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Conseil Municipal - del 2023 4 04 exoneration taxe fonciere depenses economie energie
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Thoiry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2023 4 04 exoneration taxe fonciere depenses economie energie)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Fiscalité,
ri
THOTRY
N° DEL-2023-4-04
Nature de l’acte:
Finances — Fiscalité
OBJET :
Exonération de taxe
foncière bâtie en
faveur des logements
achevés avant le 1°"
janvier 1989 ayant fait
l’objet de dépenses
d'équipement
destinées à
économiser l'énergie
Pour ampliation
Pour le Maire
et par délégation
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 20 septembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 25
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023
Présents : Mme BENIER, Maire
M. LABRANCHE, Mme JONES, Mme GIOVANNONE-EDWARDS, M. REGARD-
TOURNIER, Mme LEON, M. LAVOUE, M. CARRY, Adjoints ;
M. DESSAGNE, M. ROMAND-MONNIER, Mme BECHTIGER, Mme PIETRZYK, Mme
LESQUERRE, Mme DOUAI, Mme DUBURCQ, Mme LAROUX, M. THOMAS, M. DE
MARTEL, Mme VELASQUEZ, M. WATELET, Conseillers Municipaux.
Excusés :
M. GUIOTON, Conseiller Municipal délégué, a donné pouvoir à M. LABRANCHE,
M. BURLET, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Mme JONES.
M. JOURDA, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. REGARD-TOURNIER.
Mme DUMOLLARD, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Mme BENIER.
Mme BONIFACIO, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à M. LAVOUE.
Absents :
M. DE VARREUX, Conseiller Municipal,
M. MILLET, Conseiller Municipal.
Mme BEN YOUSSEF-TAKATART, Conseillère Municipale.
M. ORSET, Conseiller Municipal.
Secrétaire de séance :
Mme BECHTIGER.
KA
EXPOSE
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20230926-DEL-2023-4-04-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU les articles 1383-0 B et 200 quater du Code Général des Impôts,
Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1383-0 B du code général des impôts permettant au conseil municipal d'exonérer entre 50% et 100% de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés avant le 1° janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater du code général des impôts en faveur des économies d'énergie et du développement durable {isolation thermique, pompes à chaleur, chauffage ou eau chaude sanitaire fonctionnant au bois, autres biomasses ou énergie solaire...) et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article.
Madame le Maire précise que cette exonération s'applique lorsque le montant total des dépenses payées
au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.
Cette exonération s'applique pendant une durée de trois ans à compter de l'année qui suit celle du
paiement du montant total des dépenses. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant
celle de l'expiration d'une période d'exonération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR ENTENDU SA PRESIDENTE,
APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’'UNANIMITE
DECIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans,
les logements achevés avant le 1° janvier 1989 qui ont fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie,
FIXE le taux d'exonération à 50%,
DECIDE d'’habiliter Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant.
FAIT À THOIRY,
LE 26 SEPTEMBRE 2023
LE MAIRE,
Muriel BÉNIER
€
Certifiée exécutoire le log Lo22
Après dépôt en préfecture de Bourg-En-Bresse
Et publication ou notification le DO J2028
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20230926-DEL-2023-4-04-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023