Compte-Rendu - 210609 CR CM du 31052021

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Compte-Rendu - 210609 CR CM du 31052021 Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Castillon-la-Bataille. Lien du pdf (Compte-Rendu - 210609 CR CM du 31052021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Histoire et mémoire,

Conseil Municipal de Castillon-la-Bataille

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal

du 31 mai 2021

L’an deux mil vingt et un, le trente-et-un mai à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 26 mai 2021 s’est réuni en session ordinaire, au centre culturel sous la présidence de Monsieur Jacques BREILLAT, Maire.

Etaient présents : MM. Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Hicham TARZA, Patrick TRACHET, Quentin CHIQUET-FERCHAUD, Pierre MEUNIER, Jean-Pierre DORIAC, Gérard FERAUDET, Jean-Luc BELLEINGUER. Mmes Josiane ROCHE, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE, Sophie SEIGUE, Saliha EL AMRANI, Valérie LEVERNIER, Nicole CAMPANER, Patricia COURANJOU.

Etaient absents excusés : M. Jean-François LAMOTHE donne procuration à M. Jean-Claude DUCOUSSO, Mme Josette DANIEL donne procuration à M. Fernand ESCALIER, Mme Séverine DECROCK donne procuration à Mme Valérie LEVERNIER.

Le scrutin a eu lieu, M. Hicham TARZA a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 19h30

Après avoir procédé à l’appel nominal des membres du conseil, il est constaté que la condition de quorum est remplie.

M le Maire propose de valider le procès-verbal de la séance du 29 mars 2021. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité moins l’abstention de Mme COURANJOU.

ORDRE DU JOUR

DECISIONS :

-N°D21-04-07 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du titre de l’aide à

l’acquisition foncière pour le financement de l’achat d’un bâtiment rue Antoune

-N°D21-04-08 Choix d’une ligne de trésorerie

-N°D21-04-09 Demande de subvention exceptionnelle auprès du Centre National du Livre pour

financement achat de livres imprimés dans le cadre de la relance des bibliothèques

-N°D21-04-10 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre de l’aide à

l’enseignement du 1er degré pour financement équipement restaurant scolaire école

élémentaire Henri Bardon

-N°D21-04-11 Attribution de la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la passation d’une

concession d’aménagement de revitalisation du centre de Castillon-la-Bataille 2

DELIBERATIONS :

OBJET : N° L 21 -05/01-20/URB DELIBERATION TIRANT LE BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE A L’OPERATION D’AMENAGEMENT POUR LE RENOUVEAU DU CENTRE DE CASTILLON-LA-BATAILLE

Monsieur le Maire de Castillon la Bataille rappelle ce qui suit.

Par délibération n° L21-02/03-12/AG en date du 22 février 2021 et conformément au code l’urbanisme, le conseil municipal de Castillon-la-Bataille a lancé une concertation préalable à l’opération d’aménagement pour le renouveau du centre de Castillon-la-Bataille.

Cette concertation a été lancée le 10 mars 2021 et s’est terminée le 15 mai 2021.

L’ensemble des avis, questions et suggestions ont été compilés dans le bilan de la concertation préalable à l’opération d’aménagement pour le renouveau du centre de Castillon-la-Bataille, annexé à la présente délibération.

Chaque observation est synthétisée et catégorisée selon les thématiques suivantes : - Habitat et vie urbaine,

- Architecture et patrimoine bâti,

- Aménagements urbains et environnement,

- Mobilités et déplacements urbains,

- Mobilisation de la population,

- Fonctionnement de l’opération d’aménagement er programme de travaux, - Autres sujets

Le bilan annexé fait également le point sur les modalités de concertation qui ont été mises en œuvre.

Monsieur le Maire indique que ce bilan sera consultable et sera mis à disposition du public à l’accueil de l’Hôtel de Ville ainsi que sur le site internet de la commune.

Ce document sera transmis à l’ensemble des maîtres d’œuvres qui seront recrutés dans le cadre l’opération d’aménagement pour que ces derniers puissent prendre en compte les avis et remarques des habitants.

