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Procès Verbal - DCM07 131223 Budget Principal de la ville Demande de remise gracieuse de dette au profit de DEURWEILHER Chr
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM07 131223 Budget Principal de la ville Demande de remise gracieuse de dette au profit de DEURWEILHER Chr)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Vieillesse,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 07-131223
Budget Principal de la ville — annulation partielle de titres de
recettes pour la perception de loyers de la Boutique
Souvenirs (DEURWEILHER Christine)
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 07 décembre 2023 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 19
Absents : 05
Procurations : 05
Total des votes : 24
Secrétaire de séance : JUSTINE Victorien
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU TREIZE
DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois le TREIZE DÉCEMBRE à
DIX-HUIT HEURE le Conseil Municipal de La Plaine
des Palmistes dûment convoqué par Monsieur le
Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Monsieur PAYET
Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1° adjointe - Jean-Yves FAUSTIN 2°" adjoint —
Mylène MAHALATCHIMY 3è"® adjointe — Gina
DALLEAU 5°" adjointe — Jean-Claude DAMOUR
éè"® adjoint —- Marie-Héliette THIBURCE 7°"°
adjointe — Frédéric AZOR conseiller municipal —
Micheline CLAIN conseillère municipale — Érick
BOYER conseiller municipal — Alain RIVIERE
conseiller municipal — Sandra GRONDIN
conseillère municipale — Joseph Luçay
CHEVALIER conseiller municipal - Marie-Lourdes
VÉLIA conseillère municipale — Mickaël PAYET
conseiller municipal — Victorien JUSTINE
conseiller municipal — Jean-Luc SAINT-LAMBERT
conseiller municipal - Joëlle DELATRE conseillère
municipale — Jean-Yves VACHER conseiller
municipal
ABSENT(S): Sabrina HOARAU conseillère
municipale — Sophie ARZAL conseillère
municipale — Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY
conseiller municipal - Yannick BOYER conseiller
municipal — Sylvie LEGER conseillère municipale
PROCURATION(S): Joan DORO 4" adjoint à
Mylène MAHALATCHIMY -— Sonia ALBUFFY
conseillère municipale à Johnny PAYET -
Elisabeth BAGNY conseillère municipale à Marie-
Lourdes VÉLIA — Emilie NALEM conseillère
municipale à Sabine IGOUFE — Mélissa MOGALIA
conseillère municipale à Héliette THIBURCE
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20231213-DCM07-131223-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023
Publicité faite le 18 décembre 2023 Affaire 07-131223
Budget Principal de la ville — annulation partielle de titres de recettes pour la perception
de loyers de la Boutique Souvenirs (DEURWEILHER Christine)
Le Maire propose au conseil municipal d'examiner la demande de remises de dette pour le loyer non-perçu de la
part de Mme DEURWEILHER Christine, concernant la période allant du 1° août 2020 au 31 décembre 2022. Les
différents titres de recettes ont été émis par la commune pour un montant total de 13 648,59 euros. Ces titres de
recettes sont aujourd'hui impayés et pourraient faire l'objet de poursuites par la Service de Gestion Comptable de
Saint-André pour leur parfait recouvrement.
Dans les faits, il est rappelé qu'en application de la délibération n°12-221020, le conseil municipal a exonéré Mme
DEURWEILHER Christine des loyers, alors impayés, pendant la crise sanitaire COVID-19. Cette annulation de loyers
représentait un montant total de 1 393,54 euros, pour les périodes de mars 2020 à juillet 2020. Sur la base de
cette délibération, la bénéficiaire a compris à tord qu’une exonération des loyers lui été octroyée pendant toute la
durée de la crise sanitaire. Par ailleurs, il s'avère que la fréquentation de la Boutique Souvenirs occupant le local
n'a pas permis de générer un chiffre d'affaires suffisant pour payer la totalité du loyer.
