Procès Verbal - pv cm 17 09 201

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Procès Verbal - pv cm 17 09 201 Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Dachstein. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 17 09 201)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

C O M M U N E DE D A C H S T E I N

21, rue Principale - 67 120 DACHSTEIN

Tél. 03 88 47 90 60

Fax 03 88 47 90 61

E-mail : mairie@dachstein.fr

p. 1

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 SEPTEMBRE 2020 A 20 HEURES

AU COMPLEXE SPORTIF ET CULTUREL

L’an deux mille vingt, le dix-sept septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Dachstein, convoqué par lettre du onze septembre deux mille vingt, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au complexe sportif et culturel de Dachstein en raison de l’état d’urgence sanitaire, sous la présidence de Monsieur Jean Claude ANDRE, Maire.

Membres présents : Laetitia MARTZ, André DENNI, Grégory OSWALD, Patrice CLEDAT, Séverine LUTZ, Christian BOULET, Morgane WILLMANN, Xavier SCHNEIDER, Anne WERNHER, Dominique EMOND, Jean-Claude DEISS, Vincent MARTIN, Pascal FRITSCH, Fabien SCHMITT, Edith BENTZ.

Membres absents excusés : Gaby Fernande SITTER donne procuration à Monsieur le Maire, Natalie MARTIN donne procuration à Laetitia MARTZ, Franck GILLMANN.

Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 et pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L 3131-12 du Code de la santé publique déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, la réunion du conseil municipal se tient exceptionnellement au complexe sportif et culturel et dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera en fixant un nombre maximal de 10 personnes autorisées à y assister.

Le conseil scientifique préconise le respect des règles sanitaires suivantes qui doivent être scrupuleusement respectées :

- port du masque individuel (des masques sont mis à disposition),

- lavage des mains avec une solution hydro alcoolique préalablement au remplissage du bulletin de vote et utilisation d’un stylo personnel pour signature de la feuille d’émargement (du gel est mis à disposition),

- manipulation des bulletins au moment du dépouillement et du comptage des votes par une seule personne ; le comptage pouvant être validé le cas échéant par une autre personne sans qu’elle ait à toucher le bulletin.

Monsieur le Maire propose de supprimer deux points inscrits à l’ordre du jour concernant la création du conseil municipal des enfants et la création du conseil municipal des sages.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Patrice CLEDAT, est élu secrétaire de séance à l’unanimité en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales et procède à la vérification des procurations et constate que le quorum est atteint.COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 17 septembre 2020

p. 2

Madame Martine ALTEMAIRE, secrétaire générale, assiste Monsieur Patrice CLEDAT dans ses fonctions.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 10 JUILLET 2020

Le procès-verbal du conseil municipal du 10 juillet est adopté à l’unanimité.

20-050 : PERSONNEL COMMUNAL : CREATION D’UN POSTE D’ATSEM DE 2EME CLASSE 35/35EME

Il est demandé au Conseil Municipal de créer un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 2ème classe (catégorie C) titulaire, à temps complet, d’une durée hebdomadaire de service de 35/35ème, à compter du 23 septembre 2020 et de supprimer le poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 2ème classe (catégorie C) titulaire, à temps non complet précédemment ouvert.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°87-1108 du 30/12/1987 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emploi des agents territoriaux

spécialisés des écoles maternelles,

VU le décret n° 92-850 du 28/08/1992 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emploi des agents territoriaux

spécialisés des écoles maternelles,

VU le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales

relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts

particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégories C

et B,

VU la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 portant modernisation de la fonction publique,

VU l’avis de la commission des finances réunie lundi 14 septembre 2020,

CONSIDERANT la nécessité d’augmenter la durée hebdomadaire de travail d’un agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 2ème classe de

30/35ème à 35/35ème,

CONSIDERANT la demande de l’intéressée par lettre datée du 25 août 2020,

CONSIDERANT la saisine du comité techniqueCOMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 17 septembre 2020

p. 3

sur proposition de Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des voix des membres présents et représentés,

DECIDE de modifier le tableau des effectifs,

DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents y relatifs,

APPROUVE la création d’un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 2ème classe (catégorie C) titulaire, à temps complet, d’une durée hebdomadaire de service de 35/35ème, à compter du 23 septembre 2020, et de supprimer le poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 2ème classe (catégorie C) titulaire, à temps non complet précédemment ouvert,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020.

