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Procès Verbal - pv 09 03 2022
Document publié le Mercredi 9 mars 2022 par la commune de Dachstein.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 09 03 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANçAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE DE DACHSTEIN
21, rue Principale - 67 120 DACHSTEIN
Té1. 03 88 47 90 60
Fax 03 BB 47 g0 61
E-mail : mairie@dachstein.fr
PROCÈS.VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 MARS 2022 A2O HEURES
EN MAIRIE DE DACHSTEIN
L'an deux mille vingt-deux, le neuf mars, le conseil municipal de la commune de Dachstein, convoqué par lettre du vingt-huit février deux mille vingt-deux, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de Dachstein en raison de l'amélioration de l'état d'urgence sanitaire, sous la présidence de Monsieur Jean Claude ANDRE, Maire.
Présents :
Laetitia MARTZ, André DENNI, Gaby SITTER, Jean-Claude DEISS, Grégory OSWALD, Patrice CLEDAT, Dominique EMOND, Xavier SCHNEIDER, Séverine IUTZ, Morgane DEIBER WILLMANN, Vincent MARTIN, Pascal FRITSCH, Fabien SCHMITT, Nadine JUNG.
Absents excusés :
Natalie MARTIN donne procuration à Laetitia MARTZ
Anne WERNHER donne procuration à Xavier SCHNEIDER
Steve KOHL donne procuration à Vincent MARTIN
Absents non excusés
Edith BENTZ
Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 et pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à I'article L3131-12 du Code de la santé publique déclaré dans les conditions de I'article 4 de la loi du 23 mars 2020, la réunion du conseil municipal se tient en mairie de DACHSTEIN, dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur.
Le conseil scientifique préconise le respect des règles sanitaires suivantes qui doivent être scrupuleusement respectées .
- port du masque individuel (des masques sont mis à disposition), - lavage des mains avec une solution hydroalcoolique préalablement au remplissage du
bulletin de vote et utilisation d'un stylo personnel pour signature de la feuille d'émargement (du gel est mis à disposition),
- manipulation des bulletins au moment du dépouillement et du comptage des votes par une seule personne; le comptage pouvant être validé le cas échéant par une autre
personne sans qu'elle ait à toucher le bulletin.
DESIGNATION DU SE ETAIRE DE SEANCE
Madame Nadine JUNG est élue secrétaire de séance à l'unanimité en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales et procède à la vérification des procurations et constate que le quorum est atteint.
p. '1 VU
VU
COMMUNE DE DACHSTEIN
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 9 mars 2022
APPROBATION DU PRO RBAL DU 18 JANVIER 2022
Le conseil municipal approuve le procès-verbaldes délibérations prises en séance du 18 janvier 2022.
A I'unanimité des voix des membres présents.
22-004: APPROBATION DU GOMPTE DE GESTION 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le compte de gestion 2021 dressé par le receveur municipal
accompagné de la balance d'entrée, des opérations de l'année et de la balance de sortie ainsi que de l'état de l'actif, l'état du passif, le tableau des résultats de I'exécution du budget communal
l'avis favorable de la commission des finances du 7 mars 2022
APRES s'être assuré que le receveur municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de I'exercice
2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures
STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1e, janvier au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée
complémentaire
STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2021en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget général
Après en avoir délibéré,
A I'unanimité des voix des membres présents,
CONSTATE la concordance des résultats entre le compte de gestion et le compte administratif 2021de la commune
DECLARE que le compte de gestion dressé pour I'exercice 2021 par le receveur municipal, visé et certifié conforme par I'ordonnateur, n'appelle pas d'autre observation, ni réserve de sa part.
p.2 VU
VU
COMMUNE DE DACHSTEIN
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 9 mars 2022
22-OO5: APPROBATION DU GOMPTE ADMINISTRATIF 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DELIBERANT sur le compte administratif de l'exercice 2021 présenté par Monsieur Jean Claude ANDRE, Maire
la balance générale des comptes de l'exercice 2021 ainsi que le
compte de gestion 2021 êtabli par le receveur municipal
l'avis favorable de la commission des finances du 7 mars 2022
APRES s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice considéré
Après avoir procédé,
à I'unanimité des voix,
à l'élection de Madame Laetitia MARTZ en qualité de Présidente de séance,
Après que Monsieur le Maire a quitté la salle de séance,
Après en avoir délibéré,
A I'unanimité des voix des membres présents,
DONNE acte de la présentation faite du compte administratif 2021, lequel se résume comme suit :
Réalisations de l'exercice (mandat
et titres)
Section de
fonctionnement
Dépenses
A 1 002 967.01 €
Recettes
c 1 331 530.83 €
Section
d'investissement 413 818.71 C H 840 484.77 €
Report de l'exercice (N-1)
Report en
Section de
fonctionenemnt
c 0.0 € I 271627.73€
Report en
section
d'investissement
D 314 712.56 €
(déficit) J 0.0 €
TOTAL (réalisations+report)
Reste à réaliser à reporter en N+1 Section d'investissement
A+B+C+D
1 731 498.28 C
F 0.0 €
G+H+l+J
2 443 643.33 €
L 0.0 €
Résultats cumulés Section de fonctionnement A+C 1 002 967.0't € G+J 1 603 158.56 €
Section
d'investisseemnt B+D+F 728 531.27 C G 840 484.77 C
TOTAL CUMULE A+B+C+D+F 1 731 498.28 € G+H+l+J 24/,3643.33€
p.3 VU
VU
VU
COMMUNE DE DACHSTEIN
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 9 mars 2022
22-006: AFFEGTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le Code Général des Collectivités Territoriales
la loi N'82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi
N'82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des
régions, départements et communes
l'avis favorable de la commission des finances du 7 mars 2022
le compte administratif ainsi que le compte de gestion de l'exercice 2021,lors de la séance du I mars 2022
STATUANT sur I'affectation du résultat de fonctionnement de I'exercice 2Q21
CONSTATANT que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 600 191 ,55 euros
CONSTATANT que le compte administratif présente un excédent d'investissement de 111 963,50 euros
CONSTATANT que les restes à réaliser (R.A.R.) en dépenses sont d'un montant de 0 euro
ENTRAINANT une capacité de financement de 712155,05 euros
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A l'unanimité des voix des membres présents,
Après avoir entendu
d'affecter en réserve à l'investissement (1068)
d'affecter en réserve au fonctionnement (1068)
111 963,50 euros
600 191,55 euros
p.4 COMMUNE DE DACHSTEIN
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 9 mars 2022
22-007 VOTE DES DE LA FISCALITE DI LOCALE
Fixation des taux des taxes foncières et de la Cotisation Foncière des Entreprises pour I'année 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par délibération n'2021-11 , du 26 mars 2021 , le conseil municipal avait fixé les taux des impôts pour l'année 2021 à:
Taxe d'habitation :
Taxe foncière sur les propriétés bâties :
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Cotisation foncière entreprise :
00.00 %
23.51o/o
53.99 %
15.00 %
PROPOSE de maintenir le taux de référence de TFPB à 23.51o/o
de maintenir le taux de la TFPNB à 53.99%
de maintenir le taux de la CFE à 15o/o
LE CONSEIL MUNICIPAL,
de fixer les taux des taxes communales comme présentés ci-
dessus.
PROPOSE
PROPOSE
DECIDE
Après en avoir délibéré,
A I'unanimité des voix des membres présents,
22-008: MODIFI ON DU PLAN DE FINA CEMENT DE LA RENOVATION DU
MUR DU CIMETI RE : TRANCHE 2
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉPENSES
MONTANT
HT
MONTANT
TTC
FINANCEMENT
MONTANT
HT
Rénovation du
mur du cimetière
tranche 2
LL237,60€ 13 477,92€ DETR 30% 3 369,48 €
DÉPARTEMENT 25% 2 807,90 €
AUTOFINANCEMENT 45% 5054,22€
Total tL23t,6CI€ t3 477,92€ Total 11 231,60 €
p.5 COMMUNE DE DACHSTEIN
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 9 mars 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le projet de rénovation du mur du cimetière tranche 2
VU la modification du plan de financement prévisionnel ci-dessus
CONSIDERANT que les travaux de réfection sécuriseront les abords des
lieux et amélioreront l'esthétique de l'ensemble des lieux
sur proposition de Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix des membres présents et représentés,
APPROUVE la modification du plan de financement prévisionnel de la rénovation du mur du cimetière tranche 2
AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, de solliciter toute subvention susceptible d'être versée par des
organismes et institutions compétents, notamment auprès
de l'Etat, de la Région ou bien encore du Département
AUTORISE Monsieur le Maire et ses Adjoints à signer tout document relatif à la mise en æuvre de ce projet.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget2Q22
22-009: PLAN DE FINANCEMENT DE L'lNSoNoRlsATtoN DU PERtscoLAtRE
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉPENsEs MONTANT HT MONTANT
TTC FINANCEMENT
MONTANT
HT
lnsonorisation du
périscolaire 7 399,00 € 8 878,80 € DETR 30% 22r9.70€
oÉpRRrtvrrur 30% 22r9.70€
AUTOFINANCEMENT 40% 2 959.60 €
Total 7 399,00 € 8 878,80 € Total 7 399.00 €
p.6 VU
VU
COMMUNE DE DACHSTEIN
**********
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du I mars 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL
le projet de l'insonorisation du périscolaire
le plan de financement prévisionnel ci-dessus
que les travaux d'insonorisation éviteront la propagation du bruit
avec des vibrations moins fortes et l'atténuement des bruits aériens
dans la salle à manger du périscolaire
sur proposition de Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix des membres présents et représentés,
Moins deux abstentions : Morgane DEIBER WILLMANN et Fabien SGHMITT
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de I'insonorisation du périscolaire
AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, de solliciter toute subvention susceptible d'être versée par des
organismes et institutions compétents, notamment auprès
de I'Etat, de la Région ou bien encore du Département
AUTORISE Monsieur le Maire et ses Adjoints à signer tout document relatif à la mise en æuvre de ce projet.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits aubudget2022
22-010: TARIFS DU P RrscolArRE DU 07/0712022 AU 31 toat2023
Les tarifs ci-dessous ont fait I'objet d'étude et de comparaison avec les communes avoisinantes.
Les tarifs ont été étudiés et évalués en commission des finances. La commission a pris en compte la répartition des familles Dachsteinoises, allocataires à la caisse d'allocation familiale, pour appliquer trois tarifs différents en fonction du quotient familial.
CONSIDERANT
VU I'avis favorable de la commission des finances du 7 mars 2Q22
p.7 COMMUNE DE DACHSTEIN
Période scolaire
*repas inclus
Hors Dachstein majoration de 20o/o sur les tarifs
Mercredi :
*repas inclus
Hors Dachstein majoration de 20o/o sur les tarifs
Période vacances scolaires (hors iuillet et août)
?epas inclus
Hors Dachstein majoration de 20o/o sur les tarifs
d'été:
*repas inclus
Hors Dachstein majoration de 20o/o sur les tarifs
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du I mars 2022
Les tarifs suivants sont proposés
Quotient familial 0-700 701-1299 1300 et plus Midi* 11,69 € 13,69 € 14,69 € Soir 16h-18h 4,19 € 6,19 € 7,19 € Forfait Midi + Soir* 15€ 17€ 18€
Quotient familial 0-700 701-1299 1300 et plus Matin de th à 14h* 13,69 € 14,69 € 15,69 € Matin sans repas 8h-12h 10,69 € 11,69 € 12,69 € Après-midi 14h-18h 10,69 € 11,69 € 12,69 € Journée 8h à 18h. 17,80 € 19,80 € 21,80 € Journée th-18h sans repas 13,80 € 15,80 € 17,80 €
Quotient familial 0-700 701-1299 1300 et plus Matin de th à 14h* 13,69 € 14,69 € 15,69 € Matin sans repas th-12h 10,69 € 1 1,69 € 12,69 € Après-midi 14h-18h 10,69 € 1 1,69 € 12,69 € Journée vacances de 8h à 18h * 17,80 € 19,80 € 21,80 € Journée vacances 8h-18h sans repas 13,80 € 15,80 € 17,80 €
Quotient familial 0-700 701-',1299 1300 et plus Matin de th à 14h* 14,69 € 15,69 € 16,69 € Matin sans repas th-12h 11,69 € 12,69 € 13,69 € Après-midi 14h-18h 11,69 € 12,69 € 13,69 € Journée vacances de 8h à 18h * 18,80 € 20,80 € 22,80 € Journée vacances 8h-18h sans repas 14,80 € 16,80 € 18,80 € Forfait semaine 5 iours* 89€ 99,50 € 109 € Forfait semaine 4 lours* (si iour férié) 71.20 € 79.20 €. 87,20 €
p.8 COMMUNE DE DACHSTEIN
**********
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 9 mars 2022
Le tarif restauration sans repas
Ce tarif est appliqué à titre dérogatoire dans le cadre d'une prescription médicale. L'application de ce tarif est subordonnée à la mise en ceuvre d'un protocole d'accueil individualisé avec le médecin scolaire et dans le cas où les parents fournissent le repas complet pendant le temps de la restauration.
Hors Dachstein majoration de 20o/o sut les tarifs
Entendu I'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
APPROUVE les tarifs du périscolaire comme proposés
A l'unanimité des voix des membres présents et représentés,
Moins deux abstentions : Dominique EMOND et Morgane DEIBER WILLMANN
22-011 : REVISION DES TARIFS DE DU COMPLEXE SPORTIF ET
Quotient familial 0-700 701-1299 1300 et plus Midi sans repas 8.69 € 10.69 € 11.69 € Soir sans qoûter 3,1 9€ 5,1 9€ 6,19 € Forfait Midi + Soir 11€ 13€ 14€
CULTUREL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération n'20/043 en date du 10 juillet 2020 portant révision des tarifs de location du complexe sportif et culturel de Dachstein
VU l'avis favorable de la commission des finances du 7 mars 2022
CONSIDÉRANT la nécessité de revoir les tarifs de location des installations du complexe sportif et culturel de Dachstein
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE de fixer les tarifs de location des installations du complexe sportif et culturel, selon le tableau joint à la présente délibération et pour tous les contrats signés à compter de la publication de la présente délibération
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces utiles à ce dossier.
DECIDE
p.9 COMMUNE DE DACHSTEIN
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du I mars 2022
Adopté à I'unanimité des membres présents et représentés,
Tarifs complexe sportif (2022)
* plus participation aux charges locatives
Tarifs salle festive
Autochtones Privés extérieurs Entreprises Associations Journalier : de th à th le lendemain / week-end : vendredi après-midi jusqu'audimanche 19h
Tarif I I I
rendredi samedi ou
dimanche
1/3 de salle 150€ 200€ 350€ 400€ 750€ 550€ I 050€
2/3 de salle 225€ 275€ 500€ 550€ 1 050€ 700€ 1 350€
Grande salle 300€ 350€ 650€ 800€ 1 550€ 950€ 1 850€ 200€- 350€.
