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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D009COMMISSIONEVALUATIONDESCHARGESTRANSFEREES tamponne
Document publié le Vendredi 24 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D009COMMISSIONEVALUATIONDESCHARGESTRANSFEREES tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/08/2020
Reçu en préfecture le 04/08/2020
landre L S Affiché
le ses
| ID : 059-245900758-20200780-CC30072020_03-DE 7 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DENPETATONTIT ZUZUDUUT
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 30 juillet à 19h00
L'an deux mille vingt, le 30 juillet à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a
été adressée par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 24 juillet 2020.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 29
Nombre de pouvoirs : 13
Nombre de votants : 42
Etaient présent(e)s :
Mme BAUDRY Catherine, M.BAUDRY José, Mme BEURAERT Martine, M.BEZILLE Marc,
M.BODART Michel, Mme BOULENGER Delphine, M.CATTEAU Joseph, Mme DEBAISIEUX
Nathalie, M. DELVALLE Jean, Mme DERONNE Véronique, M.DUYCK Joël, Mme FERMENTEL
Geneviève, M.FICHEUX Bruno, Mme GRAMMONT Agnès, M.HENNEON François-Xavier, Mme
HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques, M.LORIDAN Bernard, Mme LORPHELIN
Martine, M. MAHIEU Philippe, M.MOUQUET Denis, M.PARENT Michael, Mme PLÉ Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ
Jean-Claude, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse.
Absents excusés: Mme BERTRAND Dorothée procuration à Mme BAUDRY Catherine,
M.BLERVAQUE Philippe procuration à M. Bruno FICHEUX, M.BOONAERT Jean-Philippe
procuration à Mme DEBAISIEUX Nathalie, Mme BROUARD Bénédicte procuration à
M.PRUVOST Philippe, M. BROUTEELE Philippe procuration à M. Philippe MAHIEU, M.DELABRE
Aimé procuration à Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.DEHAENE Michel procuration à
M.HENNEON François-Xavier, Mme DURUT Jocelyne procuration à M.THOREZ Jean-Claude,
Mme EVRARD Monique procuration à M. MAHIEU Philippe, M.FAIDUTTI Jean-Marc
procuration à M.BODART Michel, Mme HOUSSIN Marie procuration à Mme BAUDRY
Catherine, M.MORVAN Hervé procuration à M.DUYCK Joël, M.RAVET Pierre-Luc procuration à
Mme GRAMMONT Agnès.
Secrétaire de séance : M.THOREZ Jean-Claude. Envoyé en préfecture le 04/08/2020
Reçu en préfecture le 04/08/2020
Affiché le se
ID : 053-245900758-20200730-CC30072020_03-DE
Délibération n°2020D009 - Commission d'évaluation des charges transférées.
Le Président expose au Conseil :
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 35 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C ;
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions
du IV de l’article 1609 nonies C du CGI, une commission locale d'évaluation des charges
transférées (CLECT) doit être créée entre la communauté issue de la fusion et ses communes
membres afin d'évaluer les transferts de charges. En application des dispositions précitées,
cette commission doit être créée par délibération du conseil communautaire qui en
détermine la composition à la majorité des deux tiers de ses membres.
Considérant que pour traduire sur le plan budgétaire l'extension de compétences, la
réduction ou l'élargissement de la Communauté de communes Flandre Lys, il y a lieu de procéder à la création d’une commission locale entre l'établissement public de coopération
intercommunale et les communes membres, chargée d'évaluer les transferts de charges ;
IlLest proposé de demander à chaque commune de désigner au-sein de son conseil municipal
deux membres titulaires afin de composer cette commission en plus du Président de la CCFL.
Ilest proposé au Conseil communautaire de :
> CREER une commission locale d'évaluation des charges transférées ;
> DEMANDER aux communes de désigner au-sein de leur conseil municipal deux
membres titulaires afin de composer cette commission en plus du Président de la
CR = : = ---
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce sujet.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (42 voix pour) la
proposition ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre,