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Déliberation - SK SECGEN24122017161
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Fréjus.
Lien du pdf (Déliberation - SK SECGEN24122017161)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT
, DE DRAGUIGNAN
PÔLE ADMINISTRATION ET JURIDIQUE
Direction du Commerce
JPS/AB/FC/RB/CE/AL
VILLE DE FREJUS
Transmission en Préfecture . Du 1 Û DEC. 7024
Date de réception Affiché [au 9 1 FEV. 207
Notifié le
DECISION MUNICIPALE N° 2024 - 5 SG D ABROGEANT
LA DECISION MUNICIPALE N° 2024 — 517 D
PORTANT AUTORISATION D’'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC AVEC MISE A DISPOSITION D’UN CHALET A L'OCCASION DU VILLAGE DE NOEL 2024
DU CENTRE HISTORIQUE DE FREJUS
LE MAIRE DE LA VILLE DE FREJUS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-29, L2212-1 à L 2212-3,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L 2122-1, L 2122-2, L 2125-1 et L 2125-3 et L2125-3,
VU la délibération n°4 du 26 mai 2020 portant délégation au Maire des attributions du Conseil Municipal,
VU la délibération n°2019-1599 du 15 janvier 2019 portant sur la fixation d’un règlement en matière de délivrance des autorisations d'occuper le domaine public à caractère commercial,
VU l'arrêté municipal n°2023-2037 du 17 juillet 2023 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur SANTROT,
VU l'arrêté municipal n°2024-3372 du 29 novembre 2024 portant organisation du Village de Noël,
VU la demande formulée représentée par Monsieur Cyril GOUDEY dont le siège social est situé 1542, chemin de Barbossi 83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS sollicitant la participation aux Villages de Noël, du 7 décembre 2024 au 31 décembre 2024 inclus,
VU l'engagement signé par Monsieur Cyril GOUDEY à respecter le règlement du Village de Noël 2024,
VU la décision municipale N° 2024 — 517 D portant autorisation d’occuper le domaine public avec mise à disposition d’un chalet pour le village de Noël 2024,
CONSIDERANT les multiples retards d'ouverture du chalet et manquements au règlement du village de Noël par Monsieur GOUDEY,
CONSIDERANT les échanges par maïls entre Monsieur GOUDEY ct la Direction du Commerce de la ville de Fréjus,
CONSIDERANT les échanges sur site entre les agents de la Direction du Commerce de la ville de Fréjus et Monsieur GOUDEY
CONSIDERANT le rapport émis le 19 décembre 2024 par un agent assermenté constant le départ de Monsieur GOUDEY de son chalet, DECIDE
ARTICLE 1* : La décision municipale N° 2024 — 517 D portant autorisation d’occuper le domaine public avec mise à disposition d’un chalet pour le village de Noël 2024, est abrogée.
ARTICLE 2 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans les deux mois à compter de la date de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet « www.felerecours.fr ».
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Madame la Directrice du Pôle Administration et Juridique, Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, Monsieur le Directeur Principal de la Sécurité Publique et de la Police Municipale, et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera transmise en Préfecture, notifiée et publié sur le site de la ville de Fréjus.
Fait à FREJUS, le 7 0 DEC. 702
Pour le Maire,
Le Directeur Général des Services
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