20-051 : RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE FRANCOIS J’ESPERE : APPROBATION DU PROJET

Garantir un accueil et un accompagnement éducatif de qualité aux enfants scolarisés à Dachstein constitue un enjeu majeur pour la municipalité.

Ainsi, il s’avère nécessaire de rénover l’école afin d’assurer la sécurité et le confort des élèves, des usagers ainsi que du personnel enseignant et communal.

L’identification des besoins incombera à la commission « école et périscolaire » qui consultera les usagers, le personnel enseignant et communal.

Une étude de faisabilité sera élaborée afin d’établir un cahier des charges en vue de lancer un appel d’offre simplifié.

Il est demandé au Conseil Municipal de valider le projet de rénovation du groupe scolaire François J’Espère qui comportera, notamment, le remplacement de la toiture de l’école.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la nécessité de procéder aux travaux de rénovation au niveau du groupe scolaire François J’Espère,

VU le projet de remplacement de la toiture de l’école,

CONSIDERANT que les travaux de remplacement de la toiture de l’école nécessitent le dépôt d’une déclaration préalable,

sur proposition de Monsieur le MaireCOMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 17 septembre 2020

p. 4

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des voix des membres présents et représentés,

VALIDE le projet de rénovation du groupe scolaire François J’Espère, tel que présenté,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à lancer les consultations en vue de l’élaboration d’une étude de faisabilité,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à lancer les consultations en vue de la désignation d’une équipe de maîtrise

d’œuvre chargée du projet,

CHARGE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, de solliciter toute subvention susceptible d’être versée par des organismes et

institutions compétents, notamment auprès de l’Etat, de la Région

ou bien encore du Département.

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.

20-052 : RENOVATION DE L’EGLISE : APPROBATION DU PROJET

Le Maire rappelle qu’il a dû prendre un arrêté de péril ordinaire en raison de l’état général de l’église Saint Martin dont l’activité principale est d’être un lieu de culte.

Le beffroi, les échelles et le plancher sont en mauvais état, la cloche 2 est en panne et la vétusté des installations électriques demeure un danger pour toute personne qui pénètrerait dans le bâtiment.

Il est demandé au Conseil Municipal de valider le projet de rénovation de l’édifice et ainsi de valider les travaux de mise en sécurité et de conformité de l’église Saint Martin.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU L’arrêté de péril ordinaire N°22/20 du 12 juin 2020,

VU la nécessité de procéder aux travaux de mise en sécurité de l’église Saint Martin,

VU le projet de mise en conformité électrique,

VU les travaux nécessaires pour la mise en sécurité du clocher par le remplacement du beffroi,

CONSIDERANT que les travaux de mise en sécurité de l’église Saint Martin nécessitent le dépôt d’une déclaration préalable,

sur proposition de Monsieur le MaireCOMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 17 septembre 2020

p. 5

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des voix des membres présents et représentés,

VALIDE le projet de rénovation de l’église consistant notamment en des travaux de :

- Mise en sécurité de l’église Saint Martin,

- Mise en conformité électrique,

- Mise en sécurité du clocher par le remplacement du beffroi.

CHARGE le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, de solliciter toute subvention susceptible d’être versée par des organismes et institutions compétents, notamment auprès de l’Etat, de la Région ou bien encore du Département.

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020

20-053 ELECTION DES DELEGUES AMENES A SIEGER A LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET D’ADJUDICATION

Il est demandé au Conseil Municipal d'élire les délégués amenés à siéger à la commission d'appel d'offres et d'adjudication.

Cette commission doit être obligatoirement constituée.

