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Convocation - d41d8cd98f 112
Convocation - d41d8cd98f 84
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune d'Herbiers.
Lien du pdf (Convocation - d41d8cd98f 84)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Û Publié le Lana
= parions PO EXTRAIT DU REGISTRE DE, 5568 ptet menecneLse ve Les DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DES HERBIERS
mere"
Département
de la Vendée
Date de la convocation : 6 décembre 2022
Séance du Conseil Municipal : 12 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le douze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville
des HERBIERS s'est réuni dans la salle des conseils de la mairie des Herbiers, sous la présidence de M.
Christophe HOGARD, Maire.
Présents : Christophe HOGARD -— Luc SOULARD -— Angélique RICHARD - Patrice BOUANCHEAU -
Magali LOISEAU - Jean-Yves MERLET — Odile PINEAU — Stéphane RAYNAUD - Estelle SIAUDEAU —
Roger BRIAND — Hélène CHENAIS - Jean-Marie GRIMAUD - Jean-Marie GIRARD — Véronique BESSE —
Isabelle CHARRIER-FONTENIT — Maryvonne GUERIN -— Christophe VERONNEAU — Fanny GIRARD -
Karine LOIZEAU- Lilian BOSSARD — Marietta BOONEFAES — Jean-Marie RAUTUREAU — Steven
BARTHELEMY— Laurence MARTINEAU - Fabrice ABRAHAM — Julie MARIEL-GODARD - Joseph LIARD
(sauf aux délibérations 11 et 12)- Aurélie PAQUEREAU - Etienne BLANCHARD - Patricia CRAVIC
Excusés : Pierrick THOMAS donne pouvoir à Christophe VERONNEAU
Angélique BOISSELEAU donne pouvoir à Marietta BOONEFAES
Marie-Annick MENANTEAU donne pouvoir à Jean-Marie GRIMAUD
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
29 aux délibérations 11 et 12
Nombre de conseillers votants : 33
32 aux délibérations 11 et 12
Secrétaire de séance : Maryvonne GUÉRIN
5- MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 À COMPTER DU 1% JANVIER 2023
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics
peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles
budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et
Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions),
cette instruction a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les
collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une
présentation croisée selon le mode de vote qui n’a pas été retenu.
lesherbiers.fr ecture le 19/12/2022
RE RE UR
ID : 085-218501098-20221212-2022DECD
Compte tenu de ce contexte règlementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est
proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la
M57, pour le budget Principal, le budget Industrie, le budget Culture, te budget Lotissement la
Pépinière et le budget Cinéma de la Ville des Herbiers à compter du 1° janvier 2023.
L'application de cette nouvelle instruction implique :
- Ja mise à jour de la méthode d'amortissement des immobilisations selon la règle du
prorata temporis et la définition de nouvelles durées d'amortissement pour les nouvelles
natures comptables issues de cette nomenclature (une délibération spécifique sur la gestion des amortissements sera prise),
- _ l'apurement du compte 1069 « reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits »
- la possibilité dorénavant de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite
de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections {article L.5217-10-6 du CGCT). Ces
mouvements font l'objet d'une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
- l'adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier formalisant dans un document unique les règles internes à la collectivité.
Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les
collectivités locales au 1er janvier 2024.
La Ville des Herbiers souhaite anticiper cette échéance en mettant en place la nomenclature M57 à
compter du 1er janvier 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L.2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 106 Il de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe),
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 9 décembre
2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l'avis du comptable public en date du 04/10/2022 pour l'application anticipée du référentiel M57
avec la plan comptable développé au 1° janvier 2023,
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Administration Générale, Commerce et Centre-ville du
30 novembre 2022,
Vu le rapport de Marietta BOONEFAES,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ:
- adopte la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le
budget Principal, le budget Industrie, le budget Culture, le budget Lotissement la
Pépinière et le budget Cinéma de la Ville des Herbiers à compter du ler janvier 2023,
- conserve un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1* janvier 2023,
- calcule l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata temporis
avec les exceptions qu'elle aura listées dans la délibération spécifique aux
amortissements le cas échéant,
- procède à l'apurement du compte 1069 par le compte 1068 pour un montant de
166 452,85 € sur le budget Principal et 16 253,55 € sur le budget Industrie,
- adopte le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération,
2 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le TT
ID : 085-218501096-20221212-2022DECDEL5B-DE
- autorise M. le Maire à procéder à compter du 1° janvier 2023, à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, et ce, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections,
- autorise M. le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente
délibération.
Maryvonne GUÉRIN
Secrétaire de séance
Pour copie conforme,
Christophe HOGARD
Maire
Transmis en Préfecture le : 19 DEC. 2022
Publié électroniquement le :
19 DEC. 2022