Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 16 et DU 24 AOUT 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 16 et DU 24 AOUT 2023 Document publié le Jeudi 24 août 2023 par la commune de Saint-Genès-du-Retz. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 16 et DU 24 AOUT 2023)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE ST GENES DU RETZ

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 AOUT 2023

PROCES VERBAL

L'an deux mille vingt-trois, le neuf Août à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, conformément aux articles L.2121-7, L.2121-10 et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à la salle polyvalente, en séance publique, sous la présidence de Mr Gilles MAS, Maire.

Effectif légal du conseil municipal : 11

Nombre de conseillers en exercice : 10

Quorum : 6

Le quorum est constaté.

La séance est ouverte à 19H00

Pouvoirs : Mme Cercy donne pouvoir à Mr Moret,

Mme Grenouillat donne pouvoir à Mr Vialard,

Secrétaire de séance : Mme Dumarchey

P : Présent, E : Excusé, A : Absent

LE CONSEIL MUNICIPAL EST ENREGISTRE.

Mr le Maire sollicite un volontaire pour exercer la fonction de secrétaire de séance. Personne ne souhaitant tenir ce rôle, Mr le Maire demande à Mme Dumarchey d’être secrétaire de séance, ce qu’elle accepte.

Mr le Maire demande au conseil s’il peut rajouter à l’ordre du jour une délibération portant sur une décision modificative du budget principal 2023 suite à une directive de la Direction Départementale des Finances Publiques.

Aucune objection de la part des Conseillers. Ce point est donc ajouter à l’ordre du jour.

Mr le Maire demande si des remarques particulières sont à apporter au PV du 5 Avril 2023. Aucune remarque n’est apportée.

Le procès-verbal du 5 Avril 2023 est validé par le Maire et la secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a été destinataire le 15 Mai 2023 d’un courrier recommandé des conseillers municipaux suivants : Mmes Cercy et Grenouillat, Mrs Fouilloux, Moret, Servière et Vialard.

L’objet de ce courrier étant d’ajouter « trois points à l’ordre du jour » : le retrait total et définitif de toutes les délégations du Maire, le transfert de compétences assainissement au Syndicat Sioule et Morge, le réexamen des indemnités du Maire et des Adjoints.

Conseillers P E A

Maryline CERCY X

Guylaine DUMARCHEY X

Patrice FOUILLOUX X

Valérie GRENOUILLAT X

Odile GRUET X

Laurent JAHARD X

Gilles MAS X

Eric MORET X

Nicolas SERVIERE X

Frédéric VIALARD X2

I. Décisions du Maire

Décision 2023.01 : Redevance d’occupation du domaine public Orange

Mr Le Maire informe l’assemblée que suite à la délibération N°2022-24 par laquelle le conseil lui a donné délégation :

-d’instaurer le principe de la redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication.

- d’en fixer les montants et calculer chaque année le montant de la redevance due par les opérateurs de télécommunication, émettre les titres de recettes correspondants ;

Il a demandé à Orange la redevance d’occupation du domaine public pour l’année 2023. Le montant est calculé selon l’état déclaratif suivant :

Année Tarif

de

base

aérien

Kms Coefficient

d'actualisation

Sous-

total Tarif de

base

souterrain

Kms Coefficient

d'actualisation

Sous-

total

Tarif de base emprise au sol Kms Coefficient d'actualisation

Sous-

total TOTAL Aérien Souterrain Emprise au sol

2023 40,00 € 1,04 1,5649 65,10 € 30,00 € 6,25 1,5649 293.42 € 20,00 0,5 1,5649 15.65 € 374.17 €

Mr le Maire a donc décidé de recouvrer cette redevance, en établissant pour l’exercice 2023 un état déclaratif tel que cité, ainsi qu’un titre de recettes d’un montant de 374.17 €.

Décision 2023.02 : Location de la salle des Associations

Mr le Maire expose qu’en vertu de l’article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est chargé de conserver et d’administrer les propriétés de la commune.

Il rappelle au conseil que l’article L.2144-3 du CGCT précise que le Maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux « peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement du service et du maintien de l’ordre public ». Par conséquent, la réglementation de l’utilisation des locaux communaux ne relève pas du conseil municipal, mais est édictée par arrêté du Maire.