Elle se compose du maire ou de son représentant et de trois membres du conseil municipal ainsi qu’un nombre équivalents de suppléants.

Ces membres disposent d’une voix délibérative. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante

Un suppléant siège en cas de risque de conflit d’intérêts ou de prise illégale d’intérêts (art. 432-12 du code pénal).

Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres :

1 Un ou plusieurs agents du pouvoir adjudicateur ou d’un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l’exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l’Etat ;

2 Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation ;

3 Lorsqu’ils y sont invités par le président de la commission d’appel d’offres, le comptable public et un représentant du ministre chargé de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes peuvent participer, avec voix consultative, auxCOMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 17 septembre 2020

p. 6

réunions de la commission d’appel d’offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Les convocations aux réunions de la commission sont adressées à leurs membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.

Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission d’appel d’offres est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.

La commission d’appel d’offres dresse procès-verbal de ses réunions. Tous les membres de la commission peuvent demander que leurs observations soient portées au procès- verbal.

En cas d’urgence impérieuse prévue au 1° du II de l’article 35, le marché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d’appel d’offres.

1. En procédure adaptée

L’intervention de la commission d'appel d'offres et d'adjudication n’est pas obligatoire pour sélectionner des candidats ou attribuer un marché dans le cadre d’une procédure adaptée.

La commune peut toutefois recourir à la commission d'appel d'offres et d'adjudication, sans que cela ne soit obligatoire.

Dans ce cas, si la commune choisit de faire appel à la commission d'appel d'offres et d'adjudication en marché à procédure adaptée, il faut préciser que son rôle est purement consultatif car elle n’a pas compétence pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse.

2. En procédure formalisée

La commission d'appel d'offres et d'adjudication doit intervenir pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens et qui sont passés en procédure formalisée.

La commission d'appel d'offres et d'adjudication choisit le titulaire (article L 1414-2 du Code général des collectivités territoriales).

Il n’est pas légalement imposé que l'analyse et la proposition de classement des offres soient matériellement réalisées par la commission elle-même.

En cas d'urgence impérieuse dans une procédure de marché, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres (article L 1414-2 du Code général des collectivités territoriales).

3. Avenants

Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres et d'adjudication.

Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant, l'avis de la commission d'appel d'offres et d'adjudication lui est préalablement transmis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchésCOMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 17 septembre 2020

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publics qui ne sont pas soumis à la commission d'appel d'offres et d'adjudication (article L 1414-4 du Code général des collectivités territoriales).

Quelle que soit l’augmentation du marché par avenant, la commission d'appel d'offres et d'adjudication n’intervient pas dans un marché à procédure adaptée.

Elle est composée outre du Maire (Président), de trois conseillers titulaires élus par le Conseil Municipal et de trois conseillers suppléants.

Il est en effet procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires (article L 1411-5 du Code général des collectivités territoriales).

Il y a lieu d’élire les suppléants sur la même liste que les titulaires.

Le comptable public ainsi qu'un représentant de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent être amenés à assister aux réunions de la commission et peuvent formuler des avis.

L'élection des membres titulaires et suppléants a lieu à la représentation proportionnelle au plus fort reste sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel, sachant que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité de reste, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. De plus, si les listes ont également recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Il est voté au scrutin secret pour les nominations, sauf si le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas y recourir (article L 2121-21 du Code général des collectivités territoriales).

Toutefois, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par Monsieur le Maire.

