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Déliberation - c65d8dcce1bd0b6a1dfaa37152841c0f
Compte-Rendu - 1 octobre 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaunac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 octobre 2026)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 JUIN 2026
L’an deux mil vingt-six, le lundi vingt-neuf
juin à vingt heures
,
trente,
le
Conseil municipal
de
la commune
de
Vaunac s’est
=
réuni en session ordinaire en la mairie sous la présidence de
[P
Monsieur Pierre ROUSSEAU, Maire de Vaunac.
11
à
de
1
=.
Présents : Pierre ROUSSEAU, Marie-Odile LOUAIL, Bruno
us
ie
LECLER,
Mallorie
DUSSUTOUR,
Régis
DUSSUTOUR,
François
FILLION,
Catherine
HALL,
François
LALIZOU,
Nathalie GRENOUILLET, Raphaël NAL, Laëtitia REIX
En exercice | 11
Excusé
: .
.
..
..
7
Convocation du Conseil municipal
: 23 juin 2026
Présents
11
'
re
:
Le
quorum
étant
réuni,
l’assemblée
peut
valablement
Votants
11
PE
-
délibérer. Secrétaire de séance : Raphaël NAL
4
k 2k
ke ke 2e 2e ke ke 2e 26 2e
ee ke 2e 2e 2e fe ke ke 2e 2e fe ke 2e fe of
Ke ke ke of
ke 2e fe of
ke ke ke 26 0e ke fe 2e He 26 OH
ke ke Ke 26 26
Ke Ke 26 fe 26 He Ke
6 26 fe of
6 0e Ke ke ke Ke ke
Ordre du jour :
1.
Délibération : approbation du PV du Conseil municipal du 5 juin 2026
2.
Délibération :
Finances :
décision
modificative
n°1
— virement
de
crédits —
annule et remplace la précédente délibération
3.
Délibération :
Finances :
mise
en
place
du
prélèvement
automatique
des
loyers Délibération : Finances : subventions annuelles aux associations Délibération : Finances : subvention exceptionnelle pour le Comité des fêtes Délibération : Finances : nouvel emprunt Délibération : Administration générale : formation des élus Délibération
: Personnel
: modification
des
plafonds
applicables
au
régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
9.
Délibération : Subventions : demande de DETR
10. Projet de délibération : Personnel : mesures d’action sociale PASSE
Rajout d’un point à l’ordre du jour :
11. Délibération : Finances : décision modificative n°2 — nouvel emprunt
Questions diverses Délibération n° D260629-40 : Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 5 juin 2026 Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le projet de procès-verbal de la séance du 5 juin 2026 a été envoyé par mail à chaque élu. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Après
avoir délibéré,
le procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
5 juin 2026
est adopté
à
l’unanimité par l’assemblée délibérante. Délibération n° D260629-41 : Décision modificative n° 1 — virement de crédits ANNULE ET REMPLACE LA N° D260605-38 Monsieur le Maire rappelle que les décisions budgétaires modificatives permettent d’ajuster des crédits qui n’auraient pas été prévus initialement dans le Budget Primitif de l’année en cours.
Ces
décisions
sont
soumises
au
Conseil
Municipal
qui
doit
les
approuver
par
délibération. Les décisions modificatives répondent aux mêmes règles d’équilibre et de sincérité que le budget primitif et peuvent être également transmises par le préfet à la chambre régionale des comptes. Concernant
la
décision
modificative
n°1,
il
s’agit
de
rectifier
l’équilibre
et
de
modifier
certains postes de dépenses sur les sections d’investissement et de fonctionnement du budget principal à travers les inscriptions suivantes :
Section de fonctionnement
Dépenses
Recettes
_.