Au vu de l’expérience des années 2022 et 2023, il y a eu plusieurs sujets de tension entre des personnes qui ont loué la salle polyvalente et d’autres la salle des Associations dans le même laps de temps. Il a donc été décidé que la location de la salle des Associations sera:

 Réservée en priorité aux associations de la Commune (gratuitement),  Aux seuls administrés de la commune de Saint-Genès-du-Retz et uniquement en période estivale et lorsque la salle polyvalente n’est pas louée.

II. Retour de la Chambre Régionale des Comptes et de la Préfecture sur le règlement du Budget 2023 et les comptes administratifs 2022.

Mr le Maire a porté à la connaissance du conseil municipal, les avis de la Chambre Régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes (CRDC) pour les Comptes Administratifs 2022 et les Budgets Primitifs 2023. Il rappelle aux membres du conseil municipal qu’ils en ont été destinataires lors de l’envoi de la convocation au conseil municipal.3

A la suite de ce retour, Monsieur le Préfet a émis un arrêté rendant exécutoire le Budget Primitif Principal ainsi que le Budget annexe Assainissement de la commune de Saint-Genès-du-Retz, conformément aux propositions de la Chambre Régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes ainsi qu’un arrêté sur les taxes d’imposition.

Mr le Maire précise que le budget de fonctionnement a été basé sur les devis et contrats existants. En revanche pour la section d’investissement, tout ce qui n’a pas fait l’objet d’une délibération a été mis en suspens et tout ce qui a fait l’objet d’une délibération a été validé avec une ré-indexation pour faire face aux éventuelles augmentations des matériaux et autres services.

BUDGET PRINCIPAL 2023 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 259 379.00 € 133 685.00 €

RECETTES 349 782.59 € 140 957.86 €

SOLDE 135 403.59 € 7 272.86 €

BUDGET ANNEXE 2023 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 25 190.00 € 7 689.00 €

RECETTES 71 577.81 € 52 268.83 €

SOLDE 46 387.81 € 44 579.83 €

M.Vialard remarque que la CRC a adressé ses conclusions le 2 juin et qu’ils n’ont été destinataires de ce courrier que le 5 août. Par ailleurs, il précise qu’il est indiqué «voie de délai de recours 2 mois » ?

M. le Maire informe que le recours concerne uniquement le Maire et pas le Conseil Municipal. Mme Dumarchey fait remarquer que nous devions également attendre la validation du Préfet, car celui-ci pouvait éventuellement modifier des décisions CRC. Le Préfet n’a validé ce rapport que fin juin.

Le Conseil Municipal prend donc acte du budget réglé d’office.

III. RPQS 2022 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement.

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.4

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Aucune remarque n’étant exprimée, M.Le Maire propose l’approbation du R.P.Q.S. à main levée.

Mr Fouilloux informe Mr le Maire que le vote se fera, comme à l’accoutumé, à bulletins secrets. Mr le Maire indique qu’il s’est informé, qu’il refuse et veut que le vote se fasse à main levée. Mrs Fouilloux, Vialard, Moret disent que c’est un droit de voter à bulletins secrets. Certes, mais c’est un droit de la part d’un maire de refuser le vote à bulletins secrets sans motivation. Le vote se fait donc à main levée pour :

 L’adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.  La transmission de la présente délibération aux services préfectoraux  La transmission en ligne du rapport et de sa délibération sur www.services.eaufrance.fr  La publication des indicateurs de performance sur le SISPEA.

Résultat du vote : 4 voix pour, 4 abstentions.

MM. Vialard, Moret, Fouilloux et Servière n’étant pas d’accord avec ce vote, ils quittent le Conseil Municipal.

Le quorum n’étant plus atteint, la séance est donc suspendue à 19h20.

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AOUT 2023

L'an deux mille vingt-trois, le neuf Août à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, conformément aux articles L.2121-7, L.2121-10 et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à la salle polyvalente, en séance publique, sous la présidence de Mr Gilles MAS, Maire.

Effectif légal du conseil municipal : 11

Nombre de conseillers en exercice : 10

Quorum : 6

Le quorum est constaté.

La séance est ouverte à 19H00

Pouvoirs : Mme Cercy donne pouvoir à Mme Grenouillat

M.Moret donne pouvoir à M.Vialard

Mme Gruet donne pouvoir à M.Mas

Secrétaire de séance : Mme Dumarchey

P : Présent, E : Excusé, A : Absent

LE CONSEIL MUNICIPAL EST ENREGISTRE.

Mr Le Maire rappelle que cette séance du Conseil Municipal s’inscrit dans la continuité de celle du 16 août 2023 qui a été interrompue par défaut de quorum.

Conseillers P E A

Maryline CERCY X

Guylaine DUMARCHEY X

Patrice FOUILLOUX X

Valérie GRENOUILLAT X

Odile GRUET X

Laurent JAHARD X

Gilles MAS X

Eric MORET X

Nicolas SERVIERE X

Frédéric VIALARD X5

I. Décision modificative N°1 sur le budget principal 2023.

En début de séance du précédent conseil municipal vous m’aviez autorisé à rajouter un point relatif à une décision modificative demandée par la Direction Générale des Finances Publiques. Mr Le Maire informe le conseil municipal que la Direction Générale des Finances Publiques nous a informé (10/08/2023) qu’en vertu de l’article 16 de la loi des finances de 2020, il a été instauré à l’encontre des collectivités qui ont augmenté leur taux de THP entre 2017 et 2019 un prélèvement obligatoire.

Cette reprise a été réalisée en une fois sur les avances de fiscalité directe locale versées au titre du mois de Juillet 2023. Cependant une régularisation par mandat de ce prélèvement nous est demandée et nous devons faire une décision modificative sur le budget principal

La présente décision modificative au budget principal de l’exercice 2023 propose d’opérer des virements de crédits comme suit :

Mr Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver la décision modificative N°1 au Budget Principal en section de fonctionnement.

M. Fouilloux estime qu’il s’agit d’un nouveau Conseil Municipal puisque celui du 16 août a été clôturé et enregistré. Il demande donc à ce que ce point ne soit pas traité car il s’est informé sur internet et cite : «il découle que ni Le Maire, ni le Conseil Municipal ne peuvent décider d’ajouter de point à l’ordre du jour en séance, dans la mesure où cela contreviendrait à l’information préalable des conseillers ». « Or, nous venons d’avoir l’information, et nous avons donc voté pour rien, donc ce point n’est pas valable. »

Mr Le Maire demande si les conseillers reviennent sur l’autorisation qu’ils avaient donnée le 16 août ?

M. Fouilloux dit que ce n’est ni lui, ni Le Maire, mais la légalité qui le dit, et que Mr Le Maire aurait du leur proposer avant.

Ne sachant si cette demande est recevable et sans information précise sur le sujet, Mr Le Maire reporte ce point pour un Conseil ultérieur.

II. Signature Avenant Convention Territoriale Globale

Mr Le Maire rappelle au conseil que la commune de Saint-Genès-du-Retz, lors du Conseil Municipal du 03 Novembre 2021, a voté à l’unanimité le renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) pour une période de 4 ans (2021-2024) Des groupes de travail ouverts à tous les élus du territoire ont élaboré le plan d’actions pour la période de contractualisation qui pourra être amendé au fil des ans au moyen d’avenants.

A titre d'exemple, un premier avenant sera conclu au troisième trimestre 2023 afin de permettre le développement du pôle ados (intégration dans les locaux du CADA et ouverture le mercredi après- midi).

DESIGNATION DEPENSES

Fonctionnement DIMINUTION DE CREDITS AUGMENTATION DE CREDITS

Chapitre 11/ Article 62878 673.00 € Chapitre 014/ Article 7391178 673.00 € TOTAL 673.00 € 673.00 €6

La signature de cet avenant et les financements afférents de la CAF (bonus CTG) ne pourront se faire sans délibération d’autorisation de signature dudit avenant de l'ensemble des communes signataires.

Mr Le Maire demande si le Conseil Municipal a des questions. Ni remarque, ni observation. Mr Le Maire met au vote l’autorisation de signature de tous les futurs avenants à la Convention Territoriale Globale (CTG) nécessaires durant la période de contractualisation 2021-2024.

M. Fouilloux demande le vote à bulletin secret, ce à quoi Mr Le Maire explique que, même si un tiers des membres du Conseil Municipal le demande, il peut le refuser car cette demande n’est pas motivée et elle doit l’être.

M. Vialard répond que c’est faux, qu’il s’est renseigné via internet sur le site de l’AMF (Association des Maires de France). Mr Le Maire indique que lui s’est renseigné auprès du contrôle de la légalité de la Préfecture du Puy de Dôme.

M. Fouilloux intervient et dit : «la loi c’est la loi. En conséquence, il est bien dit que Le Maire ne peut décider seul de faire voter le Conseil Municipal au scrutin secret, sans consulter au préalable l’ensemble de l’assemblée. L’opportunité de ce mode de scrutin est alors même que le tiers des membres présents ne l’a pas réclamé, une délibération prise dans de telles conditions serait illégale. Ce que dit la loi et ce que ne dit pas la loi, c'est-à-dire la même chose, et çà c’est un conseil qui me l’a indiqué, que si vous n’êtes pas obligé à faire voter à bulletin secret, vous n’avez pas l’obligation de faire voter à main levée. Il faut bien comprendre les textes et les lois.» Mr Le Maire explique qu’il est prêt à aller jusqu’au Tribunal Administratif, et demande un vote main levée.

M.Vialard et M.Fouilloux ne sont pas d’accord. Mr Le Maire réitère sa demande sur leurs motivations pour voter à bulletin secret.

MM. Vialard et Fouilloux répondent que c’est un droit, et évoquent le vote à bulletin secret pour les élections ce à quoi Mme Dumarchey répond qu’il ne s’agit pas du tout du même sujet. Mr Le Maire lit la réponse qu’il a obtenue du contrôle de la légalité de la Préfecture :  La demande de vote à bulletins secrets doit se faire au moment de chaque vote. Le recours répété au mode de scrutin secret est de nature à porter atteinte au principe de la publicité des opinions exprimés par les élus locaux.

 Le Maire peut refuser de faire droit à la demande de scrutin secret si celle-ci est insuffisamment motivée.

Mr Le Maire redemande le motif. M.Fouilloux répond : «Différence d’opinion». Considérant qu’une différence d’opinion n’est pas un motif valable pour justifier le vote à bulletins secret, M. Le Maire refuse donc leur demande, et soumet le vote à main levée.

Résultat du vote : 4 voix pour et 6 abstentions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 4 votes pour et 6 abstentions

Décide

D’autoriser Mr le Maire à signer tous les avenants et autres documents inerrants à la Convention Territoriale Globale (CTG) nécessaires durant la période de contractualisation 2021-2024.7

IV. Retrait total et définitif de toutes les délégations.

Mr Le Maire a été destinataire d’un courrier avec accusé de réception des conseillers municipaux, Mmes Cercy, Grenouillat, Mrs Fouilloux, Moret, Servière, Vialard demandant à Mr Le Maire de mettre à l’ordre du jour certains points notamment le retrait total et définitif des délégations au Maire.

Il rappelle au conseil que l’article L 2122-22 du CGCT stipule que par délégation du conseil municipal, il peut être chargé en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de certaines attributions pour faciliter l’administration de la commune.

Il informe le conseil que lors de la séance du Conseil Municipal du 10 Juin 2020, le conseil municipal a attribué à Mr Le Maire onze sur trente et une délégations existantes soit les N° 1-3-4-6- 8-9-20-21-23-24-28 selon l’article L 2122-22 du CGCT.

M. Le Maire demande quels sont des dysfonctionnements auxquels les conseillers veulent remédier en supprimant ces différentes délégations ?

M. Fouilloux répond : « Si Mr Le Maire se pose encore la question c’est grave ». Mr Le Maire demande à ce que les conseillers s’expriment sur ce point. M. Fouilloux répond qu’ils ne sont pas obligés de lui répondre. « C’est la même motivation que vous avez de vouloir les conserver. Ce qui nous intéresse c’est que vous n’ayez plus aucun moyen d’action. »

Mr Le Maire reformule afin de bien comprendre : « il s’agit donc pour vous de bloquer la commune ? »

M. Fouilloux et ses collègues estiment que M. Le Maire est directif et que c’est comme au Gouvernement une minorité qui dirige et que la démocratie n’est plus respectée.

Mr Le Maire explique que lors de l’installation des Conseils Municipaux 31 délégations peuvent être attribuées au Maire. Pour Saint Genès du Retz, il lui en a été attribué 12. Il estime ne pas être totalitaire, comme le prétendent les conseillers, et que beaucoup de sujets doivent être débattus en conseil municipal. Mr Le Maire demande quelles sont les délégations dont il a usées et surtout abusées ?

M. Fouilloux répond que ce qui les intéresse c’est que Mr Le Maire n’ai plus de délégation mais sans bloquer la municipalité.

Mme Dumarchey répond que si elle sera bloquée et évoque notamment la délégation relative à l’attribution d’une concession au cimetière. « Si un administré a besoin d’acquérir une concession funéraire lors d’un décès, il faudra à chaque fois convoquer le Conseil Municipal sur le champ pour attribuer la concession nécessaire ? »

M. Fouilloux répond « j’ai fait mes devoirs et que deux choses sont inaliénables : justement la délégation pour tout ce qui concerne le mortuaire est de facto, ainsi que la fonction d’Officier de Police Judiciaire ».

Mme Dumarchey informe M.Fouilloux que la fonction d’O.P.J n’est pas une délégation. Mr Le Maire réitère sa demande de motivation et de débat sur le sujet, ce à quoi M. Vialard répond qu’il n’y a pas de débat à avoir, « il s’agit de retirer vos délégations ».

Considérant qu’il n’y a aucune motivation fondée sur cette suppression de délégations, Considérant que Mr Le Maire n’a fait aucun abus d’utilisation de ces délégations, Considérant que ces délégations sont faites pour faciliter la gestion de la commune, Mr Le Maire refuse de mettre au vote8

V. Transfert de compétence assainissement collectif au Syndicat Sioule et Morge

Les Conseillers Municipaux ont demandé à Mr Le Maire le transfert de compétences de l’assainissement au Syndicat Sioule et Morge.

Mr Le Maire demande aux conseillers quel est leur projet sur ce point ? M. Vialard répond qu’il souhaite transférer la gestion des stations d’épuration à Sioule et Morge et tout l’assainissement.

Mr Le Maire rappelle qu’il y aura obligation, au 1er janvier 2026 par la loi Notre, de transférer la compétence assainissement aux Communautés de Communes. Il est donc prématuré de prendre une décision sans consulté la CCPL. Par ailleurs, il demande de voir le dossier qu’ont préparé les conseillers pour ce transfert.

M. Vialard répond qu’ils avaient demandé à Mr Le Maire de mettre à l’ordre du jour ce point et qu’il ne l’avait pas fait.

Mr Le Maire demande que les conseillers lui montrent les conditions de transfert des compétences assainissement à Sioule et Morge afin de pouvoir en débattre.

Mr Le Maire informe qu’il a contacté le directeur du Syndicat Sioule et Morge sur ce sujet et que celui-ci n’a reçu aucune demande de leur part.

N’ayant aucune réponse des conseillers, ni aucun dossier, Mr Le Maire passe au point suivant.

VI. Réexamen des indemnités du Maire et des Adjoints.

1. Indemnité du Maire

Mr Le Maire expose au conseil que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixée selon le barème énoncé aux articles L 2123-20 et L 2123-23 du CGCT. La commune a émis une délibération, mais ce n’est pas nécessaire vu le caractère automatique de cette indemnité.

Il rappelle que les indemnités de fonction du Maire peuvent uniquement à la demande du Maire et par délibération, fixer une indemnité inférieure au barème. Cette première partie de la délibération ne sera donc pas soumise au vote

Considérant que Mr Le Maire est toujours actif et qu’à chaque fois qu’il prend une journée de disponibilité pour la Mairie, ces journées sont déduites de son salaire. Cette indemnité compense donc ces pertes de salaire.

Mme Grenouillat intervient en évoquant son problème personnel pour sa présence aux Conseils Municipaux. « Nous, on a le droit de poser des jours pour venir au Conseil Municipal et j’ai le droit de perdre mon salaire ? »

M. Le Maire précise à Mme Grenouillat qu’il ne s’agit pas de cela, mais que son employeur ne peut pas refuser une absence pour venir au Conseil Municipal en tant qu’élue. Mme Grenouillat ne souhaite pas perdre du salaire pour venir voir Mr Le Maire.9

2. Indemnités des Adjoints

Mr Le Maire rappelle que les articles L 2123-20 et L 2123-24du CGCT indiquent que les adjoints au Maire délégué perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions d'adjoint. Il interpelle le conseil que la décision de réduire les indemnités de fonction d’un adjoint ne peut s’inspirer de motifs étrangers à l’importance quantitative des fonctions exercées ou à l’intérêt de la commune. Le comportement d’un élu ou ses désaccords avec les autres élus ne constituent pas un motif de réduction de son indemnité.