Vu l’article L.2121-29 du Code général des Collectivités publiques ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.103-2 et suivants et L.300-1 et suivants, Vu la convention d’opération de revitalisation des territoires 5ORT) de Castillon-la-Bataille, validée par le conseil municipal en date du 8 juillet 2019, signée le 31 juillet 2019 entre l’Etat, la Ville de Castillon-la- Bataille, la Communauté de Communes de Castillon-Pujols et le Conseil départemental de la Gironde, prévoyant la mise en place d’une opération d’aménagement sur le périmètre de l’ORT ; Vu la délibération n° L21-02/03-12/AG en date du 22 février 2021, définissant les objectifs et les modalités de la concertation préalable,

Vu le bilan de la concertation annexé à la présente délibération,

Considérant que la concertation relative à l’opération d’aménagement pour le renouveau du centre de Castillon-la-Bataille s’est déroulée conformément aux dispositions des articles L.103-2 et suivants, L.300-1 et suivants,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Constate que la procédure de concertation s’est déroulée conformément aux dispositions des articles L.103-2 et suivants, L.300-1 et suivants du code de l’urbanisme et selon les modalités définies dans la délibération n° L21-02/03-12/AG en date du 22 février 2021, - Décide d’approuver et d’arrêter le bilan de la concertation tel qu’annexé - De mettre à la disposition de la population le bilan de la concertation.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : N° L 21-05/02-21/URB DELIBERATION DE LANCEMENT DE LA CONSULTATION POUR LA PASSATION D'UNE CONCESSION D'AMENAGEMENT ET CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'AVIS SUR LES PROPOSITIONS REÇUES

Monsieur le Maire de Castillon la Bataille rappelle ce qui suit.

Depuis 2017, Castillon-la-Bataille est engagée dans une démarche volontariste de revitalisation de son centre- ville et plus largement du territoire intercommunal.3

Le 31 juillet 2019, la commune de Castillon-la-Bataille, la Communauté de Communes de Castillon-Pujols et l’Etat ont signé une convention d’opération de revitalisation du territoire de la commune de Castillon-Pujols (ORT), préfigurant par la suite le conventionnement avec le Département de la Gironde d’un contrat ville d’équilibre (CVE) en décembre 2019 et une convention cadre de revitalisation du centre-bourg de Castillon- la6bataille avec la Région Nouvelle Aquitaine en juillet 2020.

En 2020, la ville de Castillon la Bataille et la Communauté de Communes de Castillon Pujols ont été sélectionnées à participer au programme national de revitalisation des villes de moins de 20 000 habitants « Petites Villes de Demain », et ont signé le 30 avril 2021 l’avenant n°1 à la convention ORT valant convention d’adhésion au programme national « Petites Villes de Demain »

L’étude de définition du projet de revitalisation engagée en 2017 a débouché fin 2018 sur un programme d’actions qui a été validé par un Comité de pilotage partenarial et sert depuis de feuille de route à la commune. Conformément aux prescriptions de cette étude et aux engagements pris par la commune dans le cadre de l’ORT, la ville de Castillon La Bataille a décidé d’engager une véritable opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme et de la confier à un aménageur dans le cadre d’un contrat de concession d’aménagement.

Dans ces conditions, la ville envisage la mise en place d’une opération d’aménagement, en vue de revitaliser le centre-ville dont le périmètre s’étend sur le centre ancien de Castillon-la-Bataille. Par délibération du 22 février 2021, le conseil municipal a approuvé le principe d’une concertation préalable à la constitution de cette opération d’aménagement, les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de cette concertation.

L'enjeu : la revitalisation du centre de Castillon-la-Bataille

L’étude de définition du projet de revitalisation a démontré que la réussite de cette politique ambitieuse nécessitait de ne pas se limiter au volet incitatif des politiques d’amélioration de l’habitat, avec la seule mise en place d’une OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain) ; il est nécessaire de mettre en place des moyens et procédures plus adaptés (Opérations de Restauration Immobilière, Résorption de l’Habitat Insalubre...) intégrant des actions plus coercitives avec, notamment, une maîtrise et une reconfiguration de certains bâtis et parcelles, du recyclage et de la restauration immobilière complète, des démolitions-reconstructions, sur des immeubles d’habitations, mais également sur des cellules commerciales lorsque leur emplacement est stratégique pour enclencher un cycle vertueux de revitalisation du centre-ville .

Les objectifs recherchés par la ville sont :

- De résorber l’habitat indigne et insalubre, et lutter contre la vacance,

- De produire une offre de qualité et diversifiée répondant aux besoins de la population - De préserver et valoriser le patrimoine bâti,

- De restructurer, réhabiliter et/ou recycler des immeubles ou groupes d’immeubles afin de mettre sur le marché de la vente ou de la location des logements de qualité adaptés à la demande des populations en place et à venir,

- D’acquérir et recycler des cellules commerciales et des locaux tertiaires et de services, - De réaliser des aménagements publics en complément des interventions sur le bâti.

Lancement d’une concertation préalable à la mise en œuvre d’une opération d’aménagement La synthèse de ces réflexions devant être partagée auprès d'un large public avant de stabiliser le projet, une concertation au sens de l'article L.103-2 du code de l'urbanisme a donc été organisée, en vue de la constitution d’une opération d’aménagement.

Le périmètre proposé pour l'opération d'aménagement et soumis à la concertation est celui du centre ancien de Castillon-la-Bataille, annexé à la présente délibération.

La concertation a été ouverte le 10 mars 2021 afin d'associer les habitants, associations, usagers et autres personnes concernés à l'élaboration du projet.

Par délibération en date du 31 mai 2021, le Conseil municipal a approuvé le bilan de cette concertation.

Constitution d’une opération d’aménagement

Il est rappelé que l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme précise notamment que : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou4

d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations. »

Au vu des études préalables initiées par la Ville, de la tenue de la concertation préalable au titre de l’article L.103-2 du code de l'urbanisme organisée par la Ville, il est désormais possible d’acter l’existence d’une opération d’aménagement pour le renouveau du centre de Castillon-la-Bataille visant les objectifs suivants : - résorber l’habitat indigne et insalubre, et lutter contre la vacance,

- produire une offre de qualité et diversifiée répondant aux besoins de la population - préserver et valoriser le patrimoine bâti,

- restructurer, réhabiliter et/ou recycler des immeubles ou groupes d’immeubles afin de mettre sur le marché de la vente ou de la location des logements de qualité adaptés à la demande des populations en place et à venir,

- acquérir et recycler des cellules commerciales et des locaux tertiaires et de services, - réaliser des aménagements publics en complément des interventions sur le bâti.

Cette opération couvrira le périmètre suivant : le centre ancien de Castillon-la-Bataille, de la Dordogne jusqu’au quartier de la Gare (rue Gambetta),

A l’intérieur de ce périmètre, des secteurs prioritaires ont été prédéfinis lors de l’étude urbaine globale de de redynamisation du centre-ville : l’îlot Gare Mobilités, l’îlot Montaigne Perrinot, l’îlot Entrée de ville, l’îlot Castrum, l’îlot Cœur de ville, l’îlot Champ de Foire, l’îlot Marine – Jean Jaurès.

La carte du périmètre de l’opération d’aménagement est annexée à la présente délibération.

S’agissant d’une opération complexe, nécessitant la mobilisation d’une équipe opérationnelle dédiée, d’une ingénierie opérationnelle particulière, et au vu de la volonté de la Ville de maîtriser ses engagements budgétaires, il est proposé de faire réaliser cette opération d’aménagement par un opérateur, dans le cadre d’une concession d’aménagement, conformément aux articles L. 300-4 et L. 300-5 du Code de l’urbanisme.

Les études préalables montrent la possibilité de transférer à cet opérateur un risque économique lié à l’opération d’aménagement. Il convient désormais d’organiser la mise en concurrence conformément à la procédure prévue aux articles R.300-4 à R.300-9 du Code de l’Urbanisme.

Création d’une commission Aménagement

Par ailleurs, il est rappelé que l’article R. 300-9 du code de l’urbanisme dispose que :

« Lorsque le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'organe délibérant désigne en son sein à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne les membres composant la commission chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues, préalablement à l'engagement de la négociation prévue à l'article 46 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Il désigne la personne habilitée à engager ces discussions et à signer la convention. Cette personne peut recueillir l'avis de la commission à tout moment de la procédure. L'organe délibérant choisit le concessionnaire, sur proposition de la personne habilitée à mener les discussions et à signer la convention et au vu de l'avis ou des avis émis par la commission. »

Sont candidats pour appartenir à la commission aménagement en tant que membres titulaires, les conseillers et conseillères suivants :

− Philippe BRIMALDI

− Florence JOST

− Patrick TRACHET

− Jean-Luc BELLEINGUER 5

Sont candidats pour appartenir à la commission aménagement en tant que membres suppléants, les conseillers et conseillères suivants :

− Jean-Claude DUCOUSSO

− Fernand ESCALIER

− Hicham TARZA

− Patricia COURANJOU

Vu l’article L.2121-21 du CGCT prévoyant la possibilité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations et en décidant ainsi à l’unanimité pour la présente délibération, Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.300-4, L.300-5 et R.300-4 à R.300-9 Vu la délibération n° L21-05/01-20/URB du 31 mai 2021 tirant le bilan de la concertation

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la constitution d’une opération d’aménagement, au sens de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme, dite opération d’aménagement pour le renouveau du centre de Castillon-la- Bataille, et ayant pour objectifs :

o De résorber l’habitat indigne et insalubre, et lutter contre la vacance, o De produire une offre de qualité et diversifiée répondant aux besoins de la population o De préserver et valoriser le patrimoine bâti,

o De restructurer, réhabiliter et/ou recycler des immeubles ou groupes d’immeubles afin de mettre sur le marché de la vente ou de la location des logements de qualité adaptés à la demande des populations en place et à venir,

o D’acquérir et recycler des cellules commerciales et des locaux tertiaires et de services, o De réaliser des aménagements publics en complément des interventions sur le bâti.

- Confie la réalisation de cette opération d’aménagement à un opérateur au travers d’une concession d’aménagement, au terme d’une procédure de publicité et de mise en concurrence, conformément aux articles L.300-4 et R.300-4 à R.300-9 du Code de l’Urbanisme

- Constitue la commission prévue à l’article R.300-9 du Code de l’Urbanisme comme suit : Membres titulaires

o Philippe BRIMALDI

o Florence JOST

o Patrick TRACHET

o Jean-Luc BELLEINGUER

Membres suppléants :

o Jean-Claude DUCOUSSO

o Fernand ESCALIER

o Hicham TARZA

o Patricia COURANJOU

- Désigne le Maire en tant que personne habilitée à mener les discussions durant la phase de sélection et à signer la convention de concession, après y avoir été expressément autorisée par le Conseil municipal. Il pourra recueillir l’avis delà commission mentionnée préalablement à tout moment de la procédure.

- Autorise le Maire à engager la procédure de passation d’une concession d’aménagement relative à l’opération d’aménagement conformément aux articles R.300-4 à R.300-9 du Code de l’Urbanisme.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : N° L 21-05/03-22/AG PROJET D’HABITAT PARTAGE A CASTILLON-LA-BATAILLE Monsieur le Maire rappelle l’historique du projet d’habitat partagé.

Par délibération n°L18-11/38-05/AG en date du 12 novembre 2018, le Conseil Municipal de Castillon-la- Bataille a approuvé la réalisation d’une étude de faisabilité pour un habitat partagé pour retraités. Cette étude avait pour objectif d’offrir aux personnes âgées un parcours résidentiel alternatif et innovant en leur proposant d’intégrer un habitat partagé qui leur est dédié. 6

En 2019 l’association Habitats des Possibles réalise l’étude de faisabilité. L’étude a permis d’identifier 9 personnes qui se sont positionnées comme futurs habitants de l’habitat partagé et de déterminer un préprogramme en adéquation avec le public cible et plus particulièrement avec les 9 futurs habitants. L’étude a également analysé les opportunités foncières et immobilière disponibles dont la parcelle AD1224 sise 24 allée de la République, permettant la réalisation de 9 studios, de nombreux espaces partagés (salle à manger, chambres d’appoint, abri bricolage, buanderie, etc.) et d’un jardin, dans le respect des normes PMR.

En 2020, la commune et l’association Habitat des Possibles se sont rapprochées de SOLIHA Bâtisseur de Logements d’Insertion (BLI) de Nouvelle-Aquitaine pour travailler sur le portage du projet d’habitat partagé. Après la réalisation en interne d’une étude de faisabilité technico-financière, SOLIHA BLI Nouvelle- Aquitaine est prête à réaliser les travaux d’aménagement et à gérer la gestion du lieu. De cette collaboration en découle le montage de l’opération suivant :

- Principe 1 : la commune réalise des diagnostics amiante et structure du bâtiment sis 24 allée de la République puis procède à son acquisition

- Principe 2 : Habitat des Possibles assure l’animation de la démarche participative territoriale - Principe 3 : la commune confie le bien immobilier au moyen d’un bail à réhabilitation d’une durée de 44 ans, à SOLIHA BLI qui assurera le portage de l’opération sur la durée du bail, incluant les travaux de réhabilitation. SOLIHA BLI sera aussi réceptionnaire des aides à l’investissement relatifs aux travaux de réhabilitation.

- Principe 4 : SOLIHA BLI sous traite à Habitat des Possibles la mission d’assistance à maîtrise d’usage auprès des futurs habitants, permettant de poursuivre la démarche participative sur les phases conception et réalisation

- Principe 5 : A l’issue de la phase réalisation, un contrat de location liera SOLIHA BLI à l’association Habitats des Possibles, qui assurera la gestion locative de l’habitat partagé et la facilitation de la vie partagée au sein de ce dernier.

Une convention de partenariat entre la commune de Castillon-la-Bataille, SOLIHA BLI Nouvelle-Aquitaine et l’association Habitat des Possibles doit être conclue pour arrêter les engagements de chaque partie et assurer la pérennité et le bon fonctionnement du projet. Le projet de convention tri-partite est annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Acte la localisation du projet d’habitat partagé au 24 allée de la République à Castillon-la- Bataille, propriété actuelle de Mme CARIS

- Acte le principe d’acquisition du bien immobilier par la commune,

- Autorise la réalisation des diagnostics amiante et structure du bâtiment, - Valide le partenariat entre la Commune de Castillon-la-Bataille, SOLIHA BLI Nouvelle- Aquitaine et Habitats des Possibles à travers la signature d’une convention de partenariat, - Valide le principe de bail à réhabilitation avec SOLIHA BLI Nouvelle-Aquitaine, pour une durée de 44 ans, pour la réalisation des travaux de réhabilitation du bâtiment et la gestion du projet d’habitat partagé

- Autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour la bonne exécution du projet, et à signer tous les documents et actes entrant dans l’application de la présente délibération. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : N° L 21-05/04-23/AG CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CREDIT MUTUEL DU SUD-OUEST

Monsieur le Maire rappelle l’organisation du programme « Mon centre-bourg a un incroyable commerce » (MCBAIC).

Une convention de partenariat entre la commune de Castillon-la-Bataille, organisatrice de l’événement, et le Crédit Mutuel du Sud-Ouest est conclue pour déterminer les modalités des engagements de chaque partie. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Valide le principe de conventionnement entre la commune de Castillon-la-Bataille et le Crédit Mutuel du Sud-Ouest

- Autorise le Maire à signer la convention de partenariat

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 7

OBJET : N° L21-05/05-24/FI SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

M. le Maire signale que la commune souhaite participer aux projets présentant un intérêt public local portés par les représentants du tissu associatif Castillonnais.

Il rappelle qu’au cours de l’année 2020, 21 associations ont reçu le support financier de la commune pour un montant total de 58.900€ (incluant la subvention versée en 2020 à l’association « Castillon 1453 Un territoire au cœur de l’histoire)

M le Maire rappelle que les associations qui sollicitent une subvention s’engagent à poursuivre une démarche respectueuse de l’environnement.

M le Maire indique que l’analyse et la vérification des dossiers de demande de subventions permettent de proposer au Conseil Municipal l’attribution des subventions suivantes :

Subvention

attribuée 2020

Subvention

demandée

Vote subvention

2021

Anciens combattants

prisonniers de guerre

300,00 300,00 300,00

ADELFA 150,00 150,00

AS Coteaux de Dordogne 3 000,00 4 000,00 2 000,00

Canoë St Antoinais 0,00 80,00

Casti’Lab 6 000,00 7 000,00 6 000,00

Castillon 1453 14 000,00 * *

Castillon Karaté Do 1 400,00 1 900,00 1 000,00

Comité de jumelage 000,00

Compagnons du Vélo 1 500,00 15 000,00

Cygnes de vie 0,00

Déjantés du Coteau 1100,00 1100,00

Donneurs de sang 100,00 100,00 100,00

Fusil Castillonnais 250,00

GDSA33 250,00 250,00

GHRESAC 1 000,00 1 000,00 700,00

Handball Club 3 000,00 3 800,00 2 000,00

Jeunes Sapeur Pompiers 300,00 400,00 300,00

Judo club 1 500,00

Médaille Militaire 80,00 80,00

Parchemins 1 200,00 1 300,00

Pétanque fombeaudaise 0,00 -

Plein Centre 6 000,00

La Tournée 700,00 700,00

Resto du Cœur 1 300,00

Rowing club 5 000,00 20 000,00 5 000,00

Secours catholique 250,00 350,00 300,00

Secours populaire 300,00 300,00

Tennis Club 3 000,00 3 600,00 3 000,00

Tonic gym -

USC Rugby 10 000,00 12 000,00 10 000,00

58 900,00 58.610,00 48 280,00

M le Maire précise que la subvention à l’association « Les Compagnons du Vélo » sera versée sous réserve de l’organisation d’un critérium cycliste par l’association.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 21 voix pour et 2 abstentions, attribue les subventions indiquées ci-dessus.8

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ OBJET : N° L21-05/06-25/FI SUBVENTION A L’ASSOCIATION « CASTILLON 1453 UN TERRITOIRE AU CŒUR DE L’HISTOIRE »

M. Jean-Claude DUCOUSSO signale que l’association « Castillon 1453 Un territoire au cœur de l’histoire » a sollicité la commune pour le versement d’une subvention de 14.000€ pour permettre le financement du spectacle « La Bataille de Castillon ».

