Note de Synthèse - file

Documents similaires

Conseil Municipal - file

Conseil Municipal - file

Déliberation - file

Arrêté - file

Ordre du Jour - file

Déliberation - file

Conseil Municipal - file

Déliberation - file

Déliberation - file

Déliberation - file

Note de Synthèse - file Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fayence. Lien du pdf (Note de Synthèse - file)Thèmes du document : Banque, Budget, Institutions publiques, Union Européenne - République Française

Département du Var - Arrondissement de Draguignan

MAIRIE DE FAYENCE

Vas a

FAYENCE

NOTE DE SYNTHÈSE DU CONSEIL MUNICIPAL

ORDINAIRE

DU 17 Février 2026

ORDRE DU JOUR

D_2026_02_001 - Compte-rendu des décisions municipales.

Rapporteur Bernard HENRY. urnes

D_2026_02_002 - Finances - Débat d'orientation budgétaire. Rapporteur Ophelie LEFEBVRE.

D_2026_02_003 - Budget principal 2026 - Autorisation budgétaire spéciale - Annule et remplace la délibération n°D_2025_12_084 vs Rapporteur Ophélie LEFEBVRE..

D_2026_02_004 - Finances - Régie des recettes centralisée de la commune - Annulation et création - Approbation.

Rapporteur Ophélie LEFEBVRE.

D_2026_02_O05 - Dissolution de la société publique locale « Ingénierie Départementale 83 »

Rapporteur Patrice DUMESNY.

D_2026_02_006 - Administration Générale - renouvellement des conventions de mise à disposition au profit des associations

Rapporteur Philippe FENOCCHIO.

D_2026_02_007 - Mise à disposition d'un local communal au foyer rural et à la fédération bi-départementale des foyers ruraux.

Rapporteur Philippe FENOCCHIO.

D_2026_02_008 - Ressources humaines - Modification du tableau des effectifs 18 Rapporteur Ophélie LEFEBVRE. urnes 18

D_2026_02_009 - Convention de mandat pour la dématérialisation de la billetterie et l'encaissement de la DAPEC - Renouvellement de la convention de mandat pour la dématérialisation de la billetterie d'évènements, de spectacles,

Mairie de Fayence

Note de synthèse du Conseil Municipal du 17 février 2026

Page 1 sur 24Union Européenne - République Française

Département du Var - Arrondissement de Draguignan

de l'encaissement et de la convention pour solution de validation des achats de places/billets de spectacles/cinéma via « ticketingcine.fr » 20 Rapporteur Bernard HENRY. … 20

D_2026_02_010 - Enfance Jeunesse Education - Convention cadre d'accueil d'un collaborateur occasionnel bénévole- Intervention bénévole - Habilitation de signature. 21 Rapporteur Sylvie VILLAFANE. rune 21

D_2026_02_OI 1 - Petite Enfance - Convention de partenariat relative à l'intervention d'une psychométricienne au sein du Multi Accueil de Fayence... 22 Rapporteur Christine CANALES 22

Mairie de Fayence

Note de synthèse du Conseil Municipal du 17 février 2026

Page 2 sur 24Union Européenne - République Française

Département du Var - Arrondissement de Draguignan

D_2026_02_O01 - Compte-rendu des décisions municipales.

Rapporteur Bernard HENRY.

Le conseil municipal est invité à prendre acte des décisions prises par Monsieur le Maire, au cours de la période allant du 3 décembre 2025 au 6 février 2026 dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées par délibération en date du 27 août 2020 (n° DCM/2020-08-075), conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (articles L2122-22 et L2122-23).

DC_2025 11 074 - M57 Fongjibilité des crédits : Virement de crédits de chapitre

à chapitre (en date du 4 décembre 2025)

La municipalité autorise Les virements de crédits de chapitre à chapitre dans le cadre de la M57 et de la fongibilité des crédits.

La section de fonctionnement du budget 2025 en dépenses à hauteur de 59 000.00 € se répartissant comme suit :

- Chapitre 014 « Atténuation de Produits > d'un montant de 5 000.00 € - Chapitre 65 « Autres Charges de Gestion Courante >» d'un montant de 33 000.00 €

- Chapitre 67 « Charges Spécifiques » d'un montant de 21 000.00 €

DC_2025 11 075 - Convention d'occupation précaire d'un local communal {en

date du 1er décembre 2025)

La municipalité a signé une convention d'occupation précaire pour un local d'une superficie de 95 m2 situé boulevard Gambetta, appartenant au domaine privé communal, pour une durée de trois ans renouvelables tacitement à compter de 1er décembre 2025 avec l'association Solidarité Couturières Pays de Fayence (SIRET 890 151 889 00015). La redevance mensuelle à échoir est arrêtée à La somme de 300.00€.

DC_2025 11 076 Avenant 07 marché PADEL- prolongation (en date du 21

novembre 2025)

En raison de nouveaux aléas de chantier, un 5e avenant est nécessaire, sans impact financier, uniquement pour prolonger la durée des travaux.

La décision confirme que ST Groupe reste l'attributaire du marché et fixe une nouvelle date de fin de chantier au 8 décembre 2025, les autres clauses demeurant inchangées.

DC_2026_01 001 - Modification du plan de financement de demande de

subvention de l'Etat au titre du Fond Vert - Approbation et habilitation de signature (en date du 27 janvier 2026).

La municipalité a approuvé la modification du plan de financement du projet de création d'une réserve incendie dans le quartier de la Péjade dans le cadre de la demande de subvention de l'Etat au titre du Fond Vert suite à l'arrêté d'attribution de Monsieur le Préfet du Var d'un montant de 94 000€ Hors Taxes (HT) représentant 50% de la dépense subventionnable d'un montant global de 188 000€ HT.

Mairie de Fayence

Note de synthèse du Conseil Municipal du 17 février 2026

Page 3 sur 24Union Européenne - République Française

Département du Var - Arrondissement de Draguignan

DC_2026_01 002 - Marché Public - Avenant n°01 - Prolongation de l'accord-cadre mono-attributaire à bons de commande - Service de télécommunications (en date du 8 janvier 2026)

La municipalité a autorisé La signature de l'avenant n°01 au marché public relatif aux services de télécommunications ayant pour objet la prolongation de la durée du marché de six mois soit jusqu'au 30 juin 2026 ainsi que la fixation du montant de l'avenant de 26 250.00 € Hors Taxes (HT) soit 31 500.00 € Toutes Taxes Comprises (TTC) représentant une augmentation de 12,5% par rapport au montant initial du marché.

DC_2026_01 003 - Marché Public « Fourniture de produits d'entretien et mise à disposition de distributeurs » (en date du 15 janvier 2026)

La municipalité a conclu un marché de fourniture de produits d'entretien et de mise à disposition de distributeurs, passé sous La forme d'un accord-cadre mono- attributaire avec la société SANOGIA dont le siège social est situé 94 allée d'Helsinki (Toulon).

Le marché est conclu sans minimum avec un montant maximum annuel de 50 000.00€ HT pour une durée de 2 ans et est reconductible 1 fois par décision expresse du pouvoir adjudicateur sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.

DC_2026_01 004 - Tarif spectacles été 2026 (en date du 28 janvier 2026)

La municipalité fixe Les tarifs pour La programmation de l'été 2026 à la salle Iris Barry. Pour chacun d'eux, les prix sont : 16 € plein tarif, 9 € pour Les moins de 18 ans, 1€ pour les moins de 12 ans.

Les spectacles concernés sont : « TRIBUTE BOB MARLEY » (10 juillet), « TRIBUTE FLORENT PAGNY) (17 juillet),

« SPIRIT OF SANTANA » (24 juillet),

« MAGNIFICO 1! HOMMAGE QUEEN » (31 juillet),

« TRIBUTE SUPERTRAMP » (7 août),

« PLANETE POP » (14 août).

La décision prévoit également la création d'un abonnement regroupant les 6 spectacles, avec des tarifs spécifiques : pour un abonnement au choix : - Pour de 2 spectacles : 30€,

-__ Pour 3 spectacles : 42€,

-__ Pour 4 spectacles : 52€,

-__Pours spectacles 60€,

-__ Pour 6 spectacles : 66€

DC_2026_01 005 - Tarif DAPEC scolaires (en date du 30 janvier 2026)

La municipalité fixe un spectacle chacun pour les écoles de Fayence à La salle Iris Barry en accès gratuit

Les spectacles concernés sont :

« LA FEE DES COMPTINES » (6 février) pour les écoles maternelles de Fayence. « EMOTOPIA >» pour l'école primaire de Fayence

« VERY MATH TRIP » pour le collège de Fayence

Mairie de Fayence

Note de synthèse du Conseil Municipal du 17 février 2026

Page 4 sur 24Union Européenne - République Française

Département du Var - Arrondissement de Draguignan

DC_2026_01 006 - Désignation d'un avocat — contentieux PEPY (en date du 26

janvier 2026)

La municipalité décide de désigner Maître David JACQUEMIN avocat, 26 rue Paul Déroulède à Nice afin de représenter et de défendre les intérêts de la commune devant le Tribunal Administratif de Toulon concernant Le contentieux PEPY.

En conséquence et après en avoir délibéré, il vous est proposé :

- De prendre acte des décisions prises par Monsieur le Maire, au cours de la période allant du 3 décembre 2025 au 6 février 2026 telles que rapportées précédemment.

Mairie de Fayence

Note de synthèse du Conseil Municipal du 17 février 2026

Page 5 sur 24Union Européenne - République Française

Département du Var - Arrondissement de Draguignan

D_2026_02_002 - Finances - Débat d'orientation budgétaire

Rapporteur Ophelie LEFEBVRE

La loi NOTRe (7 août 2015) a modifié Les modalités de mise en œuvre et de présentation du Débat d'Orientation Budgétaire. Dans le cadre de l'amélioration de la transparence de la vie publique, il est désormais spécifié, à l'article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales :

« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal ».

Le présent rapport a pour objet de fournir Les éléments utiles à La réflexion préalablement au vote du budget primitif 2026 qui devrait intervenir au cours du Conseil Municipal devant se tenir avant Le 28 avril 2026 en considérant les dix semaines d'écart minimum devant séparer Le Débat d'orientation Budgétaire du vote du Budget Primitif. Les informations figurant dans Le Rapport d'Orientation Budgétaire doivent faire l'objet d'une publication, notamment sur le site internet de la commune, et Le débat relatif à La présentation de ce rapport doit obligatoirement faire l'objet d'une délibération spécifique. Enfin, le Rapport d'Orientation Budgétaire doit être transmis au représentant de l'Etat dans Le département, ainsi qu'au Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont la commune est membre.

Le présent débat d'orientation budgétaire afférent en partie à l'exercice 2025 évoque les perspectives économiques et financières, Les principales mesures de la loi de finance de l'État à l'égard des collectivités locales, une analyse financière rétrospective, et in fine, les propositions d'orientations budgétaires de la Commune en 2026.

Le rapport sur Les orientations budgétaires pour l'exercice 2026 est joint en annexe et a été transmis aux membres du conseil municipal lors de la convocation.

Par conséquent, "ui l'avis favorable de la commission des finances, de l'économie et du commerce, en date du 9 février 2026, et après en avoir délibéré, il vous est proposé :

- De prendre acte du débat d'orientation budgétaire conformément à l'article L2312- 1 du Code général des collectivités territoriales sur La base du rapport d'orientation budgétaire.

Mairie de Fayence

Note de synthèse du Conseil Municipal du 17 février 2026

Page 6 sur 24Union Européenne - République Française

Département du Var - Arrondissement de Draguignan

D_2026_02_003 - Budget principal 2026 - Autorisation budgétaire spéciale - Annule et remplace la délibération n°’D_2025_12_084

Rapporteur Ophélie LEFEBVRE.

Cette délibération annule et remplace la délibération D_2025_12_084 du 09 décembre

2025.

