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Compte-Rendu - CR 2012 10 25
Compte-Rendu - CR 25 avril 2019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fay-aux-Loges.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 25 avril 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Banque,
CR
2019-4
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
AVRIL
2019
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
vingt-cinq
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MURA
Frédéric,
Maire.
Présents
:
Monsieur
Frédéric
MURA,
Monsieur
Fabrice
PELLETIER,
Madame
Nathalie
LE
GOFF,
Madame
Annick
GOUDEAU,
Monsieur
Patrice
GARNIER,
Madame
Sylvie
CHEVILLON,
Madame
Isabelle
VAN
DER
LINDEN,
Madame
Anne
BOUQUIER,
Monsieur
Philippe
BAUMY,
Madame
Marianne
HUREL,
Monsieur
Jean-François
VASSAL,
Madame
Christine
HEDJRI.
Absents
ayant
donné
un
pouvoir
: Monsieur
Paul
PERRIN
à
Monsieur
Philippe
BAUMY,
Monsieur
Maurice
TOULLALAN
à
Monsieur
Frédéric
MURA,
Madame
Magali
BLANLUET
à
Madame
Anne
BOUQUIER,
Madame
Anne
BESNIER
à
Madame
Sylvie
CHEVILLON,
Monsieur
Bruno
GUYARD
à
Madame
Annick
GOUDEAU,
Monsieur
Philippe
AUGER
à
Monsieur
Jean-François
VASSAL,
Madame
Mariline
BOUCLET
à Madame
Isabelle
VAN
DER
LINDEN.
Absents_excusés
:
Monsieur
David
DUBOIS,
Monsieur
Richard
RAMOS,
Monsieur
Jean-Philippe
LECONNTE. Secrétaire
de
séance
: Madame
Sylvie
CHEVILLON.
Procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
21
mars
2019 :
Le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
21
mars
2019
est
approuvé
à l’unanimité.
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le Maire
dans
le cadre
des
délégations
du
Conseil
Municipal
:
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
des
décisions
prises
par
délégation
:
Renouvellement
concession
columbarium
—
15
ans
au
nom
de
Monsieur
CHAMPEAU
Bernard
Concession
nouvelle
trentenaire
au
nom
de
Madame
DEQUATRE
Anne-Marie
Concession
nouvelle
cinquantenaire
au
nom
de
Monsieur
et Madame
JOUDIOU
Guy
et Françoise
Concession
nouvelle
cinquantenaire
au
nom
de
Monsieur
VALENTT
Franco
Droit
de
préemption
urbain
: décisions
du
Maire
Le
Maire,
par
délégation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
juin
2017,
a décidé
de
ne
pas
préempter
sur
les
Déclarations
d’Intention
d’Aliéner
suivantes
:
Bâti
sur
terrain
propre
—
45,
Rue
Abbé
Georges
Thomas
—
AR
0428
Bâti
sur
terrain
propre
—
58,
Rue
des
Bouleaux
—
AP
0356
Bâti
sur
terrain
propre
- 51,
Rue
des
Maillets
- AP
0092
Bâti
sur
terrain
propre
- 4,
Allée
des
Alisiers
—
AP
0336
Bâti
sur
terrain
propre
- 4,
Rue
André
Chenal
- AR
0530
et
AR
0531
Bâti
sur
terrain
propre
- 58,
Rue
des
Bouleaux
- AP
0356
Non
bâti
- 98B,
Hameau
de
Nestin
- ZI
0221,
ZI
0150
et
ZI
0220
Bâti
sur
terrain
propre
- 92,
Hameau
de
Nestin
- ZI
0101
Bâti
sur
terrain
propre
- 18,
Route
de
Gourdet
- ZP
0102
et
ZP
0103
Non
bâti
—
Route
de
Saint-Denis
—
ZN
0029
Bâti
sur
terrain
propre
- 10,
Rue
Alphonse
Desbrosse
- AR
0619
Bâti
sur
terrain
propre
- 131
à
161,
Route
de
Donnery
- ZO
0169
Bâti
sur
terrain
propre
- 153,
Route
de
Donnery
- ZO
0169
VYYYYNNNNNNNN CR
2019-4
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
2019-026
Marchés
publics-
Avenant
au
marché
de
travaux
de
réhabilitation
des
réseaux
d’assainissement Vu
le Code
marchés
publics,
Vu
la
délibération
n°2018-060
du
conseil
municipal
du
12
juillet
2018
attribuant
le
marché
de
travaux
de
réhabilitation
des
réseaux
d’assainissement
et d’extension
des
réseaux
de
la route
de
Donnery,
Vu
la proposition
faite
par
la commission
d’appel
d’offres
et MAPA
Travaux
du
23
avril
dernier,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Il est
proposé
au
conseil
municipal
l’avenant
suivant :
Travaux
supplémentaires
:mise
en
place
d’une
poutre,
remplacement
du
PVC
par
de
la
fonte,
déplacement
d’un
poste
de
refoulement,
tranchées
et
réfections
supplémentaires
sur
les
rues
Ponson
du
Terrail
et
Alphonse
DESBROSSES
:178
621.94
€
HT
soit
214
346.33
€
TTC
(voir
document
joint
en
annexe).
Cet
avenant
entraîne
une
augmentation
de
10.02
%
du
marché
initial.
Le
Conseil
municipal,
après
en avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
APPROUVE
l'avenant
n°1
tel
que
présenté
dans
le document
joint ;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’avenant
n°1
et
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires.
2019-027
Marchés
publics-
Prestations
complémentaires
au
marché
de
travaux
de
réhabilitation
des
réseaux
d’assainissement
Vu
le Code
marchés
publics,
Vu
la
délibération
n°2018-060
du
conseil
municipal
du
12
juillet
2018
attribuant
le
marché
de
travaux
de
réhabilitation
des
réseaux
d’assainissement
et d’extension
des
réseaux
de
la route
de
Donnery,
Vu
la proposition
faite
par
la commission
d’appel
d’offres
et MAPA
Travaux
du
23
avril
dernier,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
qui
explique
que
les
travaux
de
réhabilitation
des
réseaux
d’assainissement
suite
aux
inondations
de
2016,
étaient
des
travaux
complexes
et
difficiles
à
estimer
dans
leur
globalité,
et
que
la
commune
a
profité
des
travaux
pour
réhabiliter
le
réseau
d’assainissement
de
la
rue
des
Bouleaux
(voir
document
joint).
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
les
prestations
complémentaires
suivantes
estimées
par
l’entreprise
SOGEA
à :
Rue
des
Bouleaux
:128
468.14
€
HT
soit
154
161.77
€
TIC.
Cet
avenant
entraîne
une
augmentation
de
7.21%
du
marché
initial.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
APPROUVE
les
prestations
complémentaires
telles
que
présentées
ci-dessus
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
prestations
complémentaires
et
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires.
2019-028
Marchés
publics-
Convention
de
partenariat
dans
le
cadre
du
FAY’STIVAL
Vu
la
convention
de
partenariat
passée
entre
les
différentes
communes
de
la
« constellation
culturelle
» pour
une
programmation
culturelle
et
artistique
dense
pour
les
années
2018,
2019
et
2020,
Considérant
que
la
Commune
de
FAY-AUX-LOGES
a
besoin
de
la
compagnie
Clin
d’œil
pour
assurer
la
direction
artistique
et
technique
de
la
programmation, CR
2019-4
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
« finances,
développement
économique,
santé
et
logement
»
du
11
avril
dernier,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en avoir
délibéré
à l’unanimité
:
- __ APPROUVE
la
convention
de
partenariat
dans
le
cadre
du
FAY’STIVAL
entre
la
commune
et
la
compagnie
Clind”’æœil
pour
un
montant
de
43
658
€ TTC ;
-__
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
et
le
charge
de
régler
toutes
les
formalités
utiles.
2019-029
Finances-
Emprunt
complémentaire
pour
le
financement
des
travaux
de
réhabilitation
des
réseaux
d'assainissement
Considérant
l’avis
de
la
commission
« Finances,
développement
économique,
santé
et
logement
» en
date
du
23
avrii
2019,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
pour
les
besoins
de
financement
de
l'opération
visée
ci-après,
il
est
opportun
de
recourir
à un
emprunt
d'un
montant
de
200
000,00
euros.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
ARTICLE
1
:La
commune
contracte
auprès
du
Crédit
Agricole
un
emprunt
de
200
000,00
€
(deux
cents
mille
euros)
destiné
à
financer
les
travaux
supplémentaires
nécessaires
à
la
réhabilitation
des
réseaux
d’assainissement
suite
aux
inondations.
