 GORGES DE L'HERAULT a ete etabli sous la responsabilite du Prefet de l'Herault, en concertation avec les partenaires locaux concernes. 11 a ete valide par le comite de pilotage le 05/07/2013 et a ete approuve par arrete prefectoral le 18/10/2013.

Reuni par le president, le comite de pilotage a designe la Communaute de Communes Vallee de l'Herault pour assurer la mise en oouvre du document d'objectifs pour une duree de trois ans a compter du 20 decembre 2019 conformement aux dispositions de l'article R.414-8-1 du code de l'environnement.

Le DOCOB prevoit differentes mesures classees selon 4 categories :

• Gestion du site : agriculture, sylviculture, travaux divers, ...

• Communication : information, mediation, conseils, sensibilisation a l'environnement

• Developpement et mise a jour des connaissances scientifiques

• Suivi de l'etat de conservation du patrimoine naturel d'interet communautaire sur le site

La mise en muvre du DOCOB implique une animation specifique ainsi que le suivi et l'evaluation de sa mise en muvre (notamment pour apprecier l'efficacite du DOCOB au regard de l'evolution de l'etat de conservation du patrimoine naturel).

1 Convention-cadre d'animation FR 9101389 Pic Saint-Loup 4/10DDTM34

ARTJCLE 1ER - OBJET DE LA C0NVENTI0N

La convention a pour objet l'animation, la mise en muvre et le suivi de la mise en muvre du document d'objectifs de la Zone Speciale de Conservation FR 9101388 GORGES DE L'HERAULT propose a l'inscription au reseau Natura 2000 au titre des directives sus-rnentionnees. La structure animatrice, desiqnee par les collectivites territoriales interessees et leurs groupements en application du code de l'environnement, est la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault,

L'objet de cette convention pourra etre rnodifie par avenant pour prendre en compte l'evolution des missions confiees a l'animateur ou l'evolution eventuelle des reqlernentations ou instructions rninisterielles.

ARTICLE 2 - PRESCRIPTI0NS

L'animation, la mise en oouvre et le suivi de la mise en oouvre du DOCOB seront realises selon les modalites prevues :

► par les articles L.414 -1 et suivants et R.414-8 a R.414-26 du code de l'environnement (en particulier les articles L.414-2, R. 414-8-1 et R. 414-10) et par le guide relatif a la gestion des

sites Natura 2000 de juin 2019 actualisant la circulaire relative a la gestion des sites Natura 2000 (circulaire du 27 avril 2012 relative a la gestion contractuelle des sites Natura 2000 majoritairement terrestres en application des articles R. 414-8 a 18 du code de l'environnement NOR: DEVL 1131446 C) : /a structure animatrice « assure l'animation, l'information, la sensibilisation, l'assistance technique a l'elaboration des prcjets et au montage des dossiers. Elle peut realiser elle-meme l'ensemble de ses missions ou travailler en partenariat. »

► aux cahiers des charges des differentes mesures types contractuelles visees par le document d'objectifs, pour la mise en oouvre des contrats et autres engagements ;

► aux reglementations afferentes a chaque outil de contractualisation (mesures agro- environnementales (MAE Natura 2000), contrats Natura 2000, chartes, conventions) ;

► conformement au code des marches publics, au decret n°99-1060 du 16 decembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ainsi qu'aux dispositifs financiers specifiques a certains fonds europeens et notamment ceux du Fonds Europeen Agricole pour le Developpement Rural (FEADER).

ARTICLE 3- ENGAGEMENTS DE L 'E7AT

Afin de permettre a l'animateur d'assurer dans les meilleures conditions possibles les missions precisees a l'article 4, l'Etat s'engage a :

► L'informer dans les meilleurs delais possibles

• de l'evolution des reglementations afferentes a chaque outil de contractualisation (mesures agri- environnementales (MAE), contrats Natura 2000, chartes, conventions),

• de l'attribution des enveloppes annuelles pour la contractualisation, et

• de tout element ayant trait a l'execution des missions qui lui sont confiees,

► Porter a sa connaissance les programmes de formation, les reunions et echanges entre operateurs organises tant au niveau national que regional et departemental,

► Mettre a sa disposition tous les documents et supports techniques (SIG notamment) etablis dans le cadre de l'elaboration du DOCOB (si la structure animatrice n'est pas celle qui a realise le DOCOB) et les outils techniques elabores au plan national ou regional que l'animateur aura a mettre en oouvre dans le cadre de sa mission (protocoles d'etudes et de suivi des habitats et especes, logiciels et bases de donnees pour le suivi de la mise en oouvre et l'evaluation du DOCOB ... ),

1 Convention-cadre d'animation FR 9101389 Pic Saint-Loup 5/10DDTM34

► Negocier avec l'animateur toute modification a la presente convention cadre qui serait rendue necessaire par l'evolution des missions confiees a l'animateur en application des reqlernentations ou instructions rninisterielles.

Le service de l'Etat, en charge de l'assistance technique et de la coordination de cette mission, est la Direction Regionale de l'Environnement, de l'Arnenaqernent et du Logement Occitanie appelee DREAL Occitanie dans la suite de cette convention. La DREAL Occitanie est representee localement par la Direction Departernentale des Territoires et de la Mer de l'Herault, desiqnee ci-apres DDTM 34.

ARTJCLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA STRUCTURE ANIMATRICE

La structure qui met en ceuvre le document d'objectifs est denornrnee « structure animatrice ».

La structure animatrice met en ceuvre, sur le site Natura 2000 sus-vise, toutes les cornpetences requises pour promouvoir et atteindre les objectifs de conservation et de gestion prevus au DOCOB, afin de maintenir ou de restaurer dans un bon etat de conservation les habitats et especes justifiant l'integration du site au reseau Natura 2000 et d'assurer la valorisation du site Natura 2000.

La structure animatrice assure l'animation generale du DOCOB, conformement aux prescriptions de l'article 2.

En outre, elle participe a la mise en oouvre du DOCOB, en assurant la maitrise d'ouvrage des actions pour lesquelles elle a competence et ce dans le respect de ses objectifs et ressources financieres propres et des eventuels cofinancements qu'elle saura mobiliser.

Pour la bonne execution des missions qui lui sont confiees, la structure animatrice designe un charge de mission « coordonnateur ». Celui-ci doit posseder un niveau de connaissances scientifiques et techniques reputes suffisants, une aptitude a la concertation ainsi qu'a la gestion administrative et financiere et si possible, une experience anterieure dans ce domaine d'activite. Le personnel affecte a cette mission doit avoir la possibilite de suivre les formations en rapport avec la mission, notamment celles dispensees par les services de l'Etat ou l'Atelier technique des espaces naturels.

La structure animatrice peut realiser l'ensemble des missions definies dans le cahier des charges type pour l'animation, la mise en muvre et le suivi du document d'objectifs ou faire appel a un ou plusieurs prestataires de services, dont elle coordonne alors l'action, afin de mobiliser les competences pluridisciplinaires necessaires pour leur execution (ecologie, foret, agriculture ... ). Toute commande sera soumise aux regles d'appel a la concurrence. Dans tous les cas, les moyens affectes devront etre en adequation avec l'importance de ces missions.

Si la structure animatrice n'assure pas elle-meme l'ensemble des prestations, elle devra informer et associer si possible l'Etat (DDTM 34) au choix des prestataires.

Les missions de la structure animatrice et les relations avec le comite de pilotage du site sont explicitees dans le cahier des charges type pour l'animation, la mise en oouvre et le suivi du document d'objectifs.

1 Convention-cadre d'animation FR 9101389 Pic Saint-Loup 6/10DDTM34

ARTJCLE 5 - MODALITES FINANCIERES ET MOYENS MIS A LA DISPOSITION DE LA STRUCTURE ANIMATRICE

Les moyens mis en ceuvre par l'Etat / DREAL Occitanie / DDTM 34 pour assurer le financement de la mission d'animation relevent du Budget Operationnel du Programme « gestion des milieux et biodiversite » du rninistere de la transition ecoloqique et solidaire. IIs sont affectes dans la limite des credits disponibles ainsi qu'au regard des cofinancements qui peuvent etre rnobilises par l'animateur.

Le taux d'aide publique est de 100 % des depenses eliqibles et les rnodalites particulieres d'attribution sont fixees par une decision annuelle d'attribution d'aide.

Pour la periode 2014-2020, les actions relatives a l'animation des sites Natura 2000 sont eliqibles au FEADER. Par ailleurs, elles sont susceptibles de faire l'objet d'un soutien financier par les collectivites territoriales, les chambres consulaires, l'agence de l'eau et certains etablissernents publics.

Si la structure animatrice intervient egalement dans la gestion du site en tant que telle, les actions liees d'une part a l'animation de la mise en oouvre du DOCOB et d'autre part a la mise en oouvre du DOCOB seront explicitement distinguees dans les conventions ou contrats qui lient l'Etat a cette structure.

Les prestations, les conditions de paiement et les diverses clauses particulieres a caractere financier seront ainsi precisees dans des conventions financieres specifiques.

Ces differentes conventions viseront la presente convention-cadre.

Les resultats de certaines etudes realisees sous la maitrise d'ouvrage de l'Etat et se rapportant a l'objet de la mission pourront etre mis a disposition de l'animateur.

1 Convention-cadre d'animation FR 9101389 Pic Saint-Loup 7/10DDTM34

ARTJCLE 6 - MODALITES D'E\IALUATION DU TRA\IAIL REALISE

La mise en ceuvre du DOCOB est assuree dans le respect de la reqlementation en vigueur et tient compte des avis du cornite de pilotage du site Natura 2000. l.'evaluation est realisee au niveau departernental sous la responsabilite du prefet garant de l'etat de conservation des habitats et especes du site.

La direction departernentale des territoires et de la mer est le service de l'Etat en charge du suivi et du contr61e des missions assurees par la structure animatrice. A ce titre, la DDTM 34 peut, sous couvert du prefet, mettre en demeure la structure animatrice puis denoncer la presente convention si elle juge que celle-ci ne remplit pas ses missions conforrnernent a la presente convention.

La structure animatrice produit chaque annee un bilan technique et financier des actions qu'elle a accomplies au cours de l'annee ecoulee notamment sous la forme d'une comptabilite analytique. Si elle rencontre des difficultes dans l'execution de sa mission, elle en fait part immediatement a la DDTM 34.

Le rapport d'activites que doit fournir la structure animatrice est decrit dans le cahier des charges type pour l'animation, la mise en muvre et le suivi du document d'objectifs.

ARTJCLE 7 - DELAI D'EXECUTION ET MODALITES DE REVISION

La presente convention est signee pour une duree de trois ans.

Elle prend effet a compter du 20 decembre 2019.

Elle ne peut faire l'objet d'un renouvellement que sur decision expresse du comite de pilotage du site.

A chaque echeance, le contenu de la presente convention pourra etre reajuste par l'Etat en fonction des resultats obtenus au regard des bilans et rapports mentionnes a l'article 6.

ARTJCLE 8- RESILIATION ET UTILISATION NON CONFORME DE LA SUBVENTION

En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements reciproques inscrits dans la presente convention, celle-ci pourra etre resiliee de plein droit par l'une ou l'autre partie a l'expiration d'un delai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandee avec accuse de reception valant mise en demeure.

Par ailleurs, en cas de cessation d'activites de la structure animatrice, la presente convention sera resiliee de plein droit par l'Etat a compter de la date de la decision administrative validant l'arret des activites ou la dissolution de la structure animatrice.

La resiliation de cette convention entrainera la resiliation des conventions d'attribution d'aide qui la viseront.

L'inexecution ou l'utilisation des fonds non conformes a leur objet, conduira a la restitution au comptable public des sommes accordees assorties de sanctions dans le cadre d'une mobilisation du FEADER.

1 Convention-cadre d'animation FR 9101389 Pic Saint-Loup 8/10DDTM34

ARTICLE 9 -AVENANT

Toute modification des conditions ou rnodalites d'execution de la presente convention, definie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci precisera les elernents rnodifies de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire a remettre en cause les objectifs generaux definis a l'article 1 =.

ARTICLE 10 - REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige s'elevant a propos de la presente convention releve de la cornpetence du tribunal administratif de Montpellier.

ARTICLE 11 - EXECUTION

La presente convention, qui comprend 11 articles, est dispensee de timbre d'enregistrement et est etablie en 2 exemplaires originaux destines a chacune des parties.

Fait a , le Fait a Montpellier, le

L'animateur,

La Communaute de communes

Vallee de l'Herault

Le President,

Louis VILLARET

1 Convention-cadre d'animation FR 9101389 Pic Saint-Loup

Pour le prefet de l'Herault et par delegation,

Le Directeur departemental des territoires

et de la mer,

Matthieu GREGORY

9/10DDTM34

ANNEXE

Cahier des charges type pour l'animation, la mise en muvre et le suivi d'un document d'obiectifs

Convenflon-cadre d'emmetion FR 9101389 Ptc Samt-Loup 10110... Direction L,b,,n;.Ep,r,F nmmM Departementale des Rtrt.. lU!UEFu.,,<;Af!iE. Territoires et de la PRE FET DE L'IIE RAULT Mer de l'Herault UNION EUROPEENNE r:-- ~~~ ** ~ NATURA 2000

REFERENTIEL Noturo 2000 - POUR L'HERAULT

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Prearnbule

Ce cahier des charges type fixe les rnodalites de l'animation, de la mise en ceuvre et du suivi des actions des documents d'objectifs valides pour l'Herault en application des articles L. 414 -1 et suivants et R. 414-8 a R. 414-23 du code de l'environnement. 11 precise l'ensemble des missions pouvant potentiellement etre confiees a une structure animatrice et les engagements afferents.

Ce cahier des charges constitue une version maximale des missions a accomplir, chaque cahier des charges necessitera d'etre adapte aux particularites de chaque site en prenant en compte a la fois le contexte administratif mais aussi les caracteristiques ecologiques d'un site, la superficie, l'importance des mesures prevues au document d'objectifs.

11 est egalement possible qu'une structure animatrice assure la mise en rnuvre de

plusieurs documents d'objectifs pour lesquels elle a ete designee comme structure porteuse. La convention devra egalement etre adaptee a ces situations specifiques.

Certaines de ces missions peuvent relever de la competence statutaire des structures animatrices. Elles ne seront, par consequent, pas remunerees specifiquement dans le cadre des financements de l'Etat ou de l'Europe.

Cahier des charges « Animation docob » site Natura 2000 ZSC FR 9101388 Gorges de l'HeraultSOMMAIRE

Prearnbule 1 1. OBJET DU CAHIER DES CHARGES 3 2. GENERALITES 3 2.1 Droits d'usage 3 2.2 Connaissance de la reqlementatlon 3 3. CADRE GENERAL DE LA PRESTATION 4 3.1 Prescriptions 4 3.2 Engagement de l'Etat 4 3.3 Engagement de la structure animatrice 5 4. LA PRESTATION DE LA STRUCTURE ANIMATRICE 5 4.1 Animation 5 4.1.1 Mission d'animation generale 5 4.1.2 Mise en ceuvre des objectifs de contractualisation 6 4.1.3 Mission d'animation particuliere relative a la mise en place de la charte Natura 2000 et aux mesures non contractuelles 7 4.2 Communication 7 4.3 Coordination locale des suivis scientifiques et ecoloqiques 8 4.4 Suivi de la mise en ceuvre du docob, de l'evaluation des actions rnenees et de la mise a jour du docob 8 4.5 Relations avec le cornite de pilotage du site 9 5. LE RENDU 9 ANNEXE 1 : Modalites de realisation des suivis scientifiques et ecoloqiques 10 ANNEXE 2 : Proposition de cadre de programme detaille d'activites 11 ANNEXE 3: Proposition de tableau synthetique de suivi des actions reallsees 12

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Cahier des charges « Animation docob » site Natura 2000 ZSC FR 9101388 Gorges de l'Herault1. OBJET DU CAHIER DES CHARGES

Ce cahier des charges s'inscrit dans le cadre de la mise en ceuvre des directives europeennes 2009/147/CE dite « Oiseaux » et 92/43/CEE dite « Habitats », transposees en droit francais par l'ordonnance du 11 avril 2001 et les textes reqlernentaires correspondants, concernant la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.

11 a pour objet l'animation, la mise en oeuvre et le suivi de la mise en oeuvre du/des document(s) d'objectifs de la ZSC FR 9101388 GORGES DE L'HERAULT inscrit(s) au reseau Natura 2000 au titre des directives sus-rnentionnees.

Le docob du ZSC FR 9101388 GORGES DE L'HERAULT a ete etabli sous la responsabilite du prefet de l'Herault en concertation avec les partenaires locaux concernes. 11 a recu un avis favorable du cornite de pilotage le 05/07/2013 et a ete valide par arrete prefectoral le 18/10/2013.

A l'issue de cette validation, le cornite de pilotage, convoque par le Prefet du departement de l'Herault, a designe la Communaute de communes Vallee de l'Herault pour assurer la mise en oouvre du document d'objectifs pour une duree de trois ans a compter de la date de la presente convention conformement aux dispositions de l'article R.418-1 du code de l'environnement.

2. GENERALITES

2.1 Droits d'usage

Pour tous les documents etablis en application de la presente convention, l'Etat (notamment DDTM et DREAL) dispose d'un droit d'usage et de diffusion illimite. En consequence, la structure animatrice lui communique les documents etablis en utilisant les supports papier ainsi qu'informatique ad hoc (formats word, excel, pdf et shape pour les donnees SIG) et toujours selon les formes prevues par les cahiers des charges des actions concernees.

La structure animatrice ne peut en aucun cas faire un usage commercial des donnees et documents produits dans le cadre de la mission d'animation et rappelle dans toute utilisation de ces memes documents que leur elaboration a ete financee par le ministere de l'ecologie, du developpement et de l'amenagement durable (DREAL) et le FEADER dans le cadre de la mise en oouvre du reseau Natura 2000.

2.2 Connaissance de la reglementation

La mise en oouvre du document d'objectif (docob) est assuree dans le respect de la reglementation en vigueur et tient compte des avis du comite de pilotage du site Natura 2000. L'evaluation est realisee au niveau departemental sous la responsabilite du prefet garant de l'etat de conservation des habitats et especes du site.

La direction departementale des territoires et de la mer est le service de l'Etat en charge du suivi et du contr6Ie des missions assurees par la structure animatrice. A ce titre, la DDTM peut, sous couvert du prefet, mettre en demeure la structure animatrice puis denoncer la convention si elle juge que celle-ci ne remplit pas ses missions conformement a la convention.

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Cahier des charges « Animation docob » site Natura 2000 ZSC FR 9101388 Gorges de l'Herault3. CADRE GENERAL DE LA PRESTATION

3.1 Prescriptions

L'animation, la mise en oeuvre et le suivi de la mise en ceuvre du docob seront realises selon les rnodalites prevues :

► par les articles L. 414 -1 et suivants et R. 414-8 a R. 414-18 du code de l'environnement (en particulier les articles L.414-2, R. 414-8-1 et R. 414-10) et par la circulaire relative a la gestion des sites Natura 2000 (circulaire DEVL 1131446C du 27 avril 2012 relative a la gestion contractuelle des sites Natura 2000 majoritairement terrestres en application des articles R414-8 a 18 du code de l'environnement) :

la structure animatrice « assure l'animation, l'information, la sensibilisation, l'assistance technique a l'eleboreiion des prcjets et au montage des dossiers. Elle peut reetiser elle-meme l'ensemble de ses missions ou travailler en partenariat. »

► aux cahiers des charges des dlfferentes mesures types contractuelles visees par le document d'objectifs, pour la mise en ceuvre des contrats et autres engagements ;

► aux reglementations afferentes a chaque outil de contractualisation (mesures agro- environnementales (MAE Natura 2000), contrats Natura 2000, chartes, conventions) ;

► conforrnernent au code des marches publics, au decret n°99-1060 du 16 decernbre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ainsi qu'aux dispositifs financiers speclflques a certains fonds europeens et notamment ceux du Fonds Europeen Agricole pour le Developpement Rural (FEADER).

3.2 Engagement de l'Etat

Afin de permettre a l'animateur d'assurer dans les meilleures conditions possibles les missions precisees a l'article 4, l'Etat s'engage a :

l'informer dans les meilleurs delais possibles :

o de l'evolution des reglementations afferentes a chaque outil de contractualisation (mesures agri-environnementales (MAE), contrats Natura 2000, chartes, conventions), o de l'attribution des enveloppes annuelles pour la contractualisation, et o de tout element ayant trait a l'execution des missions qui lui sont confiees.

porter a sa connaissance les programmes de formation, les reunions et echanges entre operateurs organises tant au niveau national que regional et departemental,

mettre a sa disposition tous les documents et supports techniques (SIG notamment) etablis dans le cadre de l'elaboration du docob (si la structure animatrice n'est pas celle qui a realise le docob) et les outils techniques elabores au plan national ou regional que l'animateur aura a mettre en oouvre dans le cadre de sa mission (protocoles d'etudes et de suivi des habitats et especes, logiciels et bases de donnees pour le suivi de la mise en oouvre et l'evaluation du docob ... ),

negocier avec l'animateur toute modification au present cahier des charges qui serait rendue necessaire par l'evolution des missions confiees a l'animateur en application des reglementations ou instructions ministerielles.

