Procès Verbal - proces verbal du 05062026 1

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Procès Verbal - proces verbal du 05062026 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rasteau. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 05062026 1)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, 1

Conseil Municipal

De la Commune de RASTEAU

Procès-verbal de la séance du 05 Juin 2026

L’an deux mil vingt-six et le 05 Juin à 17 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Monsieur ROBERT Laurent maire.

Présent(e)s : ROBERT Laurent, BEYSSIER Bernard, DALMAS Sophie, CHARAVIN Didier, GOLIARD Yves, BRUN Sandrine, DIGONNET Jean-Luc, GARAIX Alice, ANDRE Christelle, CHIAVARINO Kévin, BELLIER Cécile, ARRIGHY Philippe

Absentes excusées : GABRIEL David, MASSON Marie-France, RABASSE Françoise

Secrétaire de séance : BEYSSIER Bernad

Procurations :

Monsieur GABRIEL David donne procuration à Monsieur CHIAVARINO Kévin Madame MASSON Marie-France donne procuration à Monsieur BEYSSIER Bernard Madame Françoise RABASSE donne procuration à Monsieur Laurent ROBERT

 Approbation du PV du 13/04/2026

 Désignation des délégués du Conseil Municipal et leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs.

 Délibération : Etablissement Public Foncier PACA : Approbation de la convention d’intervention foncière.

 Délibération : Demande de subvention dans le cadre des amendes de police auprès du CD de Vaucluse pour le projet de réfection de voirie, d’organisation du stationnement et sécurisation piétonne Routes de : Saint Romain tranche 2, chemin du Moulin, Place de l’Eglise, Chemin des Encostes.

 Délibération : Saisine de la SCP AABM Avocats Associés Bergeras-Monnier pour défendre la commune dans l’affaire l’opposant à Monsieur Chuol TRUONG.

 Délibération : Levée du DPU sur le bien appartenant à Mr et Mme LABROSSE.  Délibération : Levée du DPU sur le bien appartenant à DGFIP GPP.  Délibération : Levée du DPU sur le bien appartenant à Messieurs PONS Yannick et Frédéric.  Délibération : Levée de DIA au titre des espaces naturels sensible sur le bien appartenant à Mr MEYER Claude.2

 Délibération : Tarifs restaurant scolaire année 2026/2027.

 Délibération : Tarifs accueil périscolaire de loisirs « La Toupie Verte » année 2026/2027.  Délibération : Approbation règlement intérieur de la restauration scolaire et de l’accueil périscolaire

 Questions diverses

Monsieur le Maire demande l’autorisation d’ajouter un point à l’ordre du jour qui est le suivant :

- Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation par l’Office national des forêts pour des recettes issues des ventes de bois.

Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité cet ajout.

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 OBJET : : Etablissement Public Foncier PACA : Approbation de la Convention d’Intervention Foncière.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’Etablissement Public Foncier Provence Alpes met en œuvre le 4ème axe d’intervention du Programme Pluriannuel d’Interventions de l’EPF « requalifier les noyaux villageois et les centres bourgs ».

La commune sollicite l’EPF, pour le site concerné par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) situé au sud-ouest du village secteur Saint-Antoine d’une superficie d’environ 10 581 m2 en zonage 1AUd du PLU.

Afin de soutenir la démographie Rastellaine, de maintenir les effectifs scolaires et de dynamiser l’activité locale, la commune à identifier dans son PLU trois secteurs d’aménagement à enjeux au sein du tissu urbain dont l’un particulièrement stratégique.

Ainsi, le projet prioritaire de la commune concerne l’OAP « secteur 1 Saint-Antoine » situé à l’ouest du village et à proximité immédiate du centre historique (mairie, école et commerces). Il consiste en la réalisation d’une opération d’ensemble, comportant environ 30 logements dont 12 sociaux, adaptée au site et au village.

A ce titre une convention d’intervention foncière en opération d’ensemble sur le site « Saint- Antoine » en première phase-mission d’impulsion foncières (études préