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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 241220 06 URB France Re nov Pacte Territorial tampon
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 241220 06 URB France Re nov Pacte Territorial tampon)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Ruralité,
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 20 DECEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire
régulièrement convoqué, s’est réuni au siège de la communauté de communes, 12 place de
Jaca à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,
Date de convocation : vendredi 13 décembre 2024
Secrétaire de séance : Pierre BAHOUM
Etaient présents 39 titulaires, 17 conseillers ayant donné pouvoir, le quorum étant ainsi atteint,
Présents : Dany BARRAUD, André BERNOS, Jean-Claude COSTE, Jean-François CASAUX,
Gilbert HONDAREITE, Pierre CASABONNE, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG,
Henri BELLEGARDE, Françoise ASSAD, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE,
Alexandre LEHMANN, Philippe PECAUT, Claude LACOUR, Jean SARASOLA, Jean
LABORDE, Lydie ALTHAPE, Claude BERNIARD, Laurent KELLER, Patrick
DRILHOLE, Jean-Luc ESTOURNÈS, Marc OXIBAR, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami
BOURI, Philippe GARROTE, Emmanuelle GRACIA, André LABARTHE, Daniel
LACRAMPE, Flora LAPERNE, Stéphane LARTIGUE, Pierre BAHOUM, Brigitte
ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Louis BENOIT,
Bruno JUNGALAS, Jacques MARQUÈZE,
Pouvoirs : Bernard AURISSET à André BERNOS, Christine CABON à Jean-Claude COSTE,
Jean-Jacques BORDENAVE à Françoise ASSAD, Philippe VIGNEAU à Alexandre
LEHMANN, Fabienne TOUVARD à Jean LABORDE, Michel CONTOU-CARRERE à
Claude LACOUR, Jean-Michel IDOIPE à Henri BELLEGARDE, Cédric PUCHEU à
Lydie ALTHAPE, Marthe CLOT à Bruno JUNGALAS, Fabienne MENE-SAFFRANE à
Marc OXIBAR, Frédéric LOUSTAU à Stéphane LARTIGUE, Jean CONTOU-
CARRÈRE à Bernard UTHURRY, Dominique QUEHEILLE à Flora LAPERNE, Chantal
LECOMTE à Anne SAOUTER, Patrick MAILLET à Marie-Lyse BISTUÉ, Christophe
GUERY à Daniel LACRAMPE, Aurore GUEBARA à Louis BENOIT,
Absents : Marie-Pierre CASTAINGS, Ophélie ESCOT, Alain CAMSUSOU, Jean CASABONNE,
Sylvie BETAT, Philippe SANSAMAT, Michèle CAZADOUMECQ, Sandrine
HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Gérard LEPRETRE, Anne BARBET, Laurence
DUPRIEZ, Jean-Paul PORTESSENY, Muriel BIOT, Alain QUINTANA, Elisabeth
MIQUEU, Martine MIRANDE,
RAPPORT N° 241218-06-URB
ADHESION PACTE TERRITORIAL FRANCE RÉNOV'
MONTAGNE BÉARNAISE/DÉPARTEMENT 64 B. ROSSI expose :
En juin 2016, suite à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) de l’Agence De l’Environnement et de Maîtrise de l’Energie (ADEME), la CCVO et la CCHB se sont réunies autour d’une Plateforme de Rénovation Energétique de l’Habitat (PREH) du Haut-Béarn.
En 2021, la loi Climat et Résilience instaure le « Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH) ». La Région Nouvelle Aquitaine lance alors chaque année un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour le déploiement des SPPEH en Nouvelle-Aquitaine. Pour la première année, 2021, la réponse à cet AMI s'est faite conjointement entre la CCVO et la CCHB. Pour les trois années suivantes (2022, 2023, 2024) une réponsecommune CCVO, CCHB et CCPN s’est structurée, sous la formedu « service de la rénovation énergétique de la Montagne Béarnaise ». A noter, qu’en 2024, la CCVO a été agréé Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR). Une étape supplémentaire, lui permettant de renforcerl’accompagnement à la rénovation énergétique des propriétaires.