:
Ponte sur erédits de
Augmentation des crédits
Bininntien de crées den
Augmentation des crédits
Désignation
alloués
alloués
Chapitre / article|
Montant
|Chapitre / article]
Montant |Chapitre / article]
Montant
|Chapitre / article]
Montant
Dotations aux
(042)/ 6811
I
amortissements Fontion des
(65)/65315
|
350
élus
Indemnités de fonction des
(65)/ 65311
-351
élus
TOTAL
-351
351
Section d'investissement
Dépenses
Recettes
,
.
Diminution sur crédits déjà | Augmentation des crédits
| Diminution de crédits déjà
| Augmentation des crédits
Désignation
Chapitre / article|
Montant
|Chapitre / article]
Montant
|Chapitre / article]
Montant
|Chapitre / article|
Montant
Amortissements
(28)/ 28041512
1
Dépétenet
(16)/ 165
cautionnement Subventions d’équipements versées à un
(204) / 2041512
Il
GFP de
rattachement Opération pour
cmt de tiers :
(458)/458101 |
1334
aménagement
foncier
, Matsel
21)/21838
|
-1335
informatique
TOTAL
-1335
1335
-1
1
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :
>
adopte la décision budgétaire modificative n° 1 comme présentée,
>
dit qu’il sera procédé à son exécution dans les formes prescrites par la loi.
Délibération n° D260629-42 : Mise en place du prélèvement automatique des loyers Monsieur le Maire propose, afin de faciliter la démarche de règlement des usagers, de mettre en place le prélèvement automatique des loyers. Le prélèvement automatique offre à la collectivité un flux de trésorerie plus régulier, à la date qui lui convient, et en accélérant l'encaissement des produits locaux. Il permet ainsi de sécuriser les transactions et d’améliorer quantitativement et qualitativement le recouvrement des recettes. Quel que soit le mode de paiement retenu par les administrés, ils recevront un titre de recettes reprenant le montant dû. Le paiement se fera soit par prélèvement automatique, soit par les autres modes de paiement déjà en place. Après
avoir
entendu
Monsieur
le
Maire
et
après
délibération,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité :
>
autorise le prélèvement automatique pour le paiement des loyers à compter du 1° juillet 2026 ;
>
précise
que
l'option
pour
le
prélèvement
automatique
est
une
faculté
ouverte
à
l'usager et ne peut lui être imposée ;
>
charge Monsieur le Maire d'accomplir toutes formalités en vue de l'exécution de la présente délibération.
Délibération n° D260629-43 : Subventions aux associations — détail des versements Monsieur
le
Maire
explique
au
Conseil
municipal
que
le
détail
des
sommes
versées
aux
associations dans le cadre des subventions n’a pas été spécifié dans le budget prévisionnel 2026. Monsieur le Maire rappelle que les élus ayant un lien avec une association ne peuvent pas prendre part au débat, ni au vote pour cette association. Monsieur
le Maire
informe
le
Conseil municipal
que
la commission
finance
s’est réunie
lundi 22 juin 2026 à 18h30 pour examiner les demandes de subventions des associations et faire
une
proposition
de
montants
de
subventions
de
fonctionnement
à
allouer
aux
associations en 2026. Monsieur le Maire rappelle qu’il a été voté une somme globale de 2 500€. Il convient donc, pour pouvoir effectuer les versements, de préciser les sommes allouées à chaque association. Quatre
conseillers
sont membres
du
bureau
du
Comité
des
fêtes,
ils
quittent
la
salle
du
Conseil et ne prennent pas part au vote. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal
:
>
accepte le tableau de répartition suivant pour la somme totale de 2
192.00 € :
AFSEP (Association Française des Sclérosés en Plaques)
50,00 €
Amicale des Sapeurs-Pompiers
50,00 €
Association Alzheimer
50,00 €
Association Espoir
50,00 €
Comité des Fêtes
1
100,00 €
FNATH
50,00 €
Institut Bergonié
50,00 €
Ligue Nationale contre le Cancer
|
50,00 €
ONAC (Anciens Combattants)
50,00 €
Prévention Routière
50,00 € Secours Populaire
50,00 €
JSP Thiers
100,00 €
FOOTHISLECOLE
50,00 €
Comice Agricole
100,00 €
Association DES BOULES AUX NEZ
50,00 €
Association Canopée
50,00 €
Association USEP
200,00 €
Fédération Française de randonnée
42,00 €
>
autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces décisions ;
>
précise que les dépenses sont inscrites au budget au compte 65748.
