Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 4142026 Concours de petanque du pole senior dans l
Arrêté - arretes delegation 2026
unknown - 3982024 concours de petanque Jean Paul PEROTTO 202
Arrêté - 3272026 Acces interdit a tous les parcs de Moirans
Arrêté - 2702024 parc interdits
Arrêté - 2882024 Reglementation de la circulation route du
Arrêté - 2732024 travaux violette guintoli
Arrêté - 2712024 travaux eriani potain
unknown - 1602024 Travaux chemin des Marguerites FOR DRILL 1
Arrêté - 5612023 emplacement autpartage
Arrêté - 20261013171148782
Document publié le Lundi 5 mars 2007 par la commune de Moirans.
Lien du pdf (Arrêté - 20261013171148782)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/10/2026 Reçu en préfecture le 13/10/2026 Publié
le
S
L Gr
ID : 038-213802390-20261012-AR2026
0442-AU
COMMUNE DE MOIRANS ARRÊTÉ N° AR2026 0442
CRÉATION
DU CONSEIL LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA
DÉLINQUANCE (CLSPD) DE LA COMMUNE DE MOIRANS
Gilles JULIEN, Maire de la ville de Moirans. VU le Code général des collectivités territoriales, VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L132-4 et L132-5, et D132-1
à
15, VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, VU le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif aux conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, VU
la
délibération
n°DEL2026
068
en
date du 9 juillet 2026 portant création
du
Conseil
Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, CONSIDÉRANT que le CLSPD constitue le cadre de concertation des actions prioritaires de prévention de la délinquance et de la sécurité sur le territoire communal, CONSIDÉRANT qu’il a vocation à être un lieu d’écoute, de partenariat et d’informations réciproques,
de
constat
et
de
diagnostic
entre
les
services
de
l'Etat,
les
collectivités
territoriales, les acteurs institutionnels et associatifs concernés, CONSIDÉRANT les priorités de la lutte contre l’insécurité, la prévention de la délinquance dans la commune, CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer la composition du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance,
ARRÊTE :
ARTICLE 1- COMPOSITION Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance est composé comme suit : 1- Les membres de droit :
- Le Maire ou son représentant - La Préfète de l’Isère ou son représentant - Le
Procureur
de
la
République
du
Tribunal
Judiciaire
de
Grenoble
ou
son
représentant - Le Président du Conseil Départemental de l’Isère ou son représentant
2- Les représentants des services de l’État désignés par Madame la Préfète : Envoyé en préfecture le 13/10/2026 Reçu en préfecture le 13/10/2026
rs
Publié
le
S
L 4
ID : 038-213802390-20261012-AR2026
_0442-AU
- Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant - Le commandant du groupement de Gendarmerie départemental - Gendarmerie
3- Les représentants désignés par le Maire :
- Le Directeur de cabinet, - La Directrice Générale des Services ou son représentant - Le Responsable de la Police Municipale ou son représentant - La Directrice du Pôle Solidarités ou son représentant - Le Directeur du Pôle Service à la Population ou son représentant Jeunesse - Monsieur Boris BENOIT, Adjoint à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité - Madame Renée VIALLE, Adjointe aux affaires sociales et CCAS - Monsieur Danino VIRET, Conseiller délégué à la police municipale - Monsieur Salim BRIKH, Conseiller délégué à la jeunesse
4- Les représentants d’établissements, d’associations ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la justice, aide aux victimes, santé, prévention des addictions, action sociale, accueils
de
loisirs,
centres
sociaux,
prévention
spécialisée,
transports
collectifs,
logement,
insertion professionnelle et vie économique : 4.1- Établissements scolaires
- Madame la Directrice de l’école Paul Eluard ou son représentant - Madame la Directrice de l’école Gérard Philipe ou son représentant - Madame la Directrice de l’école Simone Veil ou son représentant - Monsieur le Directeur de l’école St Exupéry-St Pierre - Monsieur le Principal du collège Le Vergeron - Madame la Proviseure du lycée Pierre Béghin - MFR - Pôle Formation Isère
4.2- Justice et aide aux victimes, santé, prévention
- Le Délégué du Procureur - Le commandant du centre de secours ou son représentant - Le responsable du service d’action médico-sociale Sud-Moirans ou son représentant - Un représentant de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PIJ) - Le responsable du service de prévention du Pays Voironnais ou son représentant - Le Président du CODASE ou son représentant
4.3- Accueil de loisirs
- Le Directeur de l’ Association Léo Lagrange Animation ou son représentant 4.4- Transports collectifs - Le Président du SMMAG ou son représentant - Le Directeur de la SNCF ou son représentant - Le Directeur de l’ Antenne Régionale des Transports de l’Isère ou son représentant 4.5- Logements - Le Directeur d’Alpes Isère Habitat (AIH) ou son représentant - Le Directeur de Pluralis ou son représentant Envoyé en préfecture le 13/10/2026 Reçu en préfecture le 13/10/2026 Publié
le
S
L Gr
ID : 038-213802390-20261012-AR2026_0442-AU
- La Directrice de la SDH ou son représentant
ARTICLE 2 - CARACTÈRE EXÉCUTOIRE Monsieur le Maire ainsi que les agents placés sous son autorité sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié selon la procédure légale en vigueur. ARTICLE 3 - VOIES DE RECOURS Le Tribunal Administratif de
Grenoble
peut être
saisi par voie
de
recours
formé
contre
la
présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- Date de sa réception par le représentant de l’État dans le département pour contrôle
de légalité
- Date de sa publication
Saisine
possible
par
l'application
informatique « télérecours
citoyens»
sur
le
site
https://www.telerecours.fr
Fait à Moirans, le 12 octobre 2026
Gilles JULIEN
Maire