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Procès Verbal - CRCM 7 DU 19 NOVEMBRE 2021
Document publié le Vendredi 19 novembre 2021 par la commune de Loisieux.
Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM 7 DU 19 NOVEMBRE 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL N°7
du vendredi 19 novembre 2021
Le Conseil Municipal s’est réuni en mairie le vendredi 19 novembre 2021 à 20h00 sous la présidence de
Christian GARIOUD, Maire, à la suite de la convocation adressée le 9 novembre 2021.
Présents : ALMAÏDA Marie - BONASSI Stéphane - COTTAREL Guy-Noël - GARIOUD Christian — JACQUET Patricia
— LEGLISE Sébastien - MIGUET Corinne - REVOL Gilbert.
Absents excusés : BLANCHET Alain - GONSETH Mathilde
Absent : PADEY Guillaume
Patricia JIACQUET est élue secrétaire de séance.
A lunanimité, le procès-verbal de la séance du 14 septembre 2021 est approuvé par les conseillers
municipaux.
Le maire propose de rajouter un point à l’ordre du jour : une décision modificative doit être prise pour régler la
participation de la commune au capital de la Société d'Economie Mixte Locale des Pompes Funèbres de
Chambéry. Le conseil municipal accepte l’ajout de ce point.
I. Convention « Prévoyance » avec le Centre de Gestion de la Savoie
(Délibération 2021-21)
Le Maire, rappelle au conseil municipal que les collectivités territoriales et établissements publics ont la
possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le
risque « Prévoyance ».
Considérant l'intérêt pour la commune d’adhérer à la convention de participation pour ses agents, le Conseil
municipal décide d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » proposée par le
Centre de gestion de la Savoie, à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2027.
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement aux cotisations
résultant de la convention de participation qui sera conclue entre le Centre de gestion de la Savoie et le
groupement constitué Siaci Saint-Honoré et IPSEC.
Le montant unitaire de participation comme suit: 3€ par mois et par agent, non proratisé en fonction du
temps de travail. La participation sera versée directement à l'agent.
Il. Convention « Risques Statutaires » avec le Centre de Gestion de la Savoie
{Délibération 2021-22)
Le Maire rappelle la consultation lancée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la
Savoie pour la mise en place d’un nouveau contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les
risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie pour la période 2022-2025.
Centre de gestion a informé la commune ou l'établissement public de l’attribution du marché au groupement
SOFAXIS/CNP et des conditions du contrat.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal approuve l'adhésion au contrat groupe de
couverture des risques statutaires.
Il. Présentation des rapports SPANC et eau de la Communauté de communes de Yenne -__ Approbation du rapport 2020 sur le prix et la qualité du Service Assainissement Non Collectif de
la Communauté de Communes de Yenne
{Délibération 2021-23}
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service
public d'assainissement non collectif élaboré par les services de la Communauté de Communes de Yenne et
signé par son Président en date du 13 septembre 2021.
Après en avoir pris connaissance et après en avoir délibéré, à lunanimité, le Conseil Municipal, approuve le
rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif.
- Approbation du rapport 2019 sur le prix et la qualité du Service public de eau potable de la
Communauté de Communes de Yenne
{Délibération 2021-24)
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service
public d’eau potable élaboré par les services de la Communauté de Communes de Yenne et signé par son
Président.
Etabli conformément à l’article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales, il a été présenté et
approuvé en Conseil Communautaire le 13 septembre 2021.
Il convient désormais aux Communes membres d’en prendre connaissance.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité approuve le rapport annuel 2020 sur le prix et la
qualité du service public d’eau potable.
IV. Révision du taux de la taxe d'aménagement — part communale
{Délibération 2021-25)
Le Maire rappelle la délibération adoptée le 14/10/2011 instituant la taxe d'aménagement sur l'ensemble du
territoire communal au taux de 2% ainsi délibération adoptée le 21/11/2011 décidant l’exonération de la part
communale de la taxe d’aménagement pour les abris de jardin.
Il explique les frais inerrants aux nouvelles constructions, notamment les contributions dues à Enedis dans le
cadre de nouveaux raccordements électriques.