Il appartient donc au Conseil Municipal de désigner les trois représentants titulaires ainsi que les trois représentants suppléants.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code de la commande publique,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-22

VU la délibération N°20-026 du 8 juin 2020 relative à l’élection de délégués amenés à sièger à la commission d’appel d’offres et d’adjudication

Sur proposition de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des voix des membres présents ou représentés, moins deux abstentions (Monsieur Fabien SCHMITT et Monsieur Christian BouletCOMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 17 septembre 2020

p. 8

PREND ACTE des résultats des élections,

PRECISE que la présente délibération annule et remplace la délibération N°20-026 du 8 juin 2020 relative à l’élection de délégués amenés à siéger à la commission d’appel d’offres et d’adjudication,

PROCLAME Monsieur le Maire,

Madame Laetitia MARTZ

Monsieur André DENNI

Monsieur Christian BOULET

élus comme membres titulaires de la commission d'appel d'offres et d'adjudication,

Madame Natalie MARTIN

Monsieur Vincent MARTIN

Monsieur Franck GILLMANN

élus comme membres suppléants de la commission d'appel d'offres et d'adjudication.

20-054 CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs.

La nomination des membres de la commission communale des impôts directs a lieu dans les 2 mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.

La commission communale des impôts directs est composée de Monsieur le Maire ou de l’Adjoint délégué, ainsi que de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants désignés par le directeur régional des finances publiques sur une liste de 24 noms de contribuables (12 titulaires et 12 suppléants) dressée par le Conseil Municipal.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur régional des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal.

Il est, par conséquent, demandé au Conseil Municipal de dresser une liste de 12 titulaires et de 12 suppléants en vue de la constitution de la commission communale des impôts directs, parmi les différentes catégories de contribuables de la commune, si possible représentatives des diverses activités socioprofessionnelles, étant entendu que cette commission doit être obligatoirement constituée.

Il convient de s’assurer de l’accord et de la disponibilité de ces personnes avant de proposer leur désignation au directeur régional des finances publiques.

Ces contribuables doivent être de nationalité française, âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales de la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs correspond à celle du Conseil Municipal.COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 17 septembre 2020

p. 9

La commission a pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou de nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Elle participe, en outre, à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des impôts, notamment son article 1650,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-32,

après en avoir délibéré,

PROPOSE au directeur régional des finances publiques :

TITULAIRES PROFESSION DATE DE

NAISSANCE

ADRESSE IMPOSITION

André DENNI Retraité 15/07/1951 180 A rue d’Altorf 67120 Dachstein

TH

Maurice HEINI Retraité 04/09/1954 7 rue du Viehweg 67120 Dachstein

TH+TF+TFPNB

Gérard BOEHLER Retraité 04/04/1950 10 rue Saint Martin 67120 Dachstein

TH+TF

François ZIRN Retraité 10/04/1958 87 rue du Balai 67120 Dachstein

TH

Nadine JUNG Assistante maternelle 29/12/1967 10 rue des Anémones 67120 Dachstein

TH

Céline HEID Assistante maternelle 02/03/1960 66 rue de la Bruche 67120 Dachstein

TH

Gaby SITTER Assistante médico

administrative

29/03/1963 58 rue Principale

67120 Dachstein

TH

Morgane

WILLMANN

Conseiller accueil

Crédit Mutuel

09/12/1984 55 rue Principale

67120 Dachstein

TH

Edith BENTZ Agricultrice 02/03/1967 105 rue du Couvent 67120 Dachstein

TH

Grégory OSWALD Cadre fonction

publique

09/07/1966 56 B rue Principale TH

Jean-Claude

DEISS

Enseignant 15/04/1965 7 B rue des Iris 67120

Dachstein

TH

Séverine LUTZ Planificateur de

production

26/09/1975 9 rue des Anémones

67120 Dachstein

THCOMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 17 septembre 2020

p. 10

SUPPLEANTS PROFESSION DATE DE

NAISSANCE

ADRESSE IMPOSITION

Nelly JEANNE Professeure 06/07/1977 9 rue des Courlis 67120 Dachstein

TH+TF

Gael WENDLING Agriculteur 21/01/1987 Rue du Viehweg 67120 Dachstein

TH

Steeve KOHL Ouvrier d’état 06/04/1981 144 A rue d’Altorf 67120 Dachstein

TH

Vincent MARTIN Mécanicien 21/04/1964 14 rue du Viehweg 67120 Dachstein

TH

Pascal FRITSCH Ingénieur projet 18/04/1967 97 rue du Couvent 67120 Dachstein

TH

Fabien SCHMITT Responsable export 05/10/1974 103 rue du Couvent 67120 Dachstein

TH

Patrice CLEDAT Ingénieur cadre 08/07/1971 127 B rue d’Altorf 67120 Dachstein

TH

Franck GILLMANN Gérant 04/01/1978 42 rue de la Remise 67120 Dachstein

TH

Anne WERNHER Prothésiste dentaire 16/01/1983 3 H rue des Champs 67120 Dachstein

TH

Dominique EMOND Responsable

formation

03/02/1972 103 rue du Couvent

67120 Dachstein

TH

Natalie MARTIN Technicienne

hygiène et sécurité

14/09/1977 202 rue d’Altorf 67120

Dachstein

TH

Christian BOULET Pompier 26/02/1962 31 A rue d’Ernolsheim 67120 Dachstein

TH

Adopté à l’unanimité.

20-055 : CONSTITUTION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE COMMUNALE DE LA CHASSE

La commission consultative communale de la chasse pour la période de chasse du 2 février 2015 au 1er février 2024 a été créée par délibération du 14 octobre 2014.

Il y a lieu, suite aux élections municipales du 15 mars dernier, de désigner les membres de la commune amenés à y siéger.

La commission consultative communale de la chasse présidée par Monsieur le Maire est composée comme suit :

- Monsieur le Maire,

- deux conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal,

- le directeur départemental des territoires ou son représentant,

- le ou les représentants des syndicats agricoles locaux,

- le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant, - le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant, - le lieutenant de louveterie territorialement compétent, ou, en cas d’empêchement, un autre lieutenant de louveterie du Bas-Rhin,

- le délégué régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant,

- un représentant de l’office national des forêts pour les lots de chasse communaux comprenant les bois soumis au régime forestier,

- un représentant du fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers.COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 17 septembre 2020

p. 11

Il y a lieu de préciser que postérieurement à la nouvelle location, le locataire du ou des lots concernés ou son représentant peut être associé aux travaux de la commission consultative à titre d'expert.

La commission consultative communale de la chasse émet notamment un avis simple sur :

- la composition et la délimitation des lots de chasse communaux, - le choix du mode location,

- le choix du mode de location en application de l'article L. 29-7 du Code de l’environnement,

- l'agrément des candidats à la location,

- l'agrément des associés-chasseurs et des permissionnaires,

- l'agrément des gardes-chasses,

- les conditions de la cession,

- toutes autres questions relatives à la gestion et à l'exploitation des lots de chasse.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2014 définissant le cahier des charges type relatif à la période de location du 2 février 2015 au 1er février 2024,

après en avoir délibéré,

DESIGNE Monsieur Pascal FRITSCH et Monsieur Vincent MARTIN en qualité de membres de la commission consultative communale de la chasse,

PRECISE que Monsieur le Maire assure la présidence de la commission.

Adopté à l’unanimité,

Moins 2 abstentions, Messieurs Pascal FRITSCH et Vincent MARTIN

20-056 CONSTRUCTION DU PERISCOLAIRE ET DE L’ALSH : APPROBATION D’AVENANTS

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver un avenant n°1 en moins-value pour le lot n°03 « étanchéité PVC » pour un montant de - 1 988.04 € HT,

Montant initial du marché : 72 885.88 € HT

Montant de l’avenant n°1 : - 1 988.04 € HT

Nouveau montant du marché : 70 897.84 € HT

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver un avenant n°1 en plus-value pour le lot n°7 « plâtrerie faux-plafond » pour un montant de 8 205.00 € HT,

Montant initial du marché : 59 648.04 € HT

Montant de l’avenant n°1 : 8 205.00 € HT

Nouveau montant du marché : 67 853.04 € HT

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver un avenant n°1 en plus-value pour le lot n°8 « électricité » pour un montant de 2 477.60 € HT,COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 17 septembre 2020

p. 12

Montant initial du marché : 94 922.73 € HT

Montant de l’avenant n°1 : 2 477.60 € HT

Nouveau montant du marché : 97 400.33 € HT

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver un avenant n°1 en plus-value pour le lot n°10 « sanitaire assainissement » pour un montant de 8 420.08 € HT,

