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unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg - 20221208 pv signe
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg - 20221208 pv signe)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Transports,
2022/107
Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
Procès-verbal du Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes de la Vallée de Kaysersherg
Séance du 08 décembre 2022
À la maison des associations 292 A le Centre à Labaroche
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Vallée de Kaysersberg
Le Président souhaite la bienvenue à l'assemblée et ouvre la séance à 18 heures.
Présents :
M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M.
Philippe GIRARDIN, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE (à partir du point
3), M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean-Charles ANCEL, Mme
Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M.
Michel BLANCK, Mme Magali GILBERT
Absents représentés :
M. Robin KOENIG donne pouvoir à M. Patrick REINSTETTEL, Mme Catherine NAÏKEN HORODYSKI
donne pouvoir à Mme Magali BOURCART, M. Nicolas GSELL-HEROLD donne pouvoir à Mme Emilie
HELDERLE, Mme Patricia BEXON donne pouvoir à Mme Martine SCHWARTZ, M. Henri STOLL donne
pouvoir à M. Frédéric PERRIN
Secrétaire de séance : Signature du SedrÉtaire de séance
M. Bernard RUFFIO
Publicité :
La séance a fait l’objet des mesures de publicité prévues par le Code Général des Collectivités
Territoriales :
- Convocation des membres le O1 décembre 2022
- Publication par voie de presse locale
Le Président vérifie que les conditions de quorum sont remplies. Puis, il fait part à l'assemblée
des procurations données (cf. liste ci-dessus).
213
Paraphe du Président :
DR Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersherg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
IL passe la parole à M. Ruffio l'hôte de la séance qui est ravi de recevoir le conseil
communautaire dans cette salle, qui hélas présente des dégradations au plafond.
M. Reinstettel demande la parole et précise qu'Ammerschwihr demande le retrait du point 3,
car l'avis des personnes publiques associées n’est pas réceptionné et que cela risque de
handicaper la suite. Il ajoute que certaines études sont en cours, que la commune
d'Ammerschwihr est très contrainte, le risque de glissement de terrain peuvent changer la
donne, « il ne faut pas délibérer ce soir ».
Le Président répond que les personnes publiques associées ont été consultées et qu'aucun
point majeur de blocage n’a été relevé. Elles auront, comme les communes 3 mois pour
donner leurs remarques, et donc il n’y a aujourd’hui pas d’obstacle à l'arrêt du projet de PLUI.
M. Reinstettel insiste en précisant que les zonages ne pourront plus être modifiés. M.
Girardin répond que les zonages ne changeront pas.
M. Reinstettel craint qu’à l’aune de la précédente expérience les PPA retoquent le projet.
M. Girardin répond que cela ne sera pas le cas car il n’y a pas de point majeur signalé.
Il poursuit avec les points mis à l’ordre du jour :
Vie institutionnelle
1. Désignation du secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 03 novembre 2022.
Urbanisme
3. Arrêt du projet de plan local d'urbanisme intercommunal et bilan de la concertation.
Administration générale
4. Délégation au Président pour l'octroi de bons cadeaux aux associations et écoles de la
Vallée.
5. Approbation de l'adhésion de la CCVK au CEREMA.
Mobilité
- Compte-rendu de la commission Mobilité du 14/11/2022.
6. Validation de la convention pour le versement d’indemnités dans le cadre du marché innovant de co-voiturage.
7. Prolongation de l’expérimentation des lignes de covoiturage de la Vallée de Kaysershberg :
approbation de la poursuite du projet, du plan de financement, demandes de subvention et
études de solution alternatives.
8. Validation du plan de financement des études pour les pistes cyclables (Point ajourné)
Economie
- Compte-rendu des commissions Economie Tourisme du 28/09/2022 et du 28/10/2022.
9, Approbation et autorisation de signature de la convention de partenariat « Agir et réussir
pour l’artisanat » avec la Chambre des Métiers et de l'Artisanat d’Alsace.
10. Création et validation des modalités d'attribution d’une aide pour le déploiement du
dispositif d'affichage environnemental des hôtels.
214
Paraphe du Président : 2022/108
Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
11. Validation de l'adhésion et de la participation financière de la CCVK à la Plate-Forme
d'initiative Colmar Centre-Alsace pour une période de trois ans (2022-2024),
Culture
12. Validation du Contrat Territoire Lecture (CTL) 2023-2025
Transition écologique
13. Approbation du programme d’actions prévisionnel GERPLAN 2023.
Assainissement
14. Modification du plan de financement du Schéma Directeur d'Assainissement (Vignoble)
liée à une étude complémentaire.
Ordures Ménagères
15. Cessation des contrats avec l'éco organisme OCAD3E pour les DEEE et les lampes usagées
et signature des nouveaux contrats avec l’éco-organisme référent désigné : ecosystem
SMALB
16. Approbation et autorisation de signature de l’avenant n°2 à la convention Tripartie
d'Aménagement Eté/Hiver 2018 du site du Lac Blanc.
17. Approbation et autorisation de signature de la convention Tripartie d'Aménagement
Eté/Hiver 2022 du site du Lac Blanc.
Finances
18. Annulation de la délibération n°2022.00105 du 03/11/2022 portant sur le reversement
d'une part de la taxe d'aménagement des communes à la CCVK.
19. Autorisation d'engager des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif
2023.
20. Décision modificative au budget AG.
21. Autorisation de versement d'un acompte de subvention 2023 à l'Office de Tourisme de la
Vallée de Kaysersberg.
22. Autorisation de versement d’un acompte de subvention 2023 à l’Ecole de musique de la
Vallée de Kaysersberg.
23. Autorisation de versement d’une subvention au CPIE des Hautes Vosges.
24. Approbation de versement d'une subvention à l'association résonance concernant les
Lieux d'Accueil Enfants Parents de la vallée.
25. Admission en créances éteintes sur le budget ordures ménagères.
26. Autorisation de versement de bourses BAFA.
Ressources humaines
27. Augmentation des taux de cotisation au 1er janvier 2023 pour la protection sociale
complémentaire risque « prévoyance ».
28. Création d’un emploi non permanent à pourvoir dans le cadre d’un contrat de projet -
Médiathèque.
29. Autorisation au recours à un contrat PEC — Service Petite Enfance.
215
Paraphe du Président :
NS Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
30. Création d'un emploi non permanent à pourvoir dans le cadre d'un contrat de projet -
service Petite Enfance.
31. Création d'un emploi non permanent à pourvoir dans le cadre d'un contrat de projet -
service jeunesse.
Compte rendu de commission
- Compte-rendu des commissions déchets du 26/10/2022 et du 02/11/2022.
- Compte-rendu des commissions Transition Ecologique du 12/10/2022, du 19/10/2022 et du
09/11/2022.
- Compte rendu commission petite enfance jeunesse du 15/11/2022.
- Compte-rendu des commissions Habitat du 06/10/2022 et du 26/10/2022.
Délégations au Président
- Liste des emprunts.
- Liste des marchés et des avenants.
- Signature des documents relatif au contrat d'apprentissage petite enfance “Auxiliaire de
puériculture/CAP AEPE" ainsi que les conventions conclues avec les organismes de
formation.
- Signature des conventions concernant le centre nautique avec les comités d'entreprise,
amicale, œuvre sociale, association ou entreprise en France.
- Informations sur les indemnités de sinistres perçues en 2022.
- Actions en justice au nom de la CCVK
Vie institutionnelle
1. Désignation du secrétaire de séance
Le Président demande l'approbation des Conseillers Communautaires pour la désignation de
M Ruffio Bernard en qualité de secrétaire de séance. Il sera assisté par Mme Christine SCHRAMM, DGS de la CCVK.
Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité des membres présents et ayant donné
procuration, la désignation de M Ruffio Bernard en qualité de secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 03 novembre 2022
Le procès verbal du conseil communautaire du 03 novembre 2022 a été transmis avec
l'invitation et sera publié sur le site Internet de la CCVK au lien suivant après
l'approbation des conseillers communautaires :
https://www.cc-kaysersherg.fr/intercommunalite/decisions-elus.htm
216
Paraphe du Président :
À Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité des membres présents et ayant donné
procuration, le procès verbal du Conseil Communautaire du 03 novembre 2022.
Urbanisme
3. Arrêt du projet de plan local d'urbanisme intercommunal et bilan de la
concertation
ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
Arrivée de Mme Helderlé Emilie
La communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg a prescrit l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal le 22 janvier 2015.
Le Plan Local d'Urbanisme de la Vallée de Kaysersberg est le document d'urbanisme qui traduit la
stratégie territoriale d'aménagement et de développement pour les 15 années à venir.
L'élaboration du Plan Local d'Urbanisme a permis de consolider le projet de territoire partagé inscrit
dans Ma Vallée en 2030 et de prendre en compte les objectifs TEPOS en les inscrivant dans le Projet
d'Aménagement et de Développement Durables du PLUI. Le futur PLUI permettra à la communauté
de communes de mener une politique de planification territoriale cohérente avec son engagement
au sein du programme Territoire Engagé pour la Transition Ecologique (TETE).
Le PLUI permettra à toutes les communes du territoire d’être couvertes par un document
d'urbanisme unique qui respecte l'identité propre de la vallée et sa diversité. La validation du PLUI
permettra en outre à 5 communes (Ammerschwihr, Fréland, Labaroche, Le Bonhomme et Orbey) et 2
communes déléguées (Kientzheim et Sigolsheim) de sortir du régime du Règlement National
d'Urbanisme et de pouvoir redisposer du Droit de Préemption Urbain. Le PLUI fixe les règles et les
orientations d'aménagement et de programmation relatives à l'utilisation du sol. Dès son
approbation, il sera opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de toutes
demandes soumises à autorisation du droit des sols. (constructions, travaux, aménagement,
plantations ..)
Le PLUI tient compte des dernières dispositions du code de l'urbanisme et les orientations des
documents de planifications supérieurs, celles du SCOT Montagne Vignoble Ried et du Schéma
Régional d'Aménagement, de Développement Durables et d’Egalité des Territoires. Ainsi, l'ensemble
du territoire sera à jour en matière d'urbanisme réglementaire.
Les orientations et objectifs du PLUI partagent pleinement la notion de « ménagement du territoire »
définie dans le SCOT Montagne Vignoble et Ried, et notamment, par ses ambitions fortes en matière
de modération de la consommation foncière.
Ainsi le PLUI répond aux 2 premiers objectifs poursuivis inscrits dans la délibération de prescription
du PLUI :
- Construire un nouveau projet de territoire pour la Vallée de Kaysersherg …
217
Paraphe du Président :
À Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
- Prendre en compte les dernières dispositions du code de l'urbanisme et les orientations du SCOT
Montagne Vignoble et Ried.
Le zonage du PLUI permet de protéger les espaces naturels du territoire, ordinaires et
emblématiques, en encadrant fortement la constructibilité des zones naturelles et agricoles. Les
choix de zonage découlent de l’objectif 5 du PADD : « Conforter et mettre en valeur la trame verte et
bleue ».
Ainsi le PLUI répond à l'objectif initial de la délibération de prescription : « décliner localement le
schéma régional de cohérence écologique (SRCE) » et aux enjeux environnementaux du territoire.
Les nouvelles orientations et les objectifs du PADD ont été débattus en Conseil Communautaire le 2
juin 2022 et dans les différents conseils municipaux concernés.
Les objectifs du PADD sont déclinés autour de 4 axes principaux :
AXE 1 : ENTRE LE VIGNOBLE ET LA MONTAGNE, UN CADRE DE VIE ATTRACTIF À VALORISER
AXE 2 : DU PASSE AU PRESENT ET FUTUR, DES EVOLUTIONS À ACCOMPAGNER
AXE 3 : ENTRE VIE À L'ANNEE ET « SEJOURS VACANCIERS », DES ENJEUX A CONCILIER
AXE 4 : ENTRE DEVELOPPEMENT PROJETE ET RESSOURCES À PRESERVER, UN EQUILIBRE À TROUVER
Les 15 objectifs du PADD permettent de répondre aux enjeux territoriaux initialement identifiés
dans la délibération de prescription :
- En matière d'habitat, d’armature urbaine et de consommation d'espace :
Le développement démographique poursuivi vise un potentiel de 16 499 habitants en 2037, ce qui
nécessitera la production d'environ 973 logements. 47 % de ces logements seront réalisés dans les 2
bourgs-centres : Kaysershberg-Vignoble et Orbey. 53 % de ces logements seront construits en
densification au sein des enveloppes urbaines. Les Orientations d'Aménagement et de
Programmation favorisent la diversification des formes d'habitat.
- En matière de développement économique :
Le PLUI permet à travers les choix de zonage: le desserrement des entreprises locales afin de
conforter l'emploi, l'optimisation foncières des zones d'activités existantes et la localisation
privilégiée des nouvelles zones d'activités dans les 2 centres-bourgs.
Les potentiels fonciers en matière de développement économique sont peu nombreux. Les
contraintes géographiques sont fortes.
- En matière d'agriculture :
L'objectif du PLUI est de conforter les activités agricoles et viticoles en préservant les meilleures
terres de l'urbanisation et en permettant aux exploitations de se développer conformément aux
résultats de la concertation de la profession agricole.
- En matière d'équipement touristique :
218
Paraphe du Président:
24 Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
Les sites touristiques majeurs du territoire ont fait l'objet d’un classement spécifique afin de
permettre le développement de leurs équipements dans le respect du cadre paysager et naturel dans
lequel ils s'inscrivent.
- En matière de paysages et de patrimoine :
Le PLUI à travers son règlement et ses orientations d'aménagement et de programmation veille à
préserver la qualité du patrimoine bâti et la diversité paysagère du territoire.
Des plans de secteurs ont été définis, afin de mieux tenir compte des spécificités des entités
montagne et vignoble.
- en matière de transport :
Le PLUI identifie et favorise la création des pistes cyclables manquantes dans le haut de la Vallée à
l’aide d’'emplacements réservés.
Ainsi le PLUI répond à chacun des enjeux territoriaux déclinés dans la délibération de prescription
initiale.
BILAN DE LA CONCERTATION
Le projet de PLUI a fait l’objet d’une concertation tout au long de l'élaboration.
Conformément aux modalités de la concertation :
- les pièces du dossier de PLUI ont été mises à la disposition du public au fur et à mesure de
l'avancement du projet, au siège de la communauté de communes, dans les mairies des communes
membres et sur le site internet de la communauté de communes.
- un registre d'observations a été ouvert dès le démarrage de la procédure d'élaboration au siège de
la communauté de communes et dans chaque mairie des communes membres. Les courriers ou courriels relatifs au projet de PLUI ont été annexés aux différents registres.
69 observations ont été adressés à la collectivité au sujet du projet de PLUI. 4 observations ont été
formulées dans les registres et 65 par mail ou courrier.
Les thématiques des demandes correspondaient à 75 % à des demandes privées de maintien ou de
classement de terrain en zone constructible, 6% portaient sur des demandes d'évolution de règles de
constructions, 12 % des observations étaient des demandes de renseignements et 6 % des courriers
demandaient à freiner fortement l'urbanisation.
- 6 réunions publiques ont été organisées durant la procédure. Ces réunions ont été organisées par
secteurs. Les réunions publiques ont été organisées en soirée, afin d’être accessible au plus grand
nombre. Elles ont permis d'informer la population sur l’état d'avancement du projet, le contenu du PLUI, les enjeux du territoire, les grandes orientations du projet intercommunal et les principes
règlementaires retenus.
- chaque année la CCVK a communiqué sur l'avancement de la procédure dans le bulletin
d'information intercommunal dans une rubrique dédiée ou à l’aide d’un PLU INFO détaillé.
219
Paraphe du Président :
A Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
COLLABORATION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET LES COMMUNES MEMBRES
- la conférence intercommunale des maires s’est tenue le 22 janvier 2015 pour définir les modalités
de collaboration entre l'intercommunalité et les communes membres;
- Un séminaire d’information et de réflexion s’est tenu le 31 janvier 2015 sur le « projet de territoire,
ma vallée en 2030 » introduisant le PLUI ;
- des ateliers de travail thématiques ont été organisés. Ils ont permis d'alimenter la réflexion sur le
projet de territoire (PADD), et de travailler à l'écriture des orientations d'aménagement et de
programmation tout au long de la procédure,
- un comité de pilotage a été constitué. Composé du Maire de chaque commune, d’un élu titulaire et
d'un élu suppléant, ce comité a dirigé l’ensemble de la démarche des études de diagnostic,
l'évaluation environnementale, l'écriture du PADD et la définition des pièces règlementaires dans
leur dimension communautaire;
- des réunions de travail à l'échelle communale ou par groupe de communes ont été organisées
autant que nécessaire et plus particulièrement sur les orientations d'aménagement et de
programmation d'intérêt local et sur les dispositions réglementaires propres à chaque commune. La
définition du format de réunion a été librement choisi par la commune.
- un point d’information sur l'avancement de la procédure a été réalisé régulièrement en conseil
communautaire et au bureau exécutif de la communauté de communes.
Le projet de PLUI à arrêter a été présenté et mis à disposition du conseil communautaire sur
l'intranet de la communauté de communes. Le dossier a été envoyé en 2 temps.
Le président ouvre le débat suite à une présentation des grandes lignes du projet de PLUI aux
conseillers communautaires. Cette présentation a permis de rappeler les ambitions en matière de
population et de production de logements, de présenter les zones d'extensions à vocation d'habitat et
économique par commune et d'expliquer le calendrier post-arrêt.
Mme Martine Schwartz intervient: « La DDT à émis des réserves sur l’inondabilité. Les cartes de
risques ont évolué depuis 2006 et le nouveau PGRI apporte de nouvelles contraintes. La DDT demande
à ce qu’une étude de ruissellement et d'inondabilité soit faite pour Kaysersberg historique. Le risque
est important pour Kaysersberg-Vignoble. légitimement, les élus de Kaysersberg-Vignoble
demandent à faire des études et à arrêter le PLUI après. À priori, on peut faire les études après l'arrêt,
mais avec un risque de perdre une zone. I} y a un débat. RHA (Rivières de Haute Alsace) dit que l'étude
n'est pas nécessaire, alors que la DDT oui. Nous élus de Kaysersberg-Vignoble, on ne peut pas voter
l'arrêt du PLUI tant que cette étude n’est pas faite. Il y a 5 ans la DDT avait déjà alerté. Je ne
comprends pas que cette étude n'ait pas été faite. Pour moi, c’est le béaba, il faut un plan de prévention des risques clair, net et précis. »
Mme Magali Bourcart s'interrage : « Est-ce que cela veut dire qu’on reporte ? »
Mme Sabrina Philipps répond: « En 2018, la communauté de communes a mandaté RHA pour
réaliser cette étude de risque en réponse aux remarques des services de l'Etat. Cette étude à donné
lieu à un Porter-A-Connaissance de l'Etat qui a été traduit sur les plans de zonage d’Ammerschwihr,
de Kientzheim et de Sigolsheim. RHA a choisi au démarrage de l'étude d'écarter les sites présentant
potentiellement un aléa faible à modéré et de n’étudier que les sites où l'enjeu était fort. L'Etat
demande un complément d'étude, car il s'appuie sur une carte de risque potentiel. RHA dit stop car
220
Paraphe du Président :
À Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
l'analyse des risques est du ressort de l'Etat et pas des collectivités. La prévention des risques est une
prérogative de l'Etat et pas de la CCVK. RHA considère qu’il n’y a pas de fondement juridique à cette
demande. La CCVK a pris ses dispositions en renforçant le PLUI par des mesures indiquées dans l’OAP.
De plus, l'étude loi sur l’eau obligatoire lors de l'aménagement analysera le ruissellement et ses
conséquences. »
A l'aune de son annonce en début de séance, à savoir sa demande du report du vote sur l'arrêt du
PLUI, M. Patrick Reinstettel intervient : « Je suis de l'avis de Kaysersberg-Vignoble, le débat est le
même à Ammerschwihr. Si le PGRI n’est pas modifié suite au recours de RHA, toutes les zones en
constructibilité sont remises en question. Le basculement des zones AU en AU2 n’est pas recevable. Il
est prématuré d'arrêter tant qu’on n’a pas les résultats des études y compris sur l'assainissement. »
Le président répond : « il y a plusieurs choses, on peut s'engager à ce que cette étude sur la zone de
la Flieh soit faite pour aller plus loin que le document de l'ARAA. La CCVK pourra la lancer pour avoir
la réponse lors du réarrêt. Une réunion de concertation programmée avec la DDT début janvier et la
commune de Kaysersberg-Vignoble analysera le fondement juridique de cette étude. Concernant les
Schémas Directeur Assainissement, les études sont en cours et les résultats pourront être intégrés au
dossier du PLUI, »
Patrick Reinstettel souligne qu’on ne peut pas modifier les cartes après l'arrêt du projet.
Le Président reprend : « Dans les zones à risque, des contraintes ont été mises dans l'OAP pour
prévenir les risques {(ndir A Ammerschwihr), ce qui n’est pas le cas de Kaysersberg-Vignoble. Je vous
propose de mettre dans la délibération que l'étude sera faite. »
Martine Schwartz intervient : « On peut attendre les résultats dans 3 mois. »
Le Président précise : « Dans 3 mois, on ré-arrêtera et on aura tous les éléments dans les mains.
L'avis de l’ensemble de personnes publiques associées, chambres consulaires et parc naturel
régional. »
Sabrina Philipps complète : « Tant qu’on n’a pas un projet arrêté, on n'aura pas un avis clair des
services de lEtat. À chaque nouvelle consultation, ils nous demanderont des compléments. La
question à vous poser, c'est veut-on de ce projet? Etes-vous d'accord avec les zones de
développement inscrites dans le projet ? Si oui, on peut le défendre devant les services de l'Etat. Vous
avez un droit de réponse. »
Rémi Maire prend la parole : « Je suis pour l'arrêt du PLUI pour qu'on puisse avancer. »
Le président conclut : « Je vous propose d'arrêter le projet de PLUI sous condition de réaliser cette
étude et je comprends Martine qui est inquiète sur la constructibilité de la zone de la Flieh. »
Magali Bourcart interroge: « Est-ce que les questions posées sur les colonies de vacances ont été
traitées dans le projet d'arrêt ? »
Sabrina Philipps répond : « Des évolutions ont été apportées au règlement pour permettre le
développement des instituts médico-sociaux. »
Guy Jacquey précise : « On a pris en compte les demandes suite à une réunion avec M. Besson,
directeur des Allagouttes. »
221
Paraphe du Président :
SNA Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-8, L.153-9, L.153-14 à L.153-18, R.153-3,
L.103- 2 à L.103-6, L.104-2, R.104-8 et suivants;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale Montagne Vignoble Ried, approuvé le 06/03/2019:
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée de
Kaysersberg du 22/01/2015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal,
précisant les objectifs poursuivis par la Communauté de communes, définissant les modalités de la
concertation et les modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communes
membres ;
VU la délibération modificative des modalités de collaboration entre la Communauté de communes
et les communes membres du 25/02/2016 suite à la formation de la commune nouvelle de
Kaysersberg-Vignoble; de l'Urbanisme entrées en vigueur au 1er janvier 2016.
VU la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes du 23/03/2017 sur
l'application des nouvelles dispositions réglementaires du Code
VU la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes du 13/12/2018
portant sur l'élaboration de deux plans de secteurs Montagne et Vignoble
VU les débats sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement
durables au sein des conseils municipaux des communes membres couvertes par le PLUi de la Vallée
de Kaysersberg :
- Commune d’Ammerschwihr en date du 30/05/2022,
- Commune de Fréland en date du 30/05/2022,
-Commune de Katzenthal en date du 01/06/2022,
- Commune de Kaysersberg-Vignoble en date du 16/05/2022,
- Commune de Labaroche en date du 20/06/2022,
- Commune de Lapoutroie en date du 31/05/2022,
- Commune de Le Bonhomme en date du 29/04/2022,
- Commune d'Orbey en date du 02/05/2022.
VU le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables
du plan local d'urbanisme intercommunal de la vallée de Kaysersberg en date du 02/06/2022:
VU la collaboration avec les communes membres;
VU l'association des personnes publiques mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de
Purbanisme ;
VU la concertation organisée avec le public:
VU le projet de plan local d'urbanisme intercommunal de la Vallée de Kaysersberg ;
Le Conseil Communautaire approuve par 15 voix pour (M. Jean-Louis BARLIER , Mme
Martine THOMANN , Mme Nathalie TANTET LORANG , M. Philippe GIRARDIN , Mme
Catherine NAIKEN HORODYSKI , M. Nicolas GSELL-HEROLD , M. Frédéric PERRIN , M. Guy
JACQUEY , Mme Emilie HELDÈREE , M. Rémi MAIRE , Mme Magali BOURCART, Mme Karine
DAUNAY , M. Jean-Charles ANCEL , M. Henri STOLL, Mme Magali GILBERT) et 12 voix
222
Paraphe du Président :
AE Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
contre (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Bernard
RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard
CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M.
Michel BLANCK) :
- de TIRER et d’ARRETER le bilan de la concertation joint en annexe à la présente
délibération ;
- d'ARRETER le projet de plan local d'urbanisme intercommunal de la vallée de Kaysersberg
conformément au dossier annexé à la présente délibération ;
- de DIRE QUE la présente délibération, accompagnée du projet de plan local d'urbanisme
intercommunal de la Vallée de Kaysersberg arrêté, annexé à cette dernière, sera transmise
pour avis :
- aux Personnes Publiques Associées au titre des articles L.153-16 et L.132-11 du code de
l'urbanisme ;
- aux communes limitrophes ayant demandées à être consultées (article L153-17 du code de
l'urbanisme)
- à Messieurs ou mesdames les maires des communes membres couvertes par le PLUÏ de la
Vallée de Kaysersberg au titre de l’article R 153-5 du code de l'urbanisme. L'avis est rendu
par délibération du Conseil Municipal sur le projet de PLUi arrêté prévu à l’article L.153-15
du code de l'urbanisme dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet, en
l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l’avis est réputé favorable,
- à Monsieur le Président de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (articles
L.104-6, R.104-21 à R.104-25 du code de l'urbanisme) ;
- à Monsieur le Président de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers (articles L.151-12, L.151-13 du code de l’urbanisme) ;
- à Monsieur le Président de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et
des Sites, (article L153-16 du code de l'urbanisme) ;
- à Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière (article L.112-3 du
code rural et de la pêche maritime) ;
- à Monsieur le Président de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (article L.112-3 du
code rural et de la pêche maritime) ;
- d'INFORMER QUE :
. la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois au siège de la
Communauté de communes et dans les mairies des communes membres ;
- le dossier tel qu’arrêté par le conseil communautaire est tenu à la disposition du public au
siège de la Communauté de communes aux jours et horaires habituels d'ouverture au public
et sur le site internet de la Communauté de communes.
- de DIRE QUE :
223
Paraphe du Président :
AK 2022/112
Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersherg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
* la CCVK réalisera l’étude hydraulique { coulées de boue ) sur la zone da la Flieh si elle
s'avère obligatoire règlementairement après concertation des services de la DDT.
Annexe :
Le bilan de la concertation
Le dossier du projet de PLUI à arrêter comportant les pièces suivantes :
- le rapport de diagnostic territorial et l'Etat Initial de l'Environnement (pièce
1.1)
- le rapport de justification des choix, l’Evaluation Environnementale
et ses annexes (pièce 1.2)
- le résumé non technique (pièce 1.3)
- le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durables) (pièce 2)
- les plans de règlements et ses annexes (pièces 3.2 à 3.2.4)
- le règlement du plan de secteur du vignoble (pièce 3.1.1)
- le règlement du plan de secteur de la montagne (pièce 3.1.2)
- les orientations d'aménagement et de programmation (pièce 4)
- les annexes du PLUI (plans des réseaux, plan des SUP, délibérations,
lotissements en cours, plans des risques...) (toutes les pièces commençant par
5 ou 05)
Administration Générale
4. Délégation au Président pour l'octroi de bons cadeaux aux associations et écoles de
la Vallée
La CCVK est régulièrement sollicitée afin de fournir des bons cadeaux à des associations ou
des écoles. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Communautaire de donner délégation au
Président pour l’octroi de ces bons cadeaux d’une valeur de 50 euros maximum (ex : entrée
piscine, abonnement à la médiathèque ..).
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rendra compte des attributions
exercées par délégation.
Vu code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 ; L. 5211-
2etL. 2122-17;
Vu la délibération n°042/2020-AG du 9 juillet 2020 portant élection du Président de la
Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg ;
Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité des membres présents et ayant donné
procuration, de donner délégation au Président pour l’octroi de bons cadeaux liés à l'accès
aux services de la CCVK, aux associations et écoles de la Vallée, d’un montant maximum par
association ou école et par an de 50 euros.
224
Paraphe du Président :
Se Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
5, Approbation de l’adhésion de la CCVK au CEREMA
Le Cerema (Centre d’études et d'expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et
l'aménagement) est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire
transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d'innovation et de
recherche. Le Cerema intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les
aider à réussir le défi de l’adaptation au changement climatique. Ses six domaines de
compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et capitalise sont au service de l'objectif d'accompagner les territoires dans leurs transitions.
Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de
deuxième niveau (assistance à maîtrise d'ouvrage, expertises, méthodologie.) en
complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences
d'urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les
ingénieries privées.
L'évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le Cerema est une
démarche inédite en France. Elle fait du Cerema un établissement d’un nouveau genre qui va
permettre aux collectivités d'exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et
aux activités du Cerema.
