Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 9 REVERSEMENT DE LACCOMPAGNEMENT FINANCIER SERVICE
Déliberation - 2023 09 11 CAPSO INFORMATION RAPPORT DACTIVITES 20
Déliberation - 2022 11 9 COLLECTE DES DECHETS RAPPORT ANNUEL CAPS
Déliberation - 2022 11 8 ASSAINISSEMENT RAPPORT ANNUEL CAPSO 2021
Déliberation - 2022 11 7 EAU POTABLE RAPPORT ANNUEL CAPSO 2021
Déliberation - 2021 11 14 CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE CTG AVE
unknown - Communauté de communes - Perche - 12 Reversement d
Déliberation - 54 service petite enfance reversement financement
Déliberation - 54 service petite enfance reversement financement
Déliberation - 2024 04 18 CONVENTION PARTENARIAT AVEC CAPSO POUR
Déliberation - 2026 04 11 REVERSEMENT A la Capso Dans le Cadre du Service Public de la Petite Enfance Approbation du Rapport de la
Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 11 REVERSEMENT A la Capso Dans le Cadre du Service Public de la Petite Enfance Approbation du Rapport de la)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE d’AIRE-SUR-LA-LYS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MERCREDI 08 AVRIL 2026
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AIRE-SUR-LA-LYS
EN DATE DU 08 AVRIL 2026
= = m7 0 7 mé me meme ve eme né due de out de 0e me ee 0e me ne où ee on mn où meme æe mn ee ont mù ou où me ose ne me ue me me où 0e ue me de me où me me en en mn me
L’an deux mille vingt-six, le MERCREDI 08 AVRIL à 20H00, le Conseil Municipal d’AIRE-SUR-
LA-LYS s’est réuni en la salle des Mariages sous la présidence de Monsieur Jean-Claude
DISSAUX, Maire, par suite des convocations en date du 26 mars 2026, transmises le 27 mars
2026, et du 02 avril 2026.
ETAIENT PRESENTS : M. DISSAUX Jean-Claude - Maire, Mmes CATTY Christine, WOZNY Florence,
BAUDEQUIN Odile, MM. OBOEUF Gérard, WOJTKOWIAK David, BOULET Michel, LERMYTTE
François - Maires-Adjoints, Mmes DECRIEM Marie-Christine, FOVET-YOUSFI Fatima-Zahra,
SUBTIL Vanessa, DUCROCQ Delphine, BEVE Frédérique, BLONDEL Suzette, MM COMBE
Jacques, DONDAINE Pascal, CATTEZ François, FACON Jean-Noël, HERNOUT Serge, BOULET
Guillaume, AZELART Laurent, NOCLAIN Yanick, MM. RYS Didier, BARBIER Florent, Mmes
CROWYN Véronique, CHRETIEN Stéphanie.
MEMBRES AYANT DONNÉ PROCURATION :
Mme ALLAN Patricia a donné procuration à Mme BAUDEQUIN Odile.
Mme ROUX Nathalie a donné procuration à Mme WOZNY Florence.
Mme ROSKOSCHNY Cassandra a donné procuration à M. DONDAINE Pascal.
Secrétaire de séance : M. BOULET Michel
Fin de la séance : 21h35
L'assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l’exposé suivant :
Page 1 sur 3
Délibération 2026-04-11
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20260408-2026-04-11-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026 OBJET : REVERSEMENT À LA CAPSO DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE LA PETITE
ENFANCE - APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DANS LE CADRE D’UNE REVISION
LIBRE.
2026-04-N°11
La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer (CAPSO) exerce depuis sa création
la compétence petite enfance (gestion des crèches, des lieux d'accueil enfant parent, des
relais petite enfance).
La mise en place du service public de la petite enfance voulue par l'Etat depuis le 1% janvier
2025 vise à opérer une planification du développement des modes d’accueil et soutenir la
qualité de ceux-ci ainsi qu’à établir un schéma pluriannuel de maintien et de développement
de l’offre d'accueil du jeune enfant et disposer d’un relais petite enfance.
La loi a prévu un accompagnement financier de l'Etat pour les communes de plus de 3 500
habitants calculé en fonction de 2 paramètres : Le nombre de naissances cumulé sur 3 ans
et Le potentiel financier par habitant.
Le problème rencontré est que la loi n’a pas prévu de mécanisme de versement direct de
cette aide de l’Etat aux intercommunalités quand celle-ci est compétente.
Les seules possibilités pour pouvoir reverser ces crédits à l’agglomération sont donc de passer
par une modification des attributions de compensation via une CLECT sous forme de révision
bre.
Les attributions ou reversement de compensation seraient donc revues comme suit :
Montant à AC 2026 suite AC 2027 et
AC 2026 régulariser CLECT suivantes
don 1 389 420,00 € 20 328,13€| 1348763,74€| 1 369 091,87 €
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées s’est réunie en date du 12
janvier 2026 et a donné un avis favorable pour une révision libre sur la base du tableau
repris ci-avant.
Une clause de revoyure est également prévue si le montant versé aux communes venait à être supprimé.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Claude DISSAUX - Maire ;
Et après en avoir délibéré,
DECIDE A L’UNANIMITE :
Page 2 sur 3
Délibération 2026-04-11
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20260408-2026-04-11-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026 ARTICLE UNIQUE - D’APPROUVER les dispositions du rapport de la CLECT du 12 janvier 2026,
avec une application à compter de l’année 2026 (avec régularisation des versements perçus
par les communes en 2025).
Page 3 sur 3
Délibération 2026-04-11
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20260408-2026-04-11-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026