Pour 2025, un nouvel outil de contractualisation a été défini par l’Etat : le Pacte Territorial France Renov’. L’objectif est de simplifier le parcours usager de la rénovation de l'habitat autour d'une entrée unique, regroupant les dispositifs existants :
• Programme d’Intérêt Général (PIG) Bien Chez Soi (piloté par le Conseil Départemental)
• Plateforme de la Rénovation Energétique (Montagne Béarnaise).
Il est donc proposé de définir une nouvelle appellation pour ce service, davantage en adéquation avec ses nouvelles missions élargies à l’amélioration de l’habitat : « Espace Conseil France Rénov’(ECFR) Montagne Béarnaise ».
A partir de 2026, le PIG départemental prendra fin pour laisser place au Pacte Territorial. A partir de là, l’Espace Conseil France Rénov’ (ECFR) Montagne Béarnaise sera compétent pour accompagner l’ensemble des ménages sur la thématique énergie et notamment les ménages aux revenus modestes et très modestes, jusque-là accompagnés par le Département. Le département continuera son accompagnement auprès des ménages modestes et très modestes pour les autres thématiques (autonomie, habitat indigne).
GOUVERNANCE DU PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV’
La contractualisationproposéese structure autour d’un Pacte Territorial uniquepour couvrir les
7 territoires ruraux du Béarn (CCHB / CCVO / CCPN / CCNEB / CCLB / CCBG / CCLO).
La gouvernance est organisée autour du Conseil Départemental, maître d’ouvrage, et des
EPCI, cosignataires. Ce scénario répond de la volonté de l’ANAH de renforcer la
mutualisation, la rationalisation et les partenariats. Dans les faits, le Conseil départemental
percevra les financements et les redistribuera aux Espaces Conseils France Rénov’ (ECFR).
PROGRAMME
L’Espace Conseil incite à la rénovation et l’amélioration de l’habitat privé en s’appuyant surtrois volets, dont deux obligatoires au titre de la contractualisation : - Volet 1 : Dynamique Territorial auprès des ménages et professionnels - Volet 2 : Informations, conseils, orientation des ménages
Volet facultatif :
- Volet 3 : Accompagnement des ménages (Mon Accompagnateur Rénov)
Le Volet 1 « dynamique territorial » a pour objectif de passer d’une action incitative à volontariste. « Aller vers » les populations et le foncier cible identifié par l’observatoire de l’habitat en est le principe fondateur. Ainsi la rénovation de l’habitat est ainsi est dédiée à toutes thématiques : rénovation énergétique, adaptation à la perte d’autonomie, habitat indigne, et ouvert à tous les propriétaires : occupants, bailleurs et copropriétés. Les missions et actions déployéespar les collectivités devront permettre une mobilisation, à la fois :
- Du grand public (actions de communications, sensibilisation, forums...), - Despublics prioritaires (copropriétés, PB, ménages en grande précarité énergétique, en perte d’autonomie, très modestes/et ou modestes)
- Des professionnels de la rénovation
Compte tenu du rôle stratégique et structurant de lacollectivité, les 3 EPCI y inscrivent la participation des Chargé(e)s de missions habitat/foncier respectifs des territoires.
Le volet 2 « informations, conseils, orientations » est au cœur des actions de l’ECFR
Montagne Béarnaise.En raison de l'élargissement du périmètre d'intervention de la rénovation
énergétique à la rénovation de l'Habitat, ce deuxième volet du Pacte a vocation à se renforcer.
Le nombre d’informations et conseils délivrés sera in fine plus conséquent.