L’adhésion au Cerema permet notamment à la collectivité :
- De s'impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : en
adhérant, la collectivité participe directement ou indirectement à la gouvernance
de l'établissement (par le hiais de ses représentants au Conseil d'administration, au
Conseil stratégique, aux Comités d'orientation régionaux et aux conférences
techniques territoriales)
- De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du Cerema : la quasi-
régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics
au Cerema, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de
publicité et de mise en concurrence
- De bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations
- De rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations
spécifiques
La période initiale d'adhésion court jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine. Le montant annuel de la contribution est de 0.05€ par habitant (environ 840€). Cette cotisation sera effective à partir de 2023.
Compte tenu des objectifs et des problématiques de la Communauté de Communes
(transition écologique, mobilité, infrastructure, bâtiments...) il est proposé d’adhérer au
Cerema et de désigner le représentant de la Communauté de Communes dans le cadre de
cette adhésion.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
225
Paraphe du Président :
À 2022/113
Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière
d'infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et d’expertises
sur les risques, l’environnement, la mobilité et l'aménagement :;
Vu la délibération du conseil d'administration du Cerema du 06 octobre 2022 relative aux
conditions générales d'adhésion au Cerema ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Cerema du 06 octobre 2022 fixant le
barème de la contribution annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements
adhérents ;
Le Conseil Communautaire approuve à l'unanimité des membres présents et ayant donné
procuration :
- De solliciter l'adhésion de la CCVK auprès du Cerema (Centre d’études et d'expertise sur les
risques, l’environnement, la mobilité et l'aménagement), pour une période initiale courant
jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d'adhésion, puis renouvelable
annuellement par tacite reconduction ;
- De régler chaque année la contribution annuelle due. La dépense correspondante au
règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget
administration générale de l’année concernée sur les crédits du chapitre 011.
- De désigner M Perrin Frédéric pour représenter la Communauté de Communes au titre de
cette adhésion ;
- D’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette
adhésion.
Annexe : Conditions générales d’adhésion
Formulaire d'adhésion
Les futures instances du CEREMA
Compte rendu de commission
Compte-rendu de la commission Mobilité du 14/11/2022
La commission s’est prononcée sur l'avenir du service de covoiturage Covaoit’lci.
Le nombre d'inscrits est en progression constante sur l’année atteignant près de 1700
inscrits.
Parmi eux :
104 personnes utilisent le service en tant que conducteur et passager
72 personnes utilisent le service uniquement en tant que passager
Sur un an, 2592 trajets ont été réalisés.
Le mois d'octobre 2022 a connu des chiffres records: la meilleure semaine avec 98
covoiturages réalisés et le meilleur mois avec 371 trajets covoiturés.
226
Paraphe du Président :
AE. Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
Offrir un service fiable était une volonté forte lors de la création de cette ligne, l'objectif de
la ligne était d'atteindre un temps d’attente moyen inférieur à 10 min.
Cet objectif est atteint avec sur la ligne, et même des temps inférieurs sur certains tracés :
par exemple 8 min 30 entre Kaysersberg-Pompiers et Colmar Lacarre.
La régularité est également atteinte avec 92 % des départs réalisés en moins de 10 min en
moyenne sur l’année. La régularité est même de 95 % au mois d'octobre.
3 éléments caractéristiques de la ligne semblent inciter particulièrement les habitants à
utiliser le service : des informations disponibles selon plusieurs canaux, la gratuité du service
et l'identification des covoitureurs.
L’expérimentation de la ligne prenant fin au 31 janvier 2023, son renouvellement est en
questionnement.
Au vu du succès rencontré par la ligne, les membres de la commission se prononcent pour
une poursuite de l’expérimentation durant l’année 2023 afin de confirmer l'adéquation du
service aux besoins de mobilité des habitants de la vallée.
Concernant le mobilier urbain de la ligne: panneaux à message variable, assis-debout,
celui-ci serait racheté.
Mobilité
6. Validation de la convention pour le versement d’indemnités dans le cadre du
marché innovant de co-voiturage
Dans le cadre du renouvellement du marché expérimental pour l'exploitation d’un système
de co-voiturage spontané et structuré en ligne en 2023, il est prévu pour une durée limitée,
la mise en place d’un système d'indemnisation. Ceci afin de faciliter l’utilisation du service
et d'inciter les conducteurs et les passagers à l’utiliser.
Ce système prévoit une indemnité de prise en charge d’un passager au conducteur d'un
montant de 1 €.
Pour permettre une gestion efficace, une convention entre la CCVK et ECOV le titulaire du
marché est proposée. Elle permet au prestataire ECOV de procéder aux versements aux
usagers pour une enveloppe totale allouée à ces indemnités de 8 000 euros maximum.
Cette convention a une durée de 13 mois et débute le 1% janvier 2023 et prendra fin
automatiquement en cas de fin anticipée du marché.
Considérant la volonté de faciliter l’usage de la ligne de co-voiturage ;
Vu l'avis de la Commission Mobilités du 14 Novembre 2022
Vu l'avis du bureau du 24 novembre 2022
227
Paraphe du Président :
REZ 2022/114
Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersherg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
Le Conseil Communautaire approuve par 21 voix pour, 4 voix contre (M. Patrick
REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, Mme Nathalie TANTET LORANG) et
2 abstentions (M. Nicolas GSELL-HEROLD, Mme Emilie HELDERLE) :
- de valider la convention ci-jointe ;
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention et tout avenant
éventuel ;
Annexe : Convention de versement des indemnités de covoiturage
7. Prolongation de l’expérimentation des lignes de covoiturage de la Vallée de
Kaysersberg : approbation de la poursuite du projet, du plan de financement,
demandes de subvention et études de solution alternatives.
Dans le cadre de son projet de territoire intégrant l’objectif de devenir Territoires à Energie
positive (TEPOS) et visant à l'amélioration de la mobilité du quotidien pour les habitants, la CCVK a mis en place depuis octobre 2021 un service de lignes de covoiturage sur son territoire.
Les objectifs sont les suivants :
° Diminuer le nombre d’autosolistes (voitures individuelles avec un seul conducteur)
sur nos routes
e _ Offrir une solution de mobilité supplémentaire aux habitants
e Contribuer à l'attractivité de nos entreprises
Une ligne de covoiturage fonctionne comme une ligne de bus, mais sans horaire et avec des
arrêts prédéfinis équipés de panneaux à messages variables indiquant la destination des passagers. Aucune réservation préalable n’est requise. Le passager se rend à l'arrêt et déclenche sa destination (par sms ou appli smartphone). L’automobiliste conducteur prend connaissance de la demande du passager et peut décider de s'arrêter pour prendre en charge le passager.
La CCVK au travers d’un marché d'innovation d’une durée de 16 mois du 1% octobre 2021 au
31 janvier 2023 a contractualisé avec la Société ECOV pour la mise en place de ce service.
Ainsi initialement 11 arrêts ont été ouverts sur les communes de: Ammerschwihr,
Hachimette, Kaysersberg, Le Bonhomme, Orbey ainsi qu’à Colmar. Un second arrêt à Colmar,
proche de la gare SNCF, a ouvert en juillet 2022.
En un an, ce sont près de 2 600 trajets qui ont été réalisés en covoiturage sur le territoire. La fiabilité de la ligne, un des objectifs principaux, est atteinte avec 92 % des départs réalisés en moins de 10 minutes.
Quatre dispositifs incitatifs ont été mis en place pour inciter au covoiturage : l'indemnité
conducteur à 1 € financé par la CCVK, la gratuité pour les passagers, l'indemnité sièges libre
de 0,50 € et la garantie retour. De ces dispositifs, l'indemnité sièges libre semble être la
228
Paraphe du Président :
AUS Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
moins intéressante à poursuivre, les conducteurs étant prêts à participer même sans cette incitation.
La poursuite de l’expérimentation de la ligne de covoiturage permettra de valider, ou non,
son adéquation aux besoins de mobilité des habitants de la vallée.
Durant une nouvelle année d’expérimentation du service COVOIT'ICI, du 1°’ février 2023 au
31 janvier 2024, les possibilités de favoriser l’utilisation des transports en commun par la
diminution des coûts pour l’usager, l'augmentation de la fréquence ou toute autre solution
seront également étudiées.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d'approuver la poursuite de
l’expérimentation de la ligne durant une année supplémentaire du 1°! février 2023 au 31
janvier 2024 sur la même configuration, sauf pour l’Indemnité Siège Libre qui sera
supprimée.
Le mobilier urbain actuellement installé sera également racheté et fera l’objet d’une
demande de subvention auprès de l'Etat.
Mme Tantet-Lorang intervient en indiquant qu’elle préfèrerait la mise en place d’une aide
pour prendre la ligne régulière: « mieux vaudrait une participation au paiement de
l'abonnement du bus, ce qui profiterait à tout le monde »
Le président répond qu’on est tous conscients de cette nécessité de réflexion sur le territoire.
La fréquence pose problème et le Val Express n’était pas une réussite.
Mme Martine Thomann ajoute que ce qui posait également problème était le temps de
transport.
Mme Martine Schwartz d'ajouter : «le GRAP avait indiqué à l’époque que la solution du
transport en commun devait se faire avec Colmar »
Mme Emilie Helderlé demande si on connaït le profil des utilisateurs, pour savoir s'ils
basculeraient sur le transport en commun.
M. Frédéric Perrin répond que non.
Mme Emilie Helderlé, propose de faire une étude.
M ; Rémi Maire se dit déçu par le résultat : « 72 personnes pour près de 125 000 euros, c’est
trop cher ». Il poursuit en citant l’exemple de l’agglomération de Dunkerque où les transports
en commun sont gratuits.
M. Frédéric Perrin ajoute qu’on espère bien avec cette deuxième année que le service se
développe.
M. Rémi Maire indique également son étonnement quant au fait que la garantie retour taxi
s'arrête à Kaysersberg,.
M. Perrin répond que le flux Kaysersberg -Orbey est suffisant pour répondre à la demande.
Mme Magali Bourcart rejoint l'avis de Mme Schwartz et propose d'élargir la réflexion
mobilité.
Le président est totalement en accord avec ce point de vue et indique qu'il a rendez vous avec
les présidents des communautés de communes voisines pour définir les attentes et les
besoins avant d’aller voir M. Straumann .
Vu l'avis de la Commission Mobilités du 14 Novembre 2022
Vu l'avis du bureau du 24 novembre 2022
229
Paraphe du Président :
AY Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersherg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
Le Conseil Communautaire décide par 14 voix pour (M. Jean-Louis BARLIER , Mme Martine
THOMANN , M. Philippe GIRARDIN , M. Frédéric PERRIN , M. Guy JACQUEY , M. Jean-
Charles ANCEL , Mme Martine SCHWARTZ , M. Bernard CARABIN , Mme Patricia BEXON,
M. Benoît KUSTER , Mme Marie-Paule BALERNA , M. Michel BLANCK , M. Henri STOLL ,
Mme Magali GILBERT), 9 voix contre (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M.
Robin KOENIG, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY,
M. Alain VILMAIN, M. Rémi MAIRE, Mme Karine DAUNAY) et 4 abstentions (Mme
Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Nicolas GSELL-HEROLD, Mme Emilie HELDERLE, Mme
Magali BOURCART) :
- d'approuver la poursuite des lignes de covoiturage de la vallée de Kaysersberg du 1°
février 2023 au 31 janvier 2024 ;
- d'approuver le plan de financement prévisionnel suivant :
Investissement Fonctionnement
Montanttiotal-HT- 27.600-€- 85.000. €. +. 8. O0.
{Indemnité-
conducteur)
Subvention: Etat: DSIL) 5520<Æ-à11040- 0€:
(20-à 40%):
Part-CCVK: 16560€'à 22080-€: 55.000: €: +. 8: 000: €.
{(Indemnité-
conducteur)
-d’autoriser le Président à solliciter tous les co-financeurs potentiels
-d’approuver l'inscription des crédits correspondants aux budgets principaux 2023 et 2024
- d’acter la reprise de l’étude de solutions favorisant l'usage du transport en commun
8. Validation du plan de financement des études pour les pistes cyclables (POINT
AJOURNE)
Dans le cadre de son projet de territoire et de son engagement à devenir un « Territoire
engagé pour la transition écologique », les élus de la CCVK souhaitent promouvoir les
mobilités actives sur son territoire.
À ce titre, la CCVK souhaite compléter le maillage d’itinéraires cyclables de son territoire.
La collectivité souhaite ainsi réaliser les liaisons entre les communes suivantes :
+ Kaysersberg-Vignoble
* Hachimette (Commune de Lapoutroie)
. Lapoutroie
+ Orbey
+ Le Bonhomme
La réalisation de ces itinéraires permettra d’assurer les déplacements domicile-travail,
domicile-école et de loisirs pour les habitants. Ces liaisons desserviront notamment la zone
d'activités de Hachimette (Commune de Lapoutroie) regroupant plus de 550 salariés.
230
Paraphe du Président :
A 2022/115
Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
Afin de mener à bien ces projets, la CCVK doit s'assurer de la faisabilité et de l'opportunité d
des opérations envisagées, d’en définir le programme et d’en arrêter l'enveloppe financière
prévisionnelle.
Les études de faisabilité, de programmation et de maitrise d'œuvre liés à ces opérations
pourraient faire l’objet de financement suite aux annonces gouvernementales et régionales
concernant leurs Plans Vélo respectifs.
Ce point est ajourné.
Compte rendu de commission
Compte-rendu des commissions Economie Tourisme du 28/09/2022 et du 28/10/2022
Commission du 28 septembre 2022:
Cette commission a été l'occasion de travailler sur le projet d'aides de la communauté de
commune. La liste des aides retenues est la suivante:
- Aide à l'immobilier d'entreprise en particulier pour des travaux de modernisation, de
réduction des consommations énergétique et permettant le développement des mobilités décarbonées.
- Une aide dans le cadre du programme TETE pour former les entreprises à l'économie
circulaire et accompagner les projets d'économie circulaire
- Une aide pour les hôtels souhaitant s'engager dans une démarche d'affichage
environnemental.
La commission travaillera sur le règlement et les modalités d'obtention. En parallèle, la modification de l'intérêt communautaire de la compétence est proposée pour permettre d'intégrer les commerces dans les futurs dispositifs d'aides.
Commission du 28 octobre 2022:
Après une brève présentation du programme territoire engagé pour la transition
énergétique (TETE), les élus volontaires de la commission économie-tourisme ont participé à une fresque de l'économie circulaire. La commission travaillera sur un plan d'actions pour le programme TETE en s'appuyant sur les grands enjeux présentés par cette fresque.
231
Paraphe du Président :
AE Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
Economie
9. Approbation et autorisation de signature de la convention de partenariat « Agir et
réussir pour l'artisanat » avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat d'Alsace
Impliquée dans la transition écologique et la lutte contre le changement climatique, la
protection de la ressource en eau et le développement d’un territoire résilient, la CCVK a
décidé de s'engager dans le programme « Territoire Engagé dans la Transition Ecologique »
de l'ADEME. Le dispositif prévoit l’élaboration d’un programme d'actions à mettre en œuvre
jusque 2025 inclus pour accélérer la transition écologique et l’économie circulaire sur le
territoire.
