Procès Verbal - pv du cm 29 09 25

Documents similaires

Procès Verbal - pv du cm 15 12 25

Procès Verbal - pv du cm 09 04 2024

Procès Verbal - pv du cm 19 09 2023

Procès Verbal - pv cm 17 09 201

Procès Verbal - pv du cm 09 02 2026 sans tableau

Procès Verbal - pv du cm 13 05 2024

Procès Verbal - pv 09 03 2022

Procès Verbal - pv du cm du 24 02 20251

Procès Verbal - pv du cm 13 11 2023

Procès Verbal - pv cm 26 mars

Procès Verbal - pv du cm 29 09 25 Document publié le Lundi 29 septembre 2025 par la commune de Dachstein. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 29 09 25)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

C O M M U N E DE D A C H S T E I N

21, rue Principale - 67 120 DACHSTEIN

Tél. 03 88 47 90 60

Fax 03 88 47 90 61

E-mail : accueil@dachstein.fr

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

EN MAIRIE DE DACHSTEIN

L’an deux mille vingt-cinq, vingt-neuf septembre, le conseil municipal de la commune de Dachstein, convoqué par lettre du vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de Dachstein sous la présidence de Madame Laetitia MARTZ, Maire.

Présents :

Laetitia MARTZ, Morgane DEIBER WILLMANN, Natalie MARTIN, Anne WERNHER, Vincent MARTIN, Nadine JUNG, Edith BENTZ, Elisabeth RAUGEL, François DE ANGELIS, Julie JACOB, Jean-Christophe DEISS, Jean-Claude ANDRE, Françoise SCHELL, Corinne DAUCHART.

Absents excusés :

M. SCHMITT a donné pouvoir à M. DE ANGELIS pour voter en son nom. M. KOHL a donné pouvoir à M. MARTZ pour voter en son nom.

M. SCHNEDEIR a donné pouvoir à Mme WERNHERpour voter en son nom. M. BOULET a donné pouvoir à Mme RAUGEL pour voter en son nom.

Absent non excusé :

M.CLEDAT est absent et n’a pas donné de pouvoir.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Nadine JUNG est élue secrétaire de séance à l’unanimité en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales et procède à la vérification des procurations et constate que le quorum est atteint.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

25-028 : APPROBATION DE LA CESSION DU BAIL DE CHASSE

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune

au nom et pour le compte des propriétaires. Les baux de location des chasses communales

sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er février 2033.COMMUNE DE DACHSTEIN

**********

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 29 septembre 2025

2

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le locataire actuel était

Monsieur Pierre MAURER, décédé le 12 avril 2025. Les héritiers de Monsieur Maurer –

Madame Corine LONGLET, Monsieur Loïc MAURER, Madame Mégane MAURER et Madame

Manon MAURER – ont formulé une demande en date du 13 juin 2025 au bénéfice de Monsieur

Roland VETTER, demeurant au 2 rue des Quatre vents, 67120 AVOLSHEIM.

Monsieur Roland VETTER a également déposé une déclaration de candidature en date du 20

juin 2025.

La Commission Communale Consultative de la Chasse a été consulté et a émis un avis

favorable à cette cession.

En application du cahier des charges, arrêté par le Préfet le 26 juin 2023, pour la période 2024-

2033, titre VII – article 21 : Cession, le locataire est admis à céder son bail.

Le Conseil Municipal ne peut refuser la cession ou le candidat cessionnaire présenté que pour

un motif valable. Il statut dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

La cession donne lieu à un avenant au procès-verbal initial de location passé entre le cédant,

le cessionnaire et la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2023 portant approbation du cahier des charges type des

chasses communales pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2023 portant modification du cahier des charges

type des chasses communales approuvé par arrêté préfectoral du 26 juin 2023 pour la

période du 2 février 2024 au 1er février 2033 ;

Vu la délibération n°23-036 de la séance du 13 novembre 2023 approuvant la convention

de gré à gré avec Monsieur Pierre MAURER, personne physique, demeurant 5

Passage du Couvent – 67190 MUTZIG, concernant le lot n°1 de la chasse communale

d’une superficie de 524 ha 27 a 67 ca, mis en location pour la période de 2024 à 2033 ;

Vu le bail de chasse entre la commune et Monsieur Pierre MAURER ;COMMUNE DE DACHSTEIN

**********

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 29 septembre 2025

3

Vu la demande de cession de bail de chasse des héritiers de Monsieur MAURER,

personnes physiques, au profit de Monsieur Roland VETTER, personne physique, en

date du 13 juin 2025 ;

Vu le courrier de demande de Monsieur Roland Vetter, en date du 20 juin 2025.

Considérant les avis formulés par les membres de la 4C suite à la saisine effectuée le 09

juillet 2025 ;

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et délibéré :

APPROUVE le transfert du bail de chasse communal du lot 1 de chasse de la personne physique Monsieur Pierre MAURER, au profit de la personne physique Monsieur Roland VETTER ;

AUTORISE Madame le Maire a signer un nouveau bail de location qui devra se conformer aux dispositions du cahier des charges type établi par la Direction Départemental des Territoires ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette location en précisant qu’une nouvelle convention devra être signée et cette dernière devra se conformer strictement à la précédente en vigueur actuellement.

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

25-029 : RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC

D’EAU POTABLE

Vu l’article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de la

Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, comportant des

indicateurs financiers et techniques ;

Considérant que le Maire doit présenter ce rapport au plus tard dans les neufs mois qui suivent

la clôture de l’exercice concerné,

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et après en avoir délibéré,COMMUNE DE DACHSTEIN

**********

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 29 septembre 2025

4

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE la présentation du rapport annuel pour le prix et la qualité du service public d’eau potable 2024.