Le volet 3 « accompagnement » est facultatif au titre de la présente contractualisation. Pour
autant, il correspond à la poursuite du MAR (Mon Accompagnateur Rénov’) déjà engagé en
2024 par l’ECFR Montagne Béarnaise pour accompagner les propriétaires ayant un projet de
rénovation énergétique global. Dans le cadre du pacte, cet accompagnement se poursuivra
pour les propriétaires intermédiaires et supérieurs avec une participationfinancière de l’usager
à hauteur de 1200 euros (800 euros actuellement), afin de couvrir les frais d’audit et
d’accompagnement induits. Cette participation financière sera subventionnée pour le
propriétaire qui percevra des aides de l’ANAH, avec un reste à charge de 720€ à 960€, en
fonction de ses revenus.
NOUVELLE ORGANISATION PROPOSEE
Actuellement, le service fonctionne avec trois ETP. En 2025, afin de répondre aux objectifs
des 3 volets du Pacte, il est proposé de faire évoluer les moyens humains de l’ECFR
Montagne Béarnaiseavec :
- Le recrutement d’un Conseiller France Rénov’ supplémentaire à Arudy pour répondre à :
o L’élargissement du premier niveau d’informations, conseils, orientations desménages (volet 2 du programme) à toutes les thématiques de la rénovation habitat ;
o L’augmentation de l’activité ces dernières années, qui est très soutenue aujourd’huinotamment sur le volet 3du programme (objectif de 60 dossiers « MAR » en 2024 ; 100 dossiers « MAR » signés au 01/10/2024)
o La clôture et le paiement des dossiers « MAR » signés en 2024 (estimation de 4h par projet soit 11 semaines de travail)
- L’implication de chargé.e.s de missions Habitat sur le volet 1 du Pacte. MAQUETTE FINANCIERE
Le tableau ci-dessous présente le plan de financement prévisionnel 2025 de l’ECFR
Montagne Béarnaise.
Le reste à charge pour les trois collectivités s’élève à 65 650 € et se répartit comme suit, au
prorata de la population :
- CCVO : 8 882 €
- CCHB : 29 950 €
- CCPN : 26 818 €
Pour l’année 2024, le reste à charge par collectivité s’élevait à :
- CCVO : 6 830 €
- CCHB : 22 538 €
- CCPN : 20 488 €
En parallèle, les trois territoires se sont dotés en 2024 de Chargé(e)s de mission Habitat, afin
de stimuler la rénovation de l’habitat privé, en réalisant un travail de repérage et de
mobilisation des propriétaires. Il est donc proposé de valoriser ces missions au sein du volet
1 du Pacte territorial, permettant ainsi de bénéficier de subventions complémentaires de
l’ANAH, à hauteur de 50% des dépenses dédiées.
Par ailleurs, la CCVO et la CCPN financent annuellement l’ADIL pour la tenue de
permanences sur leurs territoires respectifs. Ces permanences entrent dans le champ du volet
2 du Pacte, sur l’accompagnement juridique des propriétaires. A l’instar des postes de chargés
de mission Habitat, il est donc proposé de valoriser ces dépenses pour bénéficier de
subventions complémentaires de l’ANAH, également à hauteur de 50%.
Ces subventions complémentaires, qui seront versées par le Département directement aux
EPCI, sont présentées dans le tableau ci-après : Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- APPROUVE le présent rapport,
- RENOUVELE l’adhésion de la CCHB à l’Espace Conseil France Rénov’ Montagne Béarnaise à compter du 1er janvier 2025,
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel établi, et notamment le reste à charge de la CCHB permettant de financer l’Espace Conseil France Rénov’ Montagne Béarnaise porté par la CCVO,
- AUTORISE le Président à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération,
- PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 20 décembre 2024
Pour extrait certifié conforme
Suivent les signatures
Le secrétaire de séance Le Président
Signé PB Signé BU
Pierre BAHOUM Bernard UTHURRY
Intervention chargé(e) de
mission Habitat (ETP)
Prestations
d'animation
Permanences
de l'ADIL TOTAL
CCVO 1 250 € 500 € 1 015 € 2 765 €
CCHB 17 500 € 500 € - 18 000 €
CCPN 6 250 € 500 € 3 250 € 10 000 €
Subventions complémentaires