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Déliberation - DEL29082024 090
Document publié le Mercredi 21 août 2024 par la commune de Lingreville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL29082024 090)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
21 AOUT 2024
L’an deux mil-vingt-quatre, le 29 août à 19 h 30, Le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame REGNAULT Sabrina, maire.
Etaient présents : Madame REGNAULT Sabrina, Monsieur Jean-Benoît RAULT, Monsieur Jean-Pierre LEVAVASSEUR, Monsieur Jean-Louis FERRE, Madame Lynda LEVERD, Messieurs Denis MARTIN, Arnaud MAHE, Madame Micheline CAVÉ, Bernard GERARD, Mme Béatrice HEUVELINE, Claire TANGY, Mathias LEFRANC, Mesdames Elisabeth GREGOIRE, Catherine de la HOUGUE, Pascale DUVAL, M. Joël FRANCOIS, Xavier de WOILLEMONT, Serge JARDIN Formant la majorité des membres en exercice.
Absent(s) excusé(s): M. Didier LEGRAND qui donne procuration à M. Jean-Pierre LEVAVASSEUR. M. Fabien GESLOT qui donne procuration à Mme Elisabeth GREGOIRE. M. Sophie LEFRANC qui donne procuration à M. Mathias LEFRANC. Mme Claudine BONHOMME qui donne procuration à Mme Sabrina REGNAULT
M. Pascal LEMAITRE, Mme Lydie LEBLOND.
Absent(s) : M. Fabien QUESNEL, Mme Françoise LENOIR, M. Emmanuel LECONTE.
Monsieur Arnaud MAHÉ a été élu(e) secrétaire, conformément à l’article L. L2121.6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 18
Procurations : 04
Votants : 22
DEL29082024/090.
BUDGET COMMUNAL. ADMISSION EN NON-VALEUR
Sur proposition de Madame la comptable publique de la Trésorerie de Coutances par mail explicatif du 18 mars 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants,
- Décide de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes de l’exercice 2022 et 2023
s’élevant à la somme de 94.09 €.
- Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au compte 6542 (pertes sur créances éteintes) du budget assainissement de l’exercice en cours.
Ainsi fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Le secrétaire de séance,
Arnaüd MAHé
Accusé de réception en préfecture
050-200098713-20240829-DEL29082024-090-DE
Date de réception préfecture : 19/09/2024 Accusé de réception en préfecture
050-200098713-20240829-DEL29082024-090-DE
Date de réception préfecture : 19/09/2024 JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE AU MARCHE DE LA COTE (SARL)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements
d'Avranches, de Coutances et de Saint-Lô.
Jugement du 05/09/2023
Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 001539
DEBTITEUR :
AU MARCHE DE LA CÔTE (SARL)
28 Place du Marché
50660 LINGREVILLE
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 892 321 159 Nom commercial et enseigne : PROXI super
Ayant pour gérants Monsieur Kévin PICHARD et Madame Clémence VESVAL. Non comparante.
LIQUIDATEUR :
Maître Eric GIRAUDEAU
7C, Avenue de la République
50200 COUTANCES
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : M. Thierry LECARDONNEL
Juge(s) titulaire(s) : Mme Virginie BONUTTO
M. Bruno DUJARDIN
Assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef.
Dossier communiqué au ministère public.
PROCEDURE :
Suivant requête en date du 30 juin 2023, Maître Eric GIRAUDEAU, liquidateur de la procédure de liquidation judiciaire de la société AU MARCHE DE LA COTE (SARL), a säisi le tribunal pour voir clôturer les opérations de la liquidation judiciaire, en raison de l'insuffisance de l'actif.
Le greffier de céans a porté l'affaire au rôle et convoqué le débiteur à notre audience en chambre du conseil du 0$ septembre 2023.
L'affaire a été mise en délibéré à ce même jour.
MOTIFS :
(2 ds
Accusé de réception en préfecture
050-200098713-20240829-DEL29082024-090-DE
Date de réception préfecture : 19/09/2024 Par jugement en date du 21 juin 2022, le tribunal de commerce de COUTANCES a ouvert une
procédure de redressement judiciaire au profit de la société AU MARCHE DE LA COTE (SARL). Maître Éric GIRAUDEAU a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 06 décembre 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la
société AU MARCHE DE LÀ COTE (SARL).
Maître Eric GIRAUDEAU a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
Il ressort des débats et des pièces du dossier que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif.
Il convient de prononcer la clôture et d'ordonner qu'il soit procédé aux publicités prévues par la loi. P q P P
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré confonmément à la Loi, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort,
La cause communiquée au ministère public,
Vu le rapport du liquidateur,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Prononce la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de
AU MARCHE DE LA CÔTE (SARL)
28 Place du Marché
50660 LINGREVILLE
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 892 321 159. Activité: Alimentation générale, fruits, primeurs, quincaillerie, mercerie, vaisselle, cadeaux, papeterie,
droguerie, journaux, dépôt de gaz, glaces, dépôt de pain, pâtisserie, vente de fleurs, plantes.
Nom commercial et enseigne : PROXT super
Conformément à l’article 1844-7-7° du code civil, la société prend fin par l’effet du jugement
ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. |
Ordonne les mesures de publicités légales.
Dit que le greffier de céans fera toutes mentions et notifications conformément ‘aux dispositions légales.
Dit que le liquidateur procèdera au dépôl du compte rendu de fin de mission conformément à l’article R.643-19 du code de commerce,
Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L.131-73 du code monétaire et financier, le présent jugement de clôture en suspend les effets, en application de l'article L.643-12 du code de commerce, Le liquidateur se fera remettre par la
Banque de France le relevé des incidents de paiement de chèques enregistrés au nom de l'intéressé et le déposera au Greffe.
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Jugement prononcé publiquément par mise à disposition au greffe le OS septembre 2023, et signé par Monsieur Thierry LECARDONNEL, président, ct par Maître Maurice CANTIER, greffier en chef, à qui le président a remis la minute.
Le greffier en chef, Le président, LV L> 3 >
Maurice CANTIER Thierry LECARDONSNE ZY |
TT AH | et pe
Accusé de réception en préfecture
050-200098713-20240829-DEL29082024-090-DE
Date de réception préfecture : 19/09/2024 Re: A E
Liberté » Égalité » Frairrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SGC COUTANCES
13 RUE ELEONOR DAUBREE CS 34829
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
50207 COUTANCES
Affaire suivie par M. Nicolas LAIR
Téléphone : 02 33 76 66 00
Télécopie :
Mél: sgc.coutances@dgfip.finances.gouv.fr
N/REF : 1590420840
BORDEREAU DE SITUATION
HL_RV103
COUTANCES, le 18/03/2024
SGC COUTANCES
13 RUE ELEONOR DAUBREE CS 34829
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
50207 COUTANCES
AU MARCHE DE LA COTE SARL
28 PLACE DU MARCHE
50660 LINGREVILLE
DES PRODUITS LOCAUX NON SOLDES DUS A LA TRESORERIE
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-après la situation de votre compte, arrêtée à la date du 18/03/2024.
Le montant total dû s'élève à 545,44 €
REFERENCES SITUATION COMPTABLE
Exercice - . Sommes dues Reste dû Dont frais Nopiece/acte Date Objet (Ppal et frais) Recouvrements (Ppal et frais) frestant dus
BC 50502 - ASST TOURNEVILLE-SUR-MER
2022-T- b 118234800015. 17/05/2022 | V2720023034285 90, 94 90,94
2022-T- D 118234800015: 17/05/2022 | V2720023034285 3,15 94,09
2022- 11/07/2022 | Lettre de relance standard 94,09 33002040015- ’
2022, 22/09/2022 | Ph inatoire facultative 94,09 3300205001 5- ase comminatoire facultativ ,
Total 2022 - T-718234800015 94,09 0,00 94,09 0,00
2022-T- D 118231980015: 16/09/2022 1V2720100126134 218,60 218,60
2022-T- 518231980015. 16/09/2022 |V2720100126134 14,99 233,59
2022- 21/11/2022 | Lettre de relance standard 233,59 32996410015- !
MINISTÈRE DE L'ACTION Page 1/3
ET DES COMPTES PUBLICS
Accusé de réception en préfecture
050-200098713-20240829-DEL29082024-090-DE
Date de réception préfecture : 19/09/2024 REFERENCES SITUATION COMPTABLE
Exercice - : Sommes dues Reste dû Dont frais
N°piece/acte Date Objet (Ppal et frais) RÉCORTEnEn (Ppal et frais) restant dus
Total 2022 - T-718231980015 233,59 0,00 233,59 0,00
Total 2022 327,68 0,00 327,68 0,00
2023-R-109- Titre 4 Rôle 109 ASST TOURNEVILLE
257-1 27/03/2023 (LINGREVILLE) 143,66 143,66
2023-R-109- Titre 4 Rôle 109 MODERNISATION RESEAU
2572 [27/03/2023 | TOURNEVILLE(LINGREVILLE) 722 150,88
2023- 16/05/2023 | Lettre de relance standard 150,88 33632431715-
Total 2023 - R-109-257 150,88 0,00 150,88 0,00
2023-R-142-6- Titre 45 Rôle 142 ASST TOURNEVILLE
1 08/09/2023 (LINGREVILLE) 64,29 64,29
2023-R-142-6- Titre 45 Rôle 142 MODERNISATION RESEAU
2 08/09/2023 TOURNEVILLE(LINGREVILLE) 2159 66,68
2023- 05/12/2023 | Lettre de relance standard 66,88 34444329815- !
Total 2023 - R-1424 66,88 0,00 66,88 0,00
Total 2023 217,76 0,00 217,76 0,00
Total BC 50502 545,44 0,00 545,44
TOTAL GENERAL RESTANT DU 545,44
Page 2/3
Accusé de réception en préfecture
050-200098713-20240829-DEL29082024-090-DE
Date de réception préfecture : 19/09/2024 DETAIL DES RECOUVREMENTS
Mode de règlement Informations diverses Date Montant Budget Exercice/pièce
Néant
Le comptable public
GAILLARD-PRETI Janick
Page 3/3
Accusé de réception en préfecture
050-200098713-20240829-DEL29082024-090-DE
Date de réception préfecture : 19/09/2024 Accusé de réception en préfecture
050-200098713-20240829-DEL29082024-090-DE
Date de réception préfecture : 19/09/2024