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Document publié le Jeudi 15 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D048 tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/10/2020
Reçu en préfecture le 20/10/2020
Handre Lys ee ae ID : 059:245900758-2020 1020-2020D048-DE TTIT-ZUZUD OO © COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 15 octobre 2020 à 19h00
L'an deux mille vingt, le 15 octobre à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été
adressée par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 9 octobre 2020.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 35
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de votants : 42
Etaient présent(e)s :
M. BAUDRY José, Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M.
BLERVAQUE Philippe, M.BODART Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe, Mme BOULENGER Delphine,
Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE Philippe, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M.DEHAENE Michel,
M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE Jean, Mme DERONNE Véronique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK
Joël, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, , Mme
GRAMMONT Agnès, M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M. HURLUS
Jacques, M.LORIDAN Bernard, M. MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, Mme
PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ
Jean-Claude, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse.
Absents excusés :
Mme BAUDRY Catherine, procuration à M. DEHAENE Michel ;
M.CATTEAU Joseph, procuration à M. DELABRE Aimé;
M.FICHEUX Bruno, procuration à Mme BERTRAND Dorothée ;
Mme HOUSSIN Marie, procuration à M. HENNEON François-Xavier ;
Mme LORPHELIN Martine (arrivée au point numéro 10), procuration à M. LORIDAN Bernard ;
M.PARENT Michael, procuration à M. HURLUS Jacques ;
M.RAVET Pierre-Luc, procuration à Mme GRAMMONT Agnès.
Secrétaire de séance : Mme THERON MARESCAUX Stéphanie.
Délibération n°2020D048 - Finances, mutualisation, transferts de charges - Débat sur
l'opportunité de conclure un pacte de gouvernance.
Le Vice-Président expose au conseil : Envoyé en préfecture le 20/10/2020
Reçu en préfecture le 20/10/2020
Affiché le ne
ID : 053-245900758-2020 1020-2020D048-DE Envoyé en préfecture le 20/10/2020
Reçu en préfecture le 20/10/2020
Affiché le mani
ID : 053-245900758-2020 1020-2020D048-DE
Vu l'article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, crée par l'article 1 de la loi
n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique dite « Engagement et proximité » ;
Considérant qu'après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération
prévue aux articles L. 5211-5-1 A où L. 5211-41-3, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit notamment à l'ordre du jour de l'organe
délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les
communes et l'établissement public;
Si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance, il l'adopte dans un délai de
neuf mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes
membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.
Le contenu de ce pacte de gouvernance est assez ouvert, l’article L. 5211-11-2 du CGCT donnant des
exemples de ce qu’il peut prévoir :
- les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’article L. 5211-57 (les
décisions de l’EPCI-FP dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres) ;
- les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis
sur des sujets d'intérêt communautaire ;
- les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création
ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou
plusieurs de ses communes membres;
- la création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur
organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les
modalités de fonctionnement des commissions prévues à l’article L. 5211-40-1 ;
- la création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des
périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent
être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :
> DÉBATTRE sur l'élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l'EPCI.
> PROPOSER de ne pas adopter de pacte de gouvernance au sein de la Communauté de
communes Flandre Lys.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à la majorité (40 voix pour et 2absentions)
la proposition ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL Le
7 Envoyé en préfecture le 20/10/2020
Reçu en préfecture le 20/10/2020
Affiché le ne
ID : 053-245900758-2020 1020-2020D048-DE