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Arrêté - SK SECGEN25080113200
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fréjus.
Lien du pdf (Arrêté - SK SECGEN25080113200)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé,
Envoyé en préfecture le 01/08/2025
Reçu en préfecture le 01/08/2025
SO Publié le
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 083-218300614-20250730-2025 2745-AIl
DE DRAGUIGNAN
Direction de FAction Commerciale
JPS/FC/RB/PR
VILLE DE FREJUS
| Transmission en Préfecture | Q 1 AOÛT 2075 | Publié | Du Ÿ AOÛT 2075 | Date de réception 0 1 AOÛT 2075 | Au 0 2 OCT. 2025
Notifié le
ARRETE MUNICIPAL n° 203$ - LT US PORTANT AUTORISATION DE FERMETURE TARDIVE
&« L'AQUARIUS »
LE MAIRE DE LA VILLE DE FREJUS
VU les articles L. 2212-1. L. 2212-2 ct L. 2212-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU ie décret n° 2006-1099 du 31/08/2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la Santé Publique,
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à La lutte contre le bruit de voisinage dans le département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2022 portant règlementation de la police générale des débits de boissons,
VU Parêté municipal n°2023-2037 en date du 17 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pascal SANTROT, Directeur Général des Services de la mairie de FREJUS,
VU l'arrêté municipal n°2024-2677 du 23 septembre 2024 portant règlementation relative à la lutte contre le bruit,
VU la demande reçue le 15 juillet 2025, par laquelte Monsieur Jean-François CONTAMINE, Gérant de ta S.A.S LASIRUS, dont le siège social est situé 1530 route de la Motte, 83490 Le Muy, exploitant l'établissement à l’enseigne « L'AQUARIUS » sis à Fréjus 2700 route de Bagnols, a sollictié la délivrance d'une autorisation de fermeture tardive, pour la période estivale 2025,
VU la consultation de Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police,
CONSIDERANT qu'il ressort des dispositions de l'article 12 de l'arrêté préfectoral du 22 mars 2022 susvisé, et en particulier de son alinéa c) " autorisations individuelles saisonnières ", que les Maires des communes touristiques et stations classées de tourisme au sens du code du tourisme ainsi que les Maires des communes rivoraines de la mer sont habilités à autoriser, par mesure individuelle, des dérogations à l'heure tégale de fermeture, sans dépasser l'heure limite de 3 heures du matin,
CONSIDERANT par ailleurs, que le même alinéa dispose que ces arrêtés doivent être transmis en préfecture, ainsi qu'aux services de Police ou de Gendarmerie, huit jours au moins avant leur date d'application, sans préjudice du principe d'effet immédiat des actes des collectivités locales tels que définis par Ie code général des collectivités territoriales.
Les établissements sollicitant cette dérogation doivent, en cas de diffusion de musique amplifiée à titre habituel, fournir lors de leur demande les documents listés à l’article LE,
CONSIDERANT que la Ville de Fréjus est riveraine de la mer, reconnue station touristique depuis 1922 et classée commune touristique depuis le 17 maï 2016,
CONSIDERANT dès lors, que le Maire de la commune de Fréjus est habilité durant la période estivale du 15 juin au 30 septembre, les cinq jours précédant et suivant le dimanche de Pâques, ainsi que du 20 décembre au 6 janvier, à autoriser, par mesure individuelle, les établissements ouverts au public, titutaires de l'une des licences prévues par l'article L.3331-1 du Code de la Santé Publique, dans lesquels sont servies des boissons à consommer sur place, à déroger à l'heure générale de fermeture, sans dépasser l'heure limite de 3 heures du matin,
CONSIDERANT enfin, que les dérogations délivrées par le Maire sont exécutoires de plein droit, sous réserve que les arrêtés correspondants soient transmis en préfocture et dans les délais prescrits dans l'arrêté préfectoral susvisé, aux services de Police et de Gendarmerie. Envoyé en préfecture le 01/08/2025
Reçu en préfecture le 01/08/2025
Publié le S10
ID : 083-218300614-20250730-2025 2745-AI
ARRETE
ARTICLE _L : Monsieur Jean-François CONTAMINE, est autorisé à laisser l’établisséement à
l'enseigne « L'AQUARIUS » sis à Fréjus, 2700 route de Bagnols, ouvert jusqu’à 3 (trois) heures
du matin, durant les périodes désignées ci-après :
tous les jours de la semaine du 10 (dix) juillet 2025
au 30 (trente) août 2025.
ARTICLE 2 : Monsieur Jean-François CONTAMINE, devra veiller à ce que le fonctionnement de l'établissement précité ne porte pas atteinte à la sécurité, à la tranquillité et à l’ordre public sous peine
du retrait immédiat de la présente autorisation, voire de fermeture administrative dudit établissement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de 2 (deux) mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la ville de Fréjus.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyens » acecssible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique et de la Police Municipale et Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet du Var et notifié à l'occupant.
FREJUS, le3 Q JUIL. 2025
Pour le Maire,»
L’Adjointe Dé daube, —
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