M Jean-Claude DUCOUSSO rappelle que les associations qui sollicitent une subvention s’engagent à poursuivre une démarche respectueuse de l’environnement.

Entendu le rapport de M. Jean-Claude DUCOUSSO,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 21 voix, attribue une subvention de 14000 € à l’association « Castillon 1453 Un territoire au cœur de l’histoire ».

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ OBJET : N° L21-05/07-26/RH CREATION D’EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

(ARTICLE 3 2° DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE)

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et ses articles 3 1° et 34 ;

Considérant qu’en raison d’un besoin saisonnier d’activité de 2 emplois non permanent en tant qu’agent technique à temps complet, et d’un emploi non permanent en tant qu’agent d’accueil-plagiste à temps complet dans les conditions prévues à l’article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (à savoir, un contrat d’une durée maximale de 6 mois, renouvellement compris, pendant une même période de 12 mois consécutifs) ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

- Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : o La création au tableau des effectifs de 2 emplois non permanent d’agent technique pour un accroissement saisonnier d’activité à temps complet, 1 pour les écoles et 1 pour le service technique ;

o La création au tableau des effectifs d’un emploi non permanent d’agent d’accueil-plagiste pour un accroissement saisonnier d’activité à temps complet, pour le service animation ; o L’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget ; o Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 31 mai 2021.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : N° 21-05/08-27/RH IHTS ET IFCE AUX FONCTIONNAIRES A L’OCCASION DES ELECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DES 20 ET 27 JUIN 2021

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 88, modifié par la loi du 28 novembre 1990, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'I.F.T.S, Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377), Vu les crédits inscrits au budget,

M. Jacques BREILLAT, Maire, propose au Conseil Municipal d’adopter une délibération afin d’allouer les indemnités réglementaires aux agents communaux de la ville de CASTILLON LA BATAILLE affectés à l’organisation des bureaux de vote lors des élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021. Le Conseil Municipal de Castillon-la-Bataille,

Après avoir examiné la teneur de cette proposition, délibère, à l’unanimité :9

1°) Décide d’attribuer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié aux fonctionnaires communaux relevant des catégories :

Filière Administrative Police

Cadres

d’emplois

- rédacteur

- adjoint administratif ppal 1ère classe

- adjoint administratif ppal 2ème classe

- adjoint administratif

- gardien-brigadier

- adjoint technique (ASVP)

Le montant alloué à chaque agent concerné sera calculé au taux des heures supplémentaires des dimanches et jours fériés, au prorata du nombre d’heures effectuées ;

A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous :

La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820.

Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes. L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.

2°) Institue, pour les fonctionnaires communaux qui en raison de leur grade ou de leur indice sont exclus du bénéfice des IHTS, selon les modalités et suivant les montants définis dans l’arrêté du 27 février 1962 et du décret 2002-63, l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) ;

Les bénéficiaires de l’IFCE sont les suivants :

Filière Grade Fonctions ou service

Administrative Attaché Principal

Directrice Générale des

Services

Secrétariat général

Direction Générale des

Services

Administrative Attaché territorial

Service Administratif

Administrative Attaché territorial

(contractuel)

Service Administratif

Les agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions équivalentes pourront bénéficier de cette

indemnité sur les mêmes bases.

Le montant de crédit global sera le produit du nombre de bénéficiaires théoriques multiplié par le taux

moyen mensuel de l’IFTS 2ème catégorie adopté par la collectivité, soit (1091,70 x 3,5 x 3)/12 = 955,24€.

Le montant individuel maximal ne peut excéder 25% du montant de l’IFTS 2ème catégorie retenu par

la collectivité, soit (1091,70 x 3,5)x0,25=955,24€. Le paiement de cette indemnité est effectué après

chaque tour de consultations électorales.

3°) Habilite Monsieur le Maire à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué par les agents communaux concernés à l’occasion des élections de 2021. ____________________________________________________________________________

Fin de la séance à 21h23