Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 02 MAI 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 02 MAI 2023 Document publié le Mardi 2 mai 2023 par la commune de Courpière. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 02 MAI 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, PROCÈS VERBAL

Séance du Conseil Municipal du 2 mai 2023

Nombre de membres L'an deux mil vingt-trois le 2 mai à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement En exercice 27 convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal à COURPIERE, sous la Présents 23 présidence de Laurent CLIVILLÉ, Maire. Absents 0

Procurations 4

Votants 27

Date de convocation : 25 avril 2023.

PRÉSENTS : Mme Sylvie ANGELI — M. Yves BÉCOUZE - Mme Jeannine BOUSSUGE -- Mme Aude BURIAS — M. Jean-Baptiste CHALUS -— M. Thierry CIERGE - M. Laurent CLIVILLÉ - M. Eric DOUBTSOF - M. Eric DUCHER - Mme Huguette EPECHE - Mme Géraldine FRANZKOWTAK — M. René GOSIO - Mme Dominique LAFORET -— M. Jean-Michel LAVEST — Mme Lydie LIMOUZIN — Mme Catherine MAZELLIER — M. Eric MOULIN - M. Mohammed OULABBI - M. Bernard PFEIFFER - M. Michel QUÉRÉ - Mme Isabelle ROCHE-LACOMBE - Mme Christiane SAMSON — Mme Danielle TOURON.

ABSENT :

EXCUSÉS : Mme Elodie ALEJO - Mme Elodie BEAUGER - M. Philippe CAYRE - Mme Carole SALGUEIRO.

ONT DONNÉ PROCURATION : Mme Elodie ALEJO à M. Eric DOUBTSOF -- Mme Elodie BEAUGER à Mme Sylvie ANGELIT — M. Philippe CAYRE à M. Mohammed OULABBI - Mme Carole SALGUEIRO à M. Jean-Michel LAVEST.

Secrétaire de séance : M. René GOSIO.

Monsieur le Maire accueille l'assemblée, indique qu'après avoir procédé à l’appel, il désignera le secrétaire de séance, et ensuite fera un petit exposé sur le lieu dans lequel le Conseil Municipal se réunit et sur les projets de concertation par rapport à ce dossier.

INTRODUCTION

01 - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-15,

Vu l'article Hl-4 du règlement intérieur qui stipule qu’en début de séance le Conseil Municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire, et ce par ordre alphabétique,

Considérant que lors de la dernière séance du Conseil Municipal, Madame Géraldine FRANZOWIAK a été désignée,

Le Conseil Municipal désigne comme secrétaire de la séance de ce jour : Monsieur René GOSIO.

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vote : Pour à l'unanimité.

Monsieur le Maire fait une petite introduction compte tenu du fait qu'il a été interpellé avant le début de la séance sur la problématique de sécurité.

Monsieur le Maire rappelle que lors du dernier Conseil Municipal, il a informé l'assemblée qu’une réunion de l’ensemble des Conseillers Municipaux serait programmée afin de discuter du bien- fondé de continuer à réunir les séances du Conseil Municipal en Mairie, ou de les délocaliser Salle d'Animation.Il précise qu'à l'issue de la séance de ce soir, il proposera une date de réunion, rajoutant que c’est une réunion qui sera d’une durée d’une demi-heure, trois quarts d'heure à laquelle les Conseillers Municipaux exposeront les plus, les moins, des différentes possibilités, les contraintes dans les deux cas, et qu’à l'issue de celle-ci, une décision sera prise à la majorité.

Madame ANGELI souligne que la question qu'elle posait n’était pas par rapport au débat engagé sur ce sujet, mais plutôt sur l'arrêté qu’elle n'avait pas lu.

Elle précise qu'après l'avoir demandé et après transmission, et lecture, elle s’est rendu compte qu'il y avait peut-être un problème, et c’est donc la question qu'elle souhaïtait poser avant le début du Conseil, pour ne pas s'entendre dire que ce n'était pas à l’ordre du jour. Elle rajoute que l’idée était de respecter l’ordre du jour et poser la question, sachant qu'elle avait envoyé un mail à Monsieur le Maire, auquel Monsieur le Maire n’a pas accusé réception. Elle estime que du moment où il y à des gens dans la salle, il lui paraissait normal de s’interroger sachant que c'est un problème de sécurité.

Madame ANGELI s'adresse à Monsieur le Maire en lui indiquant qu'il parle d'opportunité de changer ou pas de salle, maïs que ce n’est pas son propos ; que son propos est celui de la sécurité, de ce que disent les pompiers.

Monsieur le Maire répond que la côte maximum dans la salle du Conseil en Mairie est de 43, et que ce soir, nous ne sommes pas 43.

I rajoute qu'en ce qui concerne les issues de secours, cela fera partie du débat qui aura lieu.

02 — APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

27 FEVRIER 2023.

& Annexe : PV 27 Février 2023.

Vu le Procès-verbal de la séance du 27 février 2023,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vote : Pour à l'unanimité.

1°) Approuve le procès-verbal de la séance du 27 février 2023, ci-joint en annexe.

2°) Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

03 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

06 MARS 2023.

& Annexe : PV 06 Mars 2023.

Madame SAMSON souligne qu'elle a quelques remarques, qui ne sont pas des critiques au regard des conditions dans lesquelles ces PV ont été rédigés, mais sachant que c’est un procès-verbal qui va servir pour mener à bien le dossier Petites Villes de Demain, elle aimerait que des petites modifications de mise en forme soient effectuées.

Les personnes administratives présentes en prennent bonne note, et après acceptation des membres du Conseil Municipal, procèderont à ces modifications.

Vu le Procès-verbal de la séance du 6 mars 2023,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vote : Pour à l’unanimité.1°) Approuve le procès-verbal de la séance du 6 mars 2023, ci-joint en annexe.

2°) Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à

signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

04 — APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

27 MARS 2023.

& Annexe : PV 27 Mars 2023.

Madame EPÈECHE intervient en complément de la remarque faite par Madame SAMSON. Madame EPECHE fait le constat que ce n’était pas le travail habituel de l'agent en charge, où là, on est sur une retranscription type logiciel de retranscription.

Elle souligne qu'il a dû être fait appel à l’extérieur pour ce travail, mais qu'elle n’a pas vu de décision.

Monsieur le Maire interroge Madame EPÈCHE si elle veut dire une décision du fait qu’il y ait eu un prestataire extérieur.

Madame EPECHE répond par l'affirmative, et souhaite également connaître le montant, rajoutant que Monsieur le Maire, bien qu’il ait des délégations, doit rendre compte de toutes les décisions qui sont prises.

Madame SAMSON prend la parole, et indique que comme ce travail a été fait par une personne extérieure, il y a quelques petites erreurs d'écoute.

Monsieur le Maire répond à Madame EPECHE que la prestation a coûté 975 euros, et que les modifications demandées par Madame SAMSON seront apportées.

Vu le Procès-verbal de la séance du 27 mars 2023,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vote : Pour à l’unanimité.

1°) Approuve le procès-verbal de la séance du 27 mars 2023, ci-joint en annexe.

2°) Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire où à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame ANGELI souhaîïite signaler une erreur sur le site internet quant aux listes des délibérations prises dans le Conseil Municipal du 24 avrif 2023, et en particulier les délibérations sur l'élection du Maire et celle de l’élection des adjoints au Maire, où elle dit qu’il y a une erreur sur la majorité absolue, à savoir que pour le vote de l'élection du Maire il y a eu 18 suffrages exprimés, il y a eu 18 suffrages exprimés, donc la majorité absolue était à 10 et non à 9, comme c'est sur le site internet ; de même, pour l'élection des Adjoints au Maire, il y a eu 20 suffrages exprimés, la majorité absolue était donc à 11 et non pas à 10, comme énoncé sur notre site internet.

Monsieur le Maire répond à Madame ANGELI qu'il en prend bonne note.

Madame EPECHE dit qu'elle souhaïtait regarder la délibération ayant attrait aux indemnités des élus, et qu’elle a regardé sur le site internet, puisque les délibérations doivent être sur ce site, précisant qu'il n'y a que le résultat des votes sur le site internet, et qu'il s'avère que, pour essentiellement un devoir d’information de la population, c’est le texte intégral des délibérations qui doit être mis en ligne.Elle rajoute qu'elle a été surprise que la délibération transmise au service de légalité ne corresponde pas à la délibération qu'elle a votée lors du Conseil.

Elle précise que suite aux remarques faites lors de la séance, elle pensait que la délibération serait remise au vote, ce qui n'a pas été le cas, et que l'on se retrouve avec une délibération qui a des ajouts, qui a des retraits, qui mentionne un document communiqué en annexe, mais dont ce n'était pas le cas lors de la séance du Conseil ; que l'annexe mentionnée comme étant une annexe n’a pas du tout la même dénomination, et qui n’est pas conforme à ce qui avait été communiqué aux membres du Conseil.

Elle souligne qu’elle a voté cette délibération, mais il s'avère qu'elle n'est pas conforme à ce qu'on lui a soumis, et se questionne quant à savoir si elle va devoir tout vérifier, d’autant qu’un départ a été pris sur une relation de confiance et d’apaisement, et n’a pas envie de passer son temps à vérifier les délibérations.

Monsieur le Maire répond qu'il n’a pas la réponse tout seul, mais qu'il a compris que pendant le débat sur les délibérations, il pouvait arriver qu'il y ait un détail ou une modification à ajouter, et que la délibération était soumise au vote.

Il rajoute que si ce n'était pas clair, qu'il y avait de petites modifications, celles-ci ont été faites séance tenante, mais qu'il n’a pas le sentiment d'avoir essayé de faire signer autre chose que ce sur quoi le Conseil avait délibéré.

Madame EPECHE répond que cela est déjà arrivé sous Madame SAMSON, et elle précisait à chaque fois à savoir si nous étions d'accord avec les modifications telles qu’elles ont été demandées.

Monsieur le Maire reconnait que c'est une question qu’il n’a pas posée.

Madame EPÈCHE reconnaît que Monsieur le Maire arrive aux affaires, et souligne qu'il a des agents pour lui dire ce qu'il faut faire.

Elle dit que pour elle c’est un peu dérangeant, car on passe de quatre « vu » dans la délibération initiale à cinq « vu » dans celle envoyée aux services de légalité, de six « considérant » à dix « considérant », et une annexe qui est une annexe qui ne correspond pas.

Monsieur DOUBTSOF tient à rappeler qu’une note de synthèse ne vaut pas délibération. Il rajoute qu'il comprend l'étonnement de Madame EPECHE si les montants avaient augmenté sur la délibération, mais que ce n’est pas le cas; que des compléments d’information peuvent être apportés pour le contrôle de légalité, et qui n'apparaissent pas dans la note de synthèse. I! souligne qu'il peut y avoir des notes de synthèse très succinctes, et qui ne se rapprochent pas du tout du projet de délibération qui est soumis au contrôle de légalité.

Madame ANGELI entend bien ce que dit Monsieur DOUBTSOF, maïs dit que cela n’a pas d'intérêt en l'espèce.

Elle s'adresse à Monsieur le Maire lui indiquant qu’elle lui a envoyé un courrier détaillé expliquant les règles de droit dans le domaine des indemnités.

Elle explique du moment où Monsieur le Maire voulait majorer de 15%, il fallait deux délibérations, chose qu’elle avait déjà dite il y a trois ans, mais précisant qu'il y a trois ans, c'était moins grave car la délibération était rédigée d’une autre manière.

Elle souligne que, quoi que Monsieur DOUBTSOF en pense, cette délibération, prise que telle aujourd’hui, fait que Monsieur le Maire et les adjoints ne pourront percevoir que les 36% et quelques, ce qui a été voté.

Elle rajoute par ailleurs, qu'elle est totalement d'accord avec les dires de Madame EPECHE, à savoir que l’on n'a pas modifier à postériori une délibération, tel que cela a été fait, car là, cela ne relèverait même pas du droit administratif, on tomberait sur un autre juge. Elle explique qu’il y à toujours la solution d’amender, et que cela doit être fait dans les règles de l’art, le respect.

Ensuite, Madame ANGELI explique la manière de faire les calculs.

Monsieur le Maire répond à Madame ANGELI que le Trésorier payeur, à qui ont été soumis les montants et la délibération, a considéré qu'il n’y avait rien à redire sur ce qui avait été décidé, et il a validé.Il rajoute que suite au texte extrêmement précis et complexe de Madame ANGELI, l'interprétation va dans le sens de ce qui a été dit par cette dernière, c'est-à-dire que l’on n'a pas le droit; mais il y a une interprétation qui peut être faite différemment, à savoir que l’on peut s'interroger sur la pertinence.

Il confirme que les montants ont été validés par le trésorier payeur, et ne voit pas F'intérêt de modifier la délibération aujourd'hui, alors que cela fait des années qu'elle est ainsi.

Madame ANGELI répond, disant que la délibération a été modifiée, et que par conséquent, nous sommes dans une illégalité totale, car la délibération transmise n'a pas été la délibération qui a été soumise à ce Conseil.

Elle dit qu’elle va communiquer les éléments au Trésorier.

Monsieur le Maire répond à Madame ANGELI d'interroger le Trésorier payeur, et de faire comme elle considère bon de devoir faire.

Il clôt le débat, en précisant qu'ils ne sont pas d'accord.

Monsieur DOUBTSOF rappelle une nouvelle fois qu’une note de synthèse ne vaut pas délibération.

Madame ANGELI souhaite répondre là-dessus, en disant qu’à partir du moment où une note de synthèse n'est pas claire, imprécise, qu’elle n'apporte pas toutes les informations que les Conseillers Municipaux sont en droit d’attendre avant de délibérer, les délibérations prises sur le fondement d'une note de synthèse telle que je viens de la décrire, seraient entachées d’illégalité, et pourraient être déférées devant le Juge Administratif.

Elle rajoute que l’on ne peut pas dire aux gens qu'on va leur donner tels éléments, qu’on va leur demander de voter sur ces éléments-là, qu'on va leur en cacher la moitié, et que s'ils ne votent pas ce que l’on veut, on va transmettre au contrôle de légalité une autre version.

Monsieur DOUBTSOF répond à Madame ANGELI, en lui demandant de ne pas déformer la réalité des choses.

I! précise qu'il était bien question de voter les montants précis de tous les élus, ce qui à été fait, et que les montants n’ont pas été modifiés.

Madame ANGELI répond qu'il n’a pas été voté des montants, mais des pourcentages de l'indice brut 1027, et qu'une annexe devait être annexée à la délibération. Elle rappelle que le tableau communiqué était non seulement faux sur les centimes, et que l'indice visé était l'indice majoré 820 et non pas l’indice brut 1027, et précise que cela avait été fait remarqué en Conseil.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame SAMSON qui souhaite intervenir, et dit qu'ensuite il fera un bref exposé sur les aspects juridiques et l’impact que cela a sur le travail du Conseil.

