Procès Verbal - PROCES VERBAL 15 02 2023 CM

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 15 02 2023 CM Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune de Tresserre. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 15 02 2023 CM)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement, PROCES-VERBAL

Cronerre DU CONSEIL MUNICIPAL

DE TRESSERRE

Mercredi 15 Février 2023 à 19h30

L'an deux mille vingt-trois, le quinze février, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune s'est réuni, en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de

Michel THIRIET, Maire.

Présents — Absents — Procurations —- Quorum

Présents : Michel THIRIET, Nathalie RIGBY, Sabine BAILLIE, Hélène BERINGUIER, Philippe COURTIAL, Stéphanie PLANES, Paul MILHE POUTINGON, Darren RIGBY, Jean-Baptiste TRILLES et Cyrille XIFFRE

Absents excusés ayant donné procuration : Jean-Pierre LHOTE à Darren RIGBY, Laurent LEBRETTE à Jean-Baptiste TRILLES, Hervé PARRA à Paul MILHE POUTINGON, Aurélie LOPIS à Stéphanie PLANES et Frédéric

VAQUER à Nathalie RIGBY.

Secrétaire de séance : Darren RIGBY a été désigné secrétaire de séance, assisté de Mme Christine SERVAIS, Directrice

Générale des Services.

Quorum atteint à l’ouverture de la séance

En exercice : 15 Présents : 10 Procurations : 5 Votants : 15

Approbation du procès-verbal : Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 17 janvier 2023 a été

approuvé, à l'UNANIMITE.

Ordre du jour

DELIBÉRATIONS

2023-005 Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'Investissements

2023-006 Demande de subvention au titre du fonds vert : renouvellement de VTA dans le cadre de l'appui en ingénierie pour le portage de projets de transistion écologique et environnementale

2023-007 Vote des taux des taxes d'habitation et foncières (bati et non bâti)

2023-008 Vote de subvention aux associations

2023-009 Création d'espaces sans tabac

2023-009 Convention de servitude — parcelle B 1018

2023-010 Vote de subvention

INFORMATIONS :

QUESTIONS DIVERSES :

DECISION DU MAIRE 2023-001

Monsieur Le Maire informe l'assemblée d'une modification du plan de financement de l'opération 326 — construction de l'Atelier Technique Municipal.

Une demande de subvention, pour la 2°" tranche de travaux est déposée en Sous-Préfecture pour permettre une demande de subventionnement supplémentaire dûe à l'augmentation du coût des

matériaux.

Le montant HT d'origine à 350 000 euros passe à 431 617.55 euros.

Page 12023-005 — Délibération portant autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissements

Monsieur Le Maire informe les membres de l'assemblée des obligations budgétaires des communes et notamment le paiement de ces factures qui doivent être réglées sous 30 jours maximun.

Lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique, pour permettre aux collectivités d’assurer la continuité de leur action, l’article L.1612-1 du CGCT précise :

« …… En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Monsieur Le Maire explique que l'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »

Chavitre Crédits votés au BP RAR inscrits au Crédits ouverts au titre Montant total à P 2022 BP 2023 de DM votées en 2022 prendre en compte

D 20 74 104,77 € - € 0.00 74 104,77 €

D 21 56 735,80 € 21 023,81 € 0.00 77 759,61 €

D 23 923 825,00 € 711 239,60 € 22 870,00 € 946 695,00 €

De façon à ne pas interrompre la mise en œuvre des projets pour lesquels, de surcroît les financeurs publics nous demandent d’éviter de retarder le décaissement des aides accordées, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal sur la base du tableau ci-dessus de l’autoriser, jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2023 à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% du total du montant à prendre en compte soit 236 673,75 euros répartis suivant les factures reçues à ce jour mais dont la liste ci-après n’est pas encore exhaustive :

Articles Opération Libellés Montant

2112 OpFin Cœur Pulsant — Insertion presse 868,92 €

2112 325 Voiries — Mobiliers urbains 825,60 €

2112 323 Bomage 1728,00 €

2032 337 PPAM — Animation volet 9120,00 €

2315 328 Eglise — Réfection du retable de la Vierge 3294,00 €

Après en avoir débattu, l'assemblée délibérante, à l'UNANIMITÉ :

AUTORISE Monsieur Le Maire à engager, liqiuider et mandater les dépenses d'investissement, ACCEPTE les propositions de Monsieur Le Maire dans les conditions exposées ci-dessus,

PRECISE que les crédits votés seront repris au Budget Primitif 2023, CHARGE Monsieur Le Maire de transmettre cette décision au Comptable des Finances Publiques de Céret.

2023-006 — Délibération portant autorisation de demande de subvention au titre du fonds vert :

renouvellement de VTA dans le cadre de l'appui en ingénierie pour le portage de projets de transition

écologique et environnementale

Les présences, absences, procurations et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.

Monsieur Le Maire rappelle que depuis le 16 février 2022, un VTA, Volontaire Territorial en Administration a rejoint l'équipe administrative communale afin d'apporter son expertise en qualité d'ingénierie et de recherche de financement sur l'ensemble des projets communaux et notamment sur l'organisation pour la mobilisation des friches.

