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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 101 du 2 décembre 2019
Document publié le Lundi 2 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 101 du 2 décembre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 101 – 2 décembre 2019 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 29 novembre 2019 portant sur un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants d’un immeuble situé au n°5 lieu-dit « Les Ferrières » à Frossay (44320).
Arrêté préfectoral du 29 novembre 2019 portant sur l’encombrement et la saleté du logement situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 12 avenue Yolande à Pornichet occupé par Monsieur Yann BOURRIAUD.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2019-174 du 2 décembre 2019 concernant les travaux de réhabilitation du pont de Mauves-sur- loire du 15 décembre 2019 au 21 septembre 2020 engageant le tirant d'air.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Décision de délégation générale de signature du 30 novembre 2019 de M Gilles RAMOND, responsable de la trésorerie d'Ancenis, au profit de Mme Mémona BLIGUET, adjointe.
Décision de délégation générale de signature du 30 novembre 2019 de M Gilles RAMOND, responsable de la trésorerie d'Ancenis, au profit de Mme Angélique RAGUENEAU-MOREL, adjointe.
Arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. Paul GIRONA, responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des finances publiques de la Loire- Atlantique.
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 29 novembre 2019 portant renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière la Société Nantaise de Fourrière Automobile.
Arrêté préfectoral n° 2019-CAB-20 du 19 novembre 2019 portant agrément de l’activité de domiciliation d’entreprise.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 29 novembre 2019 portant modification du montant de l'avance d'une subvention au titre du Fonds d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT).
Arrêté préfectoral n°2019/BPEF/105 du 2 décembre 2019 portant autorisation environnementale unique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de l'agglomération de Basse-Goulaine "Moulin de l'Île Chaland". BE ur Liberté + Égaliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur un danger imminent pour la
Département santé publique et environnementale santé et la sécurité des occupants d'un immeuble situé au
Affaire suivie par: Eliane PERRINEL n°5 lieu-dit « Les Ferrières » à Frossay (44320). & 02.49.10.41.08
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dtéd-spe@ars.sante, fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26, L. 1331-26-1 et suivants ainsi que
l'article L. 1337-4 ;
VU Je code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé
Pays de la Loire du 27 novembre 2019 concluant à l’insalubrité du logement situé n°5 lieu-dit « Les
Ferrières » à Frossay (44320), référence cadastrale : parcelle YI section n°88, propriété de Monsieur
Camille BERTHEBAUD, né le 19 juillet 1927 à Frossay, domicilié à la maison de retraite « Les
Eglantines » situé n°5, rue de Bel Air à Frossay (44320) et de ses ayants-droit et occupé par M. Franck
CASSIN et ses trois enfants ;
CONSIDERANT que le logement susvisé constitue un danger imminent pour la santé et la sécurité des
personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper notamment aux motifs suivants :
e Une installation électrique non sécurisée dans les pièces de service :
- absence de disjonction lors des tests dans la pièce d’eau ;
- inversion phase neutre sur une prise électrique dans la pièce d’eau ;
- présence de fils électriques non protégés au niveau de l’escalier et dans une chambre ;
- risque de contact direct au niveau d’un plafonnier ;
-__ présence d’eau sur un tableau électrique situé dans la grange extérieure ;
- utilisation de multiprises surchargées.
e Une alimentation en eau provenant d’un puits, insuffisamment protégé des eaux de ruissellement
et/ou des sources de pollution, sans déclaration ni analyses présentées.
e Un poêle à bois dangereux utilisé comme moyen de chauffage principal installé dans la pièce de
vie :
- tubage non étanche ;
- présence de deux coudes à 90° sur le conduit d'évacuation des fumées ;
- absence de grille d’amenée d’air neuf.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pd-contac(@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www. le-la-loire.ars. è
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h 15 /13h 15-17 h O0 s L’inconfort lié à l’absence de chauffage à l'étage ainsi que le risque de pathologies liées au froid,
notamment à cette période de l’année :
- chauffage hors service ;
- température ambiante entre 12 et 14 degrés.
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° — Monsieur Camille BERTHEBAUD, né le 19 juillet 1927 à Frossay, domicilié à la maison de
retraite « Les Eglantines » situé n°5, rue de Bel Aïr à Frossay (44320) et ses ayants-droit sont mis en
demeure de prendre les mesures suivantes dans le logement situé n°5 lieu-dit « Les Ferrières » à Frossay
(44320), référence cadastrale : parcelle YI section n°88 :
[ Mettre en sécurité l'installation électrique par un professionnel qualifié, et dans les règles de l’art ;
[I Procéder au prélèvement et à une analyse d’eau du puits ou forage alimentant le logement par un
laboratoire agréé et assermenté pour les analyses d’eau destinée à la consommation humaine et en
communiquer les résultats au département santé publique et environnementale de l’Agence Régionale de
Santé Pays de la Loire — Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique.
CO Dans l'attente de la transmission des résultats de l'analyse d'eau du puits, prendre sans délais toutes
mesures nécessaires pour fournir de l'eau potable aux locataires en mettant à leur disposition de l’eau
embouteillée pour les usages « alimentaires » (boisson — préparation des repas — brossage des dents) à des
quantités permettant de satisfaire aux besoins normaux, lesquels doivent être appréciés en fonction de la destination des locaux loués (à minima 2 litres par personne et par jour en cas de locaux à usage d’habitation).
CO Supprimer le risque d'intoxication au monoxyde de carbone et fournir un certificat de conformité de Pinstallation ;
- Prendre toutes mesures nécessaires pour permettre un chauffage satisfaisant, adapté aux caractéristiques du logement et sans danger pour la santé des occupants.
Ces mesures devront être effectuées selon les règles de l’art et par des professionnels qualifiés.
Le délai imparti pour la réalisation de ces mesures est fixé à 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la résorption de l'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité en application des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique.
Article 2 - En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1”, il sera procédé d'office aux travaux, aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1Ÿ. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 - Les propriétaires mentionnés à l’article 1° sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté. Article 4 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1° ci-dessus, ce dernier se
chargera d’informer les locataires. Il sera transmis au maire de Frossay et sera affiché à la mairie ainsi que
sur la façade de l'immeuble.
Article 5 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les
articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet
du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue
Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de
l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Frossay, le sous-préfet
de Saint Nazaire, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et le Général, commandant le groupement
de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 29 NOV, 2019
PREFET,
Pour/e préfet et par délégation, BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur l'encombrement et la saleté du Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département Santé Publique ct Environnementale ee pre _ redrelaussdede l RU Affaire suivie par : E. PERRINEL olande à Pornichet occupé par Monsieur Yann AUD,
& 02.49.10.41.49
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de la Santé Publique, Livre IL, Titre 1” et notamment son article L. 1311-4 ;
É l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
É la saisine de Monsieur le maire de Pornichet en date du 23 novembre 2019 ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du gardien brigadier de la police municipale de
Pornichet du 23 novembre 2019 évaluant dans le logement situé au rez-de-chaussée de l’immeuble
sis 12 avenue Yolande à Pornichet (44380) — références cadastrales AH 542, occupé par Monsieur
Yann BOURRIAUD, locataire, les désordres suivants :
e L’encombrement de toutes les pièces par des déchets de toutes sortes (dont putrescibles) ;
e L’extrême saleté de l’ensemble du logement ;
e L’impossibilité d’utiliser les équipements sanitaires et électroménagers.
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la
santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’intoxication
alimentaire, de contamination bactérienne, de propagation de maladies infectieuses (parasitoses, poux, gale,
teigne...), dermatoses, infections ophtalmiques, contamination par contact...), de chute ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et
qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL: a: I-con! ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pai -la-loire.ars. .fr
Horaires d'ouverture : 9h 15—12h 15 /13h15—17 h 00 ARRETE
Article 1” - Monsieur Yann BOURRIAUD), locataire du logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble
sis 12 avenue Yolande à Pornichet (44380) — références cadastrales AH 542, est mis en demeure de
procéder aux mesures suivantes :
o Désencombrer, nettoyer, désinfecter et désinsectiser le logement et ses équipements ;
e Le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 8 jours à compter de la
date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de
Pornichet à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais
de Monsieur Yann BOURRIAUD), sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le
Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue
Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de
l'Tle Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Pornichet, le sous-
préfet de Saint-Nazaire, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité
publique de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 29 NOV. 2019
PREFET,
préfet et par délégation,
Serge BOULANGER PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Transports et Risques
{Unité Sécurité des Transports
{Affaire suivie par Nadine Jégou
0240672415
radine jegou(oire-ælntique gouv.fr
{Arrêté n° 2019-174 concemant ls travaux de réabilttion du pont de Mauves-aur-Loire du 15 décembre 2019 au 21 septembre 2020 engageant le tirant d'air
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interuption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation
intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement
général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Thiemy Latapie-Bayroo, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2019 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande présentée le 30 septembre 2019 complétée le 19 novembre 2019 par Monsieur
Thibaud PANNETIER, représentant le conseil départemental de Loire-Atlantique, concemant les
travaux de réhabilitation du pont de Mauves-sur-Loire (grand pont de Mauves-sur-Loire et pont de Ia
Pinsonnière) engageant le tirant d'air, sur la Loire au PK 39,100 rive droite et au PK 628,500 rive
gauche du 15 décembre 2019 au 21 septembre 2020 communes de Mauves-sur-Loire et Divatte-sur-
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France du 19 novembre 2019.
Considérant le contrat souscrit près de MMA certfiant que les travaux projetés sont couverts par une
police d'assurance. ARRETE
Article Ler - Des travaux de réhabilitation du pont de Mauves sur la Loire au PK 39,100 rive droite
et au PK 628,500 rive gauche sont autorisés et prévus du 15 décembre 2019 au 21 septembre 2020.
Article 2 - Pendant ces travaux les passes navigables 5 (montante dénommée «travée 7» par l'entreprise) et 6 (avalante dénommée « travée 6 ») seront fusionnées et le gabarit fluvial sera engagé de 1 m 50 en hauteur, le temps des travaux sur la passe navigable unique « travée 6 ».
Article 3 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers.
Article 4 - L'entreprise respectera les procédures de sécurité dans le cadre des travaux en hauteur et
de La réglementation en vigueur pour les matériels utilisés.
Article $ — Le pétitionnaire devra mettre en place une signalisation temporaire nécessaire au
déroulement en toute sécurité de l’intervetion et veiller au respect de celle-ci. La signalisation initiale
devra être remise en l’état en fin de travaux.
Article 6 L'organisateur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la
batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de voies navigables de France ;
L'orgenissteur devra se tenir infommé des conditions hydrauliques en se connectant à
sw vigiemues.ccologie.gouv.fr, et devra s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et
débit de la Loire, et prendre toutes les disposititons utiles si les prévisions météorologiques ne
paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
En tout état de cause les travaux devront être suspendus dans l'hypothèse ou le niveau de la Loire ou
son débit serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 7 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires
autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 8 — Un avis à la batellerie sera adressé, pour information aux usagers de la Loire, des
opérations de maintenance de Ia passerelle,
Article 9 - Les maires de Mauves-sur-Loire et de Divatte-sur-Loire, le commandant du groupement
de gendarmerie de Loire Atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours
de Loire-Atlantique, le directeur Départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises, article L257A du Livre des Procédures Fiscales
Je soussign.
s constituer pour mandataire spécial et général Madame BLIGUET Mémona Inspecteur des Finances
Publiques ;
e lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie
+ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
+ d’exercer toutes poursuites,
+ de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement, et de signer les mises en demeure,
+ d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
+ d’acquitter tous mandats et d’éxiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
+ d'opérer à la Trésorerie générale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
+ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
+ de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
+ de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer Les virements internationaux, de signer les
chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
igner seul(e) ou concurremment avec moi tous les
et aux affaires qui s’y rattachent.
+ de me suppléer dans l’exerci
actes relatifs à la gestion de 1.
e En conséquence, Ii donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, to nt concerner la gestion de , etendant ainsi
transmettre à =MA AGUER M 1} tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concouts, mais sous sa responsabilité, gérer où administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
"Cette délégation annule et remplace celle établie le 16 mai 2017 par Daniel Houillot®,
kdo farfæis
Signature du déléguant !
le Trésorier
LL. ex ous peus
S-n6peut] nances pubiKf
Date de réception à la DRÉTIP-de-Loire-At} GG
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique (si cet acte nécessite
une publication)
!faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
nus
AINISTÈRE DE L'ÉCONOMIR
BTDES PINANCES Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références ; article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises, article L257A du Livre des Procédures Fiscales
Je soussigné
e constituer pour mandataire spécial et général Madame RAGUENEAU-MOREL Angélique Inspecteur des
Finances Publiques } 1
+ lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la
+ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
+de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
* d’exercer toutes poursuites,
+ de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement, et de signer les mises en demeure,
» d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
+ d’acquitier tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
+ d'opérer à la Trésorerie générale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
*__ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
« de ie représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
+ de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les
chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
+ de me suppléer dans l'exercice di 7 signer seuk(e) où concurremment avec moi tous les
actes relatifs à la gestion de la Tri Séet aux affaires qui s’y rattachent.
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, tou entendant ainsi
transmettre à ÉMMERAGÜENT ous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais SOUS sa r'esponsa er tous les services qui lui sont confiés. , gérer où
ePrendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
"Cette délégation annule et remplace celle établie le 3 septembre 2013 par Daniel Houilloi"!.
Signature du déléguant !
le Trésorier
Ba pese PET L
Date de réception à la DRFIP de Loire-Atlantique Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique <{8f6et acte nécessite
une publication)
Signature du dé âtai
l faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES PINANCES 6 » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENTDE
LOIRE-ATLANTIQUE
4, Quai de Versailles
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
ARRETE
portant subdélégation de signature de M. Paul GIRONA ,
administrateur général des Finances publiques,
à des fonctionnaires placés sous son autorité.
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du 4° avril 2019 portant affectation de M. Paul GIRONA, administrateur général des Finances
publiques et l'affectant à la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique:
Vu le décret du 6 janvier 2018 nommant M. Serge BOULANGER, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectorai du 28 août 2019, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Paul GIRONA, Administrateur général des Finances publiques dans le département de la
Loire-Atlantique:
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Paul GIRONA à déléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité ;
Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre les représentants des administrations
déconcentrées des ministères du Bloc 3 ( DIRECCTE, DRAC et DRISCS des Pays de la Loire, DDFIP du
Maine-et-Loire, DDFIP de la Mayenne, DDFIP de la Sarthe, DDFIP de Vendée, DSFIPE, DDCS du Maine-
et-Loire, DDCS de la Sarthe, DDCS de Vendée, SG du SCN Musée Clémenceau-Delattre, Directeur de
l'Ecole des Mines de Nantes, Préfets des départements de Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la
Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, SGAR des Pays de la Loire) et le responsable du pôle pilotage et
ressources de la DRFIP, en charge du Centre de Services Partagés ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS ARRETE
Article 1 : Pour le Centre de Services Partagés Bloc 3 des Pays de la Loire,
Reçoivent délégation de signature, pour valider les engagements juridiques, valider les demandes de paiement
quand elles ne sont pas créées par le service facturier, signer les bordereaux d'envoi :
Mme Véronique VALVEREE, Inspectrice des Finances publiques
Mme Annie CHASLES, Contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Christophe GRAND, Contrôleur principal des Finances publiques
Mme Brigitte BOISLEVE, Agent administratif des Finances Publiques
Mme Michèle PICARD, Agent administratif des Finances Publiques
M. Christophe FAGIS, Agent administratif des Finances publiques,
Article 2 : Pour le Centre de Services Partagés Bloc 3 des Pays de la Loire,
Regoivent délégation de signature, pour saisir les engagements juridiques, notifier aux fournisseurs les bons
de commande sur marchés, saisir la date de notification des actes, enregistrer la certification du service fait
valant ordre de payer, instruire et saisir les demandes de paiement quand elles ne sont pas créées par le
service facturier, réaliser en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion, tenir la
comptabilité auxiliaire des immobilisations :
Mme Véronique VALVERDE , inspectrice des Finances publiques,
Mme Brigitte BOISLEVE, Agent administratif des Finances publiques,
Mme Annie CHASLES, Contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Danielle GARREAU, Agent administratif des Finances publiques,
M. Christophe GRAND, Contrôleur principal des Finances publiques,
M. Pascal LE PAIH, Contrôleur des Finances publiques,
M. Gilles GOURET, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Loëticia HANZARD, Contrôteuse des Finances publiques,
Mme Soizick REMY OLYMPIO, Contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Jean-Philippe DUBOIS, Agent administratif des Finances publiques,
M. Christophe FAGIS, Agent administratif des Finances publiques,
Mme Nabila BOUHRA, Agent administratif des Finances publiques,
Mme Antonia MAIE, Agent administratif des Finances publiques,
M. Julien HABERT, Agent administratif des Finances publiques,
Mme Hélène RIOU, Contrôleuse des Finances publiques.
Article 3: Les délégations de signature des articles ? et 2 sont accordées à chaque agent mentionné, pour
chacun des programmes suivants: 102, 103, 104, 111, 124, 131, 134, 135, 137, 147, 155, 156, 157, 159, 163,
175, 177, 180, 183, 192, 218, 219, 224, 303, 304, 333, 334, 723, 787, 790, C947 et LO44.
Article 4: Cette décision qui annule et remplace cells du 3 octobre 2019 publiée au recueil des actes
administratifs de la Loire Atiantique n° 100 du 29/11/2019 prend effet au 2 décembre 2019. Elle doit faire
l'objet d'une publication au sein du recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 2 décembre 2019
LE PREFET
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
L'administrateur général des Finances publiques
Responsable du pôle Pilotage et Ressources
nu
Paui GIRONA Liberté ré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE PRÉ
Cabinet
Bureau du
Pôle sécuri
inet et des sécurités
Unité droits à conduire
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de gardien de fourrière de la Société
Nantaise de Fourrière Automobile
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 et suivants et R325-1 et suivants :
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l’immobilisation, à la mise en
fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2017 nommant monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfète de la région des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 7 novembre 2018 nommant monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région des Pays
de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) :
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 donnant délégation de signature à monsieur Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique :
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 donnant délégation de signature à monsieur Jérôme LE
COMTE, directeur adjoint de cabinet et des sécurités du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique :
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 portant agrément, pour une durée d’un an, de la Société
Nantaise de Fourrière Automobile :
VU l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2014 portant agrément, pour une durée de cinq ans, de la Société
Nantaise de Fourrière Automobile ;
VU la demande de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière présentée par la Société Nantaise de
Fourrière Automobile:
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière — section spécialisée en
matière de fourrières automobiles, consultée le 26 novembre 2019 :
6. QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CI
TELEPHONE : El K
Horaires d'ouverture : permis dé conduire : “du lundi au vendredi de 8 H 45à 12 H 00 et de 13 h 30à 15h45 SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique,
ARRETE
Article 1°- La Société Nantaise de Fourrière Automobile dont le siège social est situé 28 rue de la Dutée à Saint Herblain représentée par M. Fabrice LEPOUTRE gérant, est agréée pour les installations de fourrière sises 28 rue de
la Dutée à Saint Herblain.
Article 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 04 décembre 2019.
Article 3 - Le présent agrément impose au titulaire de respecter les engagements contenus au dossier
concernant :
+ le respect des lois et règlements en vigueur concernant l'exploitation de la fourrière :
«l'exécution sur demande des autorités compétentes, de leurs décisions de mise en fourrière, dans la
limite des capacités de stockage de la fourrière :
+ l'exécution des opérations d'enlèvement, de garde et de restitution ou de remise des véhicules, dans les délais et selon les modalités prévues :
+ la tenue constamment à jour d’un « tableau de bord » de la gestion de la fourrière ;
+ la garde des véhicules mis en fourrière dans un local ou un terrain clos placé sous surveillance de jour et de nuit :
Ja transmission sans délai à l’autorité chargée de prononcer la mainlevée de mise en fourrière de tout certificat d’immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à sa garde ;
la communication au Préfet, de toutes informations utiles, notamment statistiques , du tableau de bord de la gestion de la fourrière et du bilan annuel d'activité ;
+ l'information du Préfet, de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément (transfert ou
modification des installations).
Article 4.- Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Nantes pour un recours contentieux.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire- Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique.
Nantes, le 29 NOV. 2019
Le PRÉFET
Pour le préfet À paf délégation,
le directeur adjbirfde cabinet
Jerôme LÉ COMTE EE
=
Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET Bureau du cabinet et des sécurités Arrêté préfectoral portant agrément de l’activité de
domiciliation
d’entreprises
AP
n° 2019-CAB-20
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme ; VU le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8
et R.123-166-1
à R.123-
171
;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43
et R.561-
39 à R.561-50 ; VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
notamment
les
articles 9 et 20 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret n°
2009-1535
du
10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15 © de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43
à R.561-50 du code monétaire
et financier) ; VU
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l’agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire
des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ; VU le décret du 27 avril 2017 nommant monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 7 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi — de 9H00 à 16H15 VU
larrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet ; CONSIDERANT
que
le
dossier
présenté
par
l’entreprise
SCI
JEROGASI,
représentée
par
monsieur Jérémie LAUNAY, gérant de l’entreprise, est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre
2009,
SUR la proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1°”: L'entreprise SCI JEROGASI est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour son établissement situé Zone industrielle du Bignon à ERBRAY (44110). Cet agrément est délivré sous le n° 44-19-14. Article 2 : L’agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification du présent arrêté. Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans les conditions prévues à l’article R123-66-4 du même code. Article
5
:
Dès
lors
que
les
conditions
prévues
aux
3°
et 4°
de
l’article
R
123-66-2
du
code
de
commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré. Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont copie sera adressée à l’entreprise concernée.