Madame le Maire intervient en s'adressant à Madame ANGELI, lui faisant remarquer qu’elle repart sur ses chicaneries administratives et juridiques, précisant que ce qui est important, elle qui prétend défendre les intérêts des Courpiérois, ce qui est important dans leur décision et dans celle de cette délibération, c'est que les indemnités des élus ne sont soient pas augmentées.

Madame ANGELI rappelle que, pour que les choses se fassent de façon légale, elle n'était pas impactée, mais souligne que le fait qu’un ancien Maire, ancienne OPJ, considère que la loi n’a pas à être appliquée dans cette enceinte.

Madame EPECHE souhaite revenir sur le fait de mettre, comme cela devrait l'être, les délibérations en texte intégral sur le site internet.

Elle rajoute qu'au-delà de ce que dit Madame SAMSON, le but de ce Conseil c'est aussi de cultiver la confiance, et que malheureusement, le fait de modifier entre-temps, ne cultive pas la confiance.

Monsieur le Maire informe que les délibérations seront annexées au procès-verbal sur le site, de façon que les choses soient claires.

Il précise qu’il n'y a aucune volonté, aucune manœuvre destinée à modifier et essayer de transgresser.Il rajoute qu’en regardant le travail de l'équipe municipale et des fonctionnaires, sur les nombreuses demandes faites du point de vue juridique depuis des mois, ne serait-ce que sur la problématique des indemnités, deux personnes ont passé 15 heures à travailler sur ce sujet, ce qui engendre qu'il n'y a pas de temps suffisant à consacrer aux affaires de la Commune quand on passe autant de temps à travailler sur le juridique, et on s'éloigne de notre mission. Il souhaïte que tous les agents travaillant dans la collectivité se consacrent aux dossiers de la collectivité.

Monsieur le Maire recommande à Madame ANGELI d'écrire quelques jours auparavant en signalant ce qu'elle a relevé, rajoutant que là, du temps sera consacré par devoir de réponse, mais que les Conseils Municipaux ne sont pas faits pour passer son temps à argumenter sur des choses dont la plupart des Conseillers Municipaux ne sont pas spécialistes. Il demande également à Madame ANGELI d'arrêter d’employer sans cesse le mot « illégalité », et de choisir un autre registre afin de pouvoir discuter démocratiquement de ce qui se passe à Courpière, de ce qui est important pour les citoyens.

Madame ANGELI répond qu’elle a dit en Conseil la dernière fois qu'il y avait un problème, et que Monsieur le Maire a reçu un courrier de sa part, détaillé, très précis, où elle a visé les textes. Elle rajoute, sans vouloir être vexante, que si des personnes passent 15 heures sur des choses aussi simples, qui doivent être maîtrisées quand on prend la direction d’un service administratif, c’est qu'il y a un problème au niveau des gens qui travaillent, précisant que ce n’est pas une attaque personnelle.

Elle dit que nous sommes dans un Etat de droit, et que les choses doivent être faites correctement. Ce qui l’inquiète, c’est que faisant partie d’une intercommunalité, avec des gens qui défendent leurs intérêts, et que Monsieur le Maire, en sa qualité de Maire, doit défendre les intérêts de la commune.

Monsieur MOULIN explique qu’un week-end compliqué a eu lieu du fait de trois manifestations en même temps, mais que ces trois manifestations ont été contentes du travail fait par les employés municipaux, et que les gens sont très contents de ce qui s’est passé à Courpière.

Madame ANGELI demande s'ils étaient très contents pour l’affaire MALARET où il a failli être dépensé 120 000 euros pour rien, et rappelle que heureusement que les minoritaires se sont saisis ce dossier.

Monsieur DOUBTSOF prend la paroie en disant que cela fait trois ans que la nouvelle municipalité a été installée, et que cela fait trois ans que le Conseil Municipal a rendu des actes administratifs, qui ont été vérifiés, contrôlés, par le contrôle de légalité, et qu'aucune délibération n'a été retoquée. Il s'adresse à Madame ANGELI en lui disant qu'elle-même n’a pas pris l'initiative de faire un recours au Tribunal Administratif sur une quelconque délibération, et que dire que c'est illégal, c’est avoir une attitude méprisante vis-à-vis du Conseil Municipal, du Premier Magistrat, et aussi du contrôle de légalité, de Madame la Sous-Préfète, et également du Trésorier, et lui demande d'arrêter son harcèlement juridique.

Il lui rappelle qu’elle à même évoqué un mensonge, en disant qu’elle avait relevé une erreur de 72000 euros, alors que c'est faux et que c’est l’équipe majoritaire qui a récupéré une anomalie d’une saisie informatique du budget, suite à laquelle une décision modificative a été proposée au Conseil Municipal.

Madame ANGELI prend la parole en disant que quand elle est accusée de quelque chose qui n’est pas vrai, elle aimerait bien que Monsieur le Maire intervienne, car pour elle, le sujet, c'est aussi la véracité des faits, soulignant qu’elle n’a jamais dit qu’elle avait soulevé l’erreur de 72 000 euros.

Monsieur le Maire stoppe le débat, et rajoute seulement que le personnel de la mairie de Courpière est compétent et se donne corps et âme, et que s’il passe du temps, c'est pour être certain que les réponses qui seront données seront les bonnes.

fl termine en disant que le personnel, les cadres de la mairie sont profondément atteints par le

comportement de Madame ANGELI, et il lui demande de cesser, lui réitérant le processus d'écrire quelques jours au préalable de la séance du Conseil Municipal, et que les demandes seront étudiées.05 - COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS DU MAIRE.

Vu la délibération du 4 Juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal à Madame le Maire (Christiane SAMSON),

Vu l'élection de Monsieur Laurent CLIVILLÉ en qualité de Maire en date du 24 avril 2023 suite à la démission

de Madame SAMSON

Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal, qu’en vertu des articles L.2122-22 et L.2122- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions suivantes ont été prises :

N° Objet Attributaire Date de signature Montant Le montant initial du marché

est de 29 185,00 € HT

Le montant de la modification

de marché 01 est de 3 750.00

Société dénommée € HT

THAVE CONSTRUCTION

Aménagement Place Jules dont le siège social est à Le montant de de la 2023-015 Ferry - Lot 2 — SAINT BONNET PRES 17/03/2023 modification de marché 02 est Modification de marché N°3 RIOM, de 12 467.00 € HT 25 Boulevard Desaix

Le montant la présente

modification de marché (03)

s'élève à

8.050,00 € HT.

Le marché de l’entreprise se

trouve alors porté à la somme

de 53.452,00 € HT

Aménagement Place Jules

Ferry — Lot 2 - Société dénommée SAS GATP

2023-016 Voirie et Espaces Verts dont le siège social est à 17/03/2023 Avenant n°1 PONT-DU-CHATEAU (63430)

Transfert de société 10 avenue de Lyon

Le montant initial du marché

est de 90.812,50 € HT

Aménagement Place Jules Société dénommée SAS GATP (Pour mémoire : avenant N°1 2023-017 Ferry - Lot 2 — dont le siège social est à 17/03/2023 de rachat de l’entreprise) Voirie et Espaces Verts PONT-DU-CHATEAU (63430)

Avenant n°2 10 avenue de Lyon Le montant l’avenant n°2 s’élève à 1.990,00 € HT.

