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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 01 007 du 09 01 2024 délég.sign.DDFIP
Document publié le Mardi 9 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 01 007 du 09 01 2024 délég.sign.DDFIP)
Thèmes du document : Jeunesse, Grandes et moyennes entreprises, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2024-01-007
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024 Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Contrôle de gestion
41-2024-01-09-00001 - Décision de délégation de signature à la Responsable
du Pôle Ressources et à ses adjointes (1 page) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques
41-2024-01-09-00001
Décision de délégation de signature à la
Responsable du Pôle Ressources et à ses
adjointes
Direction départementale des finances publiques - 41-2024-01-09-00001 - Décision de délégation de signature à la Responsable du Pôle Ressources et à ses adjointes 3 RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques B1
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Décision de délégation de signature à la Responsable du Pôle Ressources
et à ses adjointes
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 24 janvier 2023 portant nomination de M. Emmanuel AUBRET, Administrateur général des Finances publiques en
qualité de Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher au 1° février 2023 :
Vu la décision du Directeur général des. Finances publiques en date du 26 janvier 2023 fixant au 1° février 2023 la date d'installation de M. Emmanuel AUBRET dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Sophie LLAURY, Administratrice d'Etat, Responsable du Pôle Ressources, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Délégations de signature sont données à Mme Anne-Hélène PASCO, Inspectrice principale des Finances publiques sur la division: des ressources humaines et formation professionnelle et à Mme Marie ROBERT, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques sur la division Budget, Informatique et Logistique, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, de signer tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part et de celle de leur responsable de Pôle, sans toutefois que ces empêchements puissent être invoqués par les tiers ou opposé à eux.
Elles sont autorisées à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 3- La présente décision prend effet le 9 janvier 2024.
La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratif du département.
A Blois, le 9 janvier 2024
Le Directeur départemental des Finançes publi e Loir-et-Cher,
Direction départementale des finances publiques - 41-2024-01-09-00001 - Décision de délégation de signature à la Responsable du Pôle Ressources et à ses adjointes 4