Considérant que Mme Dumarchey est la seule adjointe active et qu’elle centralise les délégations du Maire, il n’est pas question de revoir son indemnité qui est parfaitement justifiée et conforme au barème légal.

Par contre, la loi permet d’allouer une indemnité à un conseiller délégué. Aussi nous mettrons à l’ordre du jour d’un prochain conseil la possibilité d’attribuer cette indemnité.

M. Fouilloux souhaiterait savoir si la 1ère adjointe perçoit toutes les indemnités qui ont été attribuées aux adjoints.

Mme Dumarchey précise que les indemnités des adjoints sont légiférées et qu’elle ne perçoit pas plus que ce qui est alloué à un adjoint d’une commune de moins de 500 habitants. La partie non versée au second adjoint reste dans le budget communal et non consommée. Mme Dumarchey ne cumule pas les indemnités des adjoints non actifs.

Par conséquent, Mr Le Maire informe le conseil qu’il ne mettra pas au vote ce point.

VII. Questions diverses

Mr Le Maire informe le Conseil Municipal des points suivants :

 Référent communal agricole :

Le Conseil Départemental du Puy de Dôme a créé une cellule au niveau de l’animation foncière agricole et interroge les conseils municipaux pour nommer un référent agricole. M. Le Maire demande si cela intéresse un conseiller : il a pensé à M.Servière. Celui-ci refuse après une longue réflexion et plusieurs sollicitations de Mr Le Maire.

 Référent déontologue de l’élu local :

Mr Le Maire rappelle qu’il s’agit d’une nouvelle exigence. M. Le Maire a suggéré à la CCPL, composée de 25 membres qui ont la même problématique, qu’il y ait un référent global de la CCPL.

 Information financière SDIS :

Nous versons tous les ans une contribution d’environ 10.000 Euros au SDIS. La cotisation de 2024 sera augmentée de 6%. Nous transmettrons une copie du courrier aux conseillers pour les informer des motifs de cette augmentation.

 Marquage au sol :

La réfection du marquage au sol au sein de l’ensemble de la commune, a été effectuée au mois de juillet 2023 pour un montant global d’environ 1900 Euros TTC.  Installation du VPI à l’école :

Suite à l’autorisation du Conseil Municipal, le Vidéo Projecteur Interactif a été installé dans la classe des CE durant le mois d’août par une entreprise de Surat.

 Vitrification parquet de la salle polyvalente :

Le parquet de la Salle polyvalente a été revitrifié10

 Traitements des sinistres :

- dégâts des eaux salle polyvalente :

Une entreprise locale a effectué les travaux durant les congés d’été. Le coût total était conforme au devis et nous avons été remboursé par notre assurance. - toiture église :

Mr Le Maire a validé un devis pour réfection des dégâts sur la toiture de l’église (suite à la grêle du mois de juin 2022), même si nous n’avons pas encore le retour définitif de l’expert. En effet, nous avons un devis en 2022 et une augmentation importante sur les tuiles étant annoncée, le devis risquait d’être obsolète. Les travaux ont donc été réalisés cet été par une entreprise locale.

- expert Groupama :

Nous n’avons toujours pas reçu le rapport d’expert pour l’ensemble des dégâts sur les bâtiments publics.

 Achat mobilier cantine (tables et chaises) validé par la chambre régionale des comptes : Le mobilier de la cantine a été renouvelé. Il reste à recevoir les chaises, probablement mi septembre 2023.

 Appel à bénévoles taille des arbres et broyage :

Même si la loi dit que les propriétaires doivent entretenir et tailler les arbres près de chez eux qui dépassent sur la voie publique, il n’est pas toujours facile de joindre les personnes concernées. Aussi, nous souhaitons organiser une journée de taille. A l’automne, la commune louera une nacelle et nous solliciterons les administrés pour participer à cette taille avec l’agent communal, sur la base du volontariat. Un moment convivial sera organisé à la fin de cette action.

