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Déliberation - 20 Fermeture Exceptionnelle DES Services Municipaux A Loccasion DES Jours de Pont
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 20 Fermeture Exceptionnelle DES Services Municipaux A Loccasion DES Jours de Pont)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le S L O7
ID : 064-216404228-20260626-DEL260626_20-DE
Sainte-Marie
Direction Générale des Services
Conseil municipal du 26 juin 2026
DELIBERATION
Rapporteure : Madame la Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Sébastien DE TRUCHIS
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 28
Nombre de votant-e-s : 32
Etaient présent-e-s :
Mme Marie-Lyse BISTUÉ Maire, Présidente,
M. Nicolas MALEIG, M. Sami BOURI, Mme Elodie JIMENEZ, M. Stéphane LARTIGUE, Mme Flora LAPERNE, M. Jean CONTOU-CARRÈRE, Mme Anne BARBET, et M. Patrick NAVARRO, Adjoints, M. Raymond VILLALBA, Mme Marie SAYERSE, M. Joël RESTIF, Mme Dominique QUEHEILLE, M. Philippe GARROTÉ, M. Frédéric LOUSTAU, M. Sébastien DE TRUCHIS, Mme Sabine SALLE, Mme Maïtena FERRAN, Mme Céline BODET, Mme Hélène HIEL, M. Iñaki ECHANIZ, M. Michel ADAM, M. Alfredo DOS SANTOS, Mme Lydia LAGARONNE, Mme Carole LADEUIX, M. Jordan OSSAU-TRESAUGUE et M. Hugo COUCHINAVE, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés :
- Mme Geneviève CIMORRA donne pouvoir à Mme Dominique QUEHEILLE - M. Jean-Michel IDOIPE donne pouvoir à M. Stéphane LARTIGUE - Mme Sonia CAMPAGNE donne pouvoir à Mme Sabine SALLE
- Mme Nadia DUPEROUSSE donne pouvoir à Mme Carole LADEUIX - M. Clément SERVAT donne pouvoir à M. Michel ADAM
Était absente :
- Mme Anne SAOUTER
20 - FERMETURE EXCEPTIONNELLE DES SERVICES MUNICIPAUX A L'OCCASION DES JOURS DE PONT
Il est exposé à votre assemblée qu'à l’occasion des journées de « pont » suivant certains jours fériés, il est proposé de procéder à la fermeture exceptionnelle des services municipaux.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération relative à l'organisation du temps de travail au sein de la collectivité, Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Publié le S L OT
ID : 064-216404228-20260626-DEL260626_20-DE
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 19 juin 2026,
Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale d'organiser le fonctionnement des services municipaux dans le respect de la réglementation applicable au temps de travail,
Considérant que certaines journées situées entre un jour férié et un jour de repos
hebdomadaire se prêtent à une fermeture exceptionnelle des services en raison d'une activité réduite,
Considérant que ces fermetures ne doivent pas avoir pour effet de réduire la durée annuelle de travail des agents fixée par les textes en vigueur,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public, notamment pour les agents soumis à des obligations d’astreinte,
Après en avoir délibéré,
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- DÉCIDE :
Article 1 —- Fermeture exceptionnelle des services
Madame la Maire est autorisée à décider, chaque année, de la fermeture exceptionnelle de tout ou partie des services municipaux à l'occasion de journées de pont situées entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire, selon les nécessités de service et les contraintes d'organisation des services municipaux.
La liste des journées concernées est fixée par décision de Madame la Maire et portée à la connaissance des agents en début d'année civile.
Article 2 - Modalités de couverture des absences
Les agents concernés par la fermeture des services devront couvrir cette journée par :
*__la prise d'un jour de réduction du temps de travail (RTT),
*__ou la récupération d'heures supplémentaires préalablement effectuées,
*__ou la prise d'un jour de congé annuel.
Ces dispositions ne créent aucun droit à repos supplémentaire et s'appliquent dans le respect de la durée annuelle légale du travail.
Article 3 - Continuité du service public
Les dispositions de la présente délibération ne s'appliquent pas aux agents dont la présence est nécessaire pour assurer la continuité du service public ou répondre à des obligations de service.
Les modalités d'organisation de ces services sont déterminées par l'autorité territoriale.
19 Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le SLG
ID : 064-216404228-20260626-DEL260626_20-DE
Article 4 : Exécution
Madame la Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 26 juin 2026.
Suivent les signatures.-
La Maire,
AFFICHÉ LE LDc/2o1c 7 GI
Marie-Lyse BISTUÉ