Dans ce cadre la CCVK souhaite mettre en place l'opération Ecodéfis des artisans et des
artisans-commerçants » sur son territoire pour permettre aux entreprises artisanales une
meilleure intégration des bonnes pratiques environnementales dans leur activité et leur
relation client, grâce à un accompagnement durable.
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat d'Alsace propose l'offre de services « Agir et réussir
pour lartisanat» dans lequel s'intègre l’action Ecodéfis des artisans et artisans-
commerçants. Celle-ci a pour vocation de :
* Valoriser les entreprises artisanales de proximité qui s'engagent en faveur de
l'environnement, de la transition écologique et du développement
durable,
+ Pour aider ces entreprises à optimiser leurs charges et leurs consommations
d’eau, d'énergie, de matières et de déchets.
*__ Pour amorcer des démarches d'économie circulaire et notamment développer
l’écoconception et la réparation.
Après un audit environnemental de leur structure prise en charge par l'ADEME, les
entreprises accompagnées s'engagent pour réaliser 3 à 5 actions concrètes dans plusieurs
thématiques : la sobriété énergétique, la gestion des déchets, la gestion de l’eau, l’utilisation
de produits locaux-écolabellisés ou certifiés, les mobilités durables la réduction de
l'empreinte carbone. Cet accompagnement est gratuit pour les entreprises et permet
d'obtenir un label Ecodéfis valorisé par la Chambre des Métiers.
Les modalités détaillées de ce partenariat sont déterminées dans le détail dans la convention
en annexe. Pour assurer l'accompagnement et de suivi des entreprises une participation
financière de 4000€ est demandée par la Chambre des Métiers d'Alsace Colmar. La durée
d'intervention couvre une période de 12 mois à partir de la date de signature de la
convention.
Considérant l'avis de la Commission économie tourisme du 2 Février 2022.
Considérant l'avis du Bureau Communautaire du 5 Mai 2022.
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents et ayant donné
procuration :
- d'approuver la convention de partenariat ci jointe, « Agir et réussir pour l’artisanat » entre
la CCVK et la Chambre des métiers d'Alsace pour une période de 12 mois.
232
Paraphe du Président:
AE 2022/116
Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
- de valider la participation de la CCVK au dispositif « Agir et réussir pour l'artisanat » pour
un montant de 4000 €
- d'autoriser le Président ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires et à
signer tout document se rapportant à cette affaire,
Annexe : Convention de partenariat « Agir et réussir pour l'artisanat » avec la Chambre des
Métiers et de l'Artisanat d'Alsace
10. Création et validation des modalités d’attribution d’une aide pour le déploiement
du dispositif d’affichage environnemental des hôtels
La Communauté de Communes de la vallée de Kaysersherg s'est engagée dans le
Programme Territoire engagé dans la Transition Ecologique (TETE) de l'ADEME suite au
Conseil Communautaire du 9 décembre 2021. Le programme TETE s'articule aujourd’hui
autour de deux référentiels thématiques : Climat Air Énergie et Économie circulaire. Dans ce
cadre la CCVK souhaite valoriser les entreprises entreprenant des initiatives pour la
transition, et notamment les établissements hôteliers, nombreux sur le territoire.
Le dispositif d’affichage environnemental est une démarche officielle portée par le
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire et engagée dans le cadre du Grenelle de
l'Environnement. || consiste à mesurer les impacts environnementaux d’un produit et d’un
service. Dans le cas des établissements hôteliers il s’agit de mesurer les impacts de
l'établissement sur le climat, la consommation d’eau, la consommation de ressources
énergétique et sur la biodiversité. Cette phase d'audit est suivie d’une phase de
préconisation d'actions pour l’amélioration des performances environnementales. La
démarche est soutenue par l'ADEME dans le cadre du Fond Tremplin pour la transition
écologique des PME. La CCVK souhaite soutenir les hôtels engagés dans cette démarche en
complément de l'ADEME.
La Communauté de Communes propose d'accompagner les hôtels souhaitant s'engager dans
la démarche dans le cadre de sa compétence facultative contribution à la transition
énergétique. Cette aide viendra en complément de l'accompagnement par l'ADEME et
prendra la forme d’une subvention versée à l'hôtel. L'attribution se fera selon le règlement
annexé à la présente délibération.
Les grandes lignes du règlement sont les suivantes :
* Les bénéficiaires sont des établissements hôteliers de moins de 50 salariés.
° Les bénéficiaires doivent justifier le dépôt et l'obtention d’une subvention du fond tremplin de l'ADEME pour la réalisation de la démarche.
° Le montant de la subvention accordée correspond à 50% du reste à charge du coût total de la démarche après subvention de l'ADEME.
° Le montant est plafonné à 2000€.
233
Paraphe du Président :
a Communauté de Communes de la Vailée de Kaysersberg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
Vu la compétence facultative contribution à la transition énergétique inscrite dans les
statuts de la communauté de communes, statuts modifiés par délibération du conseil
communautaire n°000/2019-AS du 25/09/2019 et actés par arrêté préfectoral du 30/12/2019 ;
Vu la délibération n°25F19-1 du Conseil communautaire du 9 décembre 2021 Engagements
de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersherg (CCVK) en vue de candidater à
la démarche accélérateur de transitions portée par l'Agence de la transition écologique
(ADEME) dans le cadre de CLIMAXION ;
Vu l'avis favorable de la Commission Economie Tourisme réunie le 28 septembre 2022,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 10 novembre 2022,
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents et ayant donné
procuration :
- de valider la création d’une aide pour la réalisation de l’affichage environnemental des
hôtels pour tous les hôtels du territoire de la CCVK soutenus dans la démarche par l'ADEME
- d'approuver le règlement d'attribution del’aide pour la réalisation du dispositif
d'affichage environnemental des hôtels en annexe
- d'autoriser le Président à verser la subvention aux hôteliers répondant à tous les critères
d'attribution mentionnés dans le règlement dans la limite des 9 300 euros de l’enveloppe
2022 destinée au développement de projet des acteurs économiques et touristiques.
Annexe: Règlement d'attribution de l’aide pour la réalisation de la démarche d'affichage
environnemental des hôtels
11. Validation de l’adhésion et de la participation financière de la CCVK à la Plate-
Forme d'initiative Colmar Centre-Alsace pour une période de trois ans (2022-2024)
Depuis 2016 la CCVK est adhérente à la Plate-Forme d'initiative Colmar Centre-Alsace dont le
but est de soutenir les créations et reprises d'entreprises sur le territoire de Colmar Centre
Alsace. En 2022 l'association change de nom et devient Initiative Colmar Centre Alsace. Les
missions de l'association sont :
+ L'octroi de prêts d'honneur sans intérêts, ni garanties de 1 500 € à 15 000 €,
permettant de renforcer les fonds propres et de faciliter l’accès au prêt
bancaire ;
* Le parrainage d’un dirigeant ou un cadre pour l’accompagnement d’un
entrepreneur pendant une durée de deux ans.
L'association regroupe des chefs d'entreprises, experts -comptables, banquiers, organismes
de développement économique et des collectivités locales. La CCVK y participe depuis sa
création en versant une contribution qui permet notamment de financer les prêts
d'honneur.
234
Paraphe du Président :
SU 2022/117
Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
Ainsi, pour la période 2019-2021, la CCVK a alloué une somme globale de 7867 €. Le
territoire a bénéficié en retour de 60 500 € versés sous forme de prêts d'honneur aux
créateurs d'entreprises.
Initiative Colmar Centre Alsace sollicite la participation financière de la CCVK à hauteur de
0.15 centimes d’euro par an et par habitant pour son action durant l’année 2022 et pour la
pérennisation de son service durant 2023 et 2024. A cela s'ajoute une cotisation annuelle fixée à 100 euros, donnant la qualité de membre de l'association à la CCVK.
Vu la décision N° 067/2019 "Validation de la participation financière de la CCVK à la Plate- Forme d'initiative Colmar Centre-Alsace pour une période de trois ans (2019-2021)"
Considérant l'avis de la Commission économie tourisme du 28 Septembre 2022.
Considérant l'avis du Bureau Communautaire du 10 Novembre 2022.
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents et ayant donné
procuration :
- d'approuver l'adhésion à Initiative Colmar Centre Alsace pour une période couvrant
l’année écoulée (2022) ainsi que 2023 et 2024 ;
- de valider le financement ci-dessus exposé à savoir 0.15€ /an et par habitant en plus d’une
cotisation annuelle de 100€.
- d'autoriser le Président où son représentant à effectuer les démarches nécessaires et à
signer tout document se rapportant à cette affaire.
Culture
12. Validation du Contrat Territoire Lecture (CTL) 2023-2025
Après intégration de la mention « Soutien au développement d’un réseau de Lecture
Publique » au chapitre Culture de ses statuts, la communauté de communes de la vallée de
Kaysersberg (CCVK) a signé avec l'Etat un premier Contrat Territoire Lecture (CTL) en 2020.
Mettant en cohérence les stratégies des bibliothèques en faveur de la lecture publique sur le
territoire, le CTL 2020-2022, couplé à l’ouverture de la nouvelle médiathèque de Lapoutroie, a permis une montée en puissance de la lecture publique sur le territoire, grâce notamment à un outil informatique performant, une interface numérique plus attractive et fonctionnelle et un service de navette régulier mettant les livres à disposition dans les trois structures.
Une belle cohésion entre les agents et les bénévoles s'est installée. L'évolution qualitative du
service est régulièrement relevée par les usagers.
En retour, l'augmentation du nombre d'usagers et du volume documentaire en circulation, ainsi que les efforts fournis pour le bon fonctionnement du réseau ont entraîné une hausse
du volume de travail pour tous les agents.
Les actions amorcées grâce au premier CTL demandent à être poursuivies par un deuxième CTL et renforcées pour prendre tout leur sens et s'installer durablement dans le
fonctionnement du réseau. Plus largement, le réseau demande encore un temps de consolidation pour assoir son fonctionnement dans la durée et accompagner l'ouverture
récente de la nouvelle médiathèque de Lapoutroie.
235
Paraphe du Président :
AU Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
Le Contrat Territoire Lecture 2023-2025 {en annexe) formalise l'engagement réciproque de
la communauté de communes et de la DRAC.
Le Contrat Territoire Lecture 2023-2025 assure la pérennisation de l'existant et introduit de
nouvelles actions de médiation au profit des habitants de la vallée, pour offrir une porte
d'entrée toujours plus attrayante vers la lecture, la formation, la culture et le loisir pour
tous.
Le Contrat Territoire Lecture 2023-2025 assure un soutien financier de l’Etat pour une partie
des coûts liés aux actions prévues et à la contribution des agents au renforcement du réseau
notamment ceux liés au poste de coordination.
Le plan de financement HT, pour les trois années à venir, est le suivant :
Dépenses Recettes
2023 2024... | 2025 2023 2024 2025
Documents/anima | 10400 | 4400 4400 CTL 17500 | 15000 | 15000
tions/
Communication
Poste de | 16000 | 17000 | 18000
coordination
Participation des | 17000 } 18000 | 19000
agents
Total 43400 | 39400 | 41400
Reste. à charge | 25900 | 24400 | 26400
CCVK
Vu l'engagement prévisionnel de la DRAC selon le plan de financement ci-dessus
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents et ayant donné
procuration :
- de valider le Contrat Territoire Lecture ci-annexé
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer le dit Contrat Territoire Lecture -
d'approuver le plan de financement provisoire présenté ci-dessus.
- d'autoriser le Président à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la
DRAC
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte et document y afférant.
Annexe : Contrat Territoire Lecture 2023-2025
Transition écologique
13. Approbation du programme d’actions prévisionnel GERPLAN 2023
Dans le cadre de sa politique, la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) soutient les actions
relevant du plan de gestion de l’espace rural et périurbain (GERPLAN).
236
Paraphe du Président :
ÂAUX 2022/118
Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
Considérant les projets identifiés auprès des différents acteurs sur le territoire de la CCVK et le souhait du CeA de disposer d’un programme prévisionnel pour l’année à venir afin de
réserver les crédits correspondant à son soutien ;
Le Président remercie les personnes qui s'occupent de l’achat groupé d'arbres fruitiers
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents et ayant donné
procuration :
- d'approuver le programme d'actions 2023 du GERPLAN, tel qu'il figure en annexe ;
- de mettre en œuvre les actions relevant de la maîtrise d'ouvrage CCVK ;
- de solliciter les cofinancements et partenariats correspondants et toute autre subvention
auprès de tout cofinanceur potentiel ;
- de s'engager à inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2023 de la CCVK, au
budget principal ;
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
Annexe : Programme prévisionnel GERPLAN 2023
Assainissement
14. Modification du plan de financement du Schéma Directeur d’Assainissement
(Vignoble) liée à une étude complémentaire
Par délibération du 17/12/2020, la CCVK a approuvé la conclusion d’une convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation et l'exécution des différents marchés relatifs à l'opération du schéma directeur d’assainissement et d'eaux pluviales de Colmar et environs avec :
- Le Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Usées de Colmar et
Environs (SITEUCE} pour la station d'épuration de Colmar,
- La Communauté de Communes de la Vallée de Munster (CCVM),
- Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Plaine de l’IIl (SIEPI),
- Le Syndicat Mixte d’Assainissement du Vignoble (SMAV),
- La Commune de Bennwihr,
- Colmar Agglomération (CA).
Colmar Agglomération a été désigné en tant que coordonnateur unique du groupement de
commandes et est chargée de l’ensemble des opérations de passation des marchés, de la
signature, de la notification et de la bonne exécution de ces dernières au nom de l’ensemble
des membres du groupement, selon les conditions administratives et financières détaillées
dans la convention.
Lors du Comité de Pilotage du 6 avril 2022, suite aux échanges avec les différents partenaires
techniques et financiers, le groupement a décidé de réaliser une étude complémentaire au
schéma directeur d’assainissement consistant à étudier le potentiel de déraccordement
des eaux pluviales du réseau d'assainissement unitaire.
237
Paraphe du Président :
AE Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
Cette étude vient compléter le schéma directeur engagé en s'intéressant plus précisément
au potentiel de suppression par l’infiltration des apports d’eaux pluviales provenant des
surfaces imperméabilisées vers les réseaux d'assainissement. Elle doit permettre d'optimiser
les coûts du programme d'opérations global et de compléter de manière opérationnelle le
zonage pluvial. Sa réalisation en concomitance avec l'étude du schéma directeur et à
l'échelle de tout le système d'assainissement s'avère pertinente.
La réalisation de cette étude est par ailleurs exigée par l'Agence de l’eau Rhin Meuse avant
toute attribution d’aide pour les futurs travaux du programme de travaux.
Le montant de l’étude est à ce stade estimé à 200 000 € HT avec un taux de subvention
prévisionnel de 70 % de la part de l'Agence de l'Eau.