Lorsque le budget de La commune n'est pas voté avant Le 1°’ janvier de l'exercice auquel

il s'applique, l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités, avant l'adoption du budget primitif, d'ouvrir des crédits d'investissement

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (hors

opération d'ordre, remboursement de la dette et restes à réaliser).

IL s'agit d'une délibération budgétaire spéciale puisque les crédits ne seront réellement

inscrits qu'au budget 2026.

La section d'investissement du budget de la commune est votée par chapitre et par nature, Les crédits proposés sont répartis selon Le cas comme suit :

Chapitre Nature ibell hscriptionBP | DM2025: | BP+DM 2025 Montant de 2025 NEANT ’autorisation

20 202 Frais d’études, d’élaboration, de modifications et | 50.000,00 € 50.000.00 € 12.500,00 € de révisions des documents d'urbanisme,

20 2031 Frais d’études 100.009.,00 € 100.000,00 € 25.000,00 €

20 2033 Frais d’insertion 4.000,00 € 4.000,00 € L000,00 €

20 05 Concessions, droits similaires 4.000,00 € 4.000,00 € 1.000,00 €

20.- Immobilisations Incornorelles 58.000,00 € 0,00€ 158.000,00 € 39.500,00 €

21 All Terrains nus 200.000.00 € 200.000.00 € 50.000,00 €

21 2128 Autres Agencements et Aménagements -20,996,40 € -20.996,40 € -5.249,10€

21 21312 Bâtiments scolaires 4.050,00 € 4.050,00 € 1.012,50 €

21 351 Bâtiments publics 373.727,09 € 373.727,09 € 93.431,77 €

21 2152 Installations de voirie 475.000,00 € 475.000.00 € 18.750,00 €

21 21533 Réseaux câblés 1.236,16 € 1.236,16 € 309,04 €

21 21534 Réseaux d’électrification 16.062,48 € 16.062,48 € 4.015,62 €

21 21568 Autre matériel et outil. d'incendie et de défense 45.205,71 € 45.205,71 € 11.301,42 €

21 21578 Autre matériel technique 29.946.62 € 29.946,62 € 1,486,65 €

21 2158 Autres installations, matériels, outil, techniques 52.127,77 € 52.127,77 € 13.031,94 €

21 21828 Autres matériels de transport 105,640,00 € 105.640,00 € 26.410,00 €

21 21831 Matériel informatique scolaire 7.000,00 € 7.000,00 € 1.750,00 €

21 21838 Autre matériel informatique 151,800,00 € 151.800 00 € 37.950.00 €

21 21848 Autre matériels de bureau et mobiliers 60,446,00 € 60.446.00 € 15.111,50 €

21 2185 Matériel de téléphonie 830.13 € 830.13 € 207,53 €

21 2188 Autres immobilisations corporelles 392.778,80 € 392.778,80 € 98.194,70 €

= jlisati Il 89 6€ 0,00 € 1.894,.854,36 € 473,713,57 €

23 2313 Constructions 224,875,89 € 224.875,89 € 56.218,97 €

23 2315 Installations, matériels, outil, technique 520.,000,00 € 520.,000,00 € 130.000,00 €

23-1 ilisation 744,875,89 € 0,00 € 744.875,89 € 186.218,97€

Total Dépenses Investissement 2025 2,797,730,25 € 0,00 € 2.797.730,25 € 699.432,54 €

Par conséquent. vu l'avis de la commission des finances, de l'économie et du commerce en date du 9 février 2026, après en avoir délibéré, il vous est proposé : - D'autoriser monsieur le Maire à engager. liquider et mandater les dépenses d'investissements inscrites au tableau ci-dessus à compter de ce jour et jusqu'au vote du budget principal 2026.

Mairie de Fayence

Note de synthèse du Conseil Municipal du 17 février 2026

Page 7 sur 24Union Européenne - République Française

Département du Var - Arrondissement de Draguignan

- De préciser que Les crédits budgétaires correspondants seront repris au budget principal 2026.

Mairie de Fayence

Note de synthèse du Conseil Municipal du 17 février 2026

Page 8 sur 24Union Européenne - République Française

Département du Var - Arrondissement de Draguignan

D_2026_02_004 - Finances - Régie des recettes centralisée de la commune - Annulation et création - Approbation

Rapporteur Ophélie LEFEBVRE

La Commune de Fayence dispose depuis plusieurs années d'une régie de recettes centralisées destinées à l'encaissement de divers produits municipaux, notamment dans les domaines de l'enfance, de la restauration scolaire, des activités périscolaires, de la culture, des services municipaux et du cimetière.

Cette régie a fait l'objet de nombreuses modifications successives, tant par délibérations du Conseil municipal que par arrêtés du Maire, afin d'adapter son périmètre aux évolutions des services et des modes de gestion.

Par ailleurs, la Commune dispose également d'une régie de recettes spécifiques à La piscine municipale, créée par délibération du Conseil municipal Le 30 avril 1986, modifiée plusieurs fois depuis, dont Le fonctionnement est saisonnier.

Dans un souci de simplification administrative, de lisibilité juridique et de sécurisation de la gestion financière, ilest proposé de regrouper l'ensemble de ces encaissements au sein d'une seule et même régie de recettes centralisées, intégrant désormais les produits de la piscine municipale, tout en conservant Le caractère saisonnier de cette activité.

Cette réorganisation permet également d'actualiser la liste des produits encaissables, certains produits n'étant plus perçus par la commune, et d'adapter le plafond d'encaissement aux volumes financiers réellement constatés.

À ce titre. il est proposé de porter le plafond maximum d'encaissement de la régie de recettes centralisées de 40 000 € à 80 000 €, afin de tenir compte de l'élargissement de son périmètre et de garantir les conditions de fonctionnement sécurisées pour la régisseuse.

l'est enfin proposé de fixer un reversement des fonds encaissés auprès du comptable public sur une base mensuelle.

En conséquence,

-__Vule Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121- 29, L.2221-1 et R1617-1 à R.1617-18 :

- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique, et notamment son article 22 :

- Vule décret n’2008-227 du 5 mars 2008 relatif à La responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs :

- Vu l'instruction interministérielle n°'06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :

- Vu la délibération en date du 29 juin 2009 relative à la création de la régie de

recettes centralisées, et ses modificatifs ;

- Vu la délibération du 30 avril 1986 relative à La création de la régie de recettes de la piscine municipale, et ses modificatifs ;

Mairie de Fayence

Note de synthèse du Conseil Municipal du 17 février 2026

Page 9 sur 24Union Européenne - République Française

Département du Var - Arrondissement de Draguignan

- Vu l'avis favorable de la commission des finances, de l'économie et du commerce

du 9 février 2026 ;

Par conséquent, vu l'avis de la commission des finances, de l'économie et du commerce en date du 9 février 2026, après en avoir délibéré, il vous est proposé :

Article 1: Annulation des délibérations antérieures

Sont abrogées toutes les délibérations antérieures relatives à la création et au fonctionnement des régies de recettes susnommées de La commune de Fayence.

Article 2 : Création de La régie de recettes centralisées

IL'est créé une régie de recettes centralisées auprès de la commune de Fayence pour l'encaissement des produits municipaux mentionnés à l'article 3 de la présente délibération.

Article 3 : Produits encaissables

La régie de recettes centralisées est autorisée à encaisser Les produits suivants : - Enfance - Jeunesse

o Accueil Collectif de Mineurs (ACM): participations financières des familles, sorties, mini-séjours, séjours et nuitées :

o Accueil périscolaire :

o Club Ados et activités annexes (Web radio etc.)

- Scolaire - Petite enfance

o Repas des cantines maternelles et élémentaires ;

o Multi-accueil :

- Loisirs:

o École de musique :

- Services municipaux :

o Location de tables et de chaises aux particuliers et cautions associées ; - Cimetières :

o Vente de caveaux ;

o Concessions funéraires pleine terre :

o Emplacements au colombarium :

- Piscine municipale (régie saisonnière) :

o Droits d'entrée ;

o Abonnements;

o Activités aquatiques (aquagym. etc.) :

o Frais et pénalités accessoires (perte de bracelets, etc.).

Article 4 : Modes de recouvrement

Les recettes de La régie de recettes centralisées sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants :

- en numéraire :

- par chèque bancaire :

- par prélèvement :

- par virement

- par télépaiement ou tout autre moyen de paiement dématérialisé mis à disposition

par le comptable public :

- par chèque emploi-service universel (CESU).

Mairie de Fayence

Note de synthèse du Conseil Municipal du 17 février 2026

Page 10 sur 24Union Européenne - République Française

Département du Var - Arrondissement de Draguignan

Pour la piscine municipale, dont le fonctionnement est saisonnier, les encaissements sont limités aux paiements en numéraire et par chèque bancaire pour Les montants supérieurs à 15 €.

Article 5 : Plafond d'encaissement

Le montant maximum de l'encaissement que Le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 80 000 €.

Article 6 : Versement des fonds

Le régisseur est tenu de reverser les fonds encaissés auprès du comptable public assignataire dès que ceux-ci atteignent Le maximum fixé à l'article 5, et au minimum une fois par mois.

Le régisseur verse à ce titre, auprès de l'ordonnateur, la totalité des justificatifs des opérations de recettes.

Article 7 : Exécution

Monsieur le Maire et Le Chef de service comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération

Mairie de Fayence

Note de synthèse du Conseil Municipal du 17 février 2026

Page 11 Sur 24Union Européenne - République Française

Département du Var - Arrondissement de Draguignan

D_2026_02_ 005 - Dissolution de la société publique locale « Ingénierie Départementale 83 »

Rapporteur Patrice DUMESNY

La société « Ingénierie Départementale 83 » (ci-après La « Société ») est constituée sous forme de Société Public Locale (SPL), dont Le siège social est situé au 92 avenue Ernest Noire - 83000 TOULON. La Société est dotée d'un capital de 151 200€ (divisé en 756 actions d'une valeur nominale de 200€) et a été immatriculée Le 21 novembre 2011 au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous Le numéro 537 594 202.

La Société a été créée pour réaliser des prestations de conseil et d'assistance au profit de ses actionnaires, toutes collectivités ou groupements de collectivités, destinées à assurer la préparation et/ou le suivi de tous projets relevant de leurs compétences dès lors qu'il relèvent de l'intérêt général.

Pour rappel, par délibération en date du 28 juillet 2014, la commune de Fayence a décidé d'adhérer à cette société.

Le Département du Var en est l'actionnaire majoritaire à hauteur de 52% (soit 393 actions sur 756). Les autres actionnaires sont des communes avec de petites participations au sein de la Société, dont La commune, qui détient actuellement UNE Action de la société.

Par délibération du 6 novembre 2023, le Département du Var a décidé de constituer une agence technique départementale qui sera dénommée « Var Ingénierie », sous forme d'établissement public administratif, afin d'apporter aux collectivités territoriales et aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du Département du Var qui y adhéreraient une assistance d'ordre technique, juridique et financier dans les domaines de l'aménagement, de l'équipement, du développement durable des territoires et de la gestion locale.

En conséquence de la création de ce nouvel outil public, la gouvernance de la SPL « Ingénierie Départementale 83 >» (SPL 1D83) envisage donc de procéder à la dissolution de cette Société.

Par délibération en date du 11 juin 2024, le conseil municipal de Fayence a approuvé l'adhésion de la commune à l'agence technique départementale « Var Ingénierie ».

AU préalable, eu égard au contexte de fort éparpillement du capital social de la Société Publique Locale « Ingénierie Départementale 83 » et afin de faciliter Les opérations de dissolution et de liquidation à venir, le Département du Var, actionnaire majoritaire, se propose de procéder à l'acquisition des participations détenues par les collectivités actionnaires de la Société qui Le souhaiteraient, à un prix correspondant à la valeur nominale des actions de la Société, soit 200€ chacune.

La dissolution anticipée de la Société n'est envisageable que par la volonté de ses actionnaires. Ces derniers devront donc se réunir en assemblée générale mixte afin de convenir de la dissolution anticipée de la Société et de la nomination d'un liquidateur.

La dissolution anticipée mettra automatiquement fin aux mandats des administrateurs, du Président du Conseil d'Administration et du Directeur Général de la Société.

Mairie de Fayence

Note de synthèse du Conseil Municipal du 17 février 2026

Page 12 sur 24Union Européenne - République Française

Département du Var - Arrondissement de Draguignan

Le liquidateur aura pour mission de mener les opérations de liquidation de la Société jusqu'à sa clôture. IL lui incombe notamment de réaliser l'actif de La Société et de régler son passif exigible.

C'est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d'approuver la cession de la (les) part(s) détenue(s) par la commune au capital de La SPL « Ingénierie Départementale 83 » au profit du Département du Var au prix de 200€ l'action correspondant à la valeur nominale des actions de la société.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1524-1, L1524-5 et L1531-1 relatifs aux sociétés publiques locales,

Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L225-1 et suivants, Vu la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales,

Vu les statuts de La Société Publique Locale « Ingénierie Départementale 83 », Vu le rapport.

Considérant la dissolution à venir de la SPL « Ingénierie Départementale 83 » dont le

capital social s'élève à 151 200€, divisé en 756 actions de 200€ chacune, Considérant la volonté du Département de faciliter Les opérations de dissolution et de liquidation à venir de ladite société,

Considérant qu'en sa qualité d'actionnaire majoritaire, Le Département du Var propose d'acquérir Les participations détenues par les collectivités actionnaires qui souhaitent se retirer au prix de la valeur nominale des actions soit 200€ par action,

Par conséquent, vu l'avis de la commission administration générale et des ressources humaines en date du 3 février 2026, et après en avoir délibéré, il vous est proposé :

- D'autoriser la cession de la seule action appartenant à la commune de Fayence auprès du Département du Var au prix de 200€ l'action, correspondant à La valeur nominale,

- D'approuver la sortie de La commune de Fayence du capital de la société publique locale « Ingénierie Départementale 83 »,

- De réaliser Les écritures comptables relatives à la cession de la participation de la commune au capital de la Société Publique Locale « Ingénierie Départementale 83 » inscrite à l'actif de la collectivité,

- _ D'autoriser Monsieur Le Maire à signer tout acte ou document permettant d'assurer l'exécution des termes de la présente délibération.

Mairie de Fayence

Note de synthèse du Conseil Municipal du 17 février 2026

Page 13 Sur 24Union Européenne - République Française

Département du Var - Arrondissement de Draguignan

D_2026_02_006 - Administration Générale - renouvellement des conventions de mise à disposition au profit des associations

Rapporteur Philippe FENOCCHIO

Monsieur Philippe FENOCCHIO rappelle à l'Assemblée que par délibération en date du 25 février 2025 (n’D_2025_02_005), Le conseil municipal a approuvé les renouvellements des conventions de mise à disposition au profit des associations suivantes : - Convention de mise à disposition du gymnase Camille Courtois avec « l'Association Etoile Pongiste du Pays de FAYENCE » signée Le 3 mars 2025 pour une durée d'un an jusqu'au 2 mars 2026.

- Convention de mise à disposition d'un terrain d'entraînement au lieudit « La Camandoule » pour les membres de « l'Association Club des Archers du Pays de Fayence » (jeunes et adultes) signée le 3 mars 2025 pour une durée d'un an jusqu'au 2 mars 2026.

- Convention de mise à disposition du « Club House » et de ses équipements au profit de « l'Association Tennis Club de Fayence >» signée Le 3 mars 2025 pour une durée d'un an jusqu'au 2 mars 2026.

- Convention de mise à disposition d'un local et de ses équipements à « l'Association Boule Heureuse »_ signée Le 3 mars 2028 pour une durée d'un an jusqu'au 2 mars 2026.

Ces conventions ont été conclues pour une durée d'un an à compter de la date de signature avec reconduction expresse, qui prendra fin Le 02 mars 2026.

Monsieur le Maire rappelle que la signature de contrat d'engagement républicain est rendue obligatoire dans plusieurs cas dont la sollicitation par l'association d'une subvention auprès d'une autorité administrative, définie par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Le contrat d'engagement républicain, entré en vigueur au 2 janvier 2022, est un document par lequel les associations s'engagent à respecter les principes de la République. Le « contrat d'engagement républicain >» n'est pas un «contrat synallagmatique » (qui comporte une obligation réciproque entre les parties). Seule l'association s'engage à le respecter et est opposable par les autorités en cas de non-respect.

Les contrats d'engagement républicain ont tous été signés par Les associations courant 2023,

Après avoir pris connaissance des projets de conventions communiqués préalablement et considérant que Les modifications apportées sont marginales au regard de précédentes conventions, il vous est proposé de les renouveler pour une durée d'un an à compter de la date de signature, avec reconduction expresse.

Par conséquent, vu l'avis de la commission administration générale et des ressources humaines en date du 3 février 2026, et après en avoir délibéré, il vous est proposé :

- _ D'adopter les termes des conventions dont les projets seront adressés en Sous- Préfecture pour contrôle de légalité,

- D'habiliter Monsieur Le Maire à signer lesdites conventions ainsi que tout document afférent à la mise en œuvre de cette délibération,

Mairie de Fayence

Note de synthèse du Conseil Municipal du 17 février 2026

Page 14 sur 24Union Européenne - République Française

Département du Var - Arrondissement de Draguignan

De dire que Les présentes conventions pourront faire l'objet d'un avenant en cas de besoin au cours de la période contractuelle qui sera soumise par décision municipale.

De dire que ces conventions de mise à disposition seront effectuées à titre gratuit

Mairie de Fayence

Note de synthèse du Conseil Municipal du 17 février 2026

Page 15 sur 24Union Européenne - République Française

Département du Var - Arrondissement de Draguignan

D_2026_02_007 - Mise à disposition d'un local communal au foyer rural et à la fédération bi-départementale des foyers ruraux

Rapporteur Philiope FENOCCHIO

Monsieur Philippe FENOCCHIO informe les élus que la convention de mise à disposition du local situé 1 Allée Monseigneur de Fleury, d'environ 30m°, au profit du Foyer rural et de la Fédération Bi-Départementale des Foyers Ruraux du Var et des Alpes-Maritimes arrive à son terme.

D'autre part, il précise que sur demande des 2 associations, un bureau supplémentaire et un acces à la salle de réunion et à la cuisine, de manière partagée avec la DAPEC, qui conserve son espace billetterie habituel a été créé en 2023.

IL'a donc été convenu précédemment :

— La mise à disposition à titre EXCLUSIF, d'une superficie avoisinant les 40 m2, comprenant un hall d'accueil et trois bureaux,

— La mise à disposition à titre PARTAGE, d'une superficie avoisinant les 50 m2. comprenant des toilettes, une salle de réunion, une cuisine et un débarras, — La gratuité de la mise à disposition et des fluides,

Monsieur Le Maire précise que la jurisprudence (Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans Le JO Sénat du 22/04/2010 - page 1024) et les dispositions du CGCT permettent de considérer que les mises à disposition d'équipements sont assimilables à des subventions « en nature ».

L'article L. 2313-1 du CGCT dispose en effet que « dans Les communes de 3 500 habitants

et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2342-2, sont assortis en annexe [..] 2° De la liste des concours attribués par La commune sous forme de prestations en nature où de subventions [..] >. Les prestations en nature répondent donc aux mêmes obligations que Les subventions au regard des règles de transparence et de publicité des comptes.

La signature contrat d'engagement républicain est rendue obligatoire dans plusieurs cas dont la sollicitation par l'association d'une subvention auprès d'une autorité administrative, définie par la loi n’2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Le contrat d'engagement républicain, entré en vigueur au 2 janvier 2022, est un document par lequel les associations s'engagent à respecter Les principes de la République. Le « contrat d'engagement républicain » n'est pas un « contrat synallagmatique » (qui comporte une obligation réciproque entre les parties). Seule l'association s'engage à le respecter, et est opposable par Les autorités en cas de non-respect.

Après signature par l'association du contrat d'engagement républicain transmis par la commune.

Par délibération en date du 7 février 2023 (n'D_2023-_03-012), le conseil municipal a approuvé le renouvellement de mise à disposition d'un local communal au profit du Foyer Rural et de la fédération bi-départementale des foyers ruraux.

Pour rappel. la convention d'occupation de salles communales sises 1 Allée Monseigneur de Fleury au profit de ses 2 associations a été signée le 4 avril 2023 pour une durée de 3 ans jusqu'au 3 avril 2026.

Mairie de Fayence

Note de synthèse du Conseil Municipal du 17 février 2026

Page 16 sur 24Union Européenne - République Française

Département du Var - Arrondissement de Draguignan

La convention arrivant à échéance, il convient de la renouveler à la demande des deux associations à compter de la date de signature pour une durée de trois ans, reconduite de façon expresse

Par conséquent. vu l'avis de la commission administration générale et ressources humaines en date du 3 février 2026, après en avoir délibéré, il vous est proposé : — D'accepter de mettre à disposition du Foyer Rural et de la Fédération Départementale des Foyers Ruraux le local situé 1 Allée Monseigneur de Fleury, dans les conditions ci-dessus énumérées,

— D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition dont Le projet a été communiqué aux Elus et qui sera soumis au contrôle de légalité. — De dire que la mise à disposition et des fluides sont consenties à titre gratuit et que les conditions d'utilisations sont précisées dans la convention d'occupation.

Mairie de Fayence

Note de synthèse du Conseil Municipal du 17 février 2026

Page 17 sur 24Union Européenne - République Française

Département du Var - Arrondissement de Draguignan

D_2026_02_008 - Ressources humaines - Modification du tableau des effectifs

Rapporteur Ophélie LEFEBVRE

Les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant conformément à l'article L313-1 du Code Général de La Fonction Publique.

Par délibération en date du 6 octobre 2020 (n'DCM/2020-10-082), Le conseil municipal a fixé Le tableau des effectifs de La commune.

Depuis cette date, Le conseil municipal a approuvé la création d'emploi par délibération en date du 4 mai 2021 (n'DCM/2021-05-019), du 29 mars 2022 (n'DCM/2022-03-017), du 14 juin 2022 (n'DCM/2022-06-026), du 13 décembre 2022 (n'DCM/2022-12-075), du 14 mars 2023 (n'D_2023_03_019) du 9 mai 2023 (n'D_2023_05_046), du 26 septembre 2023

(n'D_2023-09-071), du 12 décembre 2023 (n'D_2023_12_101), du 24 septembre 2024 (n'D_2024_09_068), du 10 décembre 2024 (n'D_2024_12_094), du 25 mars 2025

(n'D_2025_03_046). du 24 juin 2025 (n'D_2025_06_042), du 30 septembre 2025 (n°D_2025_09_066) et du 9 décembre 2025 (n'D_2025_12_087).

Afin de disposer d'un tableau des effectifs conforme à la réalité et aux mouvements prévisibles, aux avancements possibles, au maintien des postes d'agents en disponibilité. IL appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complets et non complets nécessaires au fonctionnement des services.

Par ailleurs, le tableau des effectifs préfigure et participe à l'établissement de l'organigramme de la Mairie.

Considérant l'évolution de l'activité et des besoins en personnel,

ILest nécessaire de modifier Le tableau des effectifs, de créer et/ou de supprimer certains postes :

La création :

o 1poste de Technicien principal de 2ème classe (dans Le cadre d'un avancement de grade)

Par dérogation, en cas de recherches infructueuses de candidats statutaires, tous ces emplois (hormis la filière police) peuvent être occupés par des agents contractuels : - En application de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique, ces emplois peuvent être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée par une durée maximale d'un an. La durée du contrat pourra être prolongée. dans la limite d'une durée totale de 2 ans sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté. - En application de l'article L332-8 2° du Code Général de La Fonction Publique, ces emplois peuvent être pourvus par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service Le justifient.

Le tableau des effectifs peut donc être fixé comme annexé à la présente délibération

Pour rappel, la création de poste n'est pas soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial (CST).

Par conséquent, vu l'avis de La commission administration générale et des ressources humaines en date du 3 février 2026, et après en avoir délibéré, il vous est proposé :

Mairie de Fayence

Note de synthèse du Conseil Municipal du 17 février 2026

Page 18 sur 24Union Européenne - République Française

Département du Var - Arrondissement de Draguignan

D'approuver la création

o 1poste de Technicien principal de 2ème classe à temps complet.

D'approuver le tableau des effectifs avant vote du conseil municipal tel qu'annexé à La présente délibération.

De dire que pour ces emplois, Les dispositions des articles L332-14 et L332-8 2° du Code Général de la fonction Publique pourront être appliquées.

D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous Les documents relatifs à la mise en œuvre de la délibération.

De dire que les crédits budgétaires sont prévus au budget principal 2026, chapitre 012.

Mairie de Fayence

Note de synthèse du Conseil Municipal du 17 février 2026

Page 19 sur 24Union Européenne - République Française

Département du Var - Arrondissement de Draguignan

D_2026_02_009 - Convention de mandat pour la dématérialisation de la billetterie et l'encaissement de la DAPEC - Renouvellement de la convention de mandat pour la dématérialisation de la billetterie d'évènements, de spectacles, de l'encaissement et de la convention pour solution de validation des achats de places/billets de socctacles/cinéma via « ticketingcine.fr »

Rapporteur Bernard HENRY.

Monsieur le Maire rappelle que la délibération en date du 29 janvier 2018 (n° DCM/2018- 01-11) modifie la régie de recette de l'espace culturel dont notamment les modes de recouvrement de la régie pour divers encaissements en incluant l'encaissement dématérialisé sur le site internet de La commune de Fayence développées par MONNAIE SERVICES et par un module de paiement « CyberPlus Paiement » de la Banque Populaire interfacé avec MONNAIE SERVICES assurant la gestion des flux financiers.

La solution logicielle développée par Monnaie Services permettant de faciliter Les achats de places/billets d'évènements/spectacles sur les sites web. Ces échanges ont aussi permis de développer l'outil informatique et de l'adapter aux contraintes de la comptabilité publique.

Par délibération en date du 28 mars 2023 (n'D_2023_03-037), le conseil municipal a approuvé le renouvellement:

- de la convention de mandat pour la dématérialisation de la billetterie d'évènements et de spectacles et l'encaissement, signée Le 4 avril 2023 pour une durée de 3 ans, jusqu'au 31 mars 2026.

- de la convention pour solution de validation des achats de places/billets de spectacles/cinéma via « ticketingcine.fr », signée Le 4 avril 2023 pour une durée de 3 ans, jusqu'au 31 mars 2026.

Les conventions arrivant à échéance, il convient donc de les renouveler, pour une durée de 3 années à compter de la date de signature des conventions, renouvelable par reconduction expresse.

Par conséquent, vu l'avis de La commission des finances, de l'économie et du commerce en date du 9 février 2026, après en avoir délibéré, il vous est proposé :

- D'autoriser monsieur le Maire à signer la convention de mandat pour la dématérialisation de la billetterie d'évènements et de spectacles et l'encaissement. Et La convention - Solution de validation des achats de places/billets de spectacles/cinéma via « ticketingcine.fr >» Dématérialisation de la billetterie et Encaissement qui fait partie intégrante de la convention de mandat.

- De dire que les conventions auront une durée de 3 années à compter de la date de signature des conventions et qu'elles pourront être reconduites pour la même durée sur demande expresse de Monnaie Services au moins 3 mois avant le terme de chaque convention.

- De dire que les crédits budgétaires suffisants seront inscrits au budget principal de la commune des années respectives.

Mairie de Fayence

Note de synthèse du Conseil Municipal du 17 février 2026

Page 20 sur 24Union Européenne - République Française

Département du Var - Arrondissement de Draguignan

D_2026_02_010 - Enfance Jeunesse Education - Convention cadre d'accueil dun collaborateur occasionnel bénévole- Intervention bénévole - Habilitation de signature.

Rapporteur Sylvie VILLAFANE.

Dans le cadre de sa politique Enfance, Jeunesse et Éducation, La commune de Fayence souhaite favoriser la mise en œuvre d'actions éducatives, culturelles, sportives ou citoyennes au bénéfice des enfants et des jeunes fréquentant Les Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) municipaux, par l'intervention ponctuelle de bénévoles.

Ces interventions, réalisées à titre gratuit, ont pour objectif de compléter les actions menées par Les équipes d'animation, en apportant des compétences, des savoir-faire ou des expériences spécifiques, dans le respect du projet éducatif de territoire de La commune et du projet pédagogique des ACM.

Dans ce cadre. il est nécessaire de formaliser l'intervention d'un collaborateur occasionnel bénévole par la signature d'une convention cadre définissant Les conditions d'accueil, Les missions confiées, les responsabilités respectives des parties, ainsi que les règles applicables en matière d'encadrement, de sécurité et d'assurance.

Les parents des enfants fréquentant les ACM seront informés de la présence et de l'intervention de bénévoles au sein des structures municipales.

La convention d'accueil du collaborateur occasionnel bénévole sera conclue pour une durée d'un an, renouvelable tacitement chaque année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties.

Par conséquent. vu l'avis de La commission des affaires scolaires et de l'enfance consulté par voie électronique en date du 2 février 2026. et après en avoir délibéré, il vous est proposé:

- _ D'approuver Le principe de l'intervention de collaborateurs occasionnels bénévoles au sein des Accueils Collectifs de Mineurs de La commune de Fayence ;

- De dire que ces interventions seront effectuées à titre gratuit :

- D'approuver les termes de la convention cadre d'accueil d'un collaborateur occasionnel bénévole jointe à La présente délibération ;

- _ D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent nécessaire à La mise en œuvre de ces interventions bénévoles au sein des ACM.

Mairie de Fayence

Note de synthèse du Conseil Municipal du 17 février 2026

Page 21 sur 24Union Européenne - République Française

Département du Var - Arrondissement de Draguignan

D_2026_02_01 | - Petite Enfance - Convention de partenariat relative à l'intervention d'une psychométricienne au sein du Multi Accueil de Fayence

Rapporteur Christine CANALES

Dans le cadre de la politique mise en place par la commune, en faveur de la petite enfance, la commune de Fayence souhaite accompagner Les enfants ainsi que son équipe d'encadrement dans un projet pédagogique de partenariat avec une psychométricienne.

L'intervention psychomotrice en crèche municipale s'étaye sur divers éléments : - L'orientation du projet pédagogique

- Une bonne connaissance du développement psychomoteur normal - De la sémiologie psychomotrice

- Des variations normales et pathologiques

- Ceci donne une idée des stimulations dont l'enfant fait l'objet

Cette intervention s'organise autour de plusieurs axes dont une observation psychomotrice précise de l'enfant ainsi qu'une réponse structurée en terme de prise en charge.

En effet, Le psychométricien doit pouvoir établir La nature, Les modalités de son intervention ainsi que les objectifs à atteindre. Les moyens dont dispose une crèche ont leur limite et c'est pourquoi le travail en équipe et l'accompagnement des agents est indispensable.

Dans le cadre du projet pédagogique au sein du Multi Accueil, l'intéressée intervient notamment pour :

-__ Observer Les enfants accueillis dans Le secteur des bébés et proposer des actions et des conseils d'ordre pédagogique pour accompagner au mieux chaque enfant dans son développement psychomoteur.

- Accompagner l'équipe dans son positionnement au regard de La motricité libre, - __Guider l'équipe dans Le repérage des situations de retards de développement, - Mettre en place des actions qui participent à améliorer la qualité d'accueil des enfants au sein de la structure.

Par délibération en date du 25 mars 2025 (n'D_2025_03_029), le conseil municipal a approuvé la mise en place d'interventions psychomotrices pour l'année civile 2025 au sein du Multi Accueil qui est arrivée à échéance.

Cette collaboration a permis de guider Le personnel de la structure et de les accompagner dans une dynamique de groupe.

La thématique abordée est l'accompagnement du développement psychomoteur du très jeune enfant dans le respect des notions de la motricité libre.

Pour animer ces interventions, une convention de partenariat et d'objectif d'une durée d'un an visant notamment à :

- Préciser Les engagements réciproques sur Les modes de coopération entre les deux parties

- De soutenir La structure dans Les différentes démarches qu'elle entreprend - De préciser les obligations de chacun

- De préciser Les objectifs attendus

- De définir Les missions, les modalités de rémunération.

Mairie de Fayence

Note de synthèse du Conseil Municipal du 17 février 2026

Page 22 sur 24Union Européenne - République Française

Département du Var - Arrondissement de Draguignan

Au vu de ces éléments, il vous est proposé de renouveler les interventions psychomotrices pour l'année civile 2026 au sein du Multi Accueil au travers d'une convention de partenariat qui vise à renforcer l'efficacité des services de la crèche de Fayence en précisant les modalités de l'intervention et les conditions attendues pour garantir un service de qualité.

IL'est convenu la mise en place de trois interventions par an, pour un forfait de trois heures par intervention découpées ainsi :

- Temps d'observation: deux heures en immersion dans le service avec les enfants IL s'agit d'un moment d'immersion au sein du groupe des bébés, pour observer le développement psychomoteur de chacun.

- Iemps de réunion : 1 heure de réunion avec l'équipe pour faire un retour et échanger sur Les observations et Les pratiques professionnelles.

IL s'agit d'un moment avec l'équipe, afin d'échanger sur Les observations faites, répondre aux questionnements et accompagner les pratiques professionnelles (bons gestes, posture adaptée, aménagement, choix d'un matériel, ..).

Le montant du service établi sur devis et précisé dans la convention sera de 686.00€ Toutes Taxes Comprises (TTC) par an pour trois interventions de 3 heures (soit neuf heures par an).

Par conséquent, vu l'avis de la commission de la petite enfance et du multi-accueil consultée par voie électronique en date du 2 février 2026, et après en avoir délibéré, il vous est proposé :

- D'approuver le renouvellement du projet pédagogique d'interventions psychomotrices pour l'année civile 2026 au sein du Multi Accueil.

-__ D'autoriser monsieur Le Maire à signer La convention de partenariat pour une durée d'un an comprenant 3 interventions par an, d'une durée chacune de 3 heures,

- De fixer le montant du service à 686.00€ TTC (six cent quatre-vingt-six euros TTC) par an pour trois interventions de trois heures (soit neuf heures par an).

-__D'autoriser monsieur Le Maire à signer tout document afférent à La mise en œuvre de cette délibération.

-_ De dire que les crédits nécessaires sont prévus dans les budgets de la commune.

Mairie de Fayence

Note de synthèse du Conseil Municipal du 17 février 2026

Page 23 sur 24Union Européenne - République Française

Département du Var - Arrondissement de Draguignan

MAIRIE DE FAYENCE

Var —

FAYENCE

NOTE DE SYNTHÈSE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

DU 17 Février 2026

La présente note de synthèse du conseil municipal ordinaire du 17 février 2026, est établie sur 24 pages et comprend 11 points à l'ordre du jour, du projet de délibération n° D_2026_02_001 au projet de délibération n° D_2026_02_011

La note de synthèse est transmise par voie dématérialisée aux membres du conseil municipal lors de la convocation avec les pièces annexes.

Fait à Fayence, le 09.02.2026

Le Maire

Mairie de Fayence

Note de synthèse du Conseil Municipal du 17 février 2026

Page 24 sur 24