Montant initial du marché : 114 936.01 € HT

Montant de l’avenant n°1 : 8 420.08 € HT

Nouveau montant du marché : 123 356.09 € HT

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver un avenant n°1 en plus-value pour le lot n°16 « aménagement extérieurs » pour un montant de 8 354.33 € HT,

Montant initial du marché : 69 700.69 € HT

Montant de l’avenant n°1 : 8 354.33 € HT

Nouveau montant du marché : 78 055.02 € HT

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l’avenant n°1 en moins-value pour le lot n°03 « étanchéité PVC » tel que proposé,

VU l’avenant n°1 en plus-value pour le lot n°7 « plâtrerie faux-plafond » tel que proposé,

VU l’avenant n°1 en plus-value pour le lot n°8 « électricité » tel que proposé,

VU l’avenant n°1 en plus-value pour le lot n°10 « sanitaire assainissement » tel que proposé,

VU l’avenant n°1 en plus-value pour le lot n°16 « aménagements extérieurs » tel que proposé,

Sur proposition de Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des voix des membres présents et représentés,

APPROUVE l’avenant n°1 en moins-value pour le lot n°03 « étanchéité PVC » tel que proposé,

APPROUVE l’avenant n°1 en plus-value pour le lot n°7 « plâtrerie faux-plafond » tel que proposé,

APPROUVE l’avenant n°1 en plus-value pour le lot n°8 « électricité » tel que proposé,

APPROUVE l’avenant n°1 en plus-value pour le lot n°10 « sanitaire assainissement » tel que proposé,COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 17 septembre 2020

p. 13

APPROUVE l’avenant n°1 en plus-value pour le lot n°16 « aménagements extérieurs » tel que proposé,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à les signer,

PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2020.

20-057 LOYERS COMMUNAUX : ANNULATION DE CREANCES

La situation sanitaire et le confinement de la population qui en a découlé ont entrainé une paralysie générale de l’économie nationale, mais aussi locale.

Aussi, cette situation inédite peut s’avérer problématique pour certaines associations et entreprises de la commune.

Aussi, il est proposé, dans un élan de solidarité, d’annuler les loyers pour les associations de la commune à compter du 16 mars 2020 jusqu’à la fin de l’exercice 2020, pour celles n’ayant pu occuper les équipements en raison de la situation sanitaire.

Il est précisé que l'annulation de la créance relève de la remise gracieuse qui est de la seule compétence de l'assemblée délibérante et constitue une charge exceptionnelle.

Il est par conséquent demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à une remise gracieuse pour les associations pour l’exercice 2020 à compter du 16 mars 2020.

VU l’avis favorable de la commission des finances du 14 septembre 2020,

sur proposition de Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des voix des membres présents et représentés,

APPROUVE l’annulation des créances liées aux loyers, hors charges, pour les associations (notamment l’Union sportive de Dachstein) à compter du 16 mars 2020 jusque fin de l’année 2020,COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 17 septembre 2020

p. 14

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

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NOM et PRENOM SIGNATURE NOM et PRENOM SIGNATURE

Jean Claude

ANDRE

Xavier

SCHNEIDER

Laetitia

MARTZ

Anne

WERNHER

André

DENNI

Franck

GILLMANN

Gaby Fernande

SITTER

Procuration à Jean

Claude ANDRE

Dominique

EMOND

Grégory

OSWALD

Jean-Claude

DEISS

Natalie

MARTIN

Procuration à

Laetitia MARTZ

Vincent

MARTIN

Patrice

CLEDAT

Edith

BENTZ

Séverine

LUTZ

Pascal

FRITSCH

Christian

BOULET

Fabien

SCHMITT

Morgane

WILLMANN