Afin de simplifier le suivi administratif de la passation et l'exécution de cette étude, il est
proposé de recourir au même principe de portage que le reste de l’opération du schéma
directeur d’assainissement et de rajouter la réalisation de cette étude dans le champ
d'intervention du groupement de commandes existant par voie d’avenant.
Le projet d’avenant est présenté en annexe.
La répartition du financement de l’étude entre les différents membres du groupement sur la
base des estimatifs prévisionnels est détaillé dans le tableau ci-dessous :
CA CCVM | CCVK | SMAV | Bennwihr | SIEPI | SITEUCE | 7OTAL
Estimatif 160549 | 300€ | 8262€ | 4420€| 1469€ | 0€ 0€ | 200000€ prévisionnel €
Subvention 112 3 095
prévisionnelle | 112384 | 310€ | 5783 € 1028€ | 0€ 0€ |140000€ € € (70 %)
Solde
prévisionnel à | 3 65e | 7590€ | 2479€| 1325 | 4e | 0€ 0€ 60 000 € la charge des €
collectivités
En conséquence, le projet de délibération suivant est soumis pour approbation au Conseil
Communautaire.
Le Conseil Communautaire décide par 26 voix pour et 1 voix contre (Mme Nathalie TANTET
LORANG) :
- d'approuver l'avenant N°1 à la convention de groupement de commandes pour la
passation et l’exécution des différents marchés publics permettant la réalisation de l'étude
du schéma directeur et de l’ensemble des missions afférentes à l'opération ainsi que l’évolution du plan de financement pour la réalisation de l'opération,
238
Paraphe du Président :
TUE 2022/119
Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant à la convention du groupement de commandes annexé à la présente délibération et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre et l'exécution de la présente délibération.
Annexe : Avenant N°1 à la convention constitutive d’un groupement de commandes en vue
de la réalisation du schéma directeur d'assainissement et d'eaux pluviales de Colmar et
Environs
Ordures Ménagères
15. Cessation des contrats avec l’éco organisme OCAD3E pour les DEEE et les lampes
usagées et signature des nouveaux contrats avec l’éco-organisme référent désigné :
ecosystem
Dans le cadre de sa collecte des DEEE et des lampes usagées, la CCVK contractualisait jusqu’à
présent avec 2 éco-organismes référents: un éco-organisme coordonnateur (OCAD3E) qui
assurait la coordination et la gestion administrative de la filière (agréments des repreneurs,
versement des soutiens financiers, …) et un éco-organisme référent en charge de la reprise
des déchets (collecte, traitement, valorisation, communication) : ecosystem.
Les conventions régissant actuellement les flux de DEEE et de lampes usagées pour le
compte de la CCVK et, qui étaient valables pour une durée de 6 ans sur la période 2021-
2026, doivent être modifiées pour répondre aux exigences du nouveau cahier des charges
des organismes coordinateurs paru dans l’arrêté ministériel du 27 octobre 2021.
Ce nouveau cahier des charges a abouti à un nouvel arrêté ministériel le 15 juin 2022, où
OCAD3E a été agréé, à compter du 1er juillet 2022, à devenir exclusivement un coordinateur auprès des 2 eco-organismes référents existant (ecosystem et Ecologic). La CCVK n’a donc plus à contractualiser avec l’organisme coordonnateur OCADSE, mais directement avec les éco-organismes référents en charge de la reprise des déchets de DEFE et des lampes usagées, qui sont, pour la CCVK la même entité : ecosystem. Les nouveaux contrats définitifs avec ecosystem, ainsi que les actes de cessation de conventions avec OCAD3E seront prochainement transmis à la CCVK pour signature avec effet rétroactif. Les versions provisoires de ces contrats sont jointes en annexe. Quelques évolutions ont été apportées dans les nouveaux contrats concernant les barèmes de soutiens financiers, notamment en faveur du réemploi, de la vidéo protection, et de la communication digitale (réseaux sociaux, site internet, ….). Par exemple, la CCVK avant mis en place une zone de réemploi permanente sur le Tri Park, elle sera éligible au forfait « Zone de réemploi permanente ».
Les nouveaux contrats prendront effet rétroactivement à compter du ler juillet 2022 et se
termineront le 31 décembre 2027.
Vu la délibération n° 27/2021-OM du Conseil communautaire du 25 février 2021 approuvant la signature des nouvelles conventions pour les DEEE entre OCAD3E, Ecosysteme et la CCVK ;
239
Paraphe du Président :
AT Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents et ayant donné
procuration :
- d'approuver les actes de cessations avec OCAD3E pour les DEEE et les lampes usagées ;
- d'approuver les conventions de partenariat avec les éco-organismes référents de la filière
REP des DEEE et des lampes usagées, pour continuer d’assurer leur collecte, leur traitement
et leur valorisation, conformément aux lois en vigueur
- de donner délégation au Président où à son représentant, pour signer tout document ou
éventuel avenant aux conventions.
Annexe : Projets provisoires de conventions et d'actes de cessation pour les filières DEEE et
lampes usagées.
Syndicat Mixte pour l'Aménagement du site du Lac Blanc
16. Approbation et autorisation de signature de l’avenant n°2 à la convention Tripartie
d'Aménagement Eté/Hiver 2018 du site du Lac Blanc
Le programme d'aménagement pour l’année 2018 élaboré par le SMALB a été approuvé lors
du conseil du 13/12/2018. Celui-ci comportait plusieurs opérations notamment le
remplacement de la dameuse nordique et la création de pistes vtt, etc. Ces actions devaient
être réalisées dans les 3 ans suivant la notification.
Or, suite à la crise sanitaire et à des procédures environnementales plus longues et
contraignantes que prévues, certains de ces investissements ont dû être décalés. Ce qui est
le cas des opération suivantes :
- Création de pistes VTT
- Gestion des flux et stationnement
Ainsi, l’avenant n°2 propose de prolonger le délai d'exécution de ces opérations jusqu’au
31/12/2022.
Vu les statuts du SMALB ;
Vu la délibération n°130/2018 du 13/12/2018, approuvant la convention d'aménagement
pour l’année 2018 :
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents et ayant donné
procuration :
- d'approuver l'avenant n°2 à la convention Tripartie d'Aménagement Eté/Hiver 2018 du site du Lac Blanc ci annexée ;
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention et tout document s’y
rapportant.
Annexe : Avenant n°2 à la Convention tripartite 2018
240
Paraphe du Président :
DUT 2022/120
Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
17. Approbation et autorisation de signature de la convention Tripartie
d'Aménagement Eté/Hiver 2022 du site du Lac Blanc
Un programme d'aménagement avec des investissements complémentaires a été élaboré
par le SMALB, pour l’année 2022. Il porte sur :
- La mise en place d’une signalisation sur site
- La création d'une passerelle TSD6
- La création de locaux nordiques
- La maintenance du TSD6 (dernière phase)
-__ L'étude pour un pôle outdoor 4 saisons
Le financement est assuré par la CeA et la Communauté de Communes. Des conventions
tripartites sont donc élaborées chaque année.
Il est donc proposé la passation d’une nouvelle convention tripartite pour l’année 2022.
Celle-ci prévoit les participation suivantes :
Subventions des financeurs extérieurs (Etat-Région-CNDS) : 116 800,00 €
Subventions membres du Syndicat Mixte :
CeA : 250 000,00 €
CCVK: 31 820,00 €
Les détails de participations de la CCVK sont :
OPERATIONS Montants de l'opération en € HT |Part CCVK
Signalisation du site 13 000.00 1 300.00
Passerelle TSD6 80 00.00 1 600.00
Locaux nordiques 224 000.00 17 920.00
Maintenance remontée mécanique 70 000.00 7 000.00
Etude pôle outdoor 40 000.00 4 000.00
TOTAL PROGRAMME 2022 427 000.00 31 820.00
Considérant le projet de convention tripartite (CCVK-CEA-SMALB) qui prévoit la participation
de la communauté de communes à hauteur de 31 820 euros :
Vu les statuts du SMALB ;
5
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents et ayant donné
procuration :
- d'approuver la convention Tripartie d'Aménagement Eté/Hiver 2022 du site du Lac Blanc ci annexée ;
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention et tout document s’y
rapportant.
Annexe : Convention tripartite 2022
241
Paraphe du Président :
2er Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
Finances
18. Annulation de la délibération n°2022.00105 du 03/11/2022 portant sur le
reversement d’une part de la taxe d'aménagement des communes à la CCVK
Le conseil communautaire par délibération en date du 3/11/2022 a prévu le reversement de 1% de la Taxe d'aménagement des communes à la CCVK conformément à l’art 109 de la loi de finances 2022. Cet article faisait état de la nécessité de tenir compte de la charge d'équipements publics relevant sur le territoire des communes, des compétences de l’intercommunalité. Compte tenu de la difficulté d'évaluation du partage, et du calendrier non compatible avec une répartition en connaissance de produits, un amendement a été déposé par les députés et ce dernier a été adopté. Cet amendement, sans remettre en cause la répartition, prévoit plus de souplesse dans ses modalités.
Le président ayant proposé la délibération le 3 novembre pour répondre aux obligations
légales propose de reporter cette délibération et de reprendre ultérieurement la discussion
sur le partage.
Vu l'amendement N°273 pour la loi de Finances adopté
Considérant que la délibération proposée le 3 novembre 2022 ne répond pas à une vraie
réflexion de partage sur le territoire
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents et ayant donné
procuration d'annuler la délibération n°2022.00105 du 03/11/2022 portant sur le
reversement d'une part de la taxe d'aménagement des communes à la CCVK
Annexe : délibération 2022.00105 et Amendement PLF2023
19. Autorisation d'engager des dépenses d'investissement avant le vote du budget
primitif 2023
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 annexée à l'arrêté modifié du 27 décembre 2005 ;
Considérant qu’il appartient à l'assemblée d'autoriser l’ordonnateur à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissements, jusqu’à l'adoption des budgets primitifs ou
jusqu’au 15 avril, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice
précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) ;
Considérant la nécessité d'engager certaines dépenses d’investissements avant le vote des
budgets primitifs ;
242
Paraphe du Président :
A Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
2022/121
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents et ayant donné
procuration d’autoriser le Président ou son représentant, à engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement avant l’adoption des budgets primitifs 2023, selon la
répartition suivante :
24
BUDGET AG - DEPENSES PREVISIONNELLES
chapitre | opération nature article montant
immobilisations 5 000
20| OPNI lincorporelles 202 : frais document urbanisme (PLUI) €
2031 : Frais d'étude (Aménagement
urbain) 40 000 €
2051 : Concessions et droits similaires 1 000 €
immobilisations
21] OPNI corporelles
2135 : agencements bâtiments 15 000 €
2183 : matériel bureau et informatique 5 000 €
2184 : mobilier 3 000 €
2188 : autres immobilisations corporelles 5 000 €
immobilisations
21 40 corporelles 2128 : aménagements terrains
immobilisations 2313 : immobilisations en cours (bât
23 en cours annexe + Cosec + piscine fonction 413) 10 000 €
OPNI 2315/824 : piste cyclable Hach-Orb 60 000 € 144 000
TOTAL €
BUDGET OM - DEPENSES PREVISIONNELLES
chapitre | opération nature article montant
immobilisations
20| OPNI lincorporelles 2051 : concessions et droits assimilés 2 500 €
immobilisations
21! OPNI |corporelles
2153 : installations à caractère spécifique | 4 500 €
2183 : matériel bureau et informatique 2 825€
2184 : mobilier 2750 €
2188 : autres immobilisations 2 000 €
immobilisations
23| 1101 encours 2315 : immobilisations en cours 30 000 €
TOTAL, 44575€ BUDGET FLLBO — DEPENSES PREVISIONNELLES
chapitre | opération nature article montant
immobilisations
20| OPNI |incorporelles
immobilisations 2183 : Autres immobilisations 500
21| OPNI corporelles corporelles €
21562 : Matériel spécifiques
d'exploitation reçues /mise à disposition
-Matériel 4175€
2315 : Immobilisations corporelles en
immobilisations cours/Installations, matériel —
23 15 en cours Déshydratation 30 000 €
2312 : Immobilisations corporelles en
cours /Terrains 3 750 €
TOTAL! 38425 €
BUDGET AKKS - DEPENSES PREVISIONNELLES
chapitre | opération nature article montant
immobilisations
20) OPNI \incorporelles
immobilisations 10 000
21; OPNI corporelles 21532 : Réseaux assainissement €
immobilisations
23 OPNI en cours
TOTAL] 10 000 €
Paraphe du Président :
AS
244 2022/122
Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersherg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
BUDGET AG - PRINCIPAL
20. Décision modificative au budget AG
SECTION DE SECTION
FONCTIONNEMENT D'INVESTISSEMENT
Libellé CODE
BUDGET AG CHAP. Chap. ART. | FONCTION | ANALYTIQUE | OPERATION | Recettes | Dépenses | Recettes | Dépenses
Autres
65 | hargesde | éccg 95 2022 31 820 € Lo gestion Participation courante
Investissements
2022 SMALB Dép,
022 | imprévues O1 -31 820 €
SF
TOTAL 0€ 0€ 0 € 0€
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents et ayant donné
procuration la décision modificative au budget AG comme indiquée ci-dessus.
Paraphe du Président :
A4
245 Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
21. Autorisation de versement d’un acompte de subvention 2023 à l'Office de Tourisme
de la Vallée de Kaysersberg
La CCVK s'est engagée par convention du 01/10/2022, à verser une subvention annuelle
destinée à financer le fonctionnement et les projets de l'Office de Tourisme de la Vallée de
Kaysersberg.
La convention conclue entre l'Office de Tourisme et la Communauté de Communes de la
Vallée de Kaysersberg prévoit le versement d’un acompte de 25% du montant de la
subvention attribuée l’année N-1,
Aussi, il est proposé d'autoriser le versement d’un acompte de 128 266 €, en janvier 2023.
Vu la convention du 01/10/2022 entre la CCVK et lP'OTI
Sortie de M. Maire Rémi pour le vote
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents et ayant donné
procuration d'autoriser le versement d’un acompte de subvention de 128 266 euros à
l'Office de Tourisme de la Vallée de Kaysersberg, en janvier 2023.
22. Autorisation de versement d’un acompte de subvention 2023 à l’Ecole de musique
de la Vallée de Kaysersberg
La CCVK s’est engagée par convention du 23/04/2019, à verser une subvention annuelle correspondant aux coûts des postes de Directeur et de secrétariat ainsi que de la prestation du commissaire aux comptes, à l'Ecole de Musique de la Vallée de Kaysersberg. Afin de subvenir aux dépenses leur incombant avant le vote du budget primitif de la CCVK, il est proposé d'autoriser le versement d’un acompte de 50% du montant de la subvention attribuée l’année N-1 soit un acompte de 47 100€, en janvier 2022.
Vu la convention du 23/04/2019 entre la Communauté de Communes et l'Ecole de Musique
de la Vallée de Kaysersberg,
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents et ayant donné
procuration d’autoriser le versement d’un acompte de subvention de 47 100 euros à l'Ecole
de Musique de la Vallée de Kaysershberg.
