Arrêté - eejjq9yo81bypt

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Arrêté - eejjq9yo81bypt Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pollionnay. Lien du pdf (Arrêté - eejjq9yo81bypt)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Télécommunications et internet, REPUBLIQUE FRANCAISE ” dossier n° PCO691541900014M01 |

date de dépôt : 24/06/2020

date d'affichage en mairie :

Commune de POLLIONNAY i demandeur : SCI DU CHATEAU, représentée

par M. RONZON Bernard i

pour : mise à jour du tableau des surfaces

pour prise en compte des surfaces

d'habitation existantes et mise à jour du

nombre de logements

adresse terrain : 191 Route de la Cozonnière

69290 POLLIONNAY

ARRÊTÉ gs / 26

accordant un permis de construire modificatif

au nom de là commune de POLLIONNAY

Le maire de POLLIONNAY

Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 24/06/2020 par SCI DU CHATEAU, représentée

par M. RONZON Bernard, demeurant 240 Chemin de Montculas 42330 AVEIZIEUX ;

Vu les pièces complémentaires déposées au dossier le 05/08/2020;

Vu l'objet de la demande:

+ pour mise à jour du tableau des surfaces pour prise en compte des surfaces d'habitation existantes et

mise à jour du nombre de logements ;

* sur un terrain situé 191 Route de la Cozonnière 69290 POLLIONNAY;

° pour une surface de plancher créée de 43 m?;

Vu le code de l'urbanisme;

Vu le plan locai d'urbanisme de la commune approuvé le 09/05/2016, modifié le 15/05/2017 et le 7/07/2020;

Vu le permis initiai n° PC 069 154 19 00014 accordé le 29/05/2020 ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis MODIFICATIF est ACCORDE.

Article 2

Les prescriptions mentionnées sur le permis de construire d'origine sont maintenues.

12Article 3

Le présent arrêté n'a pas pour effet de proroger le délai de validité du permis de construire initial.

Fait à POLLIONNAY,

Le 30 OCT. 220 Le maire,

Philippe TISSOT

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général

des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A |

cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. : cette démarche peut |

être effectuée sur le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou

d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette

démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse

{l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans

le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour deux années si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux)

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrai

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue

d’en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

I doit souscrire l'assurance dor ue par l'article L242-1 du code des assuran