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Cahier des charges « Animation docob » site Natura 2000 ZSC FR 9101388 Gorges de l'Herault3.3 Engagement de la structure animatrice

La structure animatrice met en ceuvre, sur le site Natura 2000 sus-vise, toutes les cornpetences requises pour promouvoir et atteindre les objectifs de conservation et de gestion prevus au docob, afin de maintenir ou de restaurer dans un bon etat de conservation les habitats et especes justifiant l'inteqration du site au reseau Natura 2000 et d'assurer la valorisation du site Natura 2000.

La structure animatrice assure l'animation generale du docob, conformernent aux prescriptions du chapitre 3.1.

En outre, elle participe a la mise en ceuvre du docob, en assurant la maitrise d'ouvrage des actions pour lesquelles elle a cornpetence et ce dans le respect de ses objectifs et ressources financieres propres et des eventuels cofinancements qu'elle saura mobiliser.

Pour la bonne execution des missions qui lui sont confiees, la structure animatrice desiqne un charqe de mission coordonnateur. Celui-ci doit posseder un niveau de connaissances scientifiques et techniques reputes suffisants, une aptitude a la concertation ainsi qu'a la gestion administrative et financiere et si possible, une experience anterieure dans ce domaine d'activite (le personnel affecte a cette mission doit avoir la possibilite de suivre les formations en rapport avec la mission, notamment celles dispensees par les services de l'Etat ou l'Atelier technique des espaces naturels).

La structure animatrice peut realiser l'ensemble des missions definies ci-dessous ou faire appel a un ou plusieurs prestataires de services, dont elle coordonne alors l'action, afin de mobiliser les competences pluridisciplinaires necessaires pour leur execution (ecologie, foret, agriculture ... ). Toute commande sera soumise aux regles d'appel a la concurrence. Dans tous les cas, les moyens affectes devront etre en adequation avec l'importance de ces missions.

4. LA PRESTATION DE LA STRUCTURE ANIMATRICE

En application des principaux objectifs du docob et notamment dans le but de dynamiser les processus de contractualisation, d'appropriation locale des objectifs du reseau Natura 2000 et d'integration de cette politique dans les processus de developpement durable en cours ou a venir sur le territoire concerne, les missions de la structure animatrice sont definies ci-apres.

4.1 Animation

La structure animatrice est chargee de l'animation necessaire a la mise en muvre du docob en ce qui concerne les actions pour lesquelles elle a competence.

Pour certaines collectivites (PNR, syndicats mixtes), une partie de ces missions relevent de leurs competences statutaires. Elles sont rappelees pour memoire et ne sont pas financees specifiquement au titre de financements Natura 2000.

4.1.1 Mission d'animation generale

Cette mission implique :

► d'organiser la mise en oouvre du docob (lorsque ce travail n'a pas ete fait dans le cadre de l'elaboration de ce dernier) en proposant, a partir des orientations et mesures figurant au document d'objectifs du site, un programme de travail hierarchise par periode de 3 ans, celui- ci pouvant etre reajuste tous les ans en fonction de l'avancement constate. Ce programme est soumis pour avis au comite de pilotage du site ;

► d'elaborer en annee N-1, sur la base du programme sus-cite, le programme annuel de l'annee N voire un programme pluri-annuel d'actions et le projet de budget correspondant (le budget de fonctionnement de la structure animatrice sera distingue du budget necessaire aux operations d'investissement prevues par le docob) ;

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Cahier des charges « Animation docob » site Natura 2000 ZSC FR 9101388 Gorges de l'Herault► de mobiliser les ressources flnancleres propres de la structure animatrice et de rechercher les eventuels cofinancements complernentalres necessalres a la reallsatlon du programme d'actions (subventions des collectivites territoriales, de l'Etat, fonds europeens, etablissernents publics, agence de l'eau, ... ) ; de presenter aux differents partenaires financiers, dans des delais conformes a la programmation financiere de ces derniers, les programmes d'investissement et de fonctionnement pour l(es)'annee(s) suivante(s), ainsi que la prevision des engagements qui pourront etre realises chaque annee ;

► pour les operations d'investissement sous maitrise d'ouvrage de la structure animatrice (etudes, travaux), d'elaborer les commandes (cahiers des charges, marches publics, prestations) en concertation avec les services de l'Etat et d'en assurer la conduite et la reception ;

► de mettre en place, des le debut de la mise en muvre du docob, un partenariat technique, voire financier, avec les structures interessees par sa mise en muvre (services de l'Etat, etablissements publics, collectivites territoriales, organismes socio-professionnels, associations), y compris avec d'autres structures animatrices lorsque les docob presentent des problematiques similaires ou complementaires ; d'organiser et d'animer les reunions de travail et d'en assurer le secretariat ;

► d'organiser et d'animer les reunions du comite de pilotage en lien avec son president et avec les services de l'Etat (prefecture, DDTM, DREAL) si ceux-ci le jugent necessaire et d'en assurer le secretariat ;

► de promouvoir les mesures du docob en identifiant et recensant les beneficiaires susceptibles de mettre en oouvre des mesures conformement aux objectifs et modalites de gestion prevus au docob.