Délibération n° D260629-44 : Subvention exceptionnelle — Comité des fêtes de Vaunac Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1611-4 relatif au contrôle de la commune sur les associations, Vu la loi du 1°
juillet 1901
modifiée et notamment l’article
16-1
de la loi n° 87-571
du 23
juillet 1987 permettant aux associations de recevoir des subventions des communes, Vu
la
demande
de
subvention
exceptionnelle
du
Comité
des
Fêtes
de
Vaunac
pour
l’organisation de leur soirée jazz, Considérant
que
cette
subvention
permet
au
Comité
des
Fêtes
de
mettre
en
œuvre
un
évènement culturel
qui participe
à la dynamique
du territoire
et au développement de
la
culture, Quatre conseillers sont membres du bureau du Comité des fêtes, ils quittent la salle du Conseil et ne prennent pas part au vote. Le Conseil municipal, à l’unanimité :
>
approuve la subvention exceptionnelle pour le Comité des Fêtes de 150 € pour
l’organisation de la soirée Jazz,
>
précise de la dépense est inscrite au budget au compte 65748,
>
charge Monsieur le Maire d'accomplir toutes formalités en vue de l'exécution de la présente délibération.
Délibération n° D260629-45 : Emprunt pour financement du mur de soutènement Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que pour les besoins de financement de l'opération visée ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 30 000,00 EUR. Le
Conseil
municipal
après
avoir
pris
connaissance
de
l'offre
de
financement
et
des
conditions
générales
version
CG-LBP-2025-15
y
attachées
proposées
par
La
Banque
Postale, et après en avoir délibéré à l’unanimité DÉCIDE : >
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler
1 À
Montant du contrat de prêt
30 000.00 EUR
Durée du contrat de prêt
3 ans
Objet du contrat de prêt
Financer les investissements
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/09/2029 Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. Montant
30 000.00 EUR
Versement des fonds
à
la
demande
de
l’emprunteur
jusqu’au
21/08/2026,
en
1
fois
avec
versement
:
automatique à
cette date
Taux d’intérêt annuel
taux fixe de 3.54%
Base de calcul des intérêts
mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
Echéances d'amortissement et d’intérêts
périodicité trimestrielle
Mode d’amortissement
constant autorisé
à
une
date
d’échéance
d’intérêts
pour tout ou partie
du montant du
capital
restant
dû,
moyennant
le
paiement
d’une
indemnité actuarielle
Remboursement anticipé Commission Commission d'engagement :
100.00 euros
>
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le
représentant
légal
de
l’emprunteur
est
autorisé
à
signer
l’ensemble
de
la
documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale. Délibération
n°
D260629-46
:
Fixation
des
orientations
et
des
crédits
affectés
à
la
formation des élus Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2123-12, L2123- 14 et L2321-2 ; Considérant que les frais de formation de ses élus constituent une dépense obligatoire pour la commune ; Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant ; Considérant que seuls les organismes agréés par le ministère chargé des collectivités locales sont habilités à dispenser des formations aux élus et donnent lieu à une prise en charge par la commune ; Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal
la nécessité pour ce dernier de délibérer,
dans les trois mois suivant son renouvellement, sur les orientations et les crédits affectés à la formation de ses membres. Sur rapport de Monsieur le Maire, le Conseil municipal : .
DECIDE que la formation des membres du conseil municipal sera axée autour des
thématiques suivantes :
-
les fondamentaux de l’action publique locale : l’organisation des collectivités territoriales
et
des
établissements
publics,
la
responsabilité
des
élus,
le
budget,
l’intercommunalité,
les
actes,
les contrats,
les marchés publics,
les
fondamentaux de l’urbanisme, le statut de la fonction publique territoriale, le statut de l’élu....
-
les
formations
en
lien
avec
les
délégations
et/ou
l’appartenance
aux
différentes commissions
Les thématiques de formations figurent dans le répertoire des formations liées à l’exercice du mandat d’élu local, tel que fixé par l’arrêté du 13 avril 2023
-
les
crédits
affectés
à
la
formation
des
élus
s’élèvent
à
600
euros,
ce
qui
correspond à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil Municipal ;
-
les
crédits
non
utilisés
à
la
clôture
de
cet
exercice
seront
intégralement
reportés au budget de l’exercice suivant ;
8
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la
présente délibération. Délibération
n°
D260629-47
:
Révision
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) Le Conseil municipal, sur rapport de Monsieur le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991
modifié pris pour l'application du 1° alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, Vu
le décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 portant création du régime
indemnitaire tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat, Vu le décret n° 2020-771
du 24 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu
l'arrêté
du
27
août 2015
pris
pour
l’application de
l’article
5
du décret n°
2014-513
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu
la délibération
n°
2018-07
en date
du
16
avril
2018
portant
sur la mise
en place
du
RIFSEEP dans la collectivité, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 / 06 / 2026, Considérant qu’il y a lieu de modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, Le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :
-
Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
-
Et
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l’engagement
professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.
Monsieur le Maire explique au Conseil municipal la nécessité d’appliquer une révision pour les motifs suivants :
e
instaurer le régime indemnitaire en fonction du tableau des effectifs afin de se mettre en conformité avec la réglementation,
e
modifier les montants annuels maximum du RIFSEEP prévus par la délibération n° 2018-07
en
date
du
16
avril
2018
afin
d’anticiper
les
révisions
d’attribution
des
primes,
e
anticiper les avancements de grade
BENEFICIAIRES
.
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants : -
Adjoints administratifs territoriaux,
-
Rédacteurs territoriaux,
-
Adjoints techniques territoriaux,
-
Agents de maîtrise territoriaux,
Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public. Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire. L’IFSE : PART FONCTIONNELLE La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué. Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ; - en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ; - au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté. L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables. Modulation selon l’absentéisme : Le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement, pendant les
périodes
de
congés,
en
cas
de
maladie
ordinaire,
d’accident
du
travail,
de
maladie
professionnelle, de congé maternité, paternité, d’adoption. En cas de congé pour longue maladie, grave maladie ou longue durée, le régime indemnitaire est suspendu. Détermination des groupes et des montants plafonds de l’IFSE : Monsieur le Maire rappelle que les critères d'appréciation permettant l’attribution de l’IFSE, liés au poste de l’agent et à son expérience professionnelle, ont été validés par la délibération n° 2018-07 en date du 16 avril 2018 et il propose d’en conserver les critères de modulation. Monsieur
le Maire propose
d’anticiper les
avancements
de grade
et de fixer
les
montants
maximums annuels pour chaque catégorie, par groupe comme il suit :
Montant
GROUPES
| Fonctions / Métiers
plafond annuel
B
G2
Rédacteurs
LOFT
HOT
IQ
16016€
Secrétaire de mairie
B
G3
Rédacteurs
territoriaux
14
650€
Secrétaire de mairie Adjoints Administratifs
CG1
ne
....