Dans le même temps, la commune a émis tardivement les titres de recettes, en restant néanmoins de la cadre de
la prescription quadriennale des recettes des collectivités. Mme DEURWEILHER a ainsi pu penser à tord que sq
situation locative était exceptionnellement gelée. Aujourd'hui et au vu des justificatifs de revenus fournis (avis
d'imposition pour les périodes de 2020, 2021 et 2022), il est vérifié que le chiffre d’affaires est insuffisant pour
prendre en charge la totalité de la dette locative résultant de cette incompréhension.
Compte tenu de ces éléments, il est donc proposé de procéder à la régularisation de la dette afférente, en réduisant
son montant de 50 %. Il est précisé que la locataire honore ses loyers depuis le mois de janvier 2023.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à la MAJORITÉ des membres présents et représentés, 2 abstentions
(Érick BOYER, Joseph Luçay CHEVALIER),
- INVITE les membres du conseil municipal ayant un intérêt direct ou indirect dans cette affaire à ne pas
prendre part au vote,
- VALIDE les termes du présent rapport,
- ANNULE partiellement les titres de recettes émis pour la période allant du mois d'août 2020 au mois de
décembre 2022 à l'encontre de Mme DEURWEILHER Christine, à hauteur de 50 %,
- APPROUVE l'annulation partielle de titre de recettes au profit de Mme DEURWEILHER Christine,
- AUTORISE le Maire ou en son absence l'élu délégué de signer tous documents y afférent.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
1
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20231213-DCM07-131223-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Mme DEURWEILHER Christine
4 ruelle de L'Escalier
97431 Plaine des Palmistes
0692 20 43 04
christine.deurweilher.cd@gmail.com
Monsieur le Maire,
Mairie Plaine des Palmistes
Objet :demande de recours gracieux
Monsieur le Maire,
Par la présente, je me permets de solliciter un recours gracieux dans le cadre de mes loyers
du local communal que j'occupe pour mon activité professionnelle (Boutique Souvenirs-
Tradition), d'un montant de 13 648.59 € (période de Aout 2020, à décembre 2022).
Cette malheureuse situation est due, notamment à la non réception de ma part des titres
de recette émis par vos services durant cette période, suite à la remise gracieuse de dettes
liés aux conséquences de la crise sanitaire "COVID" que vous m'aviez accordée le 22
décembre 2020 (affaire conseil municipal -12-2020)
Des échanges ont eu lieu par la suite auprès de vos services, ce qui m'avait effectivement
laissé penser que mes loyers étaient "gelés".
Dans l'attente d'une réponse favorable à ma requète , je vous prie d'agréer, Monsieur le
Maire, mes salutations distinguées.
Fait à la Plaine des Palmistes
le 2 Mai 2023
Mme DEURWEILHER.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20231213-DCM07-131223-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Ci jet Les awis Non im
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Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20231213-DCM07-131223-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 E | DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES US IR RG
ÉPUBLIQUE Impôt sur les revenus de 2020 7
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Numéro fiscal :
Déciarant 1 (C): 11 37 732 119 328 Déclarant 2 (C) : 05 89 580 869 311
Référence de l'avis: 2197 C10067391 |
Adresse d'imposition au 01/04/2021 : #
4 RLE DE L ESCALIER
A PLAINE DES PALMISTES
37431 PLAINE DES PALMISTES
Numéro FiP : 974 24 76 3549196789 3 A
Numéro de rôle: 011
Date d'étabiissement : 08/07/2021
Date de mise en recouvrement : 31/07/2021
identifiant service : 97416
LH BE ‘ . « - #
Æ" Par messagerie sécurisée
Jans votre espace particulier sur impots.gouv.fr
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du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h
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5 RUE RAYMOND BARRE
97470 SAINT BENOIT
DEURWEILHER DIDIER JOEL
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4 RLE DE L ESCALIER
LA PLAINE DES PALAISTES
97431 PLAINE DES PALMISTES
Vous n'avez rien à payer au titre des revenus de 2020.