4.1.2 Mise en muvre des objectifs de contractualisation

Cette mission implique :

► de faciliter les procedures d'engagement contractuel, via les outils reglementaires prevus (contrats Natura 2000, MAE-Natura 2000, conventions, charte Natura 2000) entre le prefet et l'ayant droit ou mandataire, en apportant a ce dernier un soutien a la fois technique et administratif adapte a chaque situation rencontree (elaboration des projets - diagnostics techniques, montage des dossiers, renseignements divers, ... ) ;

► de localiser des zones prioritaires d'intervention pour la souscription de contrats en fonction des enjeux identifies sur le site dans le docob, des autres enjeux du territoire et des mesures deja contractualisees ;

► de preparer les projets territoriaux permettant la mise en oouvre des MAE N2000 et d'identifier les besoins correspondants en matiere diagnostic d'exploitation ;

► de recenser des beneficiaires potentiels - proprietaires et mandataires -, susceptibles de mettre en oouvre des mesures contractuelles conformement aux cahiers des charges des mesures de gestion incluses dans le docob (liste des proprietaires, localisation des parcelles ou les habitats ont ete cartographies) ; pour les mandataires, la structure animatrice devra examiner attentivement le contenu de chaque mandat afin de verifier qu'il confere bien la jouissance des parcelles a contractualiser pendant la totalite de la duree du contrat. Elle veillera notamment a faire emerger des contrats Natura 2000 ;

► de realiser, une fois les engagements sus-cites signes, le suivi et l'evaluation des operations (conseils aux beneficiaires, analyse du resultat de la gestion realisee).

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Cahier des charges « Animation docob » site Natura 2000 ZSC FR 9101388 Gorges de l'Herault4.1.3 Mission d'animation particuliere relative a la mise en place de la charte Natura 2000 et aux mesures non contractuelles

Certaines mesures inscrites dans le document d'objectifs ne se traduisent pas sous forme de contrats. La structure animatrice doit, comme pour les autres mesures, assurer la mise en ceuvre et le suivi de ces mesures et prendre toutes les dispositions necessaires a cet effet. Parmi les types de mesures de gestion n'entrainant pas de contrats, on peut trouver :

o la recherche de maitre(s) d'ouvrage(s) et de financements necessaires a la mise en ceuvre des etudes preconisees dans le cadre du document d'objectifs ou pour des mesures de gestion non financees ;

o la redaction des cahiers des charges des etudes enqaqees en application du docob ;

o la formation des acteurs locaux, si necessaire ;

o l'analyse des usages et des pratiques : retard de fauche, experirnentations, etc...

Par ailleurs, la structure animatrice a en charge, lorsque cette mission n'a pas ete remplie dans le cadre de l'elaboration du document d'objectifs, l'animation du reseau des partenaires locaux, visant a la mise en place de la charte Natura 2000, prevue par les articles L414-3 et R 414-11 a 414-12.1, qui comporte un ensemble d'engagements definis par le document d'objectifs et pour lesquels le document d'objectifs ne prevoit aucune disposition financiere d'accompagnement.

Dans le cadre de l'animation liee a la charte Natura 2000, la structure animatrice doit veiller en particulier a la sensibilisation des acteurs locaux, l'animation relative a la charte Natura 2000 et a l'insertion de Natura 2000 dans les demarches de labellisation territoriale, de gestion paysagere (sites classes en particulier), de filieres et plus generalement de developpement durable.

4.2 Communication

Cette mission implique :

► d'une maniere generale, de communiquer sur Natura 2000 et le contenu du docob en particulier en assurant, notamment et de fm;on permanente, l'accueil, l'information et la sensibilisation du public.

► d'etablir et de mettre en oouvre un plan de communication global permettant de faire connaitre et comprendre aux publics concernes les enjeux ecologiques du site Natura 2000 ainsi que les orientations et les mesures du docob. Ce plan est soumis a la validation du comite de pilotage. 11 prevoit en particulier des actions de sensibilisation (rencontre avec le public, les professionnels presse, panneaux d'information, site internet, ... ) ou de formation et, si necessaire, de concertation ou de mediation avec les acteurs locaux via la mise en place de reunions ad hoc.

► d'assurer une veille environnementale sur le site et ses abords et en particulier : ■ en cas de demande formulee par une collectivite qui elabore un document d'urbanisme

(notamment un PLU), de lui apporter l'information necessaire et les conseils facilitant la bonne mise en oouvre du regime d'evaluation environnementale defini par les articles L 121- 10 et R 121-14 du code de l'urbanisme, et de maniere plus generale, de favoriser la bonne prise en compte de Natura 2000 dans ces documents de planification.

■ de contribuer, pour les projets, situes dans ou a proximite du site, a la bonne mise en oouvre

du regime d'evaluation des incidences defini par l'article L 414.4 du code de l'environnement en apportant aux maitres d'ouvrage les informations sur les enjeux ecologiques du site.

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Cahier des charges « Animation docob » site Natura 2000 ZSC FR 9101388 Gorges de l'HeraultDans le cadre de l'evaluation des incidences au titre de Natura 2000, cette mission de veille portera notamment sur l'information le plus en amont possible des porteurs de projets sur les incidences eventuelles de leur projet et une mise a disposition de donnees disponibles relatives au site (la structure animatrice n'intervient pas dans la conduite d'etudes d'incidences).

Cette veille se fera en lien etroit avec les services de l'Etat (DREAL, DDTM).

■ de collecter aupres des gestionnaires, des services de l'Etat et des etablissernents publics

l'information relative aux actions qu'ils ont conduites, autorisees ou favorisees sur le site, dans la mesure ou ceux-ci souhaiteront ou pourront les communiquer a l'animateur ; A ce titre, l'animateur informe les proprietaires et les arnenaqeurs potentiels sur le caractere exceptionnel des habitats naturels et des especes presents sur le site.

