Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2026 3 15

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Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2026 3 15 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Luzech. Lien du pdf (Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2026 3 15)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LUZECH

Délibération

N° 2026_3_15

Convocation du 21 mars 2026

Le vingt-six mars 2026 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de

LUZECH se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal de la mairie, en séance publique,

sur la convocation qui leur a été adressée par le maire sortant conformément aux articles L.

2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Etaient présents : Mme Delphine AZNAR, Mme Fannie BLONDEL, M. Tom BOLLE, M. Jean-

Pierre BRUYEZ, Mme Christine CALVO, M. Floréal CARBONIE-SUILS, M. Laurent

CASAGRANDE, M. Patrice CASTANIER, Mme Erika CLEMENT, M. Philippe COCHE, Mme

Cécile DAUZATS, M. Philippe DELPECH, M. Pascal GARRIGUES, Mme Camélia KAJTOR,

Mme Chrystèle MINELLO, M. Carlos MOURA, M. Bernard PIASER, M. Pascal PRADAYROL,

Mme Monique TEULET, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant

composé de 19 membres.

Mme Erika CLEMENT ayant été élue secrétaire de séance.

LA SÉANCE SE POURSUIVANT

Délibération n° 2026_3_15 : Renouvellement des membres de la Commission Communale

des Impôts Directs à la suite des élections du 15 mars 2026

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que Conformément au 1 de l’article 1650 du Code

général des impôts (CGI), une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit être

instituée dans chaque commune. Cette commission est composée :

- Du Maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;

- De six commissaires titulaires et six commissaires suppléants, si la population de la

Commune est inférieure à 2 000 habitants.

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que la durée du mandat des membres de la CCID est

la même que celle du mandat du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire souligne aux élus présents que cette Commission tient une place centrale

dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année

son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation

recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017, de la

révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe, par ailleurs, à ladétermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou

coefficients de localisation).

Monsieur le Maire informe les élus présents que la désignation des commissaires doit être

effectuée par le Directeur départemental des finances publiques dans un délai de deux mois

à compter de l’installation de l’organe délibérant de la Commune. Elle est réalisée à partir

d’une liste de contribuables, en nombre double (soit 24 personnes pour la Commune de

LUZECH), proposée sur délibération du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire énonce les conditions à remplir par les commissaires. Ils doivent :

- Être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne,

- Être âgés de 18 ans révolus,

- Jouir de leurs droits civils,

- Être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la Commune,

- Être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes

pour l'exécution des travaux confiés à la Commission.

Dans ces conditions, Monsieur le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur la liste

suivante des commissaires titulaires et suppléants à proposer au Directeur départemental

des finances publiques :

Commissaires titulaires proposés Commissaires suppléants proposés

Mme Delphine AZNAR Mme Erika CLEMENT

M. Philippe DELPECH Mme Chrystèle MINELLO

M. Pascal GARRIGUES M. Gilbert ROSSIGNOL

Mme Monique TEULET M. Guillaume BEZIAT

M. Jean-Pierre BRUYEZ M. Carlos MOURA

M. Laurent CASAGRANDE M. Philippe COCHELe Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

décide :

• De proposer au Directeur départemental des finances publiques la liste des commissaires

titulaires et suppléants suivante :

Commissaires titulaires proposés Commissaires suppléants proposés

Mme Delphine AZNAR Mme Erika CLEMENT

M. Philippe DELPECH Mme Chrystèle MINELLO

M. Pascal GARRIGUES M. Gilbert ROSSIGNOL

Mme Monique TEULET M. Guillaume BEZIAT

M. Jean-Pierre BRUYEZ M. Carlos MOURA

M. Laurent CASAGRANDE M. Philippe COCHE

• D’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les

pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

REÇU EN PREFECTURE LE :

27/03/2026

DATE DE MISE EN LIGNE :

30/03/2026

Pour expédition conforme,

Le Maire,

Monsieur Bernard PIASER

La présente délibération peut faire l’objet d’une recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage. Elle peut également faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31000 TOULOUSE) dans le même délai ou dans un nouveau délai de deux mois à compter de la notification d’une décision de rejet d’un éventuel recours gracieux. Le recours contentieux peut être déposé par le biais de l’application électronique Télérecours accessible à l’adresse https://www.telerecours.fr.

En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

19 Présents : 19 Procurations : 0

Pour : 19

Contre : 0

Abstentions : 0