Compte-Rendu - CR CM du 28 mai 2018

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Compte-Rendu - CR CM du 28 mai 2018 Document publié le Lundi 28 mai 2018 par la commune de Castillon-la-Bataille. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 28 mai 2018)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,

Z:\CONSEIL MUNICIPAL\2018\28 mai 2018\CR CM du 28 mai 2018.doc 31.05.2018 page 1

Conseil Municipal de Castillon-la-Bataille

Compte Rendu de la réunion du Conseil Municipal

du 28 mai 2018

L’an deux mil dix-huit, le vingt-huit mai à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 23 mai 2018 s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jacques BREILLAT, Maire.

Etaient présents : MM. Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Patrick TRACHET, Jean- François LAMOTHE, Alain LEYDET, Gérard FERAUDET, Jérôme BORNERIE, Jean-Pierre BECHADERGUE, Fernand ESCALIER, Pierre MEUNIER, Philippe BRIMALDI. Mmes Josiane ROCHE, Florence JOST, Nicole FROUIN, Sylvie LAFAGE, Martine CHIVERCHE, Audrey LEYDET, Christine JOUANNO.

Etaient absents excusés : M. Eric RICCO donne procuration à Mme Sylvie LAFAGE, Mme Aurélie BOULANGER donne procuration à M. Jean-Pierre BECHADERGUE, Mme Françoise PRIOUR donne procuration à Mme Christine JOUANNO, Mme Violette BOUTY donne procuration à M. Pierre MEUNIER. Mme Sophie SEIGUE

Le scrutin a eu lieu, Mme Florence JOST a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de Séance.

____________________________________________________________________________ La séance est ouverte à 19h30

Après avoir procédé à l’appel nominal des membres du conseil, il est constaté que la condition de quorum est remplie.

Monsieur le Maire propose de valider le procès verbal de la séance du 26 mars 2018.

Le procès verbal est adopté à l’unanimité.

DECISIONS :

-N°D18-04-05 Modification en cours d’exécution n°1 du marché public à procédure adaptée pour la transformation d’un bâtiment communal en maison des services au public : construction d’une dalle de sol au rez-de-chaussée

-N°D18-04-06 Modification en cours d’exécution n°2 du marché public à procédure adaptée pour la transformation d’un bâtiment communal en maison des services au public : démolition d’un mur de refend

-N°D18-04-07 Modification en cours d’exécution n°3 du marché public à procédure adaptée pour la transformation d’un bâtiment communal en maison des services au public, aménagement du 1er étage : pose de lanterneau de désenfumage pneumatique

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-N°D18-04-08 Demande de subvention départementale au titre du soutien à l’enseignement du premier degré pour le financement de l’équipement numérique de l’école élémentaire Henri Bardon 2018 -N°D18-04-09 Demande de subvention départementale au titre du soutien à l’enseignement du premier degré pour le financement de travaux divers dans les écoles

-N°D18-04-10 Demande de subvention départementale au titre du soutien à l’enseignement du premier degré pour le financement des travaux de sécurisation de l’école élémentaire Henri Bardon 2018 -N°D18-04-11 Demande de subvention départementale au titre du soutien à l’enseignement du premier degré pour le financement de l’équipement numérique de l’école maternelle Episkopi 2018 -N°D18-04-12 Demande de subvention au titre du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement communal pour le financement de travaux divers (FDAEC)

DELIBERATIONS :

OBJET : N° L 18-05/ 15-01/ AG DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL - MODIFICATION MONTANT LIGNE DE TRESORERIE

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal lui a délégué certaines compétences dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il rappelle qu’il a reçu délégation pour réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 250.000€. Il propose de porter ce montant à 400.000€ afin de faire face aux délais nécessaires à l’encaissement des subventions venant financer les opérations d’investissement figurant au budget 2018.

Vu la Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures et son article 100,

Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l’Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° L14-04/17-02/AG du 23 avril 2014 sur les délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal pendant son mandat,

Vu la délibération n° L14-04/18-03/AG du 23 avril 2014 sur les délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal pendant son mandat en matière de recours à l’emprunt, Vu la délibération n° L16-04/15-06/AG du 11 avril 2016 sur les délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal pendant son mandat,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De permettre au Maire de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 400.000€

OBJET : N° L18-05/ 16-02/ RH MISE A DISPOSITION PERSONNEL POUR L’ANNEE 2018

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions de l’article 61 ;

Vu le décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ;

Vu les conventions de mise à disposition, dont teneur figurant en annexe à la présente délibération, à compter du 2 juillet 2018 et pour le service suivant :

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- La communauté des Communes Castillon/Pujols

Vu les nécessités de service ;

Vu l’accord des fonctionnaires concernés ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité : - D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition

OBJET : N ° L18-05/ 17-03/ RH CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D’UN POSTE A TEMPS COMPLET

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016‐604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu notamment l’article 34 de la loi n°84-53 précitée,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

La création au tableau des effectifs de la commune de :

- 1 poste d’adjoint administratif à temps complet rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

- Ledit poste est créé pour une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du 1er juin 2018

- L’inscription des crédits correspondants au budget de la commune.

OBJET : N ° L18-05/ 18-04/ FI TARIFS GARDERIE

M le Maire propose de modifier la grille de tarification de la garderie afin de rendre payante la garderie du matin et afin de pratiquer un tarif indexé sur les ressources des familles. Il présente le projet de nouvelle tarification au forfait et précise que le versement de cette redevance permet à l’enfant de fréquenter la garderie du matin et du soir. Il rappelle qu’une période de tarification est la période qui s’étend entre deux vacances scolaires.

Forfait

période (de

vacances à

vacances)

Qf <500 501< Qf <1000

(=ancien tarif)

1001< Qf

1 période 1 an (5

périodes)

1 période 1 an (5

périodes)

1 période 1 an (5

périodes)

1 enfant 25€ 125 30 150 35 175

2 enfants 45€ 225 50 250 55 275

3 enfants 55€ 275 60 300 65 325

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M le Maire remarque que les tarifs restent identiques pour une famille qui, au cours de l’année scolaire 2017/2018, fréquentait la garderie du matin et du soir et qui présente un quotient familial intermédiaire.

M le Maire présente le projet de tarif « présence exceptionnelle » qui permet aux enfants ne souscrivant pas au forfait de fréquenter la garderie du matin ou du soir de façon exceptionnelle :

A la journée

(matin + soir)

Qf <500 501< Qf <1000

(=ancien tarif)

1001< Qf

1 enfant 4€ 5€ 6€

2 enfants 8€ 9€ 10€

3 enfants 11€ 12€ 11€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De conditionner la fréquentation de la garderie du matin dans les écoles au versement d’une redevance

- De fixer les redevances de la garderie aux montants ci-dessus.

OBJET : N ° L18-05/ 19-05/FI SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

M. le Maire signale que la commune souhaite participer aux projets présentant un intérêt public local portés par les représentants du tissu associatif Castillonnais. Il rappelle qu’au cours de l’année 2018 le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement à l’attribution de quatre subventions.

L’analyse et la vérification des dossiers de demande de subventions permettent de proposer au Conseil Municipal l’attribution des subventions suivantes pour financer les projets portés par ces associations:

Association subv accordée 2017 montant demandé 2018 proposition 2018

associations sportives:

Castillon Badminton Club 900,00

Castillon Karaté Do 1 500,00 1 800,00 1 500,00

Coteaux de dordogne (football) 3 000,00 4 000,00 3 000,00

Déjantés du Coteau 1 100,00 1 400,00 1 100,00

Ecuries de brandeau

Education boxe castillon pujols 1 000,00 1 500,00 1 000,00

Equilibre tai chi chuan 250,00 500,00 300,00

Handball club Pays Castillonnais 3 000,00 3 800,00 3 000,00

Jeunes Sapeur Pompiers 100,00 100,00

Judo Club de Castillon 1 700,00 2 000,00 1 600,00

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La Boule d'or 450,00

Les Compagnons du vélo 12 000,00 12 000,00 12 000,00

Petanque Fombeaudaise 350,00 400,00 350,00

Rowing Club Castillonnais 4 000,00 5 000,00 5 000,00

Rythme et détente 200,00

Tennis Club de Castillon Saint Magne 1 400,00 1 800,00 1 400,00

USC RUGBY 7 000,00 10 000,00 7 000,00

autres associations:

Amis de saint symphorien - 1 400,00 1 200,00

SNEMM (médaillés militaires) 80,00 80,00 80,00

FNACA 80,00

Donneurs de sang bénévoles 100,00 200,00 100,00

Groupement textile solidaire 100,00

Diagonale du souffle 100,00

Vaincre la mucoviscidose 100,00

D'une aventure aux fournitures 100,00

ADELFA 150,00

Fondation Groupama 150,00

FNATH 200,00 200,00 150,00

Loisirs et quiétude 200,00 200,00

Castilab 200,00

Secours catholique 250,00 450,00 250,00

Secours populaire 250,00 300,00 250,00

GDSA 33 250,00 250,00

Association des parents d'éleves 250,00

comité de jumelage 350,00 1 398,00 1 000,00

Fusil castillonnais 400,00 400,00 400,00

ACPG CATM TOE VEUVES 450,00 500,00 400,00

Cygnes de vie 500,00 1 000,00 500,00

Fais moi danser 500,00

La Ronde des Lutins 750,00

Amicale du personnel municipal 800,00 1 500,00 1 300,00

Parchemins 1 000,00 1 200,00 1 100,00

PAGE 6

GHRESAC 1 000,00 1 000,00 1 000,00

cercle esprit 77 1 000,00 1 000,00 1 000,00

Amicale laique 2 100,00 1 000,00 1 000,00

Aide à l'Education 2 140,00 -

4e art 4 000,00 1 000,00 1 000,00

Castillon 1453 14 000,00 15 000,00 14 000,00

Sclérosés en plaques 200,00

AGIMC

Banque alimentaire 8 050,00

Prévention routière

69 500,00

62 680,00

M le Maire souligne que les subventions ne seront versées qu’aux associations à même de justifier une assurance de responsabilité civile.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, attribue les subventions indiquées ci-dessus.

OBJET : N ° L18-05/ 20-06/ URB LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE – MISE EN PLACE DES AUTORISATIONS PREALABLES

La lutte contre l’habitat indigne est devenue depuis quelques années une préoccupation nationale.

Afin de renforcer les moyens d’actions des collectivités territoriales dans ce domaine, le loi ALUR entrée en vigueur en 2014, apporte trois nouveaux dispositifs : la conservation des aides au logement, l’autorisation de louer, l’autorisation de diviser.

Le régime d’autorisation préalable de mise en location dont il est question s’inscrit avant tout dans une démarche préventive et permet aux communes ou EPCI ayant la compétence en matière d’habitat de définir un secteur géographique pour lequel la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable.

L’objectif de cette mesure est de permettre la vérification des logements avant leur mise en location. Elle pourrait être mise en place sur la commune à compter du 1er décembre 2018. Après avoir pris connaissance de l’exposé détaillé concernant ce projet de régime d’autorisation (annexes 1 et 2) :

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- la mise en place à compter du 1er décembre 2018 des autorisations préalables de mises en location telles que détaillées dans l’exposé joint en annexes à la présente délibération,

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-d’autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la présente décision.

OBJET : N° L 18-05/ 21-07/ URB VENTE TERRAINS SIS CHAMP DU MOUNAN POUR LE DEPARTEMENT POUR LA CREATION DU CENTRE D’EXPLOITATION DEPARTEMENTAL DE CASTILLON LA BATAILLE

Le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition du Département d’acquérir au prix de 93.713,00 € les parcelles ex-terrains VALADE devenues propriété de la Commune cadastrées AL 371, AL 373 et AL 375 plus les parcelles communales cadastrées AL 372 et AL 374. La totalité des terrains que la commune de Castillon possède au lieu-dit « Champ du Mounan » a une contenance totale de 12.231 m².

Ces parcelles sont destinées au futur Centre d’Exploitation Départemental de CASTILLON LA BATAILLE

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la vente des terrains du « Champ du Mounan» au Département et donne pouvoir à M. le Maire pour signer tous documents relatifs à cette vente.

QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à 20h50.