Il propose de réviser le taux de taxe d'aménagement applicable aux dossiers d’urbanisme.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer sur l’ensemble du territoire communal un taux à 3%.
V. Modification du tableau des emplois permanents de la commune
(Délibération 2021-26)
Monsieur le Maire informe le conseil municipal du départ de Mme Mathilde VANIN, adjoint administratif
principal de 2è"° classe en date du 31/12/2021,
Il convient d'assurer son remplacement à compter du 1° janvier 2022. Le Maire propose la création d’un poste
d’adjoint administratif territorial contractuel à temps non complet à raison de 10 heures hebdomadaires.
L'offre d’empioi publié par le centre de gestion de ia Savoie ne portant pas ses fruits, ie service intérim a été
sollicité.
VI. Demande d'annulation d’un permis de construire et d’un transfert de permis de construire : recours
devant le tribunal administratif de Grenoble
(Délibération 2021-27)
Monsieur le maire porte à la connaissance du Conseil Municipal les courriers de recours de Me Candice
PHILIPPE, avocat au barreau d’Annecy contre le permis de construire 07314718N1002 et le transfert de ce
permis 07314718N1002701, à la demande de M. Laurent BUCARI et Mme Claire BEHAGHEL.
Une requête aux fins d'annulation a été adressée au Tribunal Administratif de Grenoble. Après avoir retracé l'historique de l'affaire et conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation à ester en justice
par devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Il propose de désigner la SCP Girard-Madoux et Associés, Avocats, pour défendre les intérêts de la Commune
dans ce litige.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- Autorise le Maire à ester en justice par devant le Tribunal Administratif de Grenoble,
- Mandate la SCP Girard-Madoux et Associés, Avocats, pour représenter la commune de Loisieux par devant le
Tribunal Administratif de Grenoble.
VII. Délibération modificative du budget — virement de crédits
{Délibération 2021-28)
Le Maire rappelle la délibération 2016-06 du 11 mars 2016 portant participation de la commune au capital de
la Société d'Economie Mixte Locale des Pompes Funèbres de Chambéry, à hauteur de 1000€.
La somme n’ayant pas été prévue au budget, un virement de crédit est nécessaire pour ouvrir les crédits au
compte 261 -— titre de participation. La somme de 1000€ sera prise sur l’article 2111 — terrains nus.
Vi. Reprise de l'étanchéité de la toiture de la salle des fêtes
Le Maire informe le conseil de fuites d’eau dans le toit terrasse de la salle des fêtes. Des devis ont été
demandés à diverses entreprises pour reprendre l'étanchéité. Ils seront soumis au conseil lors d’une prochaine séance.
IX Questions et informations diverses
Appartement coté nord de la cure :
Suite au départ du locataire, avant l'entrée du suivant, nous avons rapidement refait la salle de bains qui
nécessitait des travaux. reprise de l'isolation murale, réfection totale du carrelage et changer le mobilier.
Coût : 4654€ travaux réalisés par MS Rénov.
Cette SDB existait depuis 1992.
Acte d’incivilité
L’extincteur du hameau de Bressieux, a été emprunté, utilisé, et jeté dans les champs en direction de
la Croix des Etêpes. Coût du remplacement : 202.66€.
Audit, sur les appartements communaux.
Action menée par le SDES qui participera à hauteur de 50% des frais d'audit énergétique
Divers
- Disparition d’un percolateur de la salle des fêtes après une location.
- Mise en place du logiciel pour la gestion du cimetière.
- logement de Maiacote début des travaux.
- Projet d'aménagement de l’espace situé devant la salle des fêtes (parking- citerne protection
incendie...)
- Un rappel des jours de chasse est demandé. Ces informations devraient figurer sur te
prochain bulletin Municipal pour rappel.
Fin de la séance 21h30
Les réunions du conseil municipal sont publiques. Si vous avez des remarques à form
prises, n’hésitez pas à vous exprimer.
LÉ: o Anïei URSFSUT RENE CISIONS
a Le Maire LÈ Christian GARIOUD .-\X S ES