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

25-030 : RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC

D’ASSAINISSEMENT

Vu l’article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement de la

Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, comportant des

indicateurs financiers et techniques ;

Considérant que le Maire doit présenter ce rapport au plus tard dans les neufs mois qui suivent

la clôture de l’exercice concerné,

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE la présentation du rapport annuel pour le prix et la qualité du service public d’assainissement de 2024.

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

25-031 : PROJET DE CESSION ET DE DESAFFECTATION DU BÂTIMENT

PRESBYTERE CATHOLIQUE : ENGAGEMENT POUR LA MISE A

DISPOSITION DE LOCAUX A LA PAROISSE CATHOLIQUE

Madame le Maire expose que le transfert du presbytère est envisagé. Compte tenu des

caractéristiques et de l’état actuel du bâtiment, ce dernier nécessiterait la réalisation de travaux

de rénovation et de réhabilitation.COMMUNE DE DACHSTEIN

**********

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 29 septembre 2025

5

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi du 18 Germinal an X sur l’organisation des cultes,

Vu l’article 1er de l’ordonnance du 3 mars 1825 relative aux presbytères,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret du 23 novembre 1994 portant déconcentration en matière de désaffectation

des édifices cultuels dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la

Moselle,

Vu la propriétaire communale cadastrée section 020 et parcelle 176 sur laquelle est édifié

le presbytère,

Considérant que le presbytère de la paroisse situé au 96 rue des Arcades 67120 Dachstein, cadastré section 020, parcelle 176, est libre de curé et ne fera pas l’objet d’une réaffectation ultérieure,

Considérant que le presbytère actuel sera rénové et réhabilité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE la mise en œuvre de la procédure de désaffectation du presbytère de

Dachstein ;

PROPOSE au Conseil de Fabrique de désaffecter le presbytère de Dachstein afin de

permettre la réalisation des travaux de rénovation et de réhabilitation ;

PROPOSE au Conseil de Fabrique de transférer le presbytère dans la Maison des

Associations située au 8 rue Principale à Dachstein, section 020 et parcelle

176 ;

DECIDE

- De solliciter auprès de l’archevêché de Strasbourg la désaffectation complète du bâtiment du presbytère catholique situé au 96 rue des Arcades à Dachstein, cadastré section 020 et parcelle 176 ;

- De préciser que cette désaffectation est justifiée par la nécessité de réaliser les travaux de rénovation et de réhabilitation ;

- Que la commune s’engage à assurer le transfert de l’ancien presbytère vers le bâtiment de la Maison des Associations située 8 rue Principale (sectionCOMMUNE DE DACHSTEIN

**********

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 29 septembre 2025

6

20 parcelle 176) et à mettre à disposition de la paroisse les annexes nécessaires à son bon fonctionnement ;

- Que la commune s’engage à réaliser les travaux de rénovation nécessaire à la bonne installation du conseil de fabrique dans les nouveaux bâtiments ;

- De charger Madame le Maire de transmettre la présente décision ainsi que toutes les pièces utiles à M. le Chancelier de l’Archevêché de Strasbourg et au Conseil de Fabrique de la paroisse catholique de Dachstein, en vue de la constitution d’un dossier destiné aux services de la Préfecture du Bas- Rhin.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

Pour : 16

Contre : 2 (Jean Claude ANDRE et Françoise SCHELL)

Abstention : 0

25-032 : AVIS SUR LA DEMANDE D’OCTROI D’UN PERMIS EXCLUSIF DE

RECHERCHES DE GÎTES GEOTHERMIQUES DIT « LES COTEAUX » ET D’UN

PER DE MINES DE LITHIUM ET SUBSTANCES CONNEXES DIT « LES

COTEAUX MINERAUX »

Madame le Maire expose :

Par courriel en date du 1er septembre 2025, les services de la Préfecture nous ont transmis un dossier portant sur une demande d’octroi de Permis Exclusif de Recherches (PER) de gîtes géothermiques dit « Les Coteaux ».

Conformément aux dispositions de l’article 6-8 du décret n°78-498 modifié du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie, le Conseil municipal est sollicité pour émettre un avis consultatif dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception (1er septembre 2025).

Le délai légal indiqué pour la transmission d’un avis est en effet considéré comme beaucoup trop court compte tenu du temps nécessaire à la prise en compte et l’étude du dossier. LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’exposé de Madame le Maire,

Vu le dossier déposé par la société Lithium de France SAS (LDF) auprès du ministère en charge des mines portant sur une demande de permis exclusif de recherches (PER) de gîtes géothermiques dit « Les Coteaux » ;COMMUNE DE DACHSTEIN

**********

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 29 septembre 2025

7

Vu la demande de Permis Exclusif de Recherches de gîtes géothermiques transmise par les services de la Préfecture ; réceptionné en date du 1er septembre 2025 ;

Vu l’article 6-8 du décret n°78-498 du 28 mars 1978 ;

Vu le délai imparti pour solliciter l’avis du Conseil Municipal, considéré comme trop court pour permettre un examen sérieux et approfondi du dossier ;

Considérant l’ampleur de ce projet et des risques possibles ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE de formuler un avis défavorable à la demande de Permis Exclusif de Recherches (PER) de gîtes géothermiques dit « Les Coteaux », et d’un PER de mines de lithium et substances connexes dit « les coteaux minéraux » déposé par la société Lithium de France SAS (LDF).

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

Le procès-verbal a été approuvé en séance du 15 décembre 2025

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.