► de mutualiser son experience avec d'autres structures animatrices de docob, en participant notamment a la vie du reseau d'operateurs/anirnateurs Natura 2000.

4.3 Coordination locale des suivis scientifiques et ecologiques

Les suivis scientifiques et ecoloqiques visent a :

• suivre l'evolution des habitats et des especes, a pas de temps regulier, afin de juger de la pertinence et de l'efficacite des mesures de gestion mises en oouvre, • permettre l'evaluation de l'etat de conservation du site, des habitats et des especes, tous les 6 ans,

• enrichir les connaissances.

Les modalites de realisation des suivis scientifiques et ecologiques sont precisees en annexe. Avec le soutien de l'Etat, l'animateur s'attachera a integrer aux suivis realises dans le cadre du docob, les suivis deja existants conduits par d'autres organismes tels que gestionnaires d'espaces naturels, universitaires, associations ou autres reseaux (inventaire forestier national, reseau hydrologique de bassin, reseau hydrobiologique et piscicole, reseaux naturalistes ... ).

Les donnees acquises dans le cadre du suivi scientifique et ecologique ont vocation a integrer le volet regional du systeme d'information sur la nature et les paysages. Conformement aux recommandations du conseil scientifique regional du patrimoine naturel pour l'Herault, elles doivent etre saisies selon les prescriptions du cahier des charges pour le recueil des donnees naturalistes elabore dans le cadre de la modernisation des ZNIEFF et du SINP.

L'animateur s'engage a adherer au protocole SIN2 qui lui sera communique par les services de l'Etat et d'integrer les donnees dans ce SIN2.

4.4 Suivi de la mise en muvre du docob, de l'evaluation des actions menees et de la mise a jour du docob

Cette mission implique :

► de tenir a jour un tableau de bord de l'avancement de son travail et des actions conduites sur le site dans le cadre de la mise en oouvre du docob (etudes, contrats et charte Natura 2000, actions de communication);

► d'etablir un rapport annuel de ses activites, comprenant un bilan financier et une analyse (approche quantitative et qualitative des mesures du docob mises en oouvre, difficultes rencontrees, adequation entre actions mises en oouvre et priorites du docob) ;

► de collecter toute information pouvant avoir trait a l'evolution du site Natura 2000 et de faire des propositions de cahiers des charges complementaires pour les etudes et les actions de gestion ;

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Cahier des charges « Animation docob » site Natura 2000 ZSC FR 9101388 Gorges de l'Herault► de suivre l'evolution du site Natura 2000 ainsi que les actions conduites sur le site ;

► d'evaluer avec les services de l'Etat (DDTM, DREAL), sous forme d'un bilan intermediaire, la mise en ceuvre du docob a la fin de la periode couverte par la convention (3 ans), de batir un programme d'action pour les 3 annees suivantes tenant compte du bilan intermediaire et de proposer une revision du docob en fin de programme (tous les 6 ans) ;

► le cas echeant, de proposer des arneliorations du dispositif d'animation mis en place ;

► d'inteqrer l'evolution des reqlernentations et des dispositifs financiers concourant a la mise en ceuvre du docob ;

► d'inteqrer les connaissances scientifiques acquises sur le site a compter de la mise en ceuvre du docob ainsi que l'evolution des habitats naturels, des populations de faune et de flore et de leurs habitats (mise a jour des donnees naturalistes figurant dans le docob, mise a jour de l'atlas cartographique du docob);

► le cas echeant, de proposer au comite de pilotage des amendements aux objectifs et mesures du docob;

► suivi de la mise en oouvre des docob dans le logiciel Sin2 (outil informatique de suivi des docob) mis a disposition par l'Atelier Technique des Espaces Naturels (ATEN). L'utilisation de cet outil est obligatoire et chaque structure animatrice devra suivre une des formations proposees au niveau regional.

4.5 Relations avec le comite de pilotage du site

Le comite de suivi de la mise en oouvre du docob institue par le prefet et preside par « un elu ou par ce dernier », examine, en particulier, l'avancement de la realisation des mesures de gestion, les rapports annuels d'activites, les budgets previsionnels susvises, ainsi que toutes les questions touchant a l'application du docob qui lui sont soumises.

La structure animatrice peut faire toutes propositions au president relatives a l'ordre du jour de ces reunions. Elle assure la preparation, l'animation et les comptes-rendus de ces reunions, sous l'autorite du president et en lien avec les services de l'Etat.

5. LE RENDU

La structure animatrice produit chaque annee un bilan technique et financier des actions qu'elle a accomplies au cours de l'annee ecoulee notamment sous la forme d'une comptabilite analytique. Pour rendre compte des actions menees sur le site, elle peut egalement utiliser l'outil Sin2 permettant la sortie d'un rapport pre-etabli. Si elle rencontre des difficultes dans l'execution de sa mission, elle en fait part immediatement a la DDTM.

Le rapport d'activites doit comporter un certain nombre d'indicateurs de suivi et notamment :

le nombre de journees consacrees a chaque type de missions ;

le pourcentage d'actions prioritaires mise en oouvre, eu egard aux objectifs de conservation du site ;

le nombre de personnes contactees et susceptibles de contractualiser ;

les nombres de demandes et de contrats signes ;

le pourcentage de surface contractualisee par type d'habitat ou d'espece ;

le nombre de sessions de formation, de documents de communication, d'actions de sensibilisation ;

le nombre d'actions de veille et d'interventions au titre des incidences de projets

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Cahier des charges « Animation docob » site Natura 2000 ZSC FR 9101388 Gorges de l'Heraultle nombre d'actions de communication et de sensibilisation des acteurs, notamment celles ayant trait a la mise en ceuvre de charte Natura 2000 et a l'inteqration de Natura 2000 dans les politiques territoriales.