Page 2Monsieur Le Maire informe l'assemblée que l'Etat a mis en place un "fonds vert" d'environ 17 millions pour les Pyrénées-Orientales qui a pour but d’aider les collectivités à renforcer leur performance environnementale, adapter leur territoire au changement climatique et améliorer leur cadre de vie.

Monsieur Le Maire rappelle que c’est précisément le cadre du projet de territoire de Tresserre « Petit Bourg de Demain » qui a fait l'objet d'une adoption par délibération 2022-010 en séance du 22 mars 2022.

Ce fonds vert consacre des crédits pour financer de l’ingénierie en vue d’atteindre ces objectifs.

Lors d’une rencontre, le 6 février dernier avec Monsieur le Sous-Préfet de Céret, Monsieur le Maire a

demandé que les crédits d’ingénierie puissent financer la prolongation des VTA en place dans certaines

communes dont Tresserre.

Pour ce faire, au regard de nos besoins dans le déploiement des projets, il est de bonne gestion de se saisir de cette opportunité en sollicitant le fonds vert à hauteur de 80% du coût annuel d’un poste de VTA, détaillé

comme suit :

Création d’un contrat de chargé de missions en ingénierie

de projets de transition écologique et environnementale

Poste de dépense Montant Financement | Montant Taux |

Création d’un contrat de

chargé de missions | 33 000.00 €

(renouvellement du volontaire

territorial en administration) |

ÉTAT (fonds vert) 26 400.00 €, 80.00 %)

AUTOFINANCEMENT 6 600.00 €. 20.00 %

TOTAL 33 000.00 €] TOTAL 33 000.00 €! 100.00 %

Monsieur Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande de

subvention.

Ouïes les explications de Monsieur le Maire, les membres présents et représentés, à l’'UNAN IMITÉ :

ADOPTE la proposition de Monsieur Le Maire,

AUTORISE Monsieur Le Maire à déposer une deamnde subvention au titre du Fonds Verts DECIDE d'inscrire ces montant sur le Budget Primitif 2023

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires pour le renouvellement de ce contrat de

travail

CHARGE Monsieur Le Maire à transmettre cette décision aux services concernés.

2023-007 — Délibération portant vote du taux des taxes 2023 — TH — TFB - TFNB

Les présences, absences, procurations et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.

Monsieur Le Maire explique, que comme toutes les communes, Tresserre subit l’impact de l’inflation du coût de l’énergie (électricité et carburants) ainsi que des prix des matériaux et autres fournitures sensibles aux évolutions de ces coûts. Ces hausses de prix sont une contrainte forte, les entreprises cocontractantes répercutant en compensation dans leur prix les propres hausses qu’elles subissent. Le lien entre évolution

et bordereaux de prix fonctionne à plein.

Malgré les dispositions de la loi de finances 2023 et les mesures de compensation qui l’accompagne (bouclier tarifaire sur le prix de l’électricité, dynamique fiscale par le biais de la revalorisation annuelle des bases locatives, soutien aux investissements de la transition écologique, ...), l’augmentation de la DGF

restera inférieure à celle de l’inflation (+1,7% vs 5%).

Page 3Il rappelle qu'après plusieurs exercices sans variation des taux, la nécessité d’augmenter très raisonnablement les taux dans le double objectif de ne pas risquer un effet de rattrapage toujours mal compris tout en maintenant une capacité de fonctionnement attendu des habitants.

La proposition vise donc à légèrement augmenter la TFB de 1 point sur deux exercices (+ ! point par an), de ne pas toucher à la TFNB et du fait des règles de lien d’appliquer la même variation sur la TH des résidences secondaires.

Monsieur Le Maire propose pour 2023, de voter les taux suivants :

- Taux de la taxe foncière (bâti) : de 37.33 % à 37.83 %

- Taux de la taxe d'habitation : de 12.66 % à 13.16 %

- Maintien du taux de la taxe foncière non bâti à 68.31%

Ouïes les explications et après en avoir délibéré par les membres présents, à la majorité des voix soit 4 contre (S. BAILLIE — P.MILHE POUTINGON - H. PARRA - C. XIFFRE) et 11 voix pour :

- _ APPROUVE les taux des taxes ci-dessous mentionnés,

- Taux de la taxe foncière (bâti) : de 37.33 % à 37.83 %

- Taux de la taxe d'habitation : de 12.66 % à 13.16 %

- Maintien du taux de la taxe foncière non bâti à 68.31%

- CHARGE Le Maire de transmettre cette décision à Monsieur le Comptable des Finances Publiques.

2023-008 — Délibération portant création d'espaces sans tabac

Les présences, absences, procurations et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Hélène BERINGUIER.

Elle indique que le tabac est la première cause évitable de mortalité en France avec plus de 73 000 morts par an dont 44 000 de cancer. Le département des Pyrénées-Orientales (classé tristement 1 en Occitanie) se distingue par une surmortalité significative par cancer du poumon, pour les hommes comme pour les femmes, avec également une sur-incidence significative des ALD chez les femmes. La prévalence du tabagisme quotidien à 17 ans est de 26,5% en Occitanie et l’âge moyen de la première cigarette se situe entre 14 et 15 ans, avec près de 70 % des adolescents qui consomment leur première cigarette deviendront, au moins temporairement, des fumeurs quotidiens.