Annexe : Convention pluriannuelle d'objectifs
23. Autorisation de versement d’une subvention au CPIE des Hautes Vosges
246
Paraphe du Président :
Mo 2022/123
Communauté de Communes de la Valiée de Kaysersherg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
Par délibération n°2022.00018 du 3 mars 2022, le Conseil Communautaire a approuvé, pour
l’année 2022, la convention de partenariat pour la réalisation du programme de
sensibilisation à l’environnement sur le territoire de la CCVK, mené par le CPIE des Hautes
Vosges.
De ce fait, le Conseil a approuvé la convention d'objectifs et ses annexes financières qui
prévoyaient un montant prévisionnel de subvention à verser au CPIE ne pouvant excéder les
31 144 euros.
Le montant définitif est désormais connu et se monte à 29 573 euros.
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2022.00018 du 3 mars 2022 portant
approbation de la convention avec le CPIE des Hautes Vosges
Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité des membres présents et ayant donné
procuration le versement, dans le cadre du programme de sensibilisation à l’environnement
sur le territoire de la CCVK, au titre de l’année 2022, d’une subvention d’un montant de 29
573 euros, au CPIE des Hautes Vosges, dont :
24 573 euros sur le budget principal
5 000 sur le budget ordures ménagères
Annexe : Bilan des actions menées durant l’année 2022
Récapitulatif des dépenses et des recettes pour l’année 2022
24. Approbation de versement d’une subvention à l’association résonance concernant
les Lieux d'Accueil Enfants Parents de la vallée
En 2021, l'association « résonance » a pris contact avec la CCVK pour présenter un projet de
Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP) sur la vallée.
Un Lieu d'Accueil Enfants Parents offre un espace de jeu libre pour les enfants de moins de
six ans accompagnés de leurs parents (ou d’un adulte référent).
C'est un lieu de paroles, de rencontres et d'échange qui permet d'accompagner la relation
enfants-parents et qui favorise les liens familiaux.
Il permet dans un climat de confiance, de rompre l'isolement et de favoriser le lien social.
Le travail en partenariat avec la commission et le service petite enfance jeunesse autour des
besoins et des objectifs a abouti à la mise en place de ce service depuis début septembre
2022.
Le LAEP « La cabane d’Orka » est ouvert les lundi matin de 9h à 11h à Kaysersberg et les
lundi après-midi de 14h à 16h à Orbey. Deux accueillantes formées au cadre spécifique des LAEP, à l'écoute et à la posture d’accueillante mettent en place et encadrent ces temps
d'accueil.
247
Paraphe du Président :
AE Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
La subvention allouée au BP 2022 était de 15000€ pour un fonctionnement sur une année
complète. L'ouverture ayant eu lieu en septembre 2022, l'association résonnance demande
une subvention de 5969,53€.
Vu l'avis favorable de la commission petite enfance jeunesse du 15/11/2022
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents et ayant donné
procuration :
- d'attribuer une subvention de 5969.53€ à l'association résonance pour la gestion du LAEP
« la cabane d’Orka ».
- d'autoriser le Président de la CCVK à signer tous les documents en rapport à cette affaire.
25. Admission en créances éteintes sur le budget ordures ménagères
Il est proposé d'admettre en créances éteintes les titres de recettes pour le service
« Ordures Ménagères » dont le débiteur est insolvable pour le motif de surendettement et
décision d’effacement des dettes.
Cette procédure consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa
situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du
surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de
surendettement, avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée sans liquidation judiciaire
(c'est-à-dire sans vente des biens) lorsque la personne surendettée ne possède pas de patrimoine.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'état des produits irrécouvrables dressé par le Comptable Public,
Considérant que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des
motifs évoqués par le comptable public,
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents et ayant donné
procuration d'admettre en créances éteintes, les titres de recettes mentionnés pour un
montant de 1 929.63 €.
Annexe : Courriers du 12.10.2022
26. Autorisation de versement de bourses BAFA
Dans le cadre des actions du Service Jeunesse, la CCVK a créé une Bourse BAFA de 200€ pour
accompagner les jeunes de la Vallée de Kaysersberg qui s'engagent et achèvent une
formation BAFA.
Les critères de sélection des dossiers de demande de bourse sont les suivants :
248
Paraphe du Président :
ALT 2022/124
Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
- Bourse réservée aux habitants de la CCVK.
- Âge minimum 17 ans, non salarié — Âge maximum : 25 ans — non salarié
- Engagement à encadrer les enfants ou les jeunes de la Communauté de Communes de
la Vallée de Kaysersberg par le biais des associations existantes ou du Service Jeunesse.
L'aide de 200€ est versée au stagiaire BAFA à l'issue de la formation (stage général, stage
pratique et stage de perfectionnement validés), sur présentation du diplôme.
Enveloppe annuelle : 1 000€.
Les stagiaires sont :
DOSSIER
NOM PRENOM | Age HABITANT - - CCVK cv Lettre de | Formation Formulaire
motivation | encours | d'engagement
DIRAND Maëlle 18 OUI oûl OUI OUI OUI
Vu l'avis favorable de la commission Petite enfance et Jeunesse du 20.10.2021
Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité des membres présents et ayant donné
procuration le versement d’un montant de 200 euros à Maëlle DIRAND au titre des bourses
BAFA, |
Ressources humaines
27. Augmentation des taux de cotisation au 1er janvier 2023 pour la protection sociale
complémentaire risque « prévoyance »
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a signé une convention de participation en matière de
protection sociale complémentaire prévoyance risque « prévoyance » le 25 juillet 2018
avec le groupement conjoint CNP Assurances et SOFAXIS (gestionnaire). Elle concerne à ce
jour 349 collectivités et 5 585 agents adhérents.
Cette convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une
indemnisation jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou perte
totale et irréversible d'autonomie.
Par courrier du 28 juin 2022, l'assureur a résilié à titre conservatoire la convention, faisant
état d’une aggravation de la sinistralité (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011), et a
proposé un aménagement tarifaire pour le 1°" janvier 2023. Cette dégradation avait déjà été
constatée en 2021 et avait fait l’objet d’une augmentation de 10 % des garanties incapacité,
invalidité, perte de retraite au 1° janvier 2022.
249
Paraphe du Président :
A7 Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersherg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
En effet, l’ensemble des études en matière d’absentéisme montrent que dans la fonction
publique territoriale, les durées d’arrêt maladie sont en constante progression, quel que soit
l’âge des agents et pour toutes les natures d’absences en maladie où en accident du travail.
L'analyse des résultats techniques et financiers présentés courant juillet par le gestionnaire
démontrent un déséquilibre financier.
Le Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion a été informé et consulté le
20 septembre 2022. À l'unanimité, mais également avec regrets, les membres préconisent
de retenir l'augmentation des taux de 10 % et non la diminution des garanties, afin de
maintenir le niveau de garantie actuel et conserver un contrat de meilleure qualité à
proposer aux agents.
Pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, le Conseil
d'Administration du Centre de Gestion a ainsi décidé, le 4 octobre 2022, de donner suite à la
proposition d'augmentation tarifaire de 10 % des garanties incapacité, invalidité, perte de
retraite faisant passer le taux global de 1,47 % à 1,61 % à partir du 1° janvier 2023. Le taux
concernant la garantie décès ou perte totale et irréversible d'autonomie reste inchangé à
0,33 %.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la mutualité ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai2012 relative aux participations des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du
25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la
protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;
Vu la délibération N°142/2018-PR du Conseil de Communauté décidant d’adhérer à la
convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale
complémentaire en Prévoyance ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du 4 octobre 2022 ;
Vu l'information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 19 octobre 2022 aux
collectivités adhérentes à la convention de participation ;
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents et ayant donné
procuration
250
Paraphe du Président :
AE 2022/125
Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
- de prendre acte des nouveaux taux de cotisations applicables au Ler janvier 2023 dans le
cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire
risque « prévoyance » et figurant ci-dessous :
Proposition-contractuelle-20234t
“ Niveau: Faux'actuels-en-vigueur: ‘
d'indemnisation| jusqu'au-31/12/2022n Hausse-de-10#-du-taux-de- cotisations-(sauf-décès)n
incapacité 953614 0,64-3%6n 0,70-%n H
Invaliditéx 95-560 0,34 4H 0,37-900 H
Perte-de-retraiten 95:%6H 0,49-%H 0,54:96n H
Décès-/-PTIAN 10064 0,33-0H 0,33:-%x H
-d’autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant aux conditions particulières
ainsi que tout acte y afférent.
Annexe : Avenant n°2 aux conditions particulières
28. Création d’un emploi non permanent à pourvoir dans le cadre d’un contrat de
projet - Médiathèque
Dans le cadre d’une nouvelle convention Contrat Territoire Lecture, ayant pour objectif le
renforcement du réseau des médiathèques, il s'avère nécessaire de procéder au
recrutement d’un(e) coordinateur(trice) à compter du mois de février 2023, pour une durée
prévisionnelle de 3 ans, dans le cadre d’un contrat de projet.
Les principales missions du coordinateur/trice sont :
- le soutien aux équipes pour le suivi du réseau
- le soutien à l'animation et la programmation culturelle
- l’organisation du transport des documents entre les trois structures
- le soutien à l'accueil du public
Il est à noter que dans ce cadre, la Communauté de Communes sollicitera un soutien de
l'Etat dans le cadre d'un Contrat-Territoire-Lecture,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24
Vu le décret 88-145 modifié,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents et ayant donné
procuration
-d’autoriser la création d’un emploi non permanent au grade d’adjoint du patrimoine
relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet 20/35 :
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel dans le cadre d’un contrat de projet visé à
l’article L332-24 du Code Général de la Fonction Publique.
251
Paraphe du Président :
A Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
L'agent devra justifier d’un diplôme « métiers du livre » et/ou d’une expérience en
bibliothèque. Sa rémunération sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
L'agent contractuel sera recruté pour une durée de 3 ans.
-d’acter que la rémunération s'effectuera par référence à la grille indiciaire des adjoints du
patrimoine territoriaux selon les fonctions, les diplômes et l'expérience professionnelle du
candidat retenu.
29. Autorisation au recours à un contrat PEC — Service Petite Enfance.
Le contrat Parcours emploi compétences (P.E.C.) a pour objet de faciliter l'insertion
professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles particulières d'accès à l’emploi. A cette fin, il comporte des actions
d'accompagnement professionnel.
L'aide à l'insertion professionnelle de l'Etat est attribuée à l'employeur qui, en contrepartie,
doit obligatoirement mettre en place des actions d'accompagnement et de formation.
Le P.E.C. fait l’objet d’un accompagnement en quatre phases :
- Diagnostic du prescripteur
- Entretien tripartite réunissant le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au
moment de la signature de la demande d’aide qui doit permettre la formalisation des
engagements
- Suivi pendant la durée du contrat
- Entretien de sortie de 1 à 3 mois avant la fin du contrat
La Communauté de Communes peut donc décider d'y recourir en conciliant ses besoins avec
la perspective d'aider un demandeur d'emploi à s’insérer dans le monde du travail.
Un contrat PEC pourrait ainsi être créé au sein du Service Petite Enfance pour exercer les
fonctions d’animateur/trice petite enfance, à raison de 35 heures par semaine.
Ce contrat à durée déterminée serait conciu pour une période de 9 mois.
Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et
renforçant les politiques d'insertion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-112 du ler mars 2022 relatif au montant et conditions de
l’aide à l'insertion professionnelle de l'Etat pour les contrats emploi compétences (CEC) et les contrats initiative emploi (CIE) ;
252
Paraphe du Président :
Que 2022/126
Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersherg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents et ayant donné
procuration
- d'autoriser le recours à un contrat P.E.C. pour exercer les fonctions d’animateur/trice
petite enfance au sein du Service Petite Enfance, à temps complet pour une durée de 9 mois.
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents y afférents.
30. Création d’un emploi non permanent à pourvoir dans le cadre d’un contrat de
projet - service Petite Enfance
Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) prendra fin au 31/12/2022 et sera remplacé par la
Convention Territoriale Globale (CTG) qui sera signée fin 2023 avec rétroactivité.
Le passage à la CTG est une obligation afin d'obtenir les financements de la CAF
Dans ce cadre, la CAF finance un poste de Coordinateur CTG à hauteur de 24000€ qui vient
remplacer le financement de 18000€ du poste de coordinateur petite enfance actuel.
Le poste de coordinateur petite enfance peut toutefois être financé en complément du
poste de coordinateur dès lors que l'agent à des missions CTG sur une période de 5 ans
maximum ; ces deux aides sont alors cumulables (18000+24000€)
Afin de permettre au coordinateur CTG de faire le diagnostic nécessaire et répondre aux
critères d'attribution CAF tout en maintenant l’activité actuelle du service, il s'avère
nécessaire de créer un emploi à mi-temps, sous la forme d’un contrat de projet, relevant de
la catégorie A.
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et 1332-24
Vu le décret n°88-145 modifié,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu l'avis favorable de commission petite enfance du 15/11/2022,
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents et ayant donné
procuration
-d’autoriser la création d’un emploi non permanent de chargé de projet Petite Enfance à
temps non complet 17.5/35ème à compter du 01/01/2023, relevant du cadre d'emploi des Educateurs de Jeunes Enfants (catégorie A), afin de mener à bien les missions suivantes : - Mise en œuvre des actions petite enfance liées à l’activité du service
- Mise en place d’un réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents.
Cet emploi est initialement créé pour une durée de 2 ans, renouvelable dans la limite de 5
ans.
L'agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L332-24 du Code
Général de la Fonction Publique.
- d’acter que la rémunération s'effectuera par référence au cadre d'emploi des Educateurs
de Jeunes Enfants territoriaux selon les fonctions, les diplômes et l'expérience
professionnelle du candidat retenu.
253
Paraphe du Président :
a« Communauté de Communes de la Vallée de Kaysershberg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
31. Création d’un emploi non permanent à pourvoir dans le cadre d’un contrat de
projet - service jeunesse
Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) prendra fin au 31/12/2022 et sera remplacé par la Convention Territoriale Globale {(CTG) qui sera signée fin 2023 avec rétroactivité.
Le passage à la CTG est une obligation afin d'obtenir les financements de la CAF
Dans ce cadre, le financement du service jeunesse pourrait être optimisé par le biais de la
Prestation de Service Jeunes (PS Jeunes), et passer de 5300 à 20300€.
A cet effet, il convient de réaliser un diagnostic de territoire autour de la jeunesse et de
mettre en place les actions prévues au cahier des charges de la CAF et notamment des
temps d'animation hors vacances scolaires, hors les murs.
Afin de mener à bien ce projet qui nécessite notamment de prendre contact avec les acteurs
du territoire, de réfléchir à un service itinérant dans les communes et de travailler sur des
actions avec les jeunes, il s'avère nécessaire de créer un emploi non permanent d’animateur
à mi-temps, dans le cadre d’un contrat de projet.