Nantes, le 19 novembre 2019
Le PRÉFET,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
mn
GENOT
ne
En
application
de
l’article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification. EE
=
Liberté » Égalité > Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
Bureau
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
Arrêté
portant
modification
du
montant
de
l’avance
d’une
subvention
au
titre
du
fonds
d’aménagement
et
de
développement
du
Territoire
(FNADT)
LE PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Objet
: Contrat
de
plan Etat-Région
2015-2020
—
Volet
Territorial
Bénéficiaire
: Centre
D’études
et
d’Expertise
sur
les
Risques,
de
l'Environnement,
la
Mobilité
et
l’Aménagement (CEREMA) Opération : Accompagnement territorial du projet Nantes Atlantique EJ
n°
: 2102758289
VU VU VU
le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet ; le décret
n°2018-514
du
25 juin
2018
relatif aux
subventions
de
l’État
pour
des
projets
d'investissement
;
Parrêté
préfectoral
du
26
août
2019
portant
attribution
d’une
subvention
au
titre
du
fonds
d'aménagement
et
de
développement
du
Territoire
(FNADT),
pour
l’opération
de
« Accompagnement territorial du projet Nantes Atlantique »;
CONSIDERANT
que
cette
opération, vise
à mener une
étude
sur
les territoires
concernés par le
réaménagement de l’aéroport Nantes-Atlantique, rendu nécessaire suite à l’abandon du projet de construction de l’aéroport de Notre Dame des Landes ;
CONSIDERANT
que
cette
étude
doit
accompagner
les
communes
en
périphérie
immédiate
de
l’aéroport Nantes — Atlantique à travers la mise
en œuvre
d’un observatoire territorial
des
impacts du projet Nantes-Atlantique sur les problématiques liées à l’environnement, la santé (nuisance bruit air),
l’habitat et le
foncier
;
qu’un appui
est apporté auprès
des
communes
concernées
en
vue
de
construire
une
nouvelle
stratégie
communale
tenant
compte
du
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à
12H et de
13H30à
16H15
1/2 maintien de l’aéroport ; que la mission du CEREMA s'inscrit également dans une démarche de développement du territoire du Sud-Ouest métropolitain et de protection du lac de Grand lieu ; que par conséquent cette opération revêt un caractère d’intérêt général ;
CONSIDERANT que cette opération a déjà démarré et que les délais de réalisation prévoient un
terme en 2021 ; que de ce fait, le démarrage de cette opération générera un besoin important de trésorerie pour celle-ci pour la fin de gestion comptable 2019 :
CONSIDERANT que le versement d’une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la
subvention permet d’alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l’État ;
CONSIDERANT que la modification du montant de l’avance ne porte pas atteinte aux intérêts de
la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 auxquel il est dérogé ;
CONSIDERANT
que
la présente
dérogation
est
compatible
avec
les
engagements
européens
et
internationaux de la France ;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1
: Il est dérogé aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, en
ce qu’il prévoit qu’une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au commencement d’exécution de l’opération. A titre dérogatoire, l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 26 août 2019 susvisé est remplacé comme suit :
« Article 5 — Modalités de versement de la subvention
-
Une avance représentant 50%
du montant prévisionnel de la
subvention est versée sur présentation d’une attestation de début d’exécution de l’opération
signée du porteur de projet, des copies
des actes d'engagement ou devis datés et signés.
Les autres dispositions de l’article 5 sont sans changement.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 26 août 2019 sont inchangées. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire et du département de la Loire-Atlantique,
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et notifié aux intéressés.
2 9
NOV.
2 Le préfet,
Nantes, le Voies et délais de recours Un recours administratif peut être formé à l’encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication : - soit un recours gracieux adressé à la préfète de la région des Pays de la Loire ou un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Intérieur. En l’absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté. - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
3/3 E
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Direction de la coordination des politiques publiques et
de
l’appui
territorial
Bureau des procédures environnementales et foncières Arrêté préfectoral n° 2019/BPEF/105 portant autorisation environnementale
unique
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de l’environnement concernant le système d'assainissement de l'agglomération de Basse-Goulaine « Moulin de l'Île Chaland »
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
la
directive
91/271/CEE
du
conseil
des
communautés
européennes
du
21
mai
1991
relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ; VU
Ja
directive
cadre
sur
l'eau
(DCE)
du
23
octobre
2000
(directive
2000/60/CE)
du
Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; VU
la
directive
2008/105/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
16
décembre
2008
établissant
des
normes
de
qualité
environnementale
dans
le
domaine
de
l'eau,
modifiant
et
abrogeant
les
directives
du
Conseil
82/176/CEE,
83/513/CEE,
84/156/CEE,
84/491/CEE,
86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CEE ; VU
la
directive
2013/39
UE
du
12
août
2013
modifiant
les
directives
2000/60/CE
et
2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de
l'eau
;
VU
le
code
de l’environnement
;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224- 12
et
R.2224-6
à
R.2224-17
;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1
à L.1331-15, L.1332-3,
L.1337-2 et D.1332-20 ; VU l'arrêté ministériel du 23 novembre
1994 portant délimitation des zones sensibles pris en
application du décret n°94-469 du 03 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et L.372-3 du code des communes ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET:
http://www.loire-atlantique.gouv.fr VU l'arrêté ministériel du 23 novembre
1994 portant délimitation des zones sensibles pris en
application du décret n°94-469 du 03 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et L.372-3 du code des communes : VU
l'arrêté interministériel du
8 janvier
1998
fixant les prescriptions techniques
applicables
aux
épandages
de
boues
sur
les
sols
agricoles
pris
en
application
du
décret
n°97-1133
du
8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ; VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ; VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application de l'article R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ; VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 2010 modifié établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais
de réduction progressive et d'élimination des déversements,
écoulements,
rejets
directs
ou
indirects
respectivement
des
substances
prioritaires
et
des
substances dangereuses visées à
l'article R.212-9 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015
modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif,
à
l'exception
des
installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ; VU le décret n°2006-1099 du 31
août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et
modifiant le code de la santé publique ; VU l'arrêté inter-préfectoral du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ; VU l’arrêté préfectoral n°2008/BE/130 du 2 septembre 2008 autorisant l’ensemble du système d’assainissement de
l’agglomération
de
Basse-Goulaine
et
le rejet
des
effluents
au titre
de
Particle L.214-3 du code de l’environnement ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
9
septembre
2009
approuvant
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion des Eaux (SAGE) de l'Estuaire de la Loire ; VU Parrêté préfectoral n°2012/BPUP/034 du 23
mars 2012 portant sur le traitement poussé
du phosphore par la station de traitement des eaux usées de la commune de Basse-Goulaine ; VU
l'arrêté
du
18
novembre
2015
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
approuvant
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire-
Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ; VU l'arrêté préfectoral n°2017/BPEF/091
du
13
septembre 2017 portant sur la recherche, le
suivi et la réduction des micropolluants ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
mai
2018
portant
décision
d’examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l’article
R.122-3
du
code
de
l’environnement
(dispense
d’étude
d’impact),
concernant
le
renouvellement
de
l’autorisation
de
la
station
d’épuration
(Moulin
de
l’Ile
Chaland) sur la commune de Basse-Goulaine : VU
Ia
note
technique
du
7
septembre
2015
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
certaines
dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé ; VU
la
note
technique
du
12
août
2016
relative
à
la
recherche
de
micropolluants
dans
les
eaux
brutes
et
dans
les
eaux
usées
traitées
de
stations
de
traitement
des
eaux
usées
et
à leur
réduction
;
VU
les
préconisations
de
travaux
de
réhabilitation
issue
de
l’étude
diagnostique
du
réseau
de
collecte de Basse-Goulaine réalisée en 2009 ; VU
les
préconisations
de
travaux
de
réhabilitation
issue
de
l’étude
diagnostique
du
réseau
de
collecte de Haute-Goulaine réalisée en 2013 ; VU
le
récépissé
de
déclaration
du
15
avril
2013
concernant
la
mise
à jour
et
extension
du
périmètre
d'épandage
des
boues
des
stations
d’épuration
de
Basse-Goulaine
«
Moulin
de
l’Ile
Chaland
»
(code
Sandre
0444009S0001)
et
Vertou
«
Les
Hauts
Thébaudières
»
(code
Sandre
0444215S0001),
sur
les
communes
de
La
Chapelle-Basse-Mer,
La
Chapelle-Heulin,
Haute-
Goulaine,
Le
Landreau,
Le
Loroux-Bottereau,
Saint-Julien-de-Concelles,
Vallet,
La
Remaudière,
Maisdon-sur-Sèvre,
La
Regrippière
(Loire-Atlantique),
et
sur
les
communes
de
Geste,
Landemont,
La
Renaudière,
Saint-Christophe-la-Couperie,
Saint-Germain-sur-Moine,
Saint-Laurent-des-Autels,
Tillières
(Maine-et-Loire)
;
VU
la
demande
n°44-2019-00047
reçue
le
25
février
2019
présentée
par
Nantes
Métropole,
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
de
l’autorisation
administrative
portant
sur
le
système
d’assainissement
de
Basse-Goulaine
«
Moulin
de
l’Ile
Chaland
»
;
VU
l'avis
réputé
favorable
de
l’agence
française
pour
la
biodiversité
(AFB)
;
VU
l'avis
réputé
favorable
de
l’agence
régionale
de
santé
(ARS)
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
locale
de
l’eau
du
SAGE
Estuaire
de
la
Loire
du 2 avril 2019 ; VU
le
projet
d’arrêté
préfectoral
adressé
aux
bénéficiaires
(Nantes
Métropole
et
commune
de
Haute-Goulaine),
pour
observations
éventuelles
dans
un
délai
de
15
jours,
par
courrier
du
9
octobre 2019; VU
les
observations
de
Nantes
Métropole
en
date
du
31 octobre
2019
;
CONSIDERANT
l'absence d’observations
de
la
commune
de
Haute-Goulaine
;
CONSIDERANT
la
caducité
avec
effet
au
2
septembre
2018
de
l'arrêté
du
2 septembre
2008
;
CONSIDERANT
que
l’arrêté
du
23
mars
2012
susvisé,
dans
son
article
2,
prescrit
la
révision
de
la
norme
de
rejet
(1
mg/l en
moyenne
annuelle
au
plus
tard
le
31
décembre
2013)
sur
le
paramètre phosphore total ; CONSIDERANT
que
l'arrêté
du
18
novembre
2015
susvisé,
dans
sa disposition
3A-1,
prescrit
la
révision
de
la
norme
de
rejet
(1
mg/l en
moyenne
annuelle)
dans
les
milieux
aquatiques
pour
le
phosphore
total,
pour
les
stations
d'épuration
collectives
supérieures
à
10 000 Equivalents-Habitants ; CONSIDERANT
que
l'arrêté
du
18
novembre
2015
susvisé,
dans
sa disposition
3A-2,
prescrit
une
fréquence
d'autosurveillance
du
phosphore
total
au
moins
mensuelle
dès
2
000
Equivalents-Habitants
; CONSIDERANT
que
l'arrêté
du
18
novembre
2015
susvisé,
dans
sa
disposition
3A-4,
prescrit
en
cas
de
raccordements
d'effluents
non
domestiques
à
une
station
d'épuration
collective, la réalisation d'une étude d'impact pour examiner la compatibilité de l'effluent avec la station, l'estimation du rendement des transferts et du traitement, ainsi que les conséquences sur le mode d'élimination des boues ; CONSIDERANT
que