A l'initiative de la Ligue contre le cancer et avec le soutien de l’ AMF, fort du constat que certains lieux fréquentés par les enfants l’étaient aussi par des adultes fumeurs (exposition au tabagisme passif), il est apparu utile dans une logique de prévention et de promotion de la santé de les identifier pour en faire des espaces sans tabac.

En pratique, après la prise d’un arrêté du maire, il s’agit d’inviter par affichage (panneaux muraux, pochoirs)

Monsieur Le Maire proposé de retenir ces 4 lieux et d'autoriser le Maire à signer la convention de mise en place avec la Ligue contre le cancer.

-la zone d’accueil des enfants de l’école François POUS,

- l’aire de jeux sous le parking des Oliviers,

- le futur parcours de santé,

- les arrêts de bus.

Page 4Après en avoir débattu et à L’'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,

APPROUVE la proposition présentée,

APPROUVE les lieux retenus,

CHARGE Monsieur Le Maire de prendre l'arrêté nécessaire à la mise en place de ce label, AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention nécessaire à la mise en place de la signalétique, CHARGE Monsieur Le Maire de transmettre cette décision à la Ligue contre le Cancer.

2023-009 — Délibération portant approbation d’une convention de servitude et d’indemnisation en

nature - parcelle B 1018

Les présences, absences, procurations et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.

Monsieur Le Maire informe l'assemblée d'un problème de voirie sur le lotissement « Le Balcon de Nidolères » qui a été réalisé dans les années 1980 par une société civile immobilière aujourd’hui disparue.

La parcelle B 1018 est l’assise du trottoir de la voie communale n°2 logeant les parcelles bâties B 1010 à B 1016. C’est sur l’emprise de cette parcelle que la commune a installé un panneau d’informations

communales ainsi qu’une jardinière.

La situation est donc que la chaussée de la voie appartient à la commune et qu’à ce titre elle l’entretien, mais que le trottoir, son accessoire indispensable, est un bien abandonné sans maître. A ce titre, la commune va initier prochainement une procédure d’intégration d’office de ce bien dans son domaine selon les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.

Le trottoir est affecté de fait à la circulation du public mais présente un décaissement dangereux le long des

parcelles B 1015 et B 1016.

Le propriétaire de la parcelle B 1015 a proposé à la mairie de réaliser une réfection béton du trottoir en association avec la commune qui fournirait uniquement le béton soit 3 m3 pour une valeur de 530 euros.

Cet ouvrage affecté à la circulation publique, présentant un danger pour la sécurité publique, et ayant vocation à intégrer à court terme le domaine public, la commune a un intérêt manifeste à sa réfection en intervenant sur un bien privé sans maître.

Juridiquement, il est de l'intérêt communal de contribuer aux travaux de réfection du trottoir sur sa partie présentant un danger en fournissant au propriétaire riverain 3 m3 de béton afin qu’il réalise les travaux de réparation. Il est précisé que ces travaux seront réalisés sous la seule maîtrise d’ouvrage du propriétaire de la parcelle B 1015 et sous sa seule responsabilité.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette

fin.

Après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire, l’assemblée, à L'UNANIMITE :

APPROUVE la proposition dans les conditions exposées,

AUTORISE Monsieur Le Maire à fournir les matériaux nécessaires à la réfection du trottoir, AUTORISE Monsieur Le Maire à faire toutes les démarches nécessaires à la reprise de ce trottoir, CHARGE Monsieur Le Maire d’exécuter la présente délibération et de signer tous les actes nécessaires à

cette fin.

2023-010 — Délibération portant vote d'une subvention

Monsieur Le Maire présente une demande de subvention, déposée par l'association ASDAMA pour

présenter, comme l'an dernier, un des 10 concerts organisé dans les Aspres dans le cadre du vingtième

Printemps de l'Aspre

Il propose d'attribuer la somme demandée, soit 350 euros

Association Manifestation

ASDAMA Festival du Printemps de l'Aspre 2023 — 13 mai 2023 - « Marie Carié Sextet »

Page 5Ouïes les explications de Monsieur le Maire, les membres du conseil, à l'UNAN IMITÉ,

APPROUVE l'attribution de la subvention communale comme détaillée ci-dessus ;

CHARGE Monsieur le Maire d’informer l’association de cette décision ;

INDIQUE que cette somme est inscrite au BP 2023 au compte 6574 ;

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Comptable des Finances Publiques de Céret.

INFORMATIONS

- Conséquences de la décision du Tribunal Administratif de Montpellier du 29 novembre 2022 sur la question des débits réservés des canaux de la Tét.

-__ Date de la mise en service d’un premier site de compostage collectif le 29 mars 2023.

FIN DE SÉANCE

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Maire clôt la séance à 20h30

Le secrétaire de séance

Darren RIGBY

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