 Réclamation Entretien du cimetière :

Nous avons reçu en mairie une réclamation d’un administré suite au mauvais entretien du cimetière. Mr Le Maire lit le texte reçu : « Comme des conseillers n’ont pas voté l’aide d’un renfort pour l’employé communal, je leur propose de donner un peu de leur temps pour l’entretien du cimetière. »

Mme Dumarchey informe le Conseil Municipal des points suivants :

 Commission de sécurité Salle Polyvalente le 17/07/2023 et commission d’arrondissement sécurité le 01/082023 :

La commission de sécurité est venue vérifier les points relatifs à la sécurité de la salle polyvalente le 17 juillet dernier. Quelques petits ajustements sont à effectuer : abaisser les extincteurs à 1.20m, changer des ampoules d’alarme défectueuses, revoir le règlement intérieur de la salle notamment, afin d’y intégrer un plan d’évacuation en cas d’incendie. Ces points sont en cours de résolution. La commission a néanmoins donné un avis favorable.  Actions sociales et animations :

- Nettoyons la nature le 30 septembre :

En collaboration avec le SBA, un ramassage des incivilités sur la commune sera organisé à partir de 14h. Un boitage sera effectué afin d’inviter les administrés à y participer. Un gouter sera offert à l’issue de cette action.

- Ateliers et rencontre intergénérationnelle le 8 novembre :

En collaboration avec la commission C.A.S et le pôle Ados de la CCPL, un après midi récréatif sera organisé dans la salle polyvalente pour les ainés de la commune ainsi qu’un gouter. - Noël des enfants de St Genès du Retz le 16 décembre

En collaboration avec la commission C.A.S et l’association Plein la Bobine, des animations seront organisées à partir de 14h à la salle polyvalente et un gouter servi aux enfants présents.11

 Application Panneau Pocket :

L’application Panneau Pocket mise en place courant avril 2023 dans la commune permet aux administrés d’être informé en temps réel des actualités de la commune (festivités, alertes météo, arrêtés municipaux etc…), mais aussi des communes avoisinantes s’ils le souhaitent. A ce jour 51% de nos administrés suivent les informations gérées par cette application. Nous encourageons les personnes qui n’ont pas encore téléchargé l’application à le faire.  Brocante du 16 septembre organisée par le Comité des Fêtes :

Le 16 septembre prochain la brocante du Comité des Fêtes se tiendra sur notre terrain communal.

 Exposition de véhicules anciens :

Le 2 septembre prochain l’Amicale des Pompiers de Saint Genès du Retz, organise une exposition de véhicules anciens avec buvette et restauration.

 Acquisition d’un ordinateur :

L’Association des Maires Ruraux à laquelle nous adhérons, nous a proposé de récupérer des ordinateurs gratuitement. Début juillet, nous avons donc été cherché un ordinateur dernière génération qui permettra de renouveler celui de notre secrétariat qui commence à donner des signes de fatigue.

 Marche automnale gourmande pour le Téléthon :

Le 22 octobre prochain, sera organisée, au profit du Téléthon, une randonnée avec deux parcours (5 ou 12 km) avec un Pot au feu à la fin du parcours. Trois possibilités seront offertes aux participants : randonnée seule, randonnée plus repas, ou repas seul. Le repas sera confectionné par le Restaurant Au Bon Endroit. Un boitage sera effectué dans les semaines qui viennent.

Mr Le Maire souhaite connaître les motivations des conseillers d’opposition en tant qu’élus et demande quels sont leurs projets pour la commune ?

M. Vialard retourne cette question à Mr Le Maire et estime que depuis 10 ans « la commune va bien !!».

Mr Le Maire répond que le refus systématique des conseillers est à l’origine du blocage de la majorité des projets d’investissement pour la commune. « Quels sont donc vos projets pour la commune ? »

M. Vialard répond qu’ils l’ont déjà dit et précise qu’ils ne travailleront pas avec Mr Le Maire. « Mr Le Maire veut tout commander, tout gérer tout faire et cela depuis 10 ans ». Mr Le Maire remarque qu’il ne s’agit pas d’un projet pour la commune et que celui-ci est donc proche du néant.

M. Fouilloux prend la parole en expliquant que : « Comme la commune va accueillir de plus en plus de monde, un des conseillers avait dit que les stations d’épuration étaient défectueuses… « Il aurait fallu entreprendre la réalisation d’une station d’épuration pour une capacité d’au moins 1500 personnes. D’ailleurs cela doit apparaitre dans les précédents comptes rendus de conseils municipaux. »

Mr Le Maire répond qu’une telle ineptie n’avait pas été notée.

Le conseil municipal est donc clôturé à 19h50.