Revenu fiscal de référence : 5 298
Nombre de parts : 2,00
Plus de détails dans la (les) page (s) suivante (s).
et avis fait suite à la déclaration, en 2021, de vos revenus 2020. Le montant porté sur cet avis
rend en compte les prélèvements et retenues à la source qui ont pu être réalisés en 2020.
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Date de réception préfecture : 18/12/2023 \vis d'impôt établi en 2021 Impôt sur les revenus de 2020
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Date de réception préfecture : 18/12/2023 Ee—
RÉP'BLIQUE FRANÇAISE
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Impôt sur les revenus de 2021
Avis d'impôt établi en 2022
Numéro fiscal :
Déclarant 1 (C) : 11 37 732 119 328
Déclarant 2 (C) : 05 89 580 869 311
Référence de l'avis : 22 97 C101283 29
Adresse d'imposition au 01/01/2022 :
4 RLE DE L ESCALIER
LA PLAINE DES PALMISTES
97431 PLAINE DES PALMISTES
Numéro FIP : 974 24 76 3549196789 3 A
Numéro de rôle : 011
| Date d'établissement : 08/07/2022
Date de mise en recouvrement : 31/07/2022
97416 identifiant service :
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SIP SAINT-BENOIÏT
SAID SAINT-BENOÏT
5 RUE RAYMOND BARRE
CS 71006
97470 SAINT BENOIT
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CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
SIP SAINT-BENOÏT
SAID SAINT-BENOIT
5 RUE RAYMOND BARRE
97470 SAINT BENOIT
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4 RLE DE L ESCALIER
LA PLAINE DES PALMISTES
97431 PLAINE DES PALMISTES
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Cet avis fait suite à la déclaration, en 2022, de vos revenus 2021. Le montant porté sur cet avis
prend en compte les prélèvements et retenues à la source qui ont pu être réalisés en 2021.
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Impôt sur les revenus de 2021
Nfiscal : 11 37 732 119 328 Feuillet n° : 112 D em 2 re 2 PR RÉ T ete
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BIC pro., régime mICrO, NES... 3520
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IMPOT SUR LE REVENU
Impôt sur le revenu 2021 dû 53:
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vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur le revenu.
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
5083
Revenu fiscal de référence #.....seenne
PLAFOND EPARGNE RETRAITE
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3973
Plafond non utilisé pour les revenus de 2020...
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Plafond non utilisé pour les revenus de 2021...
4114 4114
Plafond calculé sur les revenus de 2021...
+ 4114 + 4114
+ +
LA SUITE DE CET AVIS EST CI-JOINTE
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Détail des revenus
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BIC pro., régime MICTO, nets...
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Revenu brut global
Revenu imposable
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MPOT SUR LE REVENU
npôt sur le revenu 2022 dû 53:
U vu des éléments que vous avez déclarés,
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FORMATIONS COMPLEMENTAIRES
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LAFOND EPARGNE RETRAITE
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Déclar. 1
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4114
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+
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Déclar, 2
16253
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ENFANTS
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2.0
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 EN DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
RÉPUBLIQUE |
jan US IMPÔT SUR LES REVENUS DE L'ANNÉE 2022
Frateraité AVIS DE SITUATION DÉCLARATIVE ÉTABLI EN 2023
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Numéro fiscal .
Déciarant 4 (C) : 1137732119328
Déclarant 2 (C) : 0589580869311
Référence du document : 23 B6 4046534 70
Adresse d'imposition au 01/01/2023 :
4 RLE DE L ESCALIER
LA PLAINE DES PALMISTES
97431 PLAINE DES PALMISTES
Numéro FIP 974 24 76 3549196789 3
Numéro d'ordre : 1
Date d'établissement : 25/05/2023
DEURWEILHER DIDIER JOEL
LAURET CHRIST
4 RLE DE L ESCALIER
LA PLAINE DES PALMISTES
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Revenu fiscal de référence : 5842 ;
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Est pui des mêmes peines le fai de foumir une décharation mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme ch gd done mission de service préc uno añocation-nt paierrent où un avarrage indu.
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