ARTICLE
2
:Caractéristiques
de
l’emprunt
:
- Objet
:réhabilitation
des
réseaux
d’assainissement
suite
aux
inondations
- Montant
du
capital
emprunté
:200
000
€
- Durée
d'amortissement
:20
ans
- Type
d’amortissement
:amortissement
constant
- Taux
d’intérêt
:1.29
%
et
la
périodicité
:trimestrielle
ARTICLE
3 :
Frais
de
dossier
:200
€.
ARTICLE
4
:La
commune
s’engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à faire
inscrire
le
montant
des
remboursements
en
dépenses
obligatoires.
ARTICLE
5 :
La
commune
s’engage,
en
outre
à prendre
en
charge
tous
les
frais,
droits,
impôts
et
taxes
auxquelles
l’emprunt
pourrait
donner
lieu.
ARTICLE
6
:Le
contrat
à
intervenir
sur
les
bases
précitées
et
aux
conditions
générales
des
contrats
du
prêteur,
sera
signé
par
les
soins
de
Monsieur
le
Maire.
ARTICLE
7
:L’organe
délibérant
autorise
l'exécutif
à procéder
à des
déblocages.
2019-030
Finances-
Comptes
de
gestion
2018
- Assainissement
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
de
l'exercice
2018
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
des
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
Receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l'état
de
l'Actif,
l'état
du
passif,
l'état
des
restes
à recouvrer
et
l'état
des
restes
à payer,
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2018,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qui
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures, Considérant
que
le compte
est exact, CR
2019-4
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
1
/ Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1%
Janvier
2018
au
31
Décembre
2018,
2
/ Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2018
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
;
3
/ Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
Déclare
que
le
compte
de
gestion
dressé
pour
l'exercice
2018
par
le
Receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni
observation,
ni
réserve
de
sa
part.
2019-031
Finances-
Comptes
de
gestion
2018
- Eau
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
de
l'exercice
2018
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
des
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
Receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l'état
de
l'Actif,
l'état
du
passif,
l'état
des
restes
à recouvrer
et
l'état
des
restes
à payer,
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2018,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qui
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures, Considérant
que
le compte
est
exact,
1/ Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1°
Janvier
2018
au
31
Décembre
2018
2/
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2018
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
;
3/
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
Déclare
que
le
compte
de
gestion
dressé
pour
l'exercice
2018
par
le
Receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni
observation,
ni
réserve
de
sa
part.
2019-032
Finances-
Comptes
administratifs
2018
- Assainissement
Les
votes
sur
le
compte
administratif
se
font
sous
la
présidence
de
Monsieur
PELLETIER
Fabrice,
quatrième
Adjoint
au
Maire,
et
après
retrait
du
Maire
pendant
les
votes.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
Approuve
le
compte
administratif
2018
qui
est
identique
au
compte
de
gestion
du
receveur
municipal.
Il
fait
apparaître
un
excédent
de
fonctionnement
de
231
179.90
€,
un
déficit
d’investissement
de
679
942.73€.
Les
restes
à réaliser
en
dépenses
s’élèvent
à 638
961.07
€
et
en
recettes
à
1 221
158
€.
2019-033
Finances-
Comptes
administratifs
2018
- Eau
Les
votes
sur
le
compte
administratif
se
font
sous
la
présidence
de
Monsieur
PELLETIER
Fabrice,
Quatrième
Adjoint
au
Maire,
et
après
retrait
du
Maire
pendant
les
votes.
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité :
Approuve
le compte
administratif
2018
qui
est
identique
au
compte
de
gestion
du
receveur
municipal.
Il fait
apparaître
un
excédent
de
fonctionnement
de
412
353.88
€,
un
excédent
d’investissement
de
189
239.61
€
et
sans
reste
à réaliser
en
investissement. CR
2019-4
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
2019-034
Finances-
Affectation
des
résultats
- Assainissement
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
présente
l’affection
du
résultat.
L’affectation
du
résultat
doit
être
au
moins
égal
au
déficit
d’investissement
cumulé
entre
le
résultat
du
compte
administratif 2018
et
les restes
à réaliser
2018,
Il est
proposé
l’affectation
du
résultat
suivant :
Solde
d'exécution
d'investissement
N-1
Dépense
D001
(besoin
de
financement)
679
942.73
€
Recette
RO01
(excédent
de
financement)
Solde
des
restes
à
réaliser
N-1
Investissement Besoin
de
financement
638
961.07
€
Excédent
de
financement
1 221
158,00
€
Résultat
de
fonctionnement
N-1
Résultat
de
l'exercice
(précédé
du
signe
+
ou
-)
+48
800.04
€
Résultat
antérieur
reporté
(ligne
002
du
CA
N-Ï)
+
182
379.86
€
Résultat
à
affecter
+231
179.90
€
AFFECTATION 1) Affectation
en
réserves
R1068
en
investissement
97
745.80
€
(au
minimum
couverture
du
besoin
de
financement
de
l'investissement
y
compris
restes
à réaliser)
2)
Report
en
section
de
fonctionnement
R002
+133
434.10
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
Approuve
l’affectation
du
résultat
indiqué
ci-dessus.
2019-035
Finances-
Affectation
des
résultats
- Eau
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le Maire
présente
l’affection
du
résultat.
L’affectation
du
résultat
doit
être
au
moins
égal
au
déficit
d’investissement
cumulé
entre
le
résultat
du
compte
administratif
2018
et
les
restes
à réaliser
2018, CR
2019-4
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
Il est proposé
l’affectation
du
résultat
suivant
:
Solde
d'exécution
d'investissement
N-1
Dépense
D001
(besoin
de
financement)
Recette
R0O01
(excédent
de
financement)
189
239.61
€
Solde
des
restes
à
réaliser
N-1
Besoin
de
financement
0,00
€
Excédent
de
financement
0,00
€
Résultat
de
fonctionnement
N-1
Résultat
de
l'exercice
(précédé
du
signe
+
ou
-)
+38
160.94
€
Résultat
antérieur
reporté
(ligne
002
du
CA
N-1)
+374
192,94
€
Résultat
à affecter
+412
353.88
€
AFFECTATION 1)
Affectation
en
réserves
R1068
en
investissement
0,00
€
(au
minimum
couverture
du
besoin
de
financement
de
l’investissement
y compris
restes
à réaliser)
2)
Report
en
section
de
fonctionnement
R002
+412
353.88
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
Approuve
l'affectation
du résultat.
2019-036
Finances-
Budget
supplémentaire
2019
assainissement
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°2019-012
du
Conseil
Municipal
du
26
février
2019
relative
au
vote
du
budget
primitif
assainissement
2019,
Il est
proposé
le budget
supplémentaire
suivant :
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
011
Charges
à caractère
général
17
350,40
€
023
Virement
à
la
section
d'investissement
114
083,70
€
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
section
66
Charges
financières
2
000.00
€
67
Charges
exceptionnelles
TOTAL
DÉPENSES
FONCTIONNEMENT
133
434,10
€ CR
2019-4
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
002
Résultat
d'exploitation
reporté
(excédent
ou
déficit)
133
434,10
€
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
section
70
Vente
de
produits
fabriqués,
prestat°
de
services,
marchandises
TOTAL
RECETTES
FONCTIONNEMENT
133
434,10
€
DÉPENSES
D’
INVESTISSEMENT
001
Solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
reporté
679
942,73
€
040
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
section
041
Opérations
patrimoniales
16
Emprunts
et dettes
assimilées
5
000.00
€
20
Immobilistations
incorporelles
21
Immobilisations
corporelles
23
Immobilisations
en
cours
1 002
464,77
€
TOTAL
DÉPENSES
INVESTISSEMENT
1 687
407,50
€
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
001
Solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
reporté
021
Virement
de
la section
d'exploitation
114
083,70
€
040
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
section
041
Opérations
patrimoniales
10
affectation
du
résultat
97
745,80
€
13
Subventions
525
578,00
€
16
Emprunts
et dettes
assimilées
950
000,00
€
27
Autres
immobilisations
financières
TOTAL
RECETTES
INVESTISSEMENT
1 687
407,50
€
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-APPROUVE
le budget
supplémentaire
du
budget
primitif assainissement
2019
tel
que
présenté
ci-dessus,
-AUTORISE
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les démarches
nécessaires.