11 340€
Secrétaire de mairie
C G2
AdjorRs Adinisnifs
10 800 €
Secrétaire de mairie Agent de maîtrise
CG1
Agent polyvalent des services techniques / | 11 340 € Agent d'entretien Adjoints
techniques
CG2
Agent polyvalent des services techniques / | 10 800 € Agent d'entretien
LE CTA : PART LIEE À L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET À LA MANIERE DE SERVIR Il
est
proposé
de
prévoir
d’attribuer
individuellement
un
complément
indemnitaire
aux
agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel. La part optionnelle liée à la manière de servir serait versée annuellement. Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté. Le CTA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. Modulation selon l’absentéisme : Le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement, pendant les périodes
de
congés,
en
cas
de
maladie
ordinaire,
d’accident
du
travail,
de
maladie
professionnelle, de congé maternité, paternité, d’adoption. En cas de congé pour longue maladie, grave maladie ou longue durée, le régime indemnitaire est suspendu. Détermination des groupes et des montants plafonds du CIA : Monsieur le Maire rappelle que les critères d’appréciation permettant l’attribution de l’IFSE, liés au poste de l’agent et à son expérience professionnelle, ont été validés par la délibération n° 2018-07 en date du 16 avril 2018 et il propose d’en conserver les critères de modulation. Vu la détermination des
groupes relatifs au versement de l’IFSE,
les plafonds annuels du
complément indemnitaire (CIA) sont fixés comme suit :
Montant
GROUPES | Fonctions / Métiers
plafond annuel
B G2
Rédacteurs territoriaux
2185€
Secrétaire de mairie
B G3
Rédacteurs territoriaux
1995 €
Secrétaire de mairie Adjoints Administratifs Secrétaire de mairie Adjoints Administratifs Secrétaire de mairie Agent de maîtrise
|
C G1
Agent polyvalent des services techniques | 1 260 € / Agent d'entretien Adjoints techniques
C G2
Agent polyvalent des services techniques | 1 200 € / Agent d'entretien
CG1
1260
€
C
G2
1200
€
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
e
d’instaurer
le
régime
indemnitaire
en
fonction
du
tableau
des
effectifs
afin
de
se
mettre en conformité avec la réglementation,
e
de modifier les montants annuels maximum du RIFSEEP prévus par la délibération n° 2018-07 en date du
16 avril 2018 afin d’anticiper les révisions d’attribution des
primes,
e
que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01 juillet 2026.
Délibération n° D260629-48 : Objet : Demande de DETR Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que l’état du mur de soutènement route du Bourg est dans un état très préoccupant vu son état de dégradation avancé. Il explique également que la Délégation Territoriale du Périgord Vert conseille de sécuriser la voirie et ses usagers. Après consultation auprès de plusieurs entreprises, le coût prévisionnel est estimé sur la base de devis à 44 931.00 € HT soit 53 917.20 € TTC. Ce
projet
est
susceptible
de
bénéficier
d’une
subvention
Etat
au
titre
de
la
dotation
d’équipement des territoires ruraux (DETR). Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant : Sources
Types d’aide
Montant prévisionnel
|Taux
Financements publics
Etat
DETR-DSIL
17 972.40 €
40%
Auto-financement
Fonds propres
26 958.60 €
60%
Total HT
44 931.00 €
100 %
L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant : Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : août 2026 Date prévisionnelle de fin de l’opération : décembre 2026 Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :
°
approuve la réalisation du projet présenté estimé à 44 931.00 € HT. ;
°
approuve le plan de financement exposé ;
e
autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention de l’Etat au titre de la DETR mentionnés dans le plan de financement.
Délibération n° D260629-49 : Décision modificative n° 2 — nouvel emprunt Monsieur le Maire rappelle que les décisions budgétaires modificatives permettent d’ajuster des crédits qui n’auraient pas été prévus initialement dans le Budget Primitif de l’année en cours.
Ces
décisions
sont
soumises
au
Conseil
Municipal
qui
doit
les
approuver
par
délibération. Les décisions modificatives répondent aux mêmes règles d’équilibre et de sincérité que le budget primitif et peuvent être également transmises par le préfet à la chambre régionale des comptes. Concernant la décision modificative n° 2, il s’agit de prendre en compte le nouvel emprunt validé
dans
la
délibération
n°
D260629-45
sur
la
section
d’investissement
du
budget
principal à travers les inscriptions suivantes :
Section d'investissement
Dépenses
Recettes
.:
.
Diminution sur crédits déjà
| Augmentation des crédits
| Diminution de crédits déjà
|
Augmentation des crédits
Désignation
Chapitre / article|
Montant
[Chapitre / article]
Montant
[Chapitre / article|
Montant
[Chapitre / article|
Montant
Emprunt
(16)/ 1641
30 000
Immo bâtiments
QD/21351
30 000
publics TOTAL
30 000
30 000
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :
>
adopte la décision budgétaire modificative n° 2 comme présentée,
>
dit qu’il sera procédé à son exécution dans les formes prescrites par la loi. Projet
de
délibération
n°
D260629-49
: Mesures
d’action
sociale
:
attribution
de
chèques-cadeaux aux agents Monsieur
le
Maire
explique
au
Conseil
municipal
que
les
agents
peuvent
recevoir
des
chèques-cadeaux,
à
titre
de
prestation
d’action
sociale
lorsque
le
montant
des
chèques
n'excède pas 5
%
du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 731-1
à 5,
Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale, Vu l'avis du comité social territorial en date du
11/09/2026,
Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L 731-3 du CGFP), Considérant
que
l'assemblée
délibérante
reste
libre
de
déterminer
les
types
d'actions,
le
montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, Considérant que
l'attribution de chèques-cadeaux
nécessite
la participation des agents en
tant que prestations d'action sociale ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
>
autorise Monsieur le Maire à mettre en place l’attribution des chèques cadeaux.
Les agents suivants y sont éligibles : - Titulaires ; - Stagiaires ; - Contractuels (CDI) ; - Contractuels (CDD),
dès lors que le contrat soit égal ou supérieur à 6 mois et présence
dans la collectivité au 25 décembre. Cette attribution
n'est pas
automatique
et chaque agent devra
indiquer s'il souhaïite en
bénéficier.
>
dit que ces chèques cadeaux sont attribués à l'occasion de la fête de Noël dans les conditions suivantes :
-
Chaque agent bénéficiaire aura
une part basée exclusivement sur le
Quotient Familial
(OF) selon les plafonds admis par les impôts ; - Chaque agent bénéficiaire prendra à sa charge
10 % du montant global de ses chèques
cadeaux
:
OF
Taux d'attribution
Montant
Participation agent
0 à 400€
100%
200€
20€
401 à 650€
95%
190€
19€
651 à 900€
90%
180€
18€
901 à 1150€
80%
160€
16€
1151 à 1400€
70%
140€
14€
1401 à 1800€
60%
120€
12€
>1800€
50%
100€
10€
>
dit que ces chèques cadeaux seront distribués aux agents début décembre pour les achats de Noël. Ils devront être utilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne pourront en aucun cas
être
utilisés
pour
l'alimentation
non
festive,
l'essence,
le
tabac,
les
débits
de
boissons, les jeux de hasard : dit que les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6488. v Amendement des délibérations proposées : Questions diverses :
> PCS (Plan Communal de Sauvegarde) : travail en cours.
Mise à jour de la partie canicule et activation partielle du PCS à compter du 17 juin 2026.
> Mise à jour du registre communal et visite des personnes identifiées. > Travaux sur canalisations d’eau au Petit Chalus toujours en cours. > COPIL
OAP
du
22/06/2026
:
Opérations
pour
Aménagements
programmés.
Explications sur photovoltaïques et agrivoltaïsmes.
-
> SMD3 le 17/06/2026 : fin de la redevance incitative et passage à la TEOM. > SMO
DFCI
:
présentation
des
missions
aux bénévoles
de
la commune
de
Vaunac
contribuant à lutter contre les feux de forêt.
> COPIL PCAET le 29 juin 2026
Séance du conseil municipal levée à 23h Le Maire
Le secrétaire de séance
Pierre ROUSSEAU
Raphaël NAL