Le marché de l’entreprise se

trouve alors porté à la somme

de 92.802,50 € HT

Le montant initial du marché

est de 90.812,50 €EHT

(Pour mémoire : avenant N°1

Société dénommée SAS GATP de rachat de l’entreprise) Aménagement Place Jules dont le siège social est à

2023-018 Ferry - Lot 2 — PONT-DU-CHATEAU (63430) 17/03/2023 Le montant l’avenant n°2 Voirie et Espaces Verts - 10 avenue de Lyon s'élève à 1.990,00 € HT.

Avenant n°3

Le montant l’avenant n°3

s'élève à 1.425,00 € HT.

Le marché de l’entreprise se

trouve alors porté à la somme

de 94.227.50 € HTN° Objet Attributaire Date de signature Montant

Réhabilitation des réseaux Le montant initial du marché d'assainissement, eaux est de 1.478.145,50 € HT pluviales, adduction d’eau Société dénommée MONTEIL

2023-6019 potable et enfouissement des TP 20/03/2023 Le montant l’avenant n°1 réseaux avenue du Général dont le siège social est à s'élève à 108.555,05 € HT. Leclerc et bassin versant rue GERZAT,

du 8 Mai 1945 — 4 rue André Ampère Le marché de l’entreprise se MONTEIL TP - trouve alors porté à la somme Avenant n°1 de 1.586.700,55 € HT

Société dénommée Société

SYSTEAU

2023-020 | Reprise système de traitement dont le siège social est à 30/03/2023 35.540,70 € HT de la piscine EGLISENEUVE-PRES-

BILLOM (63160),

Le Coudert

Société dénommée SARI,

2023-02] Fournitures et pose de Monuments Funéraires 30/03/2023 14.750,00 € HT 2 columbariums Ledourner

dont le siège social est à

ISSERTEAUX (63270),

Les Gruns

Le montant initial du marché

est de 71 640.00 € HT

Société dénommée

Avenant n°3- Marché de SELARL GÉOVAL Le montant de l'avenant 2023-022 maîtrise d'œuvre dont le siège social est à 31/03/203 s’élève à — 1.250,00 € HT. Aménagements des Espaces COURNON D'AUVERGNE

Publics - GEOVAL (63880) Le marché de l’entreprise se

38 rue de Sarliève trouve alors porté à la somme de 70.390,00 € HT

Société dénommée

Relevé topographique bassin SELARL GÉOVAL

2023-023 versant Coubertin — Rioux — dont le siège social est à 03/04/2023 9.600,00 € HT Rue des Roses COURNON D’AUVERGNE

(63880)

38 rue de Sarliève

Demande de subvention

auprès de l’ Agence Nationale

2023-024 du Sport EN ATTENTE

Réalisation d’un terrain

multisports / city stade

Tondeuse autoportée Société dénommée VACHER

2023-025 ISEKI Frontale - VACHER } Dont le siège social est à RIOM 11/04/2023 31.076,50 € HT (63200),

ZAC Cap Nord —-CS 60092

Madame ANGELI pose une questions sur les décisions globales, à savoir est-ce qu’un avenant aurait été pris d’un montant supérieur à 5% ?

Monsieur le Maire demande à Madame ANGEL] de lui indiquer le sens de la question.

Madame ANGELI répond que le sens de sa question est tout à fait simple, à savoir qu'il a été soumis à délibération, lors du dernier Conseil, un texte afin que le Conseil Municipal donne délégations au Maire, et que dans ce texte, au point n°4, était précisé « de prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution, le règlement des marchés et des accords-cadres d'un

8montant inférieur à 400 000 euros hors taxes, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n'entraînent pas l'augmentation du contrat initial Supérieur à 10% ». Elle précise que cela a été repris sur la délibération de juillet 2020. Elle dit qu'entre-temps, le service de légalité a dû rappeler que le Conseil Municipal ne pouvait autoriser Monsieur le Maire que des avenants à 5% du montant du marché initial. Elle pose donc la question de savoir si des décisions auraient été prises outrepassant les droits que

la loi peut octroyer à un Maire, en l'espèce.

Elle rajoute que nous sommes sur un exemple typique de quelque chose qui a perduré pendant trois ans, qui est illégal, c’est-à-dire que depuis trois ans, Madame SAMSON a dû prendre des avenants qu'elle n'avait pas le droit de prendre dans un cadre de décisions qu'elle n'avait pas le droit de

prendre.

Monsieur le Maire répond à Madame ANGELI que le sujet est les délégations du Maire, et qu’elle est en train de parler de ce que le Conseil Municipal l’autorise ou non à faire, et rajoute que la décision dont elle parle n’a pas été prise depuis qu'il est Maire, elle est antérieure.

Madame ANGELI répond à Monsieur le Maire qu'il y à une continuité.

Monsieur le Maire dit que la continuité sera 5% et qu’il signera à 5%.

Madame ANGELI répond qu'aujourd'hui il est Maire, et que les décisions soumises aujourd’hui doivent être vérifiées par ses soins, et de voir si parmi ces décisions, certaines n'auraient pas dû faire l’objet d’une délibération, et que si une décision a été prise et qui n'était pas dans le cadre de ce qui pouvait l'être, c’est à lui de corriger cette erreur.

Monsieur le Maire reprend ensuite l'explication afférente à chaque décision.

Madame ANGELI revient sur la décision n°2023-019 expliquant que le montant initial est de 1.478.145,50 €, que l’avenant est d’un montant de 108.555,05 €, et que d’après les calculs pour faire un 5%, l'avenant aurait dû être d’un montant de 73 500 € ; par conséquent, cette décision aurait dû être une délibération.

Monsieur DOUBTSOF répond que non, pas en fonction de la délibération qui était exécutoire avec le contrôle de légalité de 2020.

Monsieur le Maire dit qu’il connait le point de vue de Madame ANGELI, et que le même argumentaire ne va pas être recommencé à chaque fois qu’elle en découvre l'opportunité, et que tout sera mis en œuvre pour voir dans quelle mesure c'est juste ou faux.

Monsieur LAVEST revient sur la décision n°2023-024 en demandant quel est le montant de la

subvention attendu.

Monsieur le Maire répond qu'il est trop tôt pour répondre, que le dossier est dans sa phase d'élaboration, et que le montant lui sera transmis ultérieurement.

Madame ANGELI demande comment une décision peut-elle être prise si on ne sait pas quel montant est demandé ; par conséquent cette décision n'aurait pas dû être prise, dans l'attente d’avoir des éléments.

Monsieur le Maire répond qu'elle n’a pas été prise, mais seulement numérotée.

Madame ANGELI rajoute que normalement, les décisions doivent être numérotées dans l’ordre où elles sont signées, et là, cela laisse supposer que cette décision n'a plus à passer en Conseil, alors que si, il faudra la passer en Conseil.

Elle demande ensuite pourquoi seuls les montants hors taxes sont notés sur les décisions, alors que le budget est voté en TTC en ce qui concerne le budget général.

Monsieur le Maire lui répond que les montants seront notés en HT et TTC.06 - DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTIONS ET DE FONCTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de lui faire part de leurs questions et remarques.

Madame ANGELI revient sur l’article 3 précisant que s'il devait y avoir une décision modificative, Monsieur le Maire ne pourrait pas, dans ces cas-là, procéder à la réalisation de l'emprunt, au motif que Farticle enferme au titre du budget primitif, ce qui veut dire que toute décision modificative serait exclue.

Monsieur DOUBTSOF rappelle que sur le budget primitif, c’est le recours à l’emprunt le plus élevé possible, dans la mesure où c’est un recours à un équilibre, une recette d'équilibre. Il donne l'exemple sur 2023, pour 4 millions d’euros ; il ne sera pas réalisé 4 millions d'euros, parce qu'il y a des restes à réaliser. Sont inscrits ce qui est prévu de faire, ce qui est prévu au budget, et Îl faudrait réaliser une section d'investissement, de dépenses d'investissement, qui soit au-delà du budget primitif. Cela serait une situation exceptionnelle qui amènerait à prendre une décision modificative, à la fois sur les dépenses, mais aussi sur les recettes.

Vu les dispositions des articles L2122-18, 2122-19, 2122-22 et 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l'élection du Maire et des Adjoints en date du 24 avril 2023,

Considérant que le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d'attributions afin de favoriser une bonne administration communale,

Considérant que le Maire peut subdéléguer la signature de ces décisions à un adjoint voire à un conseiller municipal dans les conditions prévus par l'article L.2122-18, sauf si le conseil municipal a exclu cette faculté dans la délibération portant délégation,

Considérant l'article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire en cas d'absence ou de tout autre empêchement, est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions par un adjoint, dans l'ordre des nominations,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vote : Pour à l'unanimité.

ll est proposé de donner au Maire nouvellement élu les pouvoirs suivants :

Article 1° : Le Conseil Municipal donne pouvoirs au Maire pour la durée de son mandat :

1°) D'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

2°) De fixer, dans les limites d’un montant de 1.500,00 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,

3°) De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au titre du budget primitif, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

Les délégations consenties en application du 3° de l’article L2122-22 du CGCT prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal,

104°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 400.000,00 € hors taxes ; ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

5°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

6°) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7°) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux,

8°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9°) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

10°) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,

11°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

12°) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13°) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

14°) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,

15°) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans les limites d'un montant de 100 000 € hors taxes,

16°) D'intenter au nom de ia commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle - cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions - et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants,

17°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15.000,00 € par sinistre,

18°) De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

19°) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2

du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

20°) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 750.000,00 € par année

civile,

21°) D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, dans les limites d’un montant de 100 000 € hors taxes,

22°) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme, dans les limites d’un montant de 100 000 € hors taxes,

1123°) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 528-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune, et de conciure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code,

24°) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre,

25°) De demander à tout organisme financeur, dans la limite inférieure ou égale à 300.000,00 €, l'attribution de subventions,

26°) De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme, ainsi relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux,

27°) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation,

28°) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement,

29°) D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Article 2 : D'autoriser le Maire à subdéléguer aux adjoints les attributions ci-avant mentionnées.

Article 3 : D'approuver que cette délégation s'applique en cas de mise en œuvre des dispositions de l’article

L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 4 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures

ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

07 — MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES.

Monsieur le Maire informe l'Assemblée, que suite à son élection en qualité de Maire, il devient Président de droit du Conseil d'Administration du CCAS, du Conseil d'Administration de l'EHPAD « Les Papillons d'Or », du Conseil des Jeunes, de la Commission d'Appel d'Offres, de la Commission

de délégation des services publics, et des commissions municipales.

Monsieur le Maire précise que dans les délibérations qui vont être prises aujourd’hui, la délibération

n°13 est retirée de l'ordre du jour, compte tenu d'un arrêté du Conseil d'État du 30 mars 2023.

Monsieur le Maire dit que par souci de précision, il avait été indiqué, pour chaque commission, le EPS SMS

Vice-Président, mais précise que ce ne sera pas inscrit dans Ja délibération, puisque chaque

commission votera pour son Vice-Président, lors de sa première réunion

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment en son article L 2121-22,

Vu la délibération n°83-2020 en date du 10 juillet 2020 du Conseil Municipal portant constitution des commissions municipales,

Vu la délibération n°131-2020 en date du 7 septembre 2020 du Conseil Municipal portant retrait partiel de la délibération du 10 juillet 2020 portant composition des commissions municipales,

Vu la délibération en date du 25 octobre 2021 du Conseil Municipal portant remplacement d'un membre au

sein des commissions municipales,

12Vu les délibérations en date du 11 juillet 2022 du Conseil Municipal portant remplacement d'un membre au sein de la 1° et de la 3°"° commission,

Vu la délibération n°03 du Conseil Municipal en date du 27 février 2023, portant remplacements au sein des commissions municipales,

Vu la démission de Madame Christiane SAMSON de son mandat de Maire, rendue effective par le Préfet en date du 17 avril 2023,

Vu l'élection de Monsieur Laurent CLIVILLÉ en qualité de Maire, lors du Conseil Municipal en date du

24 avril 2023,

Vu l'élection des sept adjoints au Maire, lors du Conseil Municipal en date du 24 avril 2023,

Considérant les attributions données aux sept adjoints au Maire,

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée :

- De procéder à son remplacement au sein des commissions municipales, devenant Président de

droit des commissions municipales,

- De créer une 9% commission « Villages et quartiers — Foires — Festivités »,

- De procéder au changement de dénomination des commissions existantes, le cas échéant, afin de prendre en compte les attributions des adjoints nouvellement élus.

-__ De procéder au remplacement des adjoints au sein des commissions municipales, suite à l'élection du 24 avril 2023 afin de leur permettre d'en assurer la Vice-Présidence.

- De procéder, par conséquent, aux modifications comme suit :

- 1° COMMISSION : AFFAIRES GÉNÉRALES - TRANQUILLITÉ — PERSONNEL COMMUNAL

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il n’est plus Vice-Président, qu'il ne participe plus à cette commission sauf en qualité de Maire, donc devient Président de droit, et propose Madame Christiane SAMSON pour le remplacer dans cette 1%° commission.

Président de droit : Le Maire

8 membres (dont 3 ne relevant pas de la majorité municipale)

Modifications au 02/05/2023

M-Laurent CLIVILLÉ Mme Christiane SAMSON

M. René GOSIO M. René GOSIO

M. Eric DOUBTSOF M. Eric DOUBTSOF

Mme Jeannine BOUSSUGE | Mme Jeannine BOUSSUGE

M. Jean-Baptiste CHALUS | M. Jean-Baptiste CHALUS

Mme Carole SALGUEIRO Mme Carole SALGUEIRO

Mme Sylvie ANGELI Mme Sylvie ANGEL

Mme Huguette EPECHE Mme Huguette EPECHE

1 COMMISSION

Vote : Pour à l'unanimité

13- 2°" COMMISSION : VIE ASSOCIATIVE - CULTURE - SPORTS

Président de droit : Le Maire

8 membres (dont 3 ne relevant pas de la majorité municipale)

Pour mémoire, la composition des membres de la 2°" commission demeure inchangée.