l'arrêté
du
18
novembre
2015
susvisé,
dans
sa
disposition
3C-1,
prescrit au titre du diagnostic des réseaux de collecte des eaux usées, que les travaux relatifs aux réseaux d'assainissement s'appuient sur une étude diagnostic de moins de 10 ans, et pour les agglomérations de plus de 10 000 Equivalents-Habitants la mise en place d'un diagnostic permanent ; CONSIDERANT
que
l'arrêté
du
18
novembre
2015
susvisé,
dans
sa
disposition
3C-2,
prescrit au titre de la réduction des rejets d'eaux usées par temps de pluie, que les systèmes d'assainissement supérieurs ou égaux à 2 000 Equivalents-Habitants limitent les déversements directs du réseau d'assainissement vers le milieu naturel ; CONSIDERANT
que
l'arrêté
du
18
novembre
2015
susvisé,
dans
sa
disposition
5B-1,
prescrit que les autorisations de rejet des établissements ou installations (y compris rejets urbains) responsables des émissions ponctuelles dans le milieu ou dans les réseaux sont mises à jour de manière à atteindre, à l'échelle du bassin Loire-Bretagne, les objectifs de réduction des substances dangereuses d'intérêt pour le bassin Loire-Bretagne
à
l'échéance 2021 ;
CONSIDERANT
que
l'arrêté
du
18
novembre
2015
susvisé,
dans
sa
disposition
5B-2,
prescrit que les collectivités maîtres d'ouvrage de réseaux d'assainissement vérifient la prise en compte des substances listées dans la disposition 5B-1, dans les autorisations de rejet définies à l'article L.1331-10 du code de la santé publique ; CONSIDERANT que l’implantation de la station de traitement des eaux usées « Moulin de l’Ile Chaland », ne porte pas atteinte à la zone humide, au motif de l’absence de nouveaux travaux
;
CONSIDERANT que l’implantation de la station de traitement des eaux usées » Moulin de l'Ile Chaland » ne porte pas atteinte aux zones d’intérêt naturelles écologiques faunistiques ou floristiques (ZNIEFF) de type 1 « Prairie de Mauves » et « Marais de Goulaine », et de type 2 « Bois et Mares de Chalonges » et « Vallée de la Loire à l’amont de Nantes », au motif de l’absence de nouveaux travaux ; CONSIDERANT que l'implantation de la station de traitement des eaux usées « Moulin de l’Ile Chaland » ne porte pas atteinte aux Zones de protection spéciales (ZPS)
« Marais de
Goulaine »
et
« Vallée
de
la Loire
de Nantes
aux
Ponts-Cé »,
au motif de
l’absence
de
nouveaux travaux ; CONSIDERANT que l’implantation de la station de traitement des eaux usées « Moulin de l’Ile Chaland » ne porte pas atteinte aux zones d’intérêt pour la conservation des oiseaux (ZICO) « Vallée de la Loire de Nantes à Montsoreau » et « Marais de Goulaine », au motif de l’absence
de
nouveau
travaux
;
CONSIDERANT que la station de traitement des eaux usées « Moulin de l’Ile Chaland » est compatible avec les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE Estuaire de la Loire, et conforme au règlement du SAGE ; CONSIDERANT
que
les
mesures
nécessaires
à
la protection
des
milieux
aquatiques
et
naturels sont intégrées dans le présent dossier ou font l’objet des prescriptions du présent arrêté
; CONSIDERANT que les mesures de fiabilisation du réseau de collecte et les niveaux de rejets proposés conduisent à une maîtrise des rejets organiques, azotés et phosphorés de la station de traitement des eaux usées ; CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, dans la mesure où les prescriptions édictées dans le
présent
arrêté
préservent
les
écoulements,
la
qualité
des
eaux
et
les
écosystèmes
aquatiques ; CONSIDERANT le dispositif de surveillance prévu pour s'assurer de l'efficacité du système d'assainissement et pour le suivi des impacts sur le milieu récepteur ; CONSIDERANT
que
les
agglomérations
d'assainissement
émettent
de
façon
non
négligeable,
et
parfois
significative,
vers
les
milieux
aquatiques,
un
certain
nombre
de
substances prioritaires et dangereuses prioritaires au sens de la DCE, que les émissions de ces polluants par les agglomérations d'assainissement sont mal connues ; CONSIDERANT
qu'une
meilleure
connaissance
des
substances
dangereuses
s'inscrit
pleinement
dans
le
cadre
du
projet
de
plan
national
d'action
contre
la
pollution
des
milieux aquatiques par les micropolluants ; CONSIDERANT le lancement de la programmation d’une nouvelle étude diagnostique et l’actualisation
du
schéma
directeur
d’assainissement
métropolitain
en
septembre
2019,
déclinée sur les 2 secteurs géographiques Nord Loire et Sud Loire ; CONSIDERANT que les maîtres d'ouvrage mettent en place un diagnostic permanent des réseaux de collecte des communes de Basse-Goulaine et Haute-Goulaine en application de l’article
12
de l’arrêté interministériel modifié du 21
juillet 2015
pour les
agglomérations
d’assainissement
générant une
charge brute
de
pollution
organique
supérieure
ou
égale
à
600 kg/jour de DBOS: ; CONSIDERANT
qu'au
vu
des
caractéristiques
particulières
du
projet,
il
convient
de
compléter les dispositions générales applicables par des dispositions particulières ; CONSIDERANT que les modifications apportées par le présent arrêté ne sont pas de nature à nécessiter l’avis du CODERST, SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE Titre
1
: Objet
de
l’autorisation
Article 1-_
Abrogations
L'arrêté préfectoral n°2008/BE/130 du 2 septembre 2008 relatif au système d’assainissement de l’agglomération de Basse-Goulaine « Moulin de l’Ile Chaland » est abrogé. L'article 2 de l’arrêté préfectoral n°2012/BPUP/034 du 23 mars 2012 portant sur le traitement poussé du phosphore total est abrogé. Article 2-
Bénéficiaire
Les
titulaires
de
l’autorisation
sont
Nantes
Métropole
(maître
d'ouvrage
de
la
station
de
traitement
des
eaux usées
de
Basse-Goulaine
« Moulin
de
l’Ile
Chaland »
et
du réseau
de
collecte
de
Basse-Goulaine)
et Haute-Goulaine
(maître
d’ouvrage
du réseau
de
collecte
de
Haute-Goulaine). Article 3 -
Objet de l’autorisation
Le présent
arrêté
autorise,
sous
réserve
du respect
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants, le système d'assainissement de l'agglomération de Basse-Goulaine. La
station
de
traitement
des
eaux
usées,
d’une
capacité
nominale
de
19 417 Equivalents-Habitants (E.H.) est située au lieu-dit « Moulin de l’Ile Chaland » sur les
parcelles
cadastrales
50ZD,
84ZD
et
236ZD,
au
nord-est
de
la
commune
de
Basse-
Goulaine. La géolocalisation de la station est en mode Lambert 93 (X : 363 381 ; Y : 6 688 872). L'aménagement autorisé relève de la rubrique suivante de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
N°
Intitulé
Régime
Arrêtés de
Justification
nomenclature
prescriptions
générales existant
2.1.1.0-1°
|
Stations
d'épuration
des
|
Autorisation
Arrêté
du
Capacité
de
agglomérations
21 juillet 2015
traitement
d’assainissement
devant
journalière
égale
à 1
165 kg/jour
traiter une charge brute
de
DBO:
de pollution organique
supérieure
à
600
kg
de
DBOs
Titre 2 : Dispositions générales communes
Article
4-
Conformité au dossier et demande de modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation réalisée par SCE en février 2019, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur. Toute modification substantielle, au sens de l’article R.181-45 du code de l’environnement, des
activités,
installations,
ouvrages
ou
travaux
qui
relèvent
de
l'autorisation
environnementale est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenant dans les mêmes circonstances doit être portée à la connaissance du préfet avant réalisation, par les bénéficiaires avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que
le
respect
de
ces
dispositions
n’est
pas
assuré
par
l’exécution
des
prescriptions
préalablement édictées. Article
$-
Caractère de l’autorisation — durée de l’autorisation
L'autorisation d’exploitation est accordée à titre personnel pour une durée de 20 ans à compter du jour de la notification du présent arrêté. L'autorisation peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de l’État dans les conditions fixées par l’article L.181-22 du code de l’environnement. Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance
de
la présente
autorisation
et prendre
les
mesures
nécessaires pour
faire disparaître
aux
frais
du permissionnaire tout dommage provenant
de son fait,
ou pour
prévenir
ces
dommages
dans
l’intérêt
de
l’environnement
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement. Il en
est
de
même
dans
le
cas
où,
après
s’être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement. La demande de prolongation ou de renouvellement de l’autorisation est adressée au préfet par les
bénéficiaires
2
ans
au
moins
avant
la
date
d’expiration
de
l’autorisation,
dans
les
conditions prévues aux articles L.181-15 et R.181-49 du code de l’environnement. Article 6-
Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, les bénéficiaires sont tenus de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente autorisation,
qui
sont de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l’article
L.181-3 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, les bénéficiaires sont tenus de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Les bénéficiaires sont responsables des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité. Article 7-
Remise en état des lieux
Lorsque
des
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
sont
définitivement
arrêtés,
l’exploitant ou,
à défaut,
le propriétaire remet le site
dans un état tel
qu'aucune
atteinte ne
puisse être portée aux intérêts mentionnés à
l’article L.181-3
du code de l’environnement. I]
informe
l’autorité
administrative
compétente
de
la
cessation
de
l’activité
et
des
mesures
prises. Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site,
sans préjudice
de
l’application des
articles
L.163-1
à L.163-9
et L.163-11
du code
minier. Article 8-
Accès aux installations et exercice des missions de police
Les
agents
en charge
de mission
de
contrôle
au titre
du code
de
l’environnement ont
libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les
conditions fixées
à l’article L.171-1
du code
de
l’environnement.
Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires mettent à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux secteurs à l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité. Article 9 -_
Mise à jour du plan de recolement du réseau de collecte
Les maîtres d'ouvrage transmettent par courrier au service de police de l'eau et à l'agence de l'eau
de
Loire-Bretagne
une
mise
à jour
tous
les
5
ans
du
schéma
général
du
réseau
de
collecte. Article 10 - Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 11 - Autres réglementations La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations
requises par
les
réglementations
autres
que
celles
en
application
desquelles elle est délivrée. Titre 3 : Prescriptions particulières au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques Article 12 - Prescriptions spécifiques 12.1 Description du système d’assainissement 12.1.1 — Principales caractéristiques du système de collecte L’agglomération d’assainissement est desservie par les réseaux de collecte de Basse-Goulaine et Haute-Goulaine.
Commune
Linéaire du
Nombre de postes
| Nombre de branchements
réseau de collecte
de refoulement
au 31/12/2017
Basse-Goulaine
59,7 km
9
2 902
Haute-Goulaine
44,6 km
11
1 764
Le
schéma du
système
de
collecte
et
de transfert ainsi
que
le
descriptif de
l’ensemble
des
postes de refoulement figurent en annexe 1. 12.1.2 — Principales caractéristiques de la station de traitement des eaux usées À) Charges organiques de référence La station de traitement des eaux usées doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de
:
Paramètres
Charges
Unité de mesure
Demande biochimique en oxygène sur 5 jours
1
165
kg d'Oz/jour
DBOs
Demande chimique en oxygène DCO
2 730
kg d'Oz/jour
Matières en suspension MES
1 287
kg/jour
Azote kjeldhal NTK
267
kg/jour
Phosphore total Pt
62
kg/jour B)
Charges
hydrauliques
de
référence Nappe
basse
(été)
Nappe
haute
(hiver)
Débits
Débits
de
pointe
Débits
Débits
de
pointe
journaliers
collectées
journaliers
collectées
Temps
sec
2
382
m°/]
167
m*/h
3
169
m°/j
200
m‘/h
Temps
de
pluie
3
404
m°/j
210
m‘/h
4
191
m°/]
243
m°/h
Le
débit
de
référence
correspond
au
débit
journalier
temps
sec
nappe
haute
devant
être
traité
par
la
station
de
traitement
des
eaux
usées.
Si
la
pluviométrie
vient
à
influencer
les
débits
arrivant
à
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
du
fait
de
l’entrée
d’eaux
pluviales
dans
le
réseau
dédié
à
la
collecte
des
eaux
usées,
le
débit
de
référence
utilisé
pour
l’évaluation
de
la
conformité
ERU
correspond
au
percentile
95
des
débits actuels
collectés
sur
le
bassin
de
collecte
des
eaux
usées
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
+
les
débits
des
zones
d’extension
futures.
Le
maître
d’ouvrage
est
informé
par
le
service
en
charge
du
contrôle
de
la
conformité
de
la
station,
de
l’application
du
nouveau
débit de référence utilisé pour l’évaluation de la conformité ERU en performances. C)
Description
L'unité
de
traitement
est
de
type
boues
activées
en
aération
prolongée
avec
traitement
spécifique
des
paramètres
azote
et
phosphore,
et
composée
de
:
filière « eau »
:
- un
poste
de
relevage des
effluents
bruts
(Haute-Goulaine)
en
entrée
station
(point
logique
SI), - un
poste
de
relevage des
effluents
bruts
(Basse-Goulaine)
en
entrée
station
(point
logique
S1),
équipé
d’un
prétraitement
(dégrilleur
en
amont
du
tamisage,
et
tamisage),
- un
trop-plein
sur
le
poste
de
relevage
de
Basse-Goulaine
(point
réglementaire
A2),
équipé
d’une
mesure
des
débits
déversés
sur
le
milieu
récepteur,
- un
dispositif
de
mesure
des
débits
en
entrée
station
(la
somme
des 2
points
logiques
S1
constituant
le
point
réglementaire
A3),
équipé
de
2
débitmètres
et
d’un
préleveur-
échantillonneur réfrigéré, - un
prétraitement
(tamisage
fin
capoté,
compacteur
des
refus
de
dégrillage,
dessableur
aéré
et
dégraisseur),
les
sables
et les
graisses
sont
dirigés
vers
la
station
de
traitement
de
eaux
usées
de Nantes
«Tougas
»,
-
un
canal
écréteur
de
débit dirigeant
les
surdébits
supérieurs
à
270
m°/h
vers
le
bassin
tampon, pour
une
restitution
ultérieure
vers
le
bassin
d’aération,
- un
bassin
tampon
de
380
m°
doté
d’un
by-pass
vers
le
bassin
à
marée
(point
réglementaire
AS),
équipé
d’un
débitmètre
et
d’un
canal
de
mesure
type
Venturi,
- un
bassin
biologique
de
3
000
m°,
dimensionné pour
traiter
la
pollution
:
- en faible charge de 15 000 EH. ; - en
moyenne
charge
de
19
400
E.H..
- un
local
surpresseur,
-
un
ouvrage
de
déphosphatation
physico-chimique
(injection
de
réactifs
dans
le
bassin
d'aération)
;
- un
dégazeur,
-
un
poste
toutes
eaux,
-
un
clarificateur
de
2
400
m°,
équipé
d’un
pont
suceur
avec
racleur
ainsi
que
d’une
recirculation
des
boues
vers
le
bassin biologique,
et
d’une
extraction
des
boues
excédentaires
vers
la
filière
boues, - un
dispositif
de
mesure
des
débits
en
sortie
station
(point
réglementaire
A4), équipé
d’un
débitmètre, d’un canal de mesure type Venturi et d’un préleveur-échantillonneur réfrigéré, situé
en
aval
du
clarificateur
et
en
amont
du
bassin
à
marée,
-
un
rejet
des
eaux
usées
traitées
en
aval
du
clarificateur
vers
le
bassin
à
marée
(ancienne
lagune reconvertie), -
une
canalisation
de
transfert
des
eaux
usées
traitées
vers
la
Loire
située
en
amont
de
l’Ile
Héron,
asservi
à une
horloge
à marée,
pour que
le
rejet
s’effectue
uniquement
au
jusant
(marée
descendante), Au
vu
du
suivi
de
Pautosurveillance des
volumes
déversés
au
niveau
du
by-pass
(point
réglementaire
AS),
le
maître
d’ouvrage
garantit
la
disponibilité
foncière
permettant
de
garantir l’évolution de la capacité du volume du bassin tampon. autosurveillance
:
-
dispositifs
de
mesure
et
d'enregistrement
des
débits
et
préleveurs-échantillonneurs
automatiques réfrigérés ou isothermes (maintenus à 5° + 3) et asservis au débit, le tout en entrée et en sortie station ; - aménagement
permettant
le
prélèvement
d'échantillons
représentatifs
constitués
sur
24
heures
de
la
qualité
des
effluents
et
la
mesure
des
débits
pour
toute
sortie
d'eaux usées
intervenant en cours de traitement. filière « boues » : Le
dispositif
de
type
déshydratation
et
stabilisation
des boues,
est
composé
de
:
- un
épaississement
constitué
d’un
concentrateur
hersé
de
130
m°,
- une
déshydratation
mécanique
par
centrifugation,
- un dispositif de chaulage des boues - 2
silos
de
stockage
de
chaux,
- une
aire
de
stockage
des
boues
de
25
m°? ainsi
que
de 2
bennes
de
18
m°
sur
le site
de
la
station, -
une
aire
de
stockage
de
400
m°
sur
la
plateforme
de
La
Remaudière
au
lieu
dit
la
Savinière
(commune du Loroux-Bottereau). Ce
dispositif
est
équipé
d’un
dispositif
de
mesure
des
boues
produites
(point
réglementaire
A6)
à
l’aide
d’un
débitmètre
électromagnétique
en
entrée
de
la
centrifugeuse.
La
production
de
boues
annuelle
estimée
est
en
moyenne
de
292
tonnes de
matières
sèches/
(hors chaulage). La
capacité
et la
durée de
stockage des
boues
sont
compatibles
avec
les
dispositions
du
plan
d'épandage
qui
fait
l'objet
d'un
dossier
de
déclaration
spécifique.
Impact
vis-à-vis
du
plan
d'épandage
: en
fonction
de
l’évolution
des besoins des
agriculteurs
et
de
l’évolution
de
la
charge
reçue,
le
plan
d'épandage
sera
actualisé
afin
d’anticiper
les
volumes
supplémentaires
produits
par
la
station.
Il
devra
être
en
cohérence
avec
les
contraintes de stockage. filière « sous-produits» : Le
dispositif
est
composé
de 2
points
d’injection
et
de
stockage
pour
les
apports
extérieurs
:
- une
fosse
de
réception
couverte des matières
de
vidange,
d’une
capacité
de stockage
de
30
m*
avec
injection
en
amont
du
prétraitement
(point
logique
S12),
équipé
d’1
débitmètre
et
d’un prélevement manuel, - une
fosse
de
réception couverte des
effluents vinicoles,
d’une
capacité
de stockage
de 150
m°
avec
injection
en
amont du
prétraitement
(point
logique S18),
équipé d’un
débitmètre
et
d’un
prélevement manuel, - un dispositif de mesure des apports extérieurs (la somme des 2 points logiques S12 et S18 constituant le point réglementaire A7). filière « odeurs» : Le dispositif assure le confinement, la ventilation et la désodorisation des ouvrages suivants : - prétraitement (tamis rotatif), - local centrifugeuse. Le synoptique de la filière de traitement eau et boues figure en annexe 2. Le synoptique du schéma d’autosurveillance de la station de traitement des eaux usées figure en annexe 3. 12.2 Fonctionnement, exploitation, fiabilité et entretien du système d'assainissement 12.2.1 — Fonctionnement La station
de
traitement
des
eaux
usées
est
conçue,
dimensionnée,
réalisée,
exploitée,
entretenue et réhabilitée de manière telle qu'elle puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux charges de référence et débit prescrits à l'article 12.1.2. 12.2.2
—
Exploitation
Les
ouvrages et équipements
sont exploités de manière
à minimiser la quantité totale de
matières
polluantes
déversées
par
le
système
d'assainissement
dans
tous
les
modes
de
fonctionnement. L'exploitant de la station de traitement des eaux usées peut à cet effet : - admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ; - utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par les maîtres d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau, ...). 12.2.3 — Fiabilité Les maîtres d'ouvrage et leurs exploitants justifient à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté. Des performances acceptables sont garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant : - les incidents, pannes et défauts de matériels recensés, et les mesures prises pour y remédier ; - les procédures à observer par le personnel de maintenance, - un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement. Les
différents
organes
de
pompage
(pompes
de
relevage
et
de
recirculation)
sont
systématiquement
doublés
avec
des
pompes
de
secours
(secours
automatisé
en
cas
de
défaillance des pompes). Toutes dispositions sont prises pour que les pannes ou défauts de réglage n’entraînent pas de risques
pour
le
personnel
et
n’affectent
pas
la
qualité
de
traitement.
Chaque équipement électro-mécanique est équipé d'un système d'arrêt d'urgence. La station de traitement des eaux usées fait l'objet,
à l’achèvement du diagnostic
global
(diagnostic
fonctionnel,
structurel,
sécurité
et
ergonomie),
d'une
analyse
des
risques
de défaillance, de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau de Loire-Bretagne. Article 13 - Prescriptions applicables au système de collecte 13.1 Conception -— réalisation Les
systèmes de collecte doivent être conçus,
réalisés, réhabilités,
exploités et entretenus
de
manière
à
desservir
l’ensemble
des
immeubles
raccordables
inclus
dans
le
périmètre
de
l’agglomération
d'assainissement,
à
éviter tout rejet
direct
ou
déversement
d'eaux
usées
en
temps
sec,
les
fuites
et
les
apports
d'eaux
claires
parasites,
et
à
acheminer
à la
station
de
traitement des eaux usées les flux correspondant à son débit de référence. Les
points
de
surverses
sont
conçus,
dimensionnés
et
exploités
de
manière
à
éviter
tout
déversement pour des débits inférieurs au débit de référence,
et tout rejet d’objet flottant en
cas de déversement dans les conditions habituelles
de fonctionnement.
Ils
sont conçus pour
éviter
les
érosions
du
milieu
récepteur
au
point
de
déversement.
Tout
nouveau
point
de
surverse soumis au régime de déclaration ou d’autorisation en application de l’article R.241-1 du code de l’environnement doit être soumis à l’avis préalable des services de l’État. Sur les éléments préconisés par le schéma directeur d’assainissement du réseau de collecte des eaux usées,
les maîtres
d'ouvrage transmettent par courrier au service
de police
de
l'eau un
programme
pluriannuel
de
sécurisation
des
postes
de
relèvement pour
éviter
les
surverses
d'eaux usées dans le milieu naturel en cas de fortes pluies
(réalisation de bassin tampon ou
augmentation des capacités de pompage). 13.2 Raccordements Les
réseaux
de
collecte
d'eaux
pluviales
des
systèmes
séparatifs
ne
sont
pas
raccordés
au
réseau
de
collecte
des
eaux
usées
du
système
de
collecte,
sauf justification
expresse
des
maîtres d'ouvrage et à condition que le système d'assainissement le permette. Les
demandes
d'autorisation
de
déversement d'effluents
non domestiques
dans
le
réseau
de
collecte
sont instruites conformément
aux dispositions
de
l'article
L.1331-10
du
code
de
la
santé publique. Elles ne peuvent être délivrées que lorsque le réseau est apte à acheminer ces effluents et que la
station
de
traitement
des
eaux
usées
est
apte
à
les
traiter,
sans
risque
de
dysfonctionnements. Au regard de l’impact des rejets des eaux usées sur le milieu récepteur, les maîtres d’ouvrage du système d’assainissement veillent à prendre en compte la capacité réelle de collecte et de traitement de leur système d’assainissement dans le cadre de son projet de développement. Ainsi,
tout
raccordement
supplémentaire
d’eaux
usées,
d’origine
domestique
et
extra-
domestique sur le réseau de collecte, est autorisé sous réserve de la capacité de collecte et de traitement du système d’assainissement. Conformément
à
l'article
R.211-11-3
du
code
de
l'environnement,
les
autorisations
de
déversement
que
comportent,
le
cas
échéant,
les
autorisations
délivrées
en
application
des
articles L.214-3
et L.512-1
prennent en compte les objectifs du programme et les normes de
qualité fixées en application de l'article R.211-11-2. Les maîtres d'ouvrage du réseau d'assainissement vérifient la prise en compte des substances dangereuses listées dans la disposition 5B-1
du SDAGE Loire-Bretagne, dans les autorisations
de déversement d'effluents non domestiques, et les met à jour si nécessaire. L'autorisation de déversement d'effluents non domestiques donne lieu à
l'établissement d'une
convention
entre
le
maître
d'ouvrage
et
le
demandeur,
qui précise
les
modalités
de
rejet
de
ces
effluents
(notamment
flux,
débits
et
concentrations
maximum
acceptables
par
le
système
d'assainissement de la collectivité). Ces
documents
ainsi
que
leur
modification,
sont
transmis
au
service
de
police
de
l'eau.