Bar seul 1 00€ '150€ 250€ 300€ 550€ 350€ 650€
Bar enterrement gratuit gratuit
*grande salle gratuite une fois dans l'année / **bar gratuit pour les assocrafrbns /ocales uniquement sur réservation
Rétroprojecteur 100€ 200€ 200€ 1 00€
Cuisine 100€ 200€ 200€ 100€
Ménage Selon devis (taux horaire voté au conseil municipal. Tarif applicable par heure et par personne + produits entretien)
Salle multisport Tarif journalier (concours) : 800,00 €
Tarifs entreprises et associations
Entraînement salle ou salle multisport
Associations Entreprises
Tarif horaire 2€- 25,00 €
Tzjournêe 1 0€- 100,00 €
Journée 50€- 200,00 €
Compétitions
salle multisport+2 vestiaires
lzjournée 150,00 € 200,00 €
Journée 250,00 € 350,00 €
Week-end 400,00 € 300,00 €
Supplément bar /0,00 € 70,00 €
Équipement
Sonorisation 100,00 € 100,00 €
Nettoyage
Vestiaires 100,00 € 100,00 €
Salle multisport 200,00 € 200,00 €
p.10 COMMUNE DE DACHSÏEIN
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du I mars 2022
22-012: MISE EN PLACE DES HEURES COMPLEMENTAIRES
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir débattu
Vu la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 88 et 111,
Vu le décret n'91-875 du 6 Septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier
alinéa de I'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n'2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu le décret n"2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique
territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu la délibération en date du 26 mars 2021 portant mise en place de l'lndemnité Horaire
pour Travaux Supplémentaires
DECIDE
1. D'autoriser le Maire à mandater des heures complémentaires
Les heures complémentaires sont versées dans le cadre de la réalisation effective d'heures supplémentaires par les agents à temps non complet, qui ne donnent pas lieu à un repos compensateur et qui sont effectuées à la demande de I'autorité territoriale, dès qu'il y a dépassement de la durée normale de l'emploi occupé par les agents à temps non complet.
Bénéficiaires
Les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents non titulaires de droit public de catégorie C et ceux de catégorie B relevant d'un cadre d'emploi éligible aux IHTS, engagés à temps non complet, peuvent percevoir des heures complémentaires dans les conditions de la présente délibération, dès lors qu'ils sont amenés à effectuer des heures au-delà de la durée normale de I'emploi qu'ils occupent.
Montant
L'indemnisation des heures complémentaires est calculée sur la base d'un taux horaire sur lequel est appliqué une majoration de 10 o/o pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à I'emploi à temps non complet et de 25o/o pout les heures suivantes, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet.
p. 1'1 COMMUNE DE DACHSTEIN
**********
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 9 mars 2022
Le taux horaire est déterminé comme suit
traitement brut annuel de I'aqent lors de I'exécution des travaux + NBI + indemnité de résidence
1820(.)
La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
En revanche, lorsque les heures supplémentaires réalisées par un agent à temps non
complet dépassent les bornes horaires définies par le cycle de travail de la collectivité,
leur montant sera calculé conformément au décret n'2002-60 du 14 janvier 2002 relatif
à l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires et à la délibération en date du 26 mars 2021 portant mise en place de I'lndemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires.
2. d'inscrire
les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires au budget de la collectivité ou de l'établissement public et charge l'autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération.
Après en avoir délibéré,
A I'unanimité des voix des membres présents et représentés,
APPROUVE la mise en place de l'indemnité pour travaux supplémentaires
22-013: COMPTEURS COMMUNICANTS DE GAZ
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le Code Général des Collectivités Territoriales particu I ièrement I'article L.21 21 -29 et plus
le soutien de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) pour le déploiement des compteurs communicants et son encouragement pour que chaque collectivité contribue à en faciliter la mise en æuvre
VU
VU
p.12 COMMUNE DE DACHSTEIN
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 9 mars 2022
CONSIDERANT I'utilité de la mise en place des concentrateurs pour un meilleur relevé des consommations de gaz et donc une meilleure facturation
des utilisateurs
sur proposition de Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A I'unanimité des voix des membres présents et représentés,
Moins 2 abstentions : Séverine LUTZ et Vincent MARTIN
Trois votes contre : Morgane DEIBER WILLMANN, Pascal FRITSCH et Nadine JUNG
AUTORISE R-GDS à installer les concentrateurs sur les bâtiments listés dans la convention en annexe moyennant d'une redevance de 50 € HT
par site équipé
APPROUVE les termes de la convention à conclure avec R-GDS pour I'hébergement des concentrateurs sur les bâtiments de la commune
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention
p. 13