Mme Catherine MAZELLIER

M. Mohammed OULABBI

Mme Danielle TOURON

M. Jean-Baptiste CHALUS

Mme Aude BURIAS

M. Jean- Michel LAVEST

Mme Lydie LIMOUZIN

Mme Huguette EPECHE

2°"e COMMISSION

- 3°" COMMISSION : FINANCES — EMPLOI — VIE ECONOMIQUE — MARCHÉS HEBDOMADAIRES

Président de droit : Le Maire

8 membres (dont 3 ne relevant pas de la majorité municipale)

Modifications au 02/05/2023

M. Eric DOUBTSOF M. Eric DOUBTSOF

M-Laurent- CLIMVILLE Mme Christiane SAMSON

M. Mohammed OULABBI |! M. Mohammed OULABBI

Monsieur Thierry CIERGE | Monsieur Thierry CIERGE ème

3 COMMISSION ES aude BURIAS Mme Aude BURIAS

M. Jean-Michel LAVEST M. Jean-Michel LAVEST

Mme Sylvie ANGELI Mme Sylvie ANGELI

Mme Huguette EPECHE Mme Huguette EPECHE

Vote : Pour à l'unanimité

- 4e COMMISSION : SOLIDARITÉ — SÉNIORS - HANDICAP

Président de droit : Le Maire

8 membres (dont 3 ne relevant pas de la majorité municipale)

Pour mémoire, la composition des membres de la 4°"° commission demeure inchangée.

Mme Géraldine FRANZKOWIAK

M. Mohammed OULABBI

M. Jean-Baptiste CHALUS

Mme Jeannine BOUSSUGE

M. Eric MOULIN

Mme Carole SALGUEIRO

Mme Elodie BEAUGER

Mme Huguette EPECHE

4ÿ" COMMISSION

14- 5ème COMMISSION : ÉCOLES - PETITE ENFANCE - JEUNESSE

Président de droit : Le Maire

8 membres (dont 3 ne relevant pas de la majorité municipale).

Pour mémoire, la composition des membres de la 5°"° commission demeure inchangée

M. Mohammed OULABBI

M. Eric DOUBTSOF

Mme Géraldine FRANZKOWIAK

M. Michel QUERE

Mme Aude BURIAS

Mme Carole SALGUEIRO

Mme Elodie BEAUGER

Mme Huguette EPECHE

5°me COMMISSION

- 6°"e COMMISSION : ATTRACTIVITÉ - TOURISME - PATRIMOINE

Président de droit : Le Maire

8 membres (dont 3 ne relevant pas de la majorité municipale)

Pour mémoire, la composition des membres de la 6°" commission demeure inchangée

Mme Dominique LAFORET

Mme Aude BURIAS

Mme Danielle TOURON

M. Michel QUÉRÉ

Mme Isabelle ROCHE-LACOMBE

Mme Elodie BEAUGER

Mme Lydie LIMOUZIN

Mme Huguette EPECHE

6°" COMMISSION

- 7° COMMISSION : TRAVAUX - ENTRETIEN - PROPRETÉ

Président de droit : Le Maire

8 membres (dont 3 ne relevant pas de la majorité municipale).

Modifications au 02/05/2023

M. René GOSIO M. René GOSIO

M. Mohammed OULABBI M. Mohammed OULABBI

M. Bernard PFEIFFER M. Bernard PFEIFFER

7ème COMMISSION M. Jean-Baptiste CHALUS M. Jean-Baptiste CHALUS M-Laurent-CÉIVILLE Mme Christiane SAMSON

M. Jean-Michel LAVEST M. Jean-Michel LAVEST

M. Sylvie ANGELI M. Sylvie ANGELI

Mme Huguette EPECHE Mme Huguette EPECHE

Vote : Pour à l'unanimité

15- 87e COMMISSION : URBANISME

Président de droit : Le Maire

8 membres (dont 3 ne relevant pas de la majorité municipale)

Pour mémoire, la composition des membres de la 8°” commission demeure inchangée

M. Thierry CIERGE

M. René GOSIO

Mme Dominique LAFORET

gème COMMISSION | M. Bernard PFEIFFER

M. Eric MOULIN

Mme Sylvie ANGELI

M. Jean-Michel LAVEST

Mme Huguette EPECHE

- 97° COMMISSION : VILLAGES ET QUARTIERS - FOIRES - FESTIVITÉS

Président de droit : Le Maire

8 membres (dont 3 ne relevant pas de la majorité municipale).

Au 02/05/2023

M. Jean Baptiste CHALUS

Mme Catherine MAZELLIER

Mme Dominique LAFORET

gène COMMISSION M. Yves BECOUZE

M. Eric MOULIN

Mme Sylvie ANGEL

M. Jean-Michel LAVEST

Mme Huguette EPECHE

Vote : Pour à l'unanimité

Madame EPÈCHE souhaite savoir si le terme « foire », c’est toutes les foires, y compris la foire mensuelle, précisant que Monsieur DOUBTSOF est déjà élu au marché hebdomadaire.

Monsieur le Maire répond qu'il s'agit du marché de Noël, le marché du soir.

Considérant que pour mémoire il est rapporté :

- que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée, - que le Maire est président de droit de toutes les commissions, et qu'en cas d'absence ou d'empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président.

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

1°) Approuve les modifications (remplacement de membres, changement de dénomination de la 3°"

commission et création d'une 9%"% commission) apportées à la composition des commissions municipales comme visées ci-dessus.

2°) Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire où à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

16Monsieur le Maire apporte une précision sur la délibération n°13 qui a été retirée de l’ordre du jour, où il indique que l’arrêté du 30 mars 2023 précise que c'est le Maire qui est compétent pour désigner le correspondant défense, et qu’il n’y a pas d’obligation à désigner un maître de cérémonie. Par conséquent, Monsieur le Maire désigne Monsieur Thierry CIERGE, comme correspondant défense.

En ce qui concerne Maître de Cérémonie, Monsieur le Maire conserve ces fonctions en quaiité de Maire.

Madame ANGELI signale que ce n’est pas le bon terme, car Maître de Cérémonie, est l'agent qui personnalise l'accompagnement funéraire.

08 — REMPLACEMENT D'UN MEMBRE AU SEIN DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L1414-2 et suivants,

Vu le Code de ia Commande Publique,

Vu la délibération en date du 10 juillet 2020 relative à l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres,

Vu la délibération en date du 27 février 2023 relative au remplacement de membres au sein de la Commission d'Appel D'Offres,

Vu l'élection de Monsieur Laurent CLIVILLÉ en qualité de Maire, lors du Conseil Municipal en date du 24 avril 2023,

Considérant qu'il appartient de procéder au remplacement des membres titulaires et suppléants laissés vacants au sein de ladite commission,

Monsieur le Maire rappelle :

- l'élection des membres au scrutin de liste en 2020 comme suit :

Le Groupe majoritaire dénommé « Courpière dynamique durable et solidaire » avait déposé la liste suivante :

Titulaires : Suppléants :

- M. Eric DOUBTSOF - M. Jean-Baptiste CHALUS

- M. Philippe CAYRE - M. Bernard PFEIFFER

- M. René GOSIO - M. Flavien PARENT

- Mme Aude BURIAS - M. Laurent CLIVILLÉ

- M. Mohammed OULABBI - Mme Catherine MAZELLIER

Le Groupe ne relevant pas de la majorité, dénommé « Courpière Autrement » avait déposé la liste suivante :

Titulaires : Suppléants :

- Mme Sylvie ANGELI - Mme Carole SALGUEIRO

- M. Jean-Luc PRIVAT - M. Jean-Michel LAVEST

- M. Eric DUCHER - Mme Elodie BEAUGER

Le Groupe ne relevant pas de la majorité, dénommé __« Courpière, c'est vous ! » avait déposé la liste suivante :

Titulaire :

Mme Huguette EPECHE

17-__ l'issue du vote en 2020 :

+ Liste « Courpière dynamique durable et solidaire » : 20 voix soit 4 sièges

° Liste « Courpière Autrement » : 6 voix soit 1 siège + Liste « Courpière, c’est vous ! » : 1 voix soit O siège

Monsieur le Maire, compte-tenu que la liste des titulaires et des suppléants du groupe majoritaire dénommé « Courpière dynamique durable et solidaire » n’est pas épuisée, propose au Conseil Municipal de nommer :

- Monsieur Mohammed OULABBI, pour le remplacer en tant que membre suppléant.