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24 Vu le décret n°88-145 modifié,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu l'avis favorable de commission petite enfance du 15/11/2022,
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents et ayant donné
procuration
-d’autoriser la création d’un emploi non permanent d’animateur à temps non complet
17.5/35ème à compter du 01/01/2023, relevant du cadre d'emploi des adjoints d'animation,
afin de mener à bien le projet suivant : Mise en œuvre des actions prévues au cahier des
charges de la CAF
Cet emploi est initialement créé pour une durée de 2 ans, renouvelable dans la limite de 5
ans.
L'agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L332-24 du Code
Général de la Fonction Publique.
- d’acter que la rémunération s'effectuera par référence au cadre d'emploi des adjoints
d'animation territoriaux (catégorie C) selon les fonctions, les diplômes et l'expérience
professionnelle du candidat retenu.
254
Paraphe du Président :
ZA 2022/127
Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersherg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
Compte rendu de commission
Compte-rendu des commissions déchets du 26/10/2022 et du 02/11/2022
1. La Commission du 26 octobre dernier a été consacrée à l’animation de la Fresque des Déchets,
dans la poursuite de la démarche de formation engagée avec la Fresque du Climat. Dans une
atmosphère détendue, les élus participants ont efficacement identifié les enjeux et suggéré des solutions pertinentes, ce qui témoigne de leur bonne maîtrise du sujet. Cette réunion initie le cycle à venir pour définir le plan d’actions déchets à inscrire au programme TETE (territoire
engagé pour la transition écologique).
2. La Commission du 2 novembre a principalement réfléchi à l’organisation de la concertation
citoyenne autour des enjeux de la rénovation de la déchèterie intercommunale située à Orbey.
Elle a conclu le programme suivant :
- _ Décembre/lanvier : Information préalable de l’ensemble des usagers du territoire par le biais
d’un article dans les gazettes des communes + communication sur les réseaux sociaux à
partir du vendredi 6 janvier 2023
- Janvier : organisation de 2 réunions publiques d’information, le mardi 24 janvier et le jeudi 26
janvier
- Du 24 janvier au 19 février : réalisation de l'enquête de besoin, via la distribution d’un
questionnaire, disponible en mairie, au Tri Park, et à la CCVK, et qui sera également remis
aux participants des réunions publiques
- Mars : analyse des questionnaires avec la Commission déchets et proposition de scénarios de
réponse
- _ Avril/Mai : validation ou rejet de la proposition de la Commission au Conseil Communautaire
- Mai/Juin : restitution du choix politique aux usagers du territoire.
Autres points abordés :
- Le Service déchets poursuivra ses autres réformes et projets en 2023, avec: o la montée en puissance de l’espace réemploi, composé de la Maison des Objets et de la Bricothèque, grâce à l’arrivée de la chargée de projet Frédérique JACQUOT, pour les 12 prochains mois ;
o la mise en place du parcours pédagogique au Tri Park;
o le démarrage de l’extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques au
1° janvier;
o les solutions à mettre en place pour permettre aux usagers de trier leurs biodéchets
en 2024 ;
o la mesure de l'impact de ces réformes sur les recettes de la redevance déchets ;
- L'année budgétaire 2022 du Service déchets devrait permettre de dégager un excédent de fonctionnement qui servira à amortir toutes les hausses de prestations attendues au 1% janvier 2023, ainsi que la baisse des recettes de la redevance déchets liée à la baisse des ordures ménagères. La Commission n’a pas souhaité augmenter les tarifs au 1° janvier 2023, mais se réserve la possibilité de le faire au 1° juillet si la situation l'exige.
255
Paraphe du Président :
Xe Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
Compte-rendu des commissions Transition Ecologique du 12/10/2022, du 19/10/2022 et
du 09/11/2022
Commission Transition du 12/10/2022
Le programme « Territoire engagé transition écologique » (TETE), dans lequel la CCVK s’est
investi en 2022, prévoit l'élaboration d’un programme d’action à mettre en œuvre jusque
2025 inclus, pour accélérer la transition écologique et l’économie circulaire. La progression
est mesurée par un score attribué par un auditeur extérieur accrédité.
6 commissions de la CCVK sont appelées à contribuer au plan d’action TETE d’ici début 2023 : Assainissement ; Déchets ; Economie et tourisme ; Mobilité ; Transition écologique ; Urbanisme et Habitat.
Dans le périmètre des services administratifs et techniques, une démarche de contribution
au plan d’action TETE est également organisée.
Un cycle de réunions est donc prévu, qui commence systématiquement par un temps de
sensibilisation aux enjeux dans le domaine de compétence de la commission.
L'atelier de sensibilisation « 2 tonnes » constitue une introduction aux enjeux de la transition
écologique sous l'angle des gaz à effet de serre impactant le changement climatique et à une
échelle de réflexion nationale.
Une intervenante extérieure, Amandine Pittaluga, a animé cet atelier.
Chaque participant a réalisé le calcul de son empreinte carbone et a été invité à l’améliorer
pour atteindre un niveau soutenable de 2 tonnes de carbone au terme du jeu.
Commission Transition du 19/10/2022
Cette deuxième réunion du cycle de construction du programme d’action « Territoire engagé
transition écologique » (TETE) avait pour but de définir les objectifs d'autonomie
énergétique pour le territoire de la vallée de Kaysersberg en 2030 au moyen d’un outil
développé par l'institut négaWatt, Solagro et le CLER réseau pour la transition énergétique :
« Destination TEPOS ».
La commission élargie valide le projet TEPOS de la CCVK, c’est-à-dire de produire par des
énergies renouvelables au moins 100% des besoins énergétiques du territoire. L’échéance
proposée est 2050, au lieu de 2030 (date initialement visée lors de l’adoption de « Ma Vallée
2030 » en 2016).
Les deux groupes de travail sont parvenus à un consensus permettant de rester sur la bonne
trajectoire pour devenir TEPOS en 2050. En 2030, cela signifierait :
e Economiser de 170 à 190 GW}, permettant de baisser la consommation de 800 à 620
GWh
e Produire 110 à 160 GWh d'énergies renouvelables chaque année, en plus des 180
GWh déjà produits actuellement, soit un total moyen de 315 GWh
En fonction de ces propositions, le taux de couverture des besoins énergétiques globaux
serait de 51 % en 2030, contre 30 % actuellement.
Si on distingue les 2 formes principales d'énergie, les propositions de la commission sont les
suivantes :
e CHALEUR, COMBUSTIBLES ET CARBURANTS : 255 GWh, décomposés en 180 GWh
bois + 30 biogaz + 25 pompes à chaleur (aéro, géo et aquathermiques) + 20
256
Paraphe du Président :
Abe 2022/128
Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
récupération de chaleur fatale.
A rapporter à une consommation de chaleur de 428 GWh en 2030
Le taux de couverture des besoins en chaleur serait de 60 % en 2030, contre 44%
actuellement.
e ELECTRICITE : 60 GWh, décomposés en 10 GWh hydro-électricité + 15 photovoltaïque
+ 35 éolien.
A rapporter à une consommation d'électricité de 180 GWh en 2030
Le taux de couverture des besoins en électricité serait de 33 % en 2030, contre 1.5
% actuellement.
Commission Transition du 9/11/2022
Cette troisième réunion du cycle de construction du programme d'action « Territoire engagé
transition écologique » (TETE) avait pour buts de :
e. De rappeler comment fonctionne le programme TETE et qui y participe
. De faire un point sur le score initial début 2022 de la CCVK et sur le score à
atteindre :
prié A D LT iris : 29,6% 15,8%
deb (0 41,6% 27,8%
Les scores ne valorisent que les actions réalisées, pas les actions programmées.
e Repérer les actions réalisées et points forts déjà identifiés dans le périmètre de la commission Transition écologique
. De permettre aux membres de la commission élargie d’accéder à la
plateforme numérique TETE
. D'adopter un tableau de bord d'indicateurs, afin de permettre à la CCVK de
piloter sa politique de transition écologique et de communiquer sur ses objectifs et
ses résultats
La commission élargie propose d'inclure aux outils de pilotage TETE les indicateurs et
objectifs suivants :
. 6 indicateurs de qualité de l'air, en visant une évolution conforme au
SRADDET pour 2030
. 1 indicateur des rénovations énergétiques de logements réalisées avec
l'accompagnement de la CCVK, en visant le niveau du plan national de 2017, soit
1.4% des logements/an.
. 2 indicateurs de neutralité carbone, en visant le « zéro émissions nettes » en
2050, soit une baisse de 46% des émissions de gaz à effet de serre en 2030 et une
séquestration stable.
257
Paraphe du Président :
AG Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
e. 4 indicateurs d'autonomie énergétique, en visant l'objectif TEPOS pour 2050,
traduit en 2030 par un objectif d'autonomie en chaleur à 60% et en électricité à 30%
{soit 52% globalement).
La commission élargie propose pour l'instant 54 actions :
e 27 actions dans les domaines de l'énergie et du changement climatique d’une
part
e et 27 actions dans les domaines de la rénovation énergétique et des
logements et de la précarité d'autre part.
Compte rendu commission petite enfance jeunesse du 15/11/2022
Ordre du jour
1° Service Petite enfance :
+ _ CTG 2023:
“Présentation des échéances et de la nature du diagnostic
Présentation des financements des postes CTG et leurs évolutions au
sein du service
* _ LAEP : Point sur l'ouverture du service depuis septembre et proposition de
financement sur la période
* _ REAAP : Bilan des conférences 2022 et projet 2023
* Crèches
“Bilan des données CAF actualisées de Janvier à Septembre 2022
“Bilan de l'utilisation de l'agent ressource et renouvellement 2023
+ RPE : Présentation du bilan du Relais Petite Enfance
2° Service Jeunesse :
* Présentation du bilan 2022
* Présentation de la synthèse du cahier des charges de la PS jeunes
+ __ Projet d'actions hors vacances scolaires
3° Présentation du bilan et des missions de la mission locale
4° Divers
° Marchétraiteur
+ Difficultés de remplacement de personnel service petite enfance {longue
durée)
1. Service Petite Enfance :
CTG 2023:
Présentation des échéances et de la nature du diagnostic.
258
Paraphe du Président :
AUS 2022/129
Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
La CAF mettra en place une réunion de lancement CTG (Convention Territoriale Globale) lors
du bureau du 12/01/2023
Présentation des financements des postes CTG et leurs évolutions au sein du service :
Il est proposé à la commission de nommer STOCKY Cédric au poste de coordinateur CTG
Avis de la commission : Favorable
Le service petite enfance - jeunesse a la possibilité d'améliorer son financement. Il est nécessaire de mettre en place un demi-poste au service petite enfance ainsi qu’un
demi-poste au service jeunesse.
Après simulation des coûts de postes, cette proposition d'évolution du service présente un
résultat de positif pour la collectivité de + 8000€
Avis de la commission : Favorable à la création des postes nécessaires
LAEP : Point sur l’ouverture du service depuis septembre et proposition de
financement sur la période :
Le Lieu d'Accueil Enfant Parent « la cabane d’Orka » a ouvert ses portes en septembre 2022.
La fréquentation à Kaysersberg est croissante. À Orbey le démarrage est plus difficile.
Au BP 2022 est prévu 15000€ de subvention pour une année complète. Il est proposé à la
commission d’attribuer une subvention de 5969.53€ correspondant à la période d’activité
2022.
Avis de la commission : Favorable au versement de la subvention de 5969.53€ à
l’association résonnance
REAAP : Bilan des conférences 2022 et projet 2023
Le Réseau d’Ecoute, d’Appui et d'Accompagnement des parents prend forme au sein de la
vallée. La coordination du réseau est menée par le service petite enfance et a réuni 41
partenaires représentants toutes les communes.
Deux soirées débats ont été menées sur l’année 2022 avec Mme DUHOUX Stéphanie. La première sur le thème « comprendre mon ado » avec 41 personnes présentes et l’autre sur le thème « comprendre mon enfant » avec 15 personnes présentes. Les retours de ces
soirées ont été très positifs.
Crèches
Bilan des données CAF actualisées de Janvier à Septembre 2022 :
Suite à l’actualisation des données déclarées un point a été fait sur les heures réalisées et facturées en structures, l’évolution des Prestations de Service Unique (PSU) et les taux d'occupation depuis 2018. La projection 2022 par rapport à cette dernière est positive.
Les décisions prises par les élus à partir de 2021 ont grandement contribué à ce résultat.
259
Paraphe du Président :
Bug Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
Augmentation de la PSU — CAF d'environ 100 000 € et passage des taux d’occupations de
60% au plus haut à 80% sur le total des structures (+ de 70% pour toutes les structures)
Bilan de l’utilisation de l’agent ressource et renouvellement 2023
L'état des absences de personnel jusqu’au 01/11/2022 au sein des structures a été présenté.
Le total des absences représente quasiment 2 ETP pour la partie remplacée par l’agent
ressource et le renfort interne
Il est proposé à la commission de prolonger le contrat PEC en cours
Avis de la commission : Favorable au renouvellement du contrat PEC de l'agent ressource |
RPE : Présentation du bilan du Relais Petite Enfance
Sur la vallée il y a actuellement 49 assistantes maternelles agréées dont 39 en activités (146
places d'accueil)
Depuis le début d'année 151 demandes ont été faites sur le guichet unique « mon
enfant.fr », 76 demandes concernaient les assistantes maternelles.
Le RPE a proposé 43 ateliers d'éveil pour les assistantes maternelles et les enfants qu’elles
accueillent.
2. Service Jeunesse :
Bilan 2022 :
380 enfants inscrits aux 99 activités du service jeunesse : 508 inscriptions et 63% de
remplissage
Les 8-14 ans sont les principaux âges représentés.
Les enfants proviennent de toutes les communes de la vallée.
Présentation de la synthèse du cahier des charges de la PS jeunes
Un résumé du cahier des charges de la PS jeunes a été présenté. Les objectifs sont
atteignables. Un diagnostic du territoire sur le sujet de la jeunesse est nécessaire ; ce dernier
est déjà compris dans la demande de diagnostic en vue de la CTG. Le financement du service
se verra augmenté de 15 000 €.
Projet d'actions hors vacances scolaires
Ce projet est obligatoire afin d’être éligible à la PS jeunes. L'idée générale est de permettre
aux jeunes du territoire de se rendre acteurs de la vie du service jeunesse et de créer une
dynamique jeunesse sur le territoire. Le public visé reste les enfants de 11 à 17 ans.
Avis de la commission : Favorable à la mise en place d’actions hors vacances scolaires par
le service jeunesse.
260
Paraphe du Président :
ALE 2022/130
Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersherg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
3. Présentation du hilan et des missions de la mission locale :
La mission locale propose un nouveau dispositif, le contrat d'engagement jeune, pour les
jeunes de 16 à 25 ans (29 ans si TH).
Dans le cadre de ce CEJ, la mission locale propose un financement de 10 heures du permis de
conduire pour les jeunes dont le projet professionnel le nécessite, un financement pour le
BAFA ou une formation qualifiante (CACES..), à concurrence de 850 € par jeune.
Constat de la mission locale : moins de jeunes inscrits au 30/09/2022 (moins 10% par
rapport à 2021) qui s'explique aussi par le fait qu'il y a moins de jeunes sur le territoire.
4, Divers
° __ Marché traiteur : marché mis en ligne le 20/10/2022 les offres doivent parvenir pour
le 24/11 à 12h dernier délai
* Difficultés de remplacement de personnel service petite enfance (longue durée) ; pas
de candidatures sur un poste d’Auxiliaire Puériculture, une seule candidature sur un
poste d’Assistante Petite Enfance. Le choix des profils retenus est de ce fait très
réduit.
Compte-rendu des commissions Habitat du 06/10/2022 et du 26/10/2022
Synthèse de la commission habitat du 6 octobre 2022
En introduction à la définition du futur programme d'actions, la commission Habitat a réalisé
la fresque de la renaissance écologique. Il s’est agit pour les participants de prendre
connaissance des enjeux climatiques, à l'échelle d’un territoire. Les élus ont pu réfléchir par petit groupe aux actions à mener pour faire de la vallée, un territoire bas carbone. La séance s'est terminée par l'écriture d’un discours sur les renoncements collectifs choisis à court, moyen et long terme sur les thèmes de l’énergie, des transports, de l’emploi et de
l'alimentation.
Synthèse de la commission habitat du 26 octobre 2022
Le programme Territoire Engagé pour la Transition Ecologique (TETE) dans lequel la
communauté de communes s’est engagée a été présenté aux membres de la commission. Ce
programme vise à évaluer l'engagement du territoire dans la transition écologique à l’aide
d'un référentiel commun. Pour favoriser la labellisation, les nouvelles actions devront
s'inscrire dans le référentiel Climat Air Energie.
Les 4 chantiers TETE propres à la commission Urbanisme et Habitat sont les suivants :
- disposer d’un PLUI qui limite l’artificialisation des sols,
- [a rénovation des bâtiments résidentiels et tertiaires,
261
Paraphe du Président:
AUX Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
- mener ou accompagner des opérations d'urbanisme exemplaire,
- suivre, contrôler, accompagner les porteurs de projet (rénovation du bâti).
Si la politique intercommunale d'habitat s’est construite autour des axes de lutte contre la
précarité énergétique et de lutte contre la vacance de logements, celle de l'urbanisme reste
à construire.
La commission s’est penchée sur les indicateurs TETE. Le niveau d’ambition de la collectivité
doit être précisé pour l'indicateur 124 sur la consommation énergétique du résidentiel à
l'échelle du territoire. Les indicateurs de la surface annuelle artificialisée et de la compacité
des formes urbaines 131 ont été discutés sur la base des objectifs du PLUI. Les objectifs des
indicateurs du programme TETE et ceux du PLUI convergent,
Concernant le programme de lutte contre la vacance des logements, les premières actions
en matière de prise de contact ont été définies. Pour les logements vacants identifiés comme prioritaires, il a été convenu que le premier contact des propriétaires soit établi par les élus. La communauté de communes fournira la grille d’entretien aux élus. Dans un second temps, un questionnaire et un courrier pourront être adressés aux propriétaires de l’ensemble des biens vacants.
Le programme Pacte-15 % a permis de proposer un accompagnement fort des ménages
modestes. Au 15 octobre, 16 dossiers sont engagés pour travaux. Chaque dossier bénéficie
de 45 % de financement pour en moyenne un gain énergétique de 40 %.
Le Président remercie l'ensemble des élus pour leur implication et leur travail dans les commissions.
Délégations au Président
Liste des emprunts
Date de Montant Projet à Durée de Taux Org. bancaire | Périodicité de | Commission Nature de l'emprunt financer l'emprunt remboursement hancaire l'amortissement
21/10/2022 | 160 000 € Installation 4 ans taux Crédit Mutuel trimestrielle 160 € Échéances
d'une unité de fixe 2,08% constantes
déshydratation trimestrielles des boues
issues de la
station
d'épuration de
Hachimette
262
Paraphe du Président :
ÆZL& 2022/131
Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
Liste des marchés et des avenants
Liste des marchés :
Année | N° du marché Objet Date du Montant HT : Nom de Responsable marché l'attributaire
Prestations de MIN 10 000,00€
2022 | 622Fc50009 | nettoyage de locaux 11/10/2022 À ax 107 000,00€ | *CM Nettoyage Sandra HAMRI Mise à disposition et
2022 entretien de 01/09/2022 5441,52€ |Office Partner Gaëlle HEUMANN photacopieurs
reconditionnés
Transport à la
2022 demande en porte à 19/08/2022 125 200,00 € SynerGIHP Grand Est | Romain VAUDOIS
2022FCS0008 | porte
2022 Mise en œuvre de 24/05/2022 MIN 50 00,00€ À boisson Barbu Stéphanie GROELL-KLING 2022TIC0005 prestations managées MAX 400 000,00€
Amélioration de la
performance
énergétique du Cosec
Lot 1 “CHAUFFAGE - EQUIPEMENTS
2022 SANITAIRE - 10/05/2022 49 508,99 € VONTHRON Luc GEHL , 24/05/2022 73 282,00 € _
VENTILATION 10/05/2022 11 500.00 € Menuiserie FINANCE
Lot 2 “MENUISERIES É FRITSCH Charpente
EXTERIEURES”
2022TVX0004 | Eot 3 “CHARPENTE”
Installation d'une unité
ce GERGun 2022 14/06/2022 87 990,22€ Grpt HUBER Julien HORN Lot 1 GENIE CIVIL 211312,97€ | TECHNOLOGY - Lot 2 EQUIPEMENT ? CERIA 2022TVX0006 | ELECTROMECANIQUE
ALSEN
2022 Accord Gaz 22/09/2022 MAX 4 ee 000,00 ENGIE Gaëlle HEUMANN
2022FCS0007 | naturel TOTAL ENERGIES
MS 2 - Fourniture
d'énergie électrique
active garantie
Lot 1 PUISSANCE =
2022 INFERIEURE OU EGALE | 04/10/2022 | 5 ca6ige : | ALSEN Gaëlle HEUMANN À 36KVA 166 376,06€ ALSEN
Lot 2 PUISSANCE
SUPERIEURE A 36KVA
Liste des avenants aux marchés :
263
Paraphe du Président :
AKT Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersherg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
Objet du | Date du | Libellé Date Montant | Nom de | Responsable | Montant
marché marché avenant avenant HT l'attributaire initial du
marché HT
RENOVATION 05/12/2018 | AVENANT }! 26/04/2022 | 990.00 € | GIAMBERINI | Mathilde 154 726,99 €
DES N°7 Lots ET FILS ROUCOULES
DECHETERIES Serrurerie
DE
KAYSERSBERG
VIGNOBLE ET
D'ORBEY - LOT
05 SERRURERIE
PORTAIL
RENOVATION 05/12/2018 | AVENANT | 13/06/2022 | 1501.50€ | Lingenheld Mathilde 1077558,49€
DES N°6 Loti ROUCOULES DECHETERIES Voirie
DE
KAYSERSBERG
VIGNOBLE ET
D'ORBEY - LOT
O1 GROS
ŒUVRE
Signature des documents relatif au contrat d'apprentissage petite enfance «Auxiliaire de
puériculture/CAP AEPE» ainsi que les conventions conclues avec les organismes de
formation.
Date de Lieux Date du contrat Bénéficiaire
signature d'apprentissage
13/01/2022 | Crèche de 03/01/2022 ZEITTER
Kaysersberg
26/08/2022 | Crèche de 14/09/2022 PIRRA
Sigolsheim Maëlisse
264
Paraphe du Président :
ÀLé 2022/132
Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
Signature des conventions concernant le centre nautique avec les comités d'entreprise,
amicale, œuvre sociale, association ou entreprise en France
Date de la . , Organisme
convention
21/12/2020 SOGEFI CSE AIR &COOLING
26/03/2021 AMICALE DU PERSONNEL DE LA RESIDENCE DE LA WEISS
04/10/2021 CEZAM GRAND EST
14/09/2021 CSE CAROLA
Informations sur les indemnités de sinistres perçues en 2022
Service | Lieu Objet Date du sinistre Coût Remboursement
OM Rue des | Conteneur verre | 19/11/2019 Astech(4860,48€) versement
Ecoles à | endommagé choc 4095,71€ le
Orbey de véhicule ET- 30/09/2020 218-BJ contre solde 722,77€ conteneur le 05/10/2022
AG Piscine Inondation 02/02/2019 Henry Soredi (600,68€) versement (Réparation fuite) 1964,44€ le
Klafs 30/01/2020
(1701,60€)(Remplacement | solde 4172,96€
platine de commande) le 7.10.2022
Travaux
de nettoyage(900€)
Schaechtelin(2434,80€)(scie
circulaire)
Actions en justice au nom de la CCVK
Date de Juridiction saisie Nature du contentieux l'action
Contestation par un redevable de
15/11/2022 Tribunal judiciaire l'obligation de payer la part fixe sac prévue de Colmar dans la redevance déchets.
Paraphe du Président :
EE
265 Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
Divers
Dates des Conseils Communautaires en 2023
23 février 2023 (DOB)
30 mars 2023 (Budget)
08 juin 2023 (CA)
28 septembre 2023
07 décembre 2023
Le Président invite l'assemblée à s'exprimer.
M. Ruffio, Maire de Labaroche invite l'assemblée à partager le verre de l'amitié
Personne ne désirant s'exprimer il lève la séance à 20h55.
Ordre du jour :
Vie institutionnelle
1. Désignation du secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 03 novembre 2022.
Urbanisme
3. Arrêt du projet de plan local d'urbanisme intercommunal et bilan de la concertation.
Administration générale
4. Délégation au Président pour l'octroi de bons cadeaux aux associations et écoles de la
Vallée.
5. Approbation de l'adhésion de la CCVK au CEREMA.
Mobilité
- Compte-rendu de la commission Mobilité du 14/11/2022.
6. Validation de la convention pour le versement d’indemnités dans le cadre du marché
innovant de co-voiturage.
266
Paraphe du Président :
L< 2022/108
Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
7. Prolongation de l’expérimentation des lignes de covoiturage de la Vallée de Kaysersberg :
approbation de la poursuite du projet, du plan de financement, demandes de subvention et
études de solution alternatives.
8. Validation du plan de financement des études pour les pistes cyclables (Point ajourné)
Economie
- Compte-rendu des commissions Economie Tourisme du 28/09/2022 et du 28/10/2022.
9, Approbation et autorisation de signature de la convention de partenariat « Agir et réussir
pour l’artisanat » avec la Chambre des Métiers et de l'Artisanat d'Alsace,
10. Création et validation des modalités d'attribution d’une aide pour le déploiement du
dispositif d'affichage environnemental des hôtels.
11. Validation de l'adhésion et de la participation financière de la CCVK à la Plate-Forme
d'initiative Colmar Centre-Alsace pour une période de trois ans (2022-2024).
Culture
12. Validation du Contrat Territoire Lecture (CTL) 2023-2025
Transition écologique
13. Approbation du programme d'actions prévisionnel GERPLAN 2023.
Assainissement
14. Modification du plan de financement du Schéma Directeur d'Assainissement (Vignoble)
liée à une étude complémentaire.
Ordures Ménagères
15. Cessation des contrats avec l’éco organisme OCAD3E pour les DEEE et les lampes usagées
et signature des nouveaux contrats avec l’éco-organisme référent désigné : ecosystem
SMALB
16. Approbation et autorisation de signature de l'avenant n°2 à la convention Tripartie
d'Aménagement Eté/Hiver 2018 du site du Lac Blanc.
17. Approbation et autorisation de signature de la convention Tripartie d'Aménagement
Eté/Hiver 2022 du site du Lac Blanc.
Finances
18. Annulation de la délibération n°2022.00105 du 03/11/2022 portant sur le reversement
d'une part de la taxe d'aménagement des communes à la CCVK.
19. Autorisation d'engager des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif
2023.
20. Décision modificative au budget AG.
21. Autorisation de versement d'un acompte de subvention 2023 à l'Office de Tourisme de la
Vallée de Kaysersberg.
22. Autorisation de versement d’un acompte de subvention 2023 à l'Ecole de musique de la
Vallée de Kaysershberg.
23, Autorisation de versement d’une subvention au CPIE des Hautes Vosges.
267
Paraphe du Président :
LL Communauté de Communes de la Vallée de Kaysershberg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
24. Approbation de versement d'une subvention à l'association résonance concernant les
Lieux d'Accueil Enfants Parents de la vallée.
25. Admission en créances éteintes sur le budget ordures ménagères.
26. Autorisation de versement de bourses BAFA.
Ressources humaines
27. Augmentation des taux de cotisation au ler janvier 2023 pour la protection sociale
complémentaire risque « prévoyance ».
28. Création d’un emploi non permanent à pourvoir dans le cadre d’un contrat de projet -
Médiathèque.
29. Autorisation au recours à un contrat PEC — Service Petite Enfance.
30. Création d'un emploi non permanent à pourvoir dans le cadre d'un contrat de projet -
service Petite Enfance.
31. Création d'un emploi non permanent à pourvoir dans le cadre d'un contrat de projet -
service jeunesse.
Compte rendu de commission
- Compte-rendu des commissions déchets du 26/10/2022 et du 02/11/2022.
- Compte-rendu des commissions Transition Ecologique du 12/10/2022, du 19/10/2022 et du
09/11/2022.
- Compte rendu commission petite enfance jeunesse du 15/11/2022.
- Compte-rendu des commissions Habitat du 06/10/2022 et du 26/10/2022.
Délégations au Président
- Liste des emprunts.
- Liste des marchés et des avenants.
- Signature des documents relatif au contrat d'apprentissage petite enfance "Auxiliaire de
puériculture/CAP AEPE" ainsi que les conventions conclues avec les organismes de
. formation.
- Signature des conventions concernant le centre nautique avec les comités d'entreprise,
amicale, œuvre sociale, association ou entreprise en France.
- Informations sur les indemnités de sinistres perçues en 2022.
- Actions en justice au nom de la CCVK
Présents :
M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M.
Philippe GIRARDIN, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE (à partir du point
3), M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean-Charles ANCEL, Mme
Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M.
Michel BLANCK, Mme Magali GILBERT
Absents représentés :
268
Paraphe du Président :
ue Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg - Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
M. Robin KOENIG donne pouvoir à M. Patrick REINSTETTEL, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI
donne pouvoir à Mme Magali BOURCART, M. Nicolas GSELL-HEROLD donne pouvoir à Mme Emilie HELDERLE, Mme Patricia BEXON donne pouvoir à Mme Martine SCHWARTZ, M. Henri STOLL donne pouvoir à M. Frédéric PERRIN
Fait à Kaysersberg Vignoble,
le 19 décembre 2022
l Le Président, Secrétaire|de séance,
NT
= ET
er
M. Philippe GIRARDIN, M. Berfard RUFFIO
269
Paraphe du Président :