2019-037
Finances-
Budget
supplémentaire
2019
eau
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°2019-012
du
Conseil
Municipal
du
26
février
2019
relative
au
vote
du
budget
primitif
assainissement
2019,
Il est proposé
le budget
supplémentaire
suivant :
DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
011
Charges
à caractère
général
50
000,00
€
023
Virement
à la section
d'investissement
362
353,88
€
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
section
TOTAL
DEPENSES
FONCTIONNEMENT
412
353,88
€
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
002
Résultat
d'exploitation
reporté
(excédent
ou
déficit)
412
353,88
€
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
section
70
Vente
de
produits
fabriqués,
prestat°
de
services,
marchandises
TOTAL
RECETTES
FONCTIONNEMENT
412
353,88
€ CR
2019-4
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT
040
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
section
20
Immobilisations
incorporelles
35
000,00
€
21
Immobilisations
corporelles
23
Immobilisations
en
cours
303
542,49
€
TOTAL
DEPENSES
INVESTISSEMENT
338
542,49
€
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
001
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
reporté
189
239,61
€
021
Virement
de
la
section
d'exploitation
362
353,88
€
040
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
section
13
Subventions
-37
480,00
€
16
Emprunts
-175
571,00
€
27
Autres
immobilisations
financières
TOTAL
RECETTES
INVESTISSEMENT
338
542,49
€
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-APPROUVE
le budget
supplémentaire
du
budget
primitif eau
2019
tel
que
présenté
ci-dessus,
-AUTORISE
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires.
2019-038
Finances-
Décision
modificative
n°1
du
budget
principal
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°2019-011
du
Conseil
municipal
du
26
février
2019
relative
au
vote
du
budget
primitif
2019, Vu
la
demande
de
remboursement
de
taxe
d'aménagement
reçue
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
de
23
407.97
€,
Vu
l’avis
de
la commission
des
finances
du
11
avril
2019,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Il est proposé
les
modifications
budgétaires
suivantes
: 2019
2019
BP
2019
DM
n°1
DI
Total
dépenses
d'investissement
1
579
965,51
|
23
500,00
€
10
10226 |
Taxe
d'aménagement
23
500,00
€
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
70
700,00
€
20
Immobilisations
incorporelles
83
970,00
€
21
Immobilisations
corporelles
710
831,20
€
23
Immobilisations
en
cours
651
209,31
€
26
Participations
et créances
rattachées
à
des
participations
27
Autres
immobilisations
financières
20
Dépenses
imprévues
13
255,00
€
40
Opé.
d'ordre
de
transferts
entre
sections
50
000,00
€
ai
Opérations
patrimoniales CR
2019-4
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
1
Solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
reporté
RI
Total
recettes
d'investissement
1
579
965,51
|
23
500,00
€
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
151
976,00
€
13
1321
|
Subventions
d'investissement
- Etat
241
418,00
€ |
125
792,00
€
16
1641
|
Emprunts
et
dettes
assimilées
668
832,58
€|
-102
292,00
23 27
Autres
immobilisations
financières
24
Produits
des
cessions
40
Opé.
d'ordre
de
transferts
entre
sections
|
303
935,69
€
41 21
Virement
de
la section
de
fonctionnement |
213
803,24
€
1
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
- _ APPROUVE
la décision
modificative
n°1
du
budget
primitif
2019
;
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires.
2019-039
Finances-
Subvention
de
fonctionnement
aux
autres
personnes
de
droit
privé
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
le
travail
de
la
Commission
«finances,
développement
économique,
santé
et
logement
»
du
11
avril
et du
23
avril
dernier,
qui
a étudié
la demande
d’indemnisation
de
3
commerçants
suite
à leurs
pertes
de
chiffres
d’affaires
liées
aux
travaux
de
réhabilitation
des
réseaux
d’assainissement
dans
le
centre
bourg,
qui
propose
une
indemnisation
forfaitaire
de
1 500
€ pour
chaque
commerce.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-DÉCIDE
de
verser
une
indemnisation
de
1500
€
aux
trois
commerces
ayant
fait
la
demande
d’indemnisation
dans
les
délais
;
-DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
lors
du
budget
supplémentaire
2019.