Ainsi, à l'issue de cette nomination, les membres composant la Commission d'Appel d'Offres sont les suivants :

Titulaires : Suppléants :

M. Eric DOUBTSOF M. Jean-Baptiste CHALUS

M. Philippe CAYRE M. Bemard PFEIFFER

M. René GOSIO M. Mohammed OULABBI

Mme Aude BURIAS Mme Catherine MAZELLIER

Mme Sylvie ANGELI Mme Carole SALGUEIRO

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur Mohammed OULABBI devient titulaire dans cette commission.

Madame ANGELI dit que Monsieur le Maire était suppléant ; que Monsieur OULABBI avait été élu Sur la liste des titulaires, donc ne peut pas devenir suppléant.

Elle rajoute, que d’autre part, il n’y a pas besoin que la liste soit complète pour les suppléants, sauf dans les cas où il serait impossible de remplacer des titulaires qu'il faudrait compléter. Elle dit que ce point n’a pas lieu d’être, et doit être retiré de l’ordre du jour, précisant que la CAO

reste comme elle, avec 5 suppléants, Monsieur le Maire qui la préside, et 5 titulaires.

Monsieur le Maire répond que c'est l'exemple type où il faut en discuter avant, car la Sous- Préfecture dit qu'il y ait 5 et 5.

Il reconnait que Madame ANGELI a peut-être raison, mais que la Sous-Préfecture dit qu'il faut cinq et cinq.

Madame SAMSON confirme les propos de Monsieur le Maire, en ce sens que la Sous-Préfète a dit qu'il fallait que la liste soit complète.

Madame ANGELI dit que c’est une erreur, que depuis 2019 les choses ont changé, et qu'il y a obligation, pour changer les membres, qu'ils soient suppléants ou titulaires, d’avoir un règlement, à savoir que soit on fait une annexe au règlement intérieur du Conseil Municipal, soit on rédige un des Lun DAY règlement de fonctionnement de la commission de la CAC.

Elle entend bien ce que la Sous-Préfecture a dit, mais rajoute que ce n’est pas ce qui est dans les textes, et que des changements ne peuvent pas être faits comme ça.

Monsieur le Maire dit que quand la Sous-Préfecture est interrogée, c'est l'autorité compétente qui

est interrogée, et qu'il s'agit de l’autorité suprême pour la commune.

Il rajoute qu’il a obtenu la validation de la Sous-Préfecture afin que Monsieur OULABBI puisse le remplacer en qualité de suppléant.

Il dit à Madame ANGELI que si elle estime que c’est faux, elle peut saisir les autorités compétentes.

Madame ANGELI répond que ce n’est pas bon, car cela doit être fait dans le cadre d’un règlement, et demande où est le règlement qui autorise à faire cela.

Elle rajoute que du moment où le texte, la loi, ne prévoit pas les modes de remplacement des

Suppléants et des titulaires, on doit le prévoir à travers un règlement.

18Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vote : Pour : 21 Contre : 6 (Mme ANGELI Sylvie —- Mme BEAUGER Elodie — M. LAVEST Jean-Michel - M. DUCHER Eric —

Mme SALGUEIRO Caroie-Mme LIMOUZIN Lydie)

1°) Approuve les nominations comme proposées précédemment.

2°) Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

09 - MODIFICATION DE LA DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS POUR SIÉGER AU SYNDICAT. TERRITOIRE D'ÉNERGIE DU PUY DE DOME (SIEG - SECTEUR INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIE DE THIERS).

Vu les statuts du SYNDICAT INTERCOMMUNAL TERRITOIRE D'ÉNERGIE DU PUY DE DOME (ex SIEG — SECTEUR INTERCOMMUNAL D'ENERGIE DE THIERS),

Vu la délibération en date du 07 septembre 2020 du Conseil Municipal de la Commune de COURPIÈRE portant désignation des délégués (2 titulaires et 2 suppléant) au Secteur Intercommunal d'Energie de Thiers (SIEG),

Vu l'élection de Monsieur Laurent CLIVILLÉ en qualité de Maire, lors du Conseil Municipal en date du

24 avril 2023,

Considérant que la Commune de COURPIÈRE étant adhérente au SYNDICAT MIXTE TERRITOIRE D'ÉNERGIE, elle dispose pour la durée du mandat de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants,

Monsieur le Maire explique à l'Assemblée qu'il convient de le remplacer en tant que membre suppléant

siégeant au Syndicat Territoire d'Energie du Puy de Dôme.

Il propose la modification suivante :

2 DELEGUES TITULAIRES M. René GOSIO

M. Jean-Baptiste CHALUS

2 DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTS | M. Mohammed OULABBI

M. Bernard PFEÉIFFER

Monsieur LAVEST indique, avant qu'il ne soit procéder au vote, que son groupe S'abstiendra, au motif que cela a déjà été demandé, à savoir que quand il y a plusieurs délégués intercommunaux, il serait bien qu'il y ait une personne déléguée minoritaire.

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vote : Pour : 21 Abstentions : 6 (Mme ANGELI Sylvie - Mme BEAUGER Elodie - M. LAVEST Jean- Michel- M. DUCHER Eric —- Mme SALGUEIRO Carole-

Mme LIMOUZIN Lydie)

1°) Approuve les nominations comme proposées précédemment.

2°) Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire où à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

1910 - MODIFICATION DE LA DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ POUR SIÉGER AUX COMITÉS DES ŒUVRES SOCIALES COMMUNAL ET COMMUNAUTAIRES.

Vu les délibérations en date du 11 juillet 2022 du Conseil Municipal de la Commune de COURPIÈRE portant désignation de Monsieur Laurent CLIVILLÉ en qualité de délégué pour siéger au Comité des Œuvres Sociales de la commune et au Comité des Œuvres Sociales Communautaire,

Vu l'élection de Monsieur Laurent CLIVILLÉ en qualité de Maire, lors du Conseil Municipal en date du 24 avril 2023,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vote : Pour à l'unanimité.

1°) Désigne Monsieur Laurent CLIVILLÉ en tant que délégué aux Comités des Œuvres Sociales {COS) communal et communautaire.

2°) Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire où à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

11 - MODIFICATION DE LA DÉSIGNATION DU DÉLÉGUÉ POUR SIÉGER AU COMITÉ NATIONAL D'ACTION SOCIALE.

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de COUPRIERE en date du 21 novembre 2016 portant adhésion de la Commune au Comité National d'Action Sociale (CNAS),

Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant désignation de Monsieur

Philippe CAYRE pour siéger au CNAS,

Considérant la démission de Monsieur Philippe CAYRE de son poste de Premier Adjoint, en charge du Personnel Communal, du Conseil Municipal, par courrier en date du 23 juin 2022, et que cette démission a été acceptée par Madame La Sous-Préfète par courrier en date du 27 juin 2022, reçu en mairie le 27 juin 2022,

Considérant l'élection de Monsieur Laurent CLIVILLÉ en qualité de Maire, auparavant 1°’ adjoint en charge des ressources humaines,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vote : Pour à lunanimité.

1°) Désigne Monsieur Laurent CLIVILLÉ comme délégué au Comité National d'Action Sociale (CNAS).

2°) Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

12 - MODIFICATION DE LA DÉSIGNATION DU DÉLÉGUÉ POUR SIÉGER AU SYNDICAT MIXTE DU

PARC NATUREL REGIONAL LIVRADOIS-FOREZ.

Vu la délibération en date du 10 juillet 2020 du Conseil Municipal de la Commune de COURPIÈRE portant désignation de Madame Christiane SAMSON en qualité de déléguée pour siéger au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional Livradois-Forez,

20Vu la démission de Madame Christiane SAMSON de son mandat de Maire, effective en date du 17 avril

2023 ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vote : Pour à l'unanimité.

1°) Désigne Madame Christiane SAMSON en tant que délégué pour siéger au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Livradois-Forez,

2°) Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame EPECHE soubhaîïte réitérer sa demande effectuée lors du Conseil Municipal du 24 avril dernier sur le CCAS.

Monsieur le Maire répond qu'une réponse lui sera donnée très rapidement.

13 - DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT DÉFENSE ET DU MAITRE DE CÉRÉMONIE

& Délibération retirée de l'ordre du jour.

14 - DEMANDE D’AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT ET D'EXTENSION DE LA CARRIERE DE « FONTSAUVAGE » SUR LES COMMUNES DE COURPIÈRE ET SERMENTIZON -— AVIS DE LA COMMUNE DE COURPIERE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu la demande par laquelle la Société MILLEREAU sollicite l'autorisation d'exploiter une carrière (renouvellement et extension), située lieux dits « Fontsauvage » - Commune de Sermentizon et « Le Grèves » - Commune de Courpière, relevant des installations classées soumises à autorisation pour la

protection de l'Environnement,

Vu les plans et documents annexés à cette demande,

Considérant la consultation du public qui a eu lieu du lundi 17 avril au mardi 02 mai 2023,

Considérant que le Conseil Municipal doit exprimer un avis sur ce dossier et le communiquer en Préfecture au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de la période de consultation du public,

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le commissaire-enquêteur a rendu son rapport dans lequel il donne un avis favorable avec des préconisations, mais qui concerne Sermentizon. I! explique que deux personnes ont rencontré le commissaire-enquêteur, faisant remarquer que l'exploitation de cette carrière créait des nuisances importantes, et surtout au niveau de l'état de la route, du fait des camions détériorant la route.

Madame ANGELI dit qu’un rapport a été transmis aux Conseillers Municipaux, mais que l’annexe 11, à savoir le rapport d’études de l’état écologique volet au niveau naturel, qui était censé être

annexé au rapport, n'était pas joint.

Monsieur le Maire répond à Madame ANGELI qu'il est à disposition, mais qu'il fait 600 pages.

21Madame ANGELI répond qu'il fait 179 pages, et qu’elle l’a trouvé sur le site de la Préfecture du Puy- de-Dôme.

Elle précise qu'après avoir lu les deux rapports et les annexes, il est proposé, dans l’annexe 11, des mesures d’évitement et des mesures de réduction qui limiteraient les nuisances, car il y a la route, maïs il y a la faune, la flore, if y a des animaux protégés.

Elle pense qu'il serait bien que le Conseil Municipal puisse donner un avis favorable, sous réserve que les mesures préconisées dans le rapport, soient respectées.

Madame SAMSON dit qu’elle a également lu les documents, et que l'étude montre que l'installation ne générera aucun risque significatif pour l'environnement extérieur, et ne produira aucun risque grave ou irrémédiable pour l'environnement extérieur.

Madame ANGELI répond à Madame SAMSON en revenant sur la page 18 du rapport, version Synthétique, qui dit que — l’impact brut direct de destruction d'individus, donc, c'est des êtres vivants qui vont mourir, pour l’avifaune, à savoir les oiseaux, qui, dedans, on a des rapaces, pourrait être fort, et concerne au maximum 32 espèces protégées, nichant dans les différents habitats au sein du périmètre du projet dont certaines sont patrimoniales — que si on peut l’éviter, simplement en demandant à ce que des mesures soient prises, à savoir, elles sont chiffrées, c'est dans le rapport, ce seraït bien.

Monsieur le Maire répond à Madame ANGELI que ces précisions seront rajoutées sur la délibération.

Madame ANGELI rajoute qu'il sera bien rajouté « avis favorable sous réserve que soient appliquées les mesures d'évitement et les mesures de réduction préconisées dans le rapport d'Etude de l’état écologique (volet milieux naturels) ».

Monsieur DOUBTSOF demande à Madame ANGELI si elle a une estimation budgétaire des mesures de préconisations.

Madame ANGEL] répond que c'est raisonnable.

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vote : Pour à l’unanimité.

1°) Emet un avis favorable au dossier présenté par la société MILLEREAU quant au renouvellement de l'autorisation d'exploitation et l'extension de la carrière située aux lieux dits « Fontsauvage » et « Les Grèves », sous réserve du respect des mesures d'évitement et de réduction préconisées dans le rapport d'étude de l'état écologique (volet milieux naturels).

2°) Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire souhaite part d'une décision importante à l'assemblée, liée au compte-rendu, à savoir qu’il a été décidé de mettre l'enregistrement audio des Conseils Municipaux à disposition du public sur le site internet, et de revenir au respect du règlement intérieur, qui prévoit un compte- rendu synthétique.

Il précise que cette synthèse sera faite la plus factuelle et objective possible, où l’objectif est une information efficace aux citoyens.

Madame ANGELI répond que oui, sous réserve que ce soit bien une retranscription des échanges tels qu'ils ont eu lieu, et non pas un point de vue orienté, tel qu'on a pu le voir dans les tentatives qui avaient été faites précédemment.

22Monsieur le Maire dit que l’objectivité est une obligation ; que l’on va faire ce que l’on est capable de faire, et que si ce n’est pas le cas, l’enregistrement audio viendra démentir Il rajoute que c’est un exercice de rédaction, et que l’on peut ne pas être aussi bons qu'on le souhaiterait, mais que l’objectif reste d'améliorer la perception, la compréhension de ce qui se passe en séance du Conseil Municipal.

Madame EPECHE demande s’il ne serait pas possible de réétudier la possibilité de retransmettre sur le réseau social de la Ville les Conseils Municipaux, précisant qu’au niveau de TDM, entre autres, qu’il y a beaucoup plus de personnes qui suivent ces échanges-là, sur les réseaux, qu'il y en a, en présentiel, ce qui peut être une façon d'amener le politique, la vie politique de la ville, directement chez les personnes. On sait qu'aujourd'hui, c'est un petit peu la voie obligatoire.

Monsieur le Maire répond qu'il va être commencé par le site internet, et voir quel est l'impact.

Madame ANGELI partage tout à fait l'analyse faite par Madame EPECHE, disant qu’une retransmission, permettrait, en direct, d’intéresser les Courpiérois, que c’est un très bel outil.

Monsieur le Maire répond que l’on va commencer par l'étape expliquée.

Monsieur le Maire termine en proposant aux Conseillers Municipaux de se réunir pour discuter du sujet de la localisation des séances des Conseils Municipaux, précisant que ce ne Sera pas un Conseil Municipal, mais un groupe de travail.

La séance est levée à 21h25

Le Secrétaire de Séance, Le Maire, . Monsieur René GOSIO Monsieur Laurent CLIVILLE

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