En outre, le rapport retrace les resultats intermediaires des suivis scientifiques et precise les mesures du docob mis en ceuvre et les eventuelles difficultes rencontrees.

ANNEXE 1 : Modalites de reallsatlon des suivis scientifiques et ecologiques

Les suivis scientifiques seront realises selon differentes rnodalites :

► Dans la plupart des cas, les protocoles a mettre en ceuvre (rnodalites de realisation sur le terrain, pas de temps a respecter ... ) seront definis au niveau national ou reqional. Les suivis pourront alors:

■ soit etre commandes directement par l'Etat a une structure qui interviendra directement sur le

site : l'Etat s'engage dans ce cas a informer en temps utile l'animateur des interventions de l'expert designe et l'animateur a permettre le bon deroulement de la mission de l'expert sur le site;

■ soit etre inclus dans les missions de l'animateur dans le cadre du programme d'actions defini

par les conventions financieres en fonction des echeances prevues par les protocoles propres a chaque suivi : l'Etat s'engage dans ce cas a mettre a disposition de l'animateur les moyens necessaires a la realisation de cette mission, l'animateur decidera de realiser lui- meme ou de faire executer les suivis prevus conformement aux protocoles etablis.

Lorsque la specificite du site rendra necessaire une adaptation des protocoles etablis au niveau national ou regional ou lorsque la presence d'habitats ou d'especes particuliers ne justifiera pas l'elaboration de protocoles nationaux ou regionaux, l'animateur elaborera la strategie de suivi ou procedera aux adaptations necessaires en concertation avec l'Etat (DREAL) et sous le contr61e d'un rapporteur scientifique.

Les donnees acquises dans le cadre du suivi scientifique et ecologique ont vocation a integrer le volet regional du systeme d'information sur la nature et les paysages. Conformement aux recommandations du conseil scientifique regional du patrimoine naturel pour l'Herault, elles doivent etre saisies selon les prescriptions du cahier des charges pour le recueil des donnees naturalistes elabore dans le cadre de la modernisation des ZNIEFF ou dans le cadre du SIN2.

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Cahier des charges « Animation docob » site Natura 2000 ZSC FR 9101388 Gorges de l'HeraultANNEXE 2 : Proposition de cadre de programme detaille d'actlvltes

Le rapport d'actlvlte annuel peut etre realise a l'aide de l'outil Sin2 qui permet une sortie autornatisee des actions inscrites dans cette base de donnees, Cette sortie peut etre cornpletee par un rapport plus detaille faisant le bilan quantitatif et qualitatif des actions enqaqees, Afin de structurer ce bilan, il peut etre utile de presenter l'ensemble des actions d'animation inscrites dans le docob sous forme de tableau (cf. annexe 3)- reprenant le code de l'action dans le docob, le calendrier prevu pour sa mise en ceuvre ainsi que le budget previsionnel -, afin d'obtenir une vue globale des actions. Par la suite, le bilan peut etre structure autour des missions suivantes :

l 1. Mise en muvre des processus de contractualisation du docob

Pour chaque action : Reprendre l'intitule indique dans le docob :

lndiquer la reierence de l'action dans le docob.

Decrire en 2 ou 3 lignes le contenu de l'action

lndiquer le coOt global : € HT ou TTC

lndiquer la date de realisation : mois lannee

lndiquer s'il s'agit d'une action realisee par un prestataire ou en regie

Exemple:

Recenser les adherents potentiels a la charte Natura 2000 et promouvoir la charte pour developper les adhesions.

Rljerence action dans le docob : action X ...

Organisation de 4 reunions de promotion de la charte Natura 2000 pour les acteurs du territoire. Public vise : agriculteurs, forestiers chasseurs et prestataires d'activites de pleine nature. Co0t: XXXX € HT (prestataire) + XXXX € HT (regie)

Date de realisation : mois / annee

l 2. Mise en muvre des actions d'information, communication, sensibilisation du docob

Exemple : realisation d'une plaquette d'information du site

lndiquer la reference dans le docob

Preciser le nombre d'impressions ainsi que la distribution de la plaquette Co0t: XXXXX € HT en regie (redaction) + XXXXX € HT en regie (impression et envoi) Date de realisation

I 3. Suivi de la mise en muvre du docob

Nombre de suivis realises

Especes ou habitats concernes

Protocoles utilises ...

1 4. Mise a jour du docob (a renseigner si necessaire)

I 5. Veille environnementale

Exemple:

Nombre de projets recenses

Nombre de demandes d'informations enregistrees

1 6. Bilan financier

Bilan financier :

Regie Prestata i res

€ HT ou TTC € HT ou TTC

Total: € HT ou TTC

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Cahier des charges « Animation docob » site Natura 2000 ZSC FR 9101388 Gorges de l'HeraultANNEXE 3 : Proposition de tableau synthetlque de suivi des actions reallsees

Le tableau suivant peut etre utilise chaque annee en remplissant seulement les cases concernees par l'annee en cours.

lntitule de l'action :

Code dans le docob :

Objectif de l'action :

Co0t de l'action

initialement prevu

Calendrier de realisation :

2019: Donner des elernents quantitatifs (nombre, co0ts) et qualitatifs (resultats ... )

2020:

2021 :

2022:

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