2019-040
Fonction
publique-
Indemnités
forfaitaires
complémentaires
pour
les
élections
européennes
Vu
lParrêté
ministériel
du
27
février
1962
fixant
le
régime
des
indemnités
forfaitaires
pour
travaux
supplémentaires
susceptibles
d’être
accordées
aux
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
le décret
n°
2002-63
du
14 janvier
2002
relatif à l’indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
des
services
déconcentrés,
Vu
la
circulaire
du
11
octobre
2002
du
Ministère
de
l’Intérieur
relative
au
nouveau
régime
indemnitaire
des
heures
de
et
travaux
supplémentaires
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
- DÉCIDE
d'instaurer
l’indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
en
faveur
des
fonctionnaires
titulaires
qui
en
raison
de
leur
grade
ou
de
leur
indice
sont
exclus
du
bénéfice
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
; CR
2019-4
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
-
DÉCIDE
d’appliquer
au
montant
mensuel
de
l’indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
de
deuxième
catégorie
en
vigueur
à ce jour
(1078,73
€/12
=
89,90
€)
un
coefficient
multiplicateur
de
3
pour
la
secrétaire
du
bureau
centralisateur
et de
2,5
par
scrutin
pour
les
autres
secrétaires
;
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à procéder
aux
attributions
individuelles
en
fonction
du
travail
effectué
à
Poccasion
des
élections.
2019-041
Institutions-
Opposition
au
transfert
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
collectif
des
eaux
usées
à
la
Communauté
de
communes
des
Loges
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
et
notamment
son
article
64,
Vu
la
loi
n°2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L.
5214-16,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
des
Loges,
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
loi
du
7
août
2015
dite
« loi
Notre
»
prévoyait
le
transfert
obligatoire
aux
communautés
de
communes
des
compétences
eau
potable
et
assainissement,
au
1%
janvier
2020. La
loi du
3
août
2018
est venue
assouplir
ce
dispositif de
transfert
obligatoire
de
compétences
en
prévoyant
:
- D’une
part,
que
les
communes
membres
d’une
communauté
de
communes
peuvent
s’opposer
au
transfert
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
des
eaux
usées
au
1% janvier
2020,
dans
la
mesure
où,
avant
le
1% juillet
2019,
au
moins
25
%
des
communes
membres
de
cette
communauté
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
totale
de
celle-ci
s’opposent
au
transfert
de
ces
compétences
par
délibération
rendue
exécutoire
avant
cette
date.
Les
communes
peuvent
s’opposer
au
transfert
de
ces
2 compétences
ou
de
l’une
d’entre
elles.
Dans
la
mesure
où
une
telle
minorité
de
blocage
serait
réunie,
le
transfert
obligatoire
de
ces
compétences
sera
reporté
au
1° janvier
2026,
au
plus
tard.
- Et
d’autre
part,
que
la
compétence
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
» n’est
pas
rattachée
à
la compétence
« assainissement
» et demeurera
une
compétence
facultative
des
communautés
de
communes.
Aussi
afin
d’éviter
le transfert
automatique
des
compétences
eau
potable
et assainissement
collectif des
eaux
usées
à la
Communauté
de
Communes
des
Loges
au
1% janvier
2020,
ses
communes
membres
doivent
donc
matérialiser
avant
le
1% juillet
2019,
une
minorité
de
blocage
permettant
le
report
au
plus
tard
au
1° janvier
2026,
du
transfert
de
ces
compétences.
A
cette
fin,
au
moins
25
%
des
communes
membres
de
cette
communauté
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
totale
de
celle-ci
doivent
par
délibération
rendue
exécutoire
avant
le
1% juillet
2019,
s’opposer
au
transfert
de
ces
compétences.
Il
est
donc
demander
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir,
compte
tenu
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
se
prononcer
contre
le transfert
à la Communauté
de
Communes
des
Loges
au
1° janvier
2020
des
compétences
eau
potable
et assainissement
collectif des
eaux
usées.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-DÉCIDE
de
s’opposer
au
transfert
automatique
à
la
Communauté
de
Communes
des
Loges
au
1% janvier
2020,
des
compétences
eau
potable
et assainissement
collectif des
eaux
usées
;
-AUTORISE
Monsieur
le Maire
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération. CR
2019-4
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
La
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal
se
déroulera
:
-
Je
mardi
28
mai
2019
à
20
heures.
La
séance
est
levée
à 23H33.
Le
Maire,
_
cri