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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0083 Document publié le Vendredi 19 février 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0083)Thèmes du document : Logement, Économie et finances, Justice et droit, 21 C 0083

Séance du vendredi 19 février 2021

Délibération DU CONSEIL

(78364) / jeudi 25 février 2021 à 17:01 1 / 2

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - HABITAT -HABITAT PRIVE ET POLITIQUE DE SOLIDARITE

AIDES A LA PIERRE HABITAT PRIVE - DELEGATION DE L'ANAH A LA MEL : CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVE

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales des collectivités locales autorise les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements à bénéficier d’une délégation de compétence en matière de logement, plus particulièrement pour l’attribution des aides publiques à la pierre de la part de l’Etat, en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, et des aides destinées à la rénovation de l’habitat privé. Ainsi, par délibération n° 15 C 1244 du 18 décembre 2015, le conseil de la Métropole a acté le renouvellement de la convention de délégation des aides à la pierre.

I. Rappel du contexte

Par la convention de délégation de compétence conclue entre le délégataire et l’Etat, l’Etat a confié au délégataire (délibération de la MEL n° 15 C 1244 du 18 décembre 2015), pour une durée de six ans renouvelable, l’attribution des aides publiques en faveur de la rénovation de l’habitat privé ainsi que la signature des conventions de loyer maîtrisé mentionnées à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation.

Dans ce cadre, les décisions d’attribution par le délégataire des aides en faveur de l’habitat privé sont prises par délégation de l’Anah, en application des priorités de l'Anah déclinées dans le programme d'actions et dans la limite des droits à engagement délégués.

Par délibération n° 19 C 0925 du Conseil en date du 13 décembre 2019, la Métropole européenne a décidé d'instruire et payer les aides à la pierre déléguées par l'Etat :

- à compter du 1er janvier 2020 pour les aides au logement social,

- à compter du 1er janvier 2021 pour les aides à l'amélioration de l'habitat privé, ainsi que les conventions de loyer maîtrisé avec ou sans travaux.

II. Objet de la délibération

La convention de gestion des aides à l'habitat privé, conclue en application de l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation, a pour objet de déterminer les conditions de gestion des aides par le délégataire ainsi que les modalités d'information sur l'emploi des crédits délégués par l’Anah.21 C 0083

Séance du vendredi 19 février 2021

Délibération DU CONSEIL

(78364) / jeudi 25 février 2021 à 17:01 2 / 2

Elle prévoit les conditions de gestion par le délégataire des conventions de loyer maîtrisé conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8.

Elle indique que le délégataire met en œuvre la politique de contrôle des aides de l’Anah et fixe les modalités du contrôle des engagements d'occupation et du reversement par l'Anah.

Le comité régional de l’habitat et de l’hébergement du premier trimestre 2021 a attribué les crédits Anah assortis des objectifs correspondants à la MEL. Un avenant millésimé à la convention de délégation des aides à la pierre précisera l'enveloppe 2021 en conséquence.

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer la convention de gestion des aides à l'habitat privé ;

2) D’imputer les dépenses d’un montant prévisionnel de 18 236 585€ TTC aux crédits à inscrire au budget général en section investissement ;

3) D’imputer les recettes d’un montant strictement équivalent de 18 236 585€ TTC aux crédits à inscrire au budget général en section investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 26/02/2021

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