Arrêté - pf9pfgazphxoai

Documents similaires

Compte-Rendu - v4xaxtj7r6vs4ei

Arrêté - eejjq9yo81bypt

Arrêté - bkae76xmgdibve

Arrêté - bk9el247wmhl58s

Arrêté - 65b07clq0qrx

Arrêté - 769irzb0b6i98qn

Arrêté - ak6x91tq8kbyon

Arrêté - 59z363pm1pkm584

Arrêté - w7rae1hscje5dma

Arrêté - ufn34syhek8o2ci

Arrêté - pf9pfgazphxoai Document publié le Lundi 23 mars 2020 par la commune de Pollionnay. Lien du pdf (Arrêté - pf9pfgazphxoai)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Télécommunications et internet, REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PCO691541900014

date de dépôt : 17/12/2019

date d'affichage en mairie : Â2/4 LAS

Commune de POLLIONNAY demandeur : SCI DU CHATEAU, représentée

par M. RONZON Bernard

pour : aménagement du château en 12

logements

adresse terrain : 191 Route de ia Cozonnière

69290 POLLIONNAY

ARRÊTÉ oo 102

accordant un permis de construire

au nom de la commune de POLLIONNAY

Le maire de POLLIONNAY,

Vu la demande de permis de construire présentée le 17/12/2019 par SCI DU CHATEAU, représentée par M. RONZON Bernard, demeurant 240 Chemin de Monteulas 42330 AVEIZIEUX ;

fi

Vu les pièc complémentaires déposées le 27/01/2020 ;

ci

Vu l'objet de la demande :

+ pour aménagement du château en 12 logements ;

+ sur un terräin situé 191 Route de la Cozonnière 69290 POLLIONNAY ;

+ pour une surface de plancher créée de 298.3 m°;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu spécifiquement la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 {1};

Vu spécifiquement la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses

dispositions ;

Vu spécifiquement l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant

la période d'urgence sanitaire et l'adaptation des procédures" ;

Vu spécifiquement l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de Covid-19";

Vu spécifiquement l'ordonnance n° 2020-5389 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière

d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune approuvé le 09/05/2016, modifié le 15/05/2017, mis en révision le

30/04/2018

Vu l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, service régional de l’Archéologie, en date du

7/05/2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-395 en date du 7/05/2020, portant prescription d’une fouille d'archéologie

préventive ;

+ Ces dispositions sont susceptibles d'évoluer en fonction de la crise sanitaire.Vu l'avis d’Enedis en date du 9/01/2020, précisant que l'autorisation d'urbanisme est délivrée pour une puissance de raccordement électrique de 103 KVA foisonnée ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2

Conformément à l'article R 523-17 du code du patrimoine et à l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, le projet devra faire l'objet de fouilles archéologiques avant la réalisation des travaux.

Fait à POLLIONNAY,

te 29 MAI 2020

Le maire,

Ph Ce

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général

des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À | cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux; cette démarche peut | être effectuée sur le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou | d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette | démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). | Au vu de l’ordonnancen*2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période | d'urgence sanitaire et l'adaptation des procédures, notamment par les articles 12 bis et 12 ter modifiés, le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois à l'encontre de cet acte. Si ce délai de recours* vient à expiration entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 inclus, le délai est suspendu, et recommencera à courir à compter du 24 mai 2020 pour la durée qui restait à courir avant sa suspension, sans pouvoir expirer avant le 30 mai 2020. Si le délai de recours* débute entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 inclus, le point de départ du délai de recours est reporté à la date du 24 mai 2020 dans sa totalité.

“la date d'expiration du délai de recours dépend de l’accomplissement régulier des formalités de publicité afférentes à

l'acte contesté,

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au | | prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. | Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an sur | demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est | soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Au vu de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et l'adaptation des procédures, le délai de péremption mentionné au R.424-17 du code de l’urbanismequi vient à expiration entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus est prolongé du 24 juin 2020 jusqu'au 23 septembre 2020 inclus.

Au vu de l’ordannance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et l'adaptation des procédures, le délai de prorogation mentionné à l'article R.424-21 alinéa 2 du code de l'urbanisme est prolongé du 24 juin 2020 jusqu'au 23 septembre 2020 inclus.

Le {ou les} bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'auverture de chantier (le modèle de déclaratian CE: disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) : - installé sur Le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle

de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

RFA n° 13407 est