Pour
être
admissibles
dans
les
réseaux,
les
rejets
d’effluents
non
domestiques
doivent
satisfaire aux caractéristiques maximales définies ci-dessous :
Paramètres
Valeurs
limites
en
sortie d'installation
industrielle
DBOs
800
mg/l
DCO
2
000
mg/l
MES
600
mg/l
Azote Global
150 mg/l
Phosphore total
50 mg/I
13.3 Contrôle de la qualité d'exécution Les
ouvrages
du
système
d'assainissement
font
l'objet,
avant
leur
mise
en
service,
d'une
procédure
de
réception
prononcée
par
le
maître
d'ouvrage,
et
des
essais
visent
à
assurer
la
bonne
réception
des
travaux
conformément
à l'article
10
de
l'arrêté
interministériel
modifié
du
21
juillet
2015.
Le
procès-verbal
de
cette
réception
ainsi
que
les
résultats
de
ces
essais
de
réception
sont transmis
par
le
maître
d'ouvrage
au
service
de
police
de
l'eau
et
à
l'agence
de
l'eau
de
Loire-Bretagne,
dans
un
délai
de
3
mois
suivant
la
réception
des
travaux
ou
l'achèvement des essais de réception. 13.4 Dispositifs de mesure de la collecte des eaux usées Le
système de
collecte
est
conçu,
réalisé,
réhabilité,
exploité
et
entretenu
pour
permettre
la
réalisation,
dans
des
conditions
représentatives,
de
mesures
de
débit
aux
emplacements
caractéristiques
du
réseau
y
compris
la
mesure
du
débit
déversé par
le
déversoir
d’orage
situé
en tête de station de traitement des eaux usées. Les
trop-plein
des
postes
de
refoulement
«
Grignons
»
(Basse-Goulaine)
et
«
Les
Guivettes
»
(Haute-Goulaine),
collectant
une
charge
brute
de
pollution
organique
par
temps
sec
égale
ou
supérieure
à
120
kg/jour
de
DBOS
sont
soumis
à
autosurveillance.
Elle consiste
à
mesurer
le
temps de déversement journalier. 13.5
Équipement
des
postes
de
refoulement
Les
postes
de
refoulement
sont
équipés
d'un
système de
télésurveillance
relié
au
poste
de
contrôle
du
gestionnaire
des
réseaux
correspondants
et
permettant
le
déclenchement
des
interventions
en
astreinte.
Cet
équipement permet
d'alerter
le
gestionnaire
en
cas
de
panne
de(s)
pompe(s)
des
postes
de
relèvement,
en
cas
de
dépassement
de niveau
haut
dans
la
bâche
de
stockage des
postes
de relèvement
et
en
cas
de coupure de
courant
électrique,
pour
lui
permettre d'intervenir en préventif. En
cas
d'impossibilité
d'éviter
la
surverse,
celle-ci
est
comptabilisée
en temps
et/ou
en
volume.
Les
appareils
sont
équipés
de
capteurs
de
«
défaut surverse »
pour
enregistrer
les
données de
déversement,
et
permettre
d'estimer
les
flux
de
matières polluantes
rejetées
au
milieu
(sur
la
base
de
prélèvements
ponctuels
ou
d'échantillons
représentatifs).
Ces
équipements
sont
mis en
place
sur
les
postes
de refoulement
existants
dotés
d’une
surveillance des
surverses,
et
collectant
une
charge
brute
de
pollution
organique
par
temps
sec
supérieure
ou
égale
à
120
kg/jour
de
DBO:.
13.6
Programme
de
réhabilitation
du
réseau
d'eaux
usées
Conformément
à l’article
12
de
l’arrêté
interministériel
modifié
du
21
juillet
2015,
les
maîtres
d'ouvrage
mettent
en
place,
et
tiennent
à
jour
un
diagnostic
permanent
du
système
d’assainissement
des
eaux
usées.
Ce diagnostic est destiné à : - connaître,
en
continu,
le
fonctionnement
et
l’état
structurel
du
système
d’assainissement,
- prévenir
ou
identifier
dans
les
meilleurs
délais
les
dysfonctionnements
de
ce
système,
- suivre
et
évaluer
l’efficacité
des
actions
préventives
ou
correctrices
engagées,
- exploiter
le
système
d’assainissement
dans
une
logique d’amélioration
continue.
Le
contenu
de
ce diagnostic
permanent
est
adapté
aux
caractéristiques
et
au fonctionnement
du
système
d’assainissement,
ainsi
qu’à
l’impact
de
ses
rejets
sur
le
milieu
récepteur.
L’actualisation
de
la
programmation
des
travaux
est
réalisée
au
travers
de
la
mise
en
œuvre du
diagnostic
permanent
des
ouvrages
du
système
d’assainissement,
notamment
par
l’analyse
des
données
d’autosurveillance
et la
prise
en
compte
des
différents
zonages
d’assainissement
et
du
Plan
Local
d'Urbanisme
métropolitain
(PLUm)
comportant
les
communes
rattachées
au
système de
collecte.
Article
14
- Prescriptions
applicables à
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
14.1
Conception
et
fiabilité
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
La
station
de
traitement
des
eaux
usées
est
conçue,
dimensionnée,
réalisée,
entretenue
et
réhabilitée
de
manière
telle
qu'elle
puisse
recevoir
et
traiter
les
flux
de
matières
polluantes
correspondant
à
ses
débits
et
charges
de
référence
stipulés
à l'article
12.1.2.
L'ensemble
des
installations
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
est
délimité
par
une
clôture
et
leur
accès
interdit
à
toute
personne
non
autorisée.
Le
personnel
d'exploitation
doit
avoir
reçu
une
formation
adéquate
lui
permettant
de
gérer
les
diverses
situations
de
fonctionnement
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées.
Toutes
les
dispositions
sont
prises
pour
assurer
la
meilleure
insertion
paysagère.
14.2 Point de rejet Le
rejet
au
milieu
récepteur
s’effectue
au
jusant
depuis
le
bassin
à marée
dans
la
masse
d’eau
FRGT28
« La
Loire
»,
au
point
de
coordonnées
Lambert
93
(X
: 361
665
; Y
: 6
690
426),
situé
sur
la
rive
gauche
de
la
Loire,
en
amont
de
l’Ile
Héron.
Le
dispositif
de
rejet
est
aménagé
de
manière
à
réduire
autant
que
possible
la
perturbation
apportée
au
milieu
récepteur
et
aux
usages
en
aval
de
celui-ci.
Il
permet une
bonne
diffusion
des
effluents
dans
le
milieu
récepteur,
sans entraver
l’écoulement
des
eaux
ni
retenir
les
corps
flottants. Toutes
dispositions
sont
prises
pour
prévenir
l’érosion
du
fond
ou
des
berges, assurer
le
curage des dépôts
et
limiter leur
formation
et
éviter
l’introduction
d’eau dans
la
canalisation
de
rejet.
Le
rejet
s’effectue
dans
le
lit
mineur du
cours
d’eau,
à l’exception
de
ses
bras morts. 14.3
Rejet
14,3.1 — Valeurs limites de rejet — obligation de résultat En
conditions
normales
de
fonctionnement,
les
valeurs
limites
de
rejet
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
en
sortie
du
clarificateur,
mesurées
selon
des
méthodes
normalisées, sur échantillon homogénéisé, non filtré ni décanté, sont les suivantes :
Paramètres
Concentrations
Rendements minimaux
Concentrations
maximales
rédhibitoires
DBOs
25 mg/l
80,00%
50 mg/l
DCO
90 mg/l
75,00%
250 mg/l
MES
30 mg/l
90,00%
85 mg/l
NGL
10 mg/l
70,00%
-
Pt
1 mg/l
80,00%
-
Les
concentrations
maximales
sur
les
paramètres
physico-chimiques
s'appliquent
sur
un
échantillon moyen 24 heures, sauf pour l'azote et le phosphore où elles sont à respecter en moyenne annuelle. Les effluents doivent satisfaire aux exigences de rejet en concentration ou rendement. Valeurs limites complémentaires -
pH
compris
entre
6
et
8,5
-
Température inférieure à 25 °C
-
Absence de matières surnageantes
-
Absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu
récepteur -
Absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur.
Sont considérées "hors conditions normales d’exploitation" les situations suivantes : -
fonctionnement
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
au-delà
de
son
débit
de
référence et/ou charges de référence , prescrits à l’article 12.1.2, -
opérations programmées
de maintenance, préalablement portées
à la
connaissance
du
service de police de l’eau, -
circonstances
exceptionnelles
extérieures
au
système
d’assainissement
(correspondant
aux situations prescrites à l'article 2 — alinéa 23
de l'arrêté interministériel modifié du 21
juillet 2015). 14.3.2 — Conformité du rejet La
station
de
traitement
des
eaux
usées
est jugée
conforme
au
regard
des
résultats
de
l'autosurveillance
si
les
3
conditions suivantes
sont
simultanément
réunies
:
—
le
rejet
est
conforme
aux
valeurs
limites
de
rejet
en
concentration
ou
en rendement
pour
les
paramètres
DBOS,
DCO,
MES,
NGL
et
Pt
prescrites
à
l’article
14.3.1
;
-
le rejet est conforme aux valeurs limites de rejet et des valeurs rédhibitoires fixées à
l'article 14.3.1
;
-
respect
du
programme
d'autosurveillance
fixé
à
l'article
15.22.
9.1
14.4 Prévention et nuisances
14.4.1
—
Dispositions générales
La station de traitement des eaux usées est conçue et implantée de manière à préserver les riverains
des nuisances
de
voisinage
et
des
risques
sanitaires.
Cette implantation
tient
compte
des
extensions
prévisibles
des
ouvrages
de
traitement,
ainsi
que
des
nouvelles
zones
d'habitations ou d'activités prévues dans les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la construction. L'ensemble du site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état de propreté. Les
bâtiments
et
installations
sont
régulièrement
entretenus,
de
manière
à
garantir
le
fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement, et notamment sur l'état de la clôture et autour des émissaires des rejets. Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d'un accès permettant leur desserte par les véhicules d'entretien. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols (notamment les réactifs) est associé à une capacité de rétention dont le volume est au minimum équivalent au volume stocké. Tout brûlage à
l'air libre est interdit.
14.4.2 - Prévention des odeurs Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation. 14.43 - Prévention des nuisances sonores Les installations sont exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour la tranquillité. Les prescriptions du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage modifiant le code de la santé publique sont applicables à l’installation. Les émissions sonores sont réglementées aux articles R.1334-30 à R.1334-36 du code de la santé publique. L'article R.1334-33 fixe notamment une valeur limite de 5 dB au-dessus du bruit ambiant en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3
dB
en période nocturne
(de 22 heures à 7 heures). Les équipements les plus bruyants sont couverts ou confinés à l'intérieur de bâtiments pour limiter les nuisances sonores. Les émissions sonores après aménagement n'engendrent pas une émergence supérieure aux valeurs admissibles dans les zones réglementées. 14.44 — Contrôle de l'accès Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages n’ont pas libre accès aux installations. L'ensemble des
installations du système de traitement des eaux usées est délimité par une
clôture. L'interdiction d'accès au public est clairement signalée. Les
agents
des
services
habilités,
notamment
ceux
de
la
direction
départementale
des
territoires et de la mer et de l'agence française pour la biodiversité (AFB), ont constamment libre accès aux installations autorisées. Article 15 - Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle Les maîtres d'ouvrage se réfèrent au guide pratique de l'agence de l'eau de Loire-Bretagne édité en novembre 2015 (mise en œuvre de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement des collectivités et des industries — équipements et contrôles) pour les équipements à mettre en place
pour
l'autosurveillance
des
ouvrages
de
rejets
du
système
d'assainissement
(points
réglementaires et logiques du système de collecte et station de traitement des eaux usées). 15.1 Autosurveillance du système de collecte Cette surveillance est réalisée par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps de déversement ou des débits). Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par les maîtres d'ouvrage. Les
maîtres
d'ouvrage
vérifient
la
qualité
des
branchements.
Ils
réalisent
chaque
année
un
bilan des
raccordements
au
réseau
de
collecte,
et évaluent
les
quantités
annuelles
de
sous-
produits de curage et de décantation du réseau. Ces éléments figurent dans le bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement prescrit à l’article 16.2.3 du présent arrêté. Un bilan annuel de conformité des branchements est établi et transmis au service de police de l’eau.
Il
présente
les
différents
types
de
mauvais
branchements
identifiés,
ainsi
que
leurs
impacts respectifs
sur les
milieux récepteurs.
Le taux
de
conformité des
branchements
doit
être supérieur à 95 %. Ces
éléments
figurent dans
le bilan annuel
de fonctionnement du système
d’assainissement
prescrit à l’article 16.2.3 du présent arrêté. Tous les
ouvrages de transfert,
notamment les bassins tampon,
sont dotés
d'équipements de
surveillance : détecteur de surverses permettant d'évaluer la durée de déversement et moyens techniques permettant
d'estimer les
flux de matières polluantes rejetées
au milieu. À défaut
d’analyse in-situ lors du déversement permettant de déterminer les concentrations de l’effluent pour déterminer les flux de pollution, 1l est pris en compte les concentrations de l’effluent en entrée de la station de traitement des eaux usées pour la période considérée représentant celle du déversement constaté. Les
points
de
surverses
situés
à l'aval
d'un tronçon
destiné
à
collecter une
charge brute
de
pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/jour de DBOs
sont soumis à
autosurveillance réglementaire et à la transmission mensuelle des données au format Sandre au service de police de l'eau et à l'agence de l'eau de Loire-Bretagne. Les poires de niveau sont à proscrire pour l'instrumentation des points réglementaires car elles n'assurent pas un niveau de précision et de fiabilité suffisant. Néanmoins, elles sont autorisées dans la surveillance du risque de déversement sur d'autres points non réglementaires. Les maîtres d'ouvrage mettent en place une surveillance permettant : Les
points
de
surverses
et
dérivations
éventuelles
situés
sur
un
tronçon
destiné
à
collecter
une
charge
brute
de
pollution
organique
par
temps
sec
supérieure
à
120
kg/jour de DBOS: : une mesure et un enregistrement du temps de déversement. 15.2 Autosurveïllance de la station de traitement des eaux usées 15.2.1 — Dispositions générales L'ensemble
des
paramètres
nécessaires
à
justifier
la
bonne
marche
de
l'installation
de
traitement
et
de
sa
fiabilité
est
enregistré
sur
un
cahier
d'exploitation
qui
est
tenu
à
la
disposition
du
service
de
police
de
l'eau
et
de
l'agence
de
l'eau
de
Loire-Bretagne
(débits
horaires
arrivant
à
la
station,
consommation
de
réactifs
et
d'énergie,
production
de
boues,
analyses, ......). Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles sont accessibles. Le maître d'ouvrage
ou son exploitant effectue à sa charge, un contrôle des effluents bruts et
des
effluents
traités
par
les
prélèvements
aval
des
prétraitements
et
dans
le
chenal
de
comptage
de
sortie.
Conformément
à l'arrêté
interministériel modifié
du 21
juillet 2015,
la
station
est
équipée
à
cette
fin
d'un
dispositif de
mesure
de
débit
et
aménagée
de
façon
à
permettre
le prélèvement d'échantillons représentatifs
des
effluents
en
entrée
et en
sortie,
y compris
les
sorties
d'eaux
usées
intervenant
en
cours
de
traitement.
Les
préleveurs-
échantillonneurs sont automatiques réfrigérés ou isothermes (5° + /-3) et asservis au débit. L'exploitant conserve au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station. 15.2.2 Fréquences d'autosurveillance Le programme annuel d'autosurveillance de la station de traitement des eaux usées est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant selon le programme ci-dessous :
Paramètres
Fréquence minimale de mesures (jours
Nombre maximal
par an) entrée et sortie station
d'échantillons non
conformes
Débit
365
-
pH
24
-
DBOs
12
2
DCO
24
3
MES
24
3
NTK
12
-
NO2
12
-
NO3
12
-
Pt
12
-
Température
24
uniquement en sortie station
Quantité de matières
12 (quantité hebdomadaire)
-
sèches (boues
produites)
Mesures de siccité
24
-
Excepté pour
la température,
les mesures
physico-chimiques
s’appliquent
à l’ensemble
des
entrées et sorties de la station, y compris des ouvrages de dérivation.
Les mesures de débits
font l’objet d’un enregistrement en continu. Par ailleurs, le programme d'autosurveillance de la station de traitement des eaux usées comprend au minimum des tests hebdomadaires NH4', NO3° et PO4*- sur le rejet (point réglementaire Ad). Le programme annuel d'autosurveillance est adressé par le maître d'ouvrage ou son exploitant avant le
1er décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce programme au service de
police
de
l'eau pour acceptation,
et à l'agence
de
l'eau de Loire-Bretagne.
Cet
exercice
est
réalisé en vue de la validation des données d'autosurveillance de l'année à venir. Les
résultats
de
ces
mesures
et
analyses
(bilans
réglementaires
24
heures
et
tests
hebdomadaires) ci-dessus faites durant le mois N sont reportés sur un cahier d'exploitation, et les bilans réglementaires sont transmis dans le courant du mois N+1
au service de police de
l'eau et à l'agence de l'eau de Loire-Bretagne au titre de l'autosurveillance sandre (SANDRE). La transmission régulière des données d’autosurveillance est effectuée par voie électronique, conformément
au
scénario
d’échange
des
données
d’autosurveillance
des
systèmes d’assainissement
en
vigueur,
défini
par
le
service
d’administration
nationale
des
données
et
référentiels sur l’eau (SANDRE). Le
maître
d'ouvrage
transmet
ces
données
via
l’application
Verseau
accessible
à
une
adresse
disponible
auprès
du
service
de
police
de
l’eau.
Le
maître
d’ouvrage
est
alors
réputé
s’être
conformé aux obligations prévues aux obligations prescrites ci-dessus. 15.2.3 —Contrôle du dispositif d'autosurveillance Sont
tenus
à
disposition
du
service
de
police
de
l'eau
et
de
l'agence
de
l'eau
de
Loire-
Bretagne : -
un
registre
comportant
l'ensemble des
informations
relatives
à l'autosurveillance
du
rejet
;
-
un
manuel
d'autosurveillance
du
système
d'assainissement
comportant
au
minimum
les
éléments
fixés
à l'article
20-I-1
de
l'arrêté
interministériel
modifié
du
21
juillet
2015.
15.2.4 -Contrôles inopinés Les
agents
mentionnés
à
l'article
L.172-1
du
code
de
l'environnement,
notamment
ceux
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
de
la
pêche,
ont
libre
accès,
à
tout
moment,
aux
installations
autorisées. Conformément
à
l'article
23 de
l'arrêté
interministériel
modifié
du
21
juillet
2015,
le
service
de
police
de
l'eau
se
réserve
le
droit
de
pratiquer
ou
de
demander
en
tant
que
de besoin
des
vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois
et
règlements
en
vigueur
ou
de
non-conformité
aux
dispositions
de
la
présente
autorisation. Les
agents
du
service
de
police
de
l'eau
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
15.2.5 —-Autosurveillance des boues Ces
boues
sont
valorisées
ou
éliminées
conformément
aux
dispositions
générales
relatives
aux
boues
définies
par
les
articles
R.211-25
à
R.211-30
du
code
de
l'environnement,
aux
conditions
générales
d'épandage
définies
par
les
articles
R.211-31
à
R.211-37
et
aux
dispositions techniques définies par les articles R.211-38 à R.211-45. L'épandage
de
plus
de
3
tonnes
de
matières
sèches/an
ou
de
plus
de
150
kg
d'azote
total/an
relève
du
régime
de
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
2.1.3.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement.
Le
document
d'incidence
de
ce
dossier
de
déclaration
doit
être
conforme
aux
prescriptions
de
l'article
R.211-46
du
code
de
l'environnement.
Ce
document comprend
en
particulier
une
étude
préalable
conforme
aux
dispositions
de
l'article
R.211-33
du
code
de
l'environnement
et
à
l'article
2
de
l'arrêté
du
8
janvier
1998
définissant
en
particulier
l'aptitude
du
sol
à
les
recevoir,
son
périmètre
et
les
modalités de sa réalisation. L'exploitant
tient
à jour
un
registre
d'épandage,
conforme aux
dispositions
de
l'article
R.211-
34
du
code
de
l'environnement
et
à
l'article
17
de
l'arrêté
du
8 janvier
1998,
mentionnant en
particulier
les
quantités
épandues
par
unité
culturale
avec
les
références
parcellaires,
les
surfaces,
les
dates
d'épandage
et les
cultures pratiquées.
En
application
de
l'article
R.211-35
du
code
de
l'environnement,
ce
registre
doit
être
présenté
aux
agents
chargés
du
contrôle
et
une
synthèse des informations
doit
être
adressée
par
l'exploitant
de
la
station
au
service
de
police de l'eau. 15.2.6
Elimination
des
autres
sous-produits Les
maîtres
d'ouvrage
prennent
toutes
dispositions
nécessaires
dans
la
conception
et
l'exploitation de l'installation pour assurer une bonne gestion des déchets (refus de dégrillage, sables, huiles, graisses et matières de curage), notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet.
Les
maîtres
d'ouvrage
sont en mesure
d'en justifier l'élimination,
sur demande
du
service
de police
de
l'eau.
Tout
changement
de
type
de
traitement
ou
d'élimination
de
ces
déchets est signalé au service de police de l'eau. Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution. Le conditionnement de ces déchets est adapté au mode de collecte en préservant notamment l'hygiène des agents habilités. 15.2.7 - surveillance des micropolluants La recherche et la réduction des micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de la station, ainsi que la campagne de recherche de la présence des substances dans les boues d’épuration, font l’objet des prescriptions de l’arrêté préfectoral n°2017/BPEF/091 du 13 septembre 2017. La 1ère campagne de mesures (campagne initiale) s’achève avant le 31 janvier 2020. Article 16 - Informations et transmissions obligatoires 16.1 Transmissions préalables 16.1.1 Périodes d'entretien Le service de police de l'eau est informé au moins 1 mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact
sur
la
qualité
des
eaux
réceptrices
et
l'environnement.
Les
caractéristiques
des
déversements
(débit,
charge)
pendant
cette
période
et
les
mesures
prises
pour
en
réduire
l'importance
et
l'impact
sur
les
masses
d'eau
réceptrices
de
ces
déversements
lui
sont
précisées. Le service de police de l'eau peut, si nécessaire, dans les 20 jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs. 16.2 Transmissions immédiates 16.2.1 Incident grave - accident Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement
est
signalé
immédiatement par
voie
électronique
au
service de police de l'eau à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les
circonstances
de
l'accident
ainsi
que
les
mesures mises
en œuvre
et envisagées pour
éviter son renouvellement. Tout déversement à partir du réseau
de
collecte,
notamment des postes
de refoulement,
est
signalé dans les meilleurs délais, par voie électronique, au service de police de l'eau, avec les éléments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage. Sans
préjudice
des
mesures que
pourra
prescrire
le
préfet,
chaque
maître
d'ouvrage
prend
ou
fait
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
l'accident
sur
son
territoire,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Chaque
maître
d'ouvrage
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
sur
son
territoire
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
16.2.2
-Dépassement
des
valeurs
limites
de
rejet
Les
dépassements
des
valeurs
limites
de
rejet
prescrites
à
l'article
14.3.1
du
présent
arrêté
sont
signalés
dans
les
meilleurs
délais
au
service
de
police
de
l'eau,
accompagnés
des
commentaires
sur
les
causes
des
dépassements
constatés
ainsi
que
les
actions
correctives
mises
en
œuvre
ou
envisagées.
16.2.3
- Transmissions
annuelles
Un
bilan
annuel
de fonctionnement
du
système
d'assainissement
de
l'année
précédente
N-1
est
transmis
au
service
de
police
de
l'eau
et
à
l'agence
de
l'eau
de
Loire-Bretagne
avant
le
1er
mars
de
l'année
N.
Ce
bilan
comporte
au
minimum
les
éléments
fixés
à
l'article
20-I-2
de
l’arrêté
interministériel
modifié
du
21
juillet
2015.
Le
ou
les
maîtres
d'ouvrage
du
système
de
collecte
transmet
son
bilan
annuel
de
fonctionnement
au
maître
d'ouvrage
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées.
Ce
dernier
synthétise
les
éléments
du
bilan
annuel
de fonctionnement
du
système
de
collecte
dans
son
propre
bilan,
afin
de
disposer
d'une
vision
globale
du
fonctionnement
du
système
d'assainissement.
Titre
4
: Dispositions
finales
Article
17
- Publication
et
information
des
tiers
En
application
de
l’article
R.181-44
du
code
de
l’environnement
:
-
une
copie
de
l'arrêté
d’autorisation
environnementale
est
déposée
aux
mairies
de
Basse-Goulaine
et
Haute-Goulaine,
pour
y
être
consultée
;
-
un
extrait
de
la
présente
autorisation
est
affiché
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
dans
les
mairies
de Basse-Goulaine
et
Haute-Goulaine
. Un
procès-verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
des
maires concernés
;
-
la
présente
autorisation
est
mise
à
disposition
du
public
par
publication
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
pendant
une
durée d’au
moins
quatre
mois.
Article
18
- Voies
et
délais
de
recours
1
-
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l'Ile
Gloriette,
CS
24111,
44041
Nantes
cedex
1)
en
application
de
l’article
R.181 50
du
code de l’environnement
:
- par
les
bénéficiaires
ou
les
exploitants
dans
un
délai
de 2
mois
à
compter
de
sa
notification
;
- par
les
tiers
intéressés
en
raison
des inconvénients
ou
des dangers
que
le
projet
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3
du
code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
4
mois
à
compter
de
sa dernière formalité
accomplie prévue
à
l’article
R.181-44
du
code de
l’environnement.
Dans
le
cas
où
l’affichage constitue
cette
dernière formalité,
le
délai
court à
compter du premier jour d’affichage
de
la
décision. La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens,
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
2
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
2
mois
les
délais
de
recours
mentionnés au
1.
3
—
En
cas
d’exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
par
un
tiers
contre
le
présent
arrêté,
le
préfet
en
informe
les
bénéficiaires
de
l’autorisation.
4
—
Sans
préjudice
des
délais
et
voies
de
recours
mentionnés
au
1,
les
tiers
intéressés
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
du
préfet,
à
compter
de
la
mise
en
service
du
projet
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l’insuffisance
ou
l’inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l’autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet autorisé
présente
dans
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3
du
code
de
l’environnement.
Le
préfet
dispose
d’un
délai
de
2 mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée.
A
défaut,
l’absence
de
réponse
vaut
rejet
tacite
de
la
réclamation. S’il
estime
que
la
réclamation
est
fondée,
le
préfet
fixe
des
prescriptions
complémentaires,
dans
les
formes
prévues
à
l’article
R.181-45
du
code
de
l’environnement.
Article
19
-
Sanctions
En
cas
de
non-respect
de
l'ensemble
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
le
permissionnaire
s'expose
aux
sanctions
administratives
prévues
à
l'article
L.171-8
du
code
de
l'environnement
et
aux
sanctions
pénales
prévues
par
les
articles
L.173-3
et
R.216-12
du
code
de
l'environnement. Article
20
-
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes
de
Basse-Goulaine
et
Haute-Goulaine,
les
maîtres
d’ouvrage
représentés
par
la
présidente
de
Nantes
Métropole
et
du
maire
de
la
commune
de
Haute-Goulaine,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
aux
exploitants.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
-
9
DEC.
2019
LE Poxr
Ie
préfet
et
par
délégation,
secfétaire
général
\
Serge BOULANGER
v
Les
informations
recueillies
font
l'objet
d'un
traitement
informatique
destiné
à
l'instruction
de
votre
dossier
par
les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
en
application
du code
de
l'environnement.
Conformément
à
la
loi
«
informatique
et
liberté
»
du
6
janvier
1978,
vous
bénéficiez
à
un
droit
d'accès
et
de
restriction
aux
informations qui
vous
concernent.
Si
vous
désirez
exercer
ce
droit
et
obtenir
une
communication
des informations
vous
concernant,
veuillez adresser
un
courrier
au Guichet unique
de
l’eau
de
la
DDTM. Annexe
1
: schéma
du
système
de
collecte
de
l'agglomération
d’assainissement
de
Basse-Goulaine
et
descriptif
de
l'ensemble
des
postes
de refoulement
Réseau
de
collecte
de
Basse-Goulaine Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
du
=
2
DEC,
2018
Nantes, le
=?
DEC.
2019 Réseau de collecte de Haute-Goulaine
Haute-Goulaine (extrait RAD)
4E83
m3
L
-
-
ER ENREESSRPERtE
PR Roue de GIscon
FR Z.I La Louéo
FR Lä Chabolssière
| PR La Basse
Rivigre
FR
La Gacho
PR
Les Epiretes
FR
LaBoursière
|
PR Les
Barres
nl
FR La Sonodére
PR
Los
Guketos
SIVU DE GOULAINE
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
du
=
?
DEC,
2019
Nantes,
le
—
?
DEC.
2019
Pôurlle
préfet
et par délégation,
e sacrét#ird
général
Serge BO
A Nom du poste de
Commune de
Flux de pollution
Milieu récepteur
Coordonnées en
Equipement
refoulement (PR)
localisation
collecté par le
mode Lambert 93
du PR
tronçon
(X,Y)
(estimation en kg/j/DBOS)
Basse-Lande
Basse-
7,6
Marais de
X : 363 424
-
Goulaine
Goulaine
Y : 6686 727
5 Continents
Vertou
3,4
Fossé
X : 362 609
-
V:6685 350
Fresnaie
Basse-
9,8
Marais de
X : 361 795
-
Goulaine
Goulaine
V : 6689 166
Grezillières
Basse-
6
Marais de
X : 361 044
-
Goulaine
Goulaine
Y :6688 834
Grignons (Gillarderie)
Basse-
145
Marais de
X : 361 740
-
Goulaine
Goulaine
V:6689121
Onchères
Basse-
4,8
Ruisseau
X : 361 329
-
Goulaine
Patouillère
V:6687 386
Pont Brédy
Basse-
31
Ruisseau
X :361
145
-
Goulaine
Patouillère
V : 6688 065
Quintaine
Basse-
2.9
Fossé
X : 362 457
-
Goulaine
V
:.6 689 136
Vallées
Basse-
16
Fossé
X : 362 932
-
Goulaine
Y : 6 690 700
Les Epinettes
Haute-
7
Fossé
X : 364 545
-
Goulaine
V:6687459
ZA Lande Saint-Martin
Haute-
4,4
Fossé
X : 365 676
-
Goulaine
V : 6 684 945
La Bourrelière
Haute-
11
Fossé
X : 363 646
-
Goulaine
Y : 6687 000
Chabossière
Haute-
35
Fossé
X : 365 756
-
Goulaine
Y : 6 686 720
La Gâche
Haute-
13
Fossé
X : 365 998
-
Goulaine
Y : 6687 323
La Bonnodière
Haute-
2:9
Fossé
X : 364 806
-
Goulaine
V:6688 754
Basse Rivière
Haute-
18
Fossé
X :365 821
-
Goulaine
V : 6687 938
Route de Clisson
Haute-
1,5
Fossé
X : 364219
-
Goulaine
V:6685458
ZI La Louée
Haute-
17
Fossé
X : 363 876
-
Goulaine
V:6685 531
Les Guivettes
Haute-
262
Fossé
X : 363 592
-
Goulaine
V:6688 822
Verdonnière / Les
Haute-
3,1
Fossé
X : 364 845
-
Barres
Goulaine
Y:6688 253
Vu poux
être annexé à mon arrêté du = 2
DEC.
2019
Nanteé.lle
> ?
DEC.
2010
jur
lelpréfet
et
dal CJ
Serge BOULANGER
N Annexe
2
: synoptique
du
schéma
d’autosurveillance
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
Basse-Goulaine
«
Moulin
de
l’Ile
Chaland
»
Matières vinicoles
Matières
de dangs
Sables, graisses
Epandege
Polymère
petii
[
se
Fer
Centilugeuse
Siockage
des
Émis
boues
sin
Larsen
|.
LL.
=
‘ Légands
|
*—
Filière
eau
————
Filère boués
t——
Réactifs
MSN
Point régmentaie (SANDRE)
sin
Point logique
(SANDRE)
[e]
:Détitmètre
[rl]
:Préleveur
à poste
fhxa
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
du
—
?
PJEC.
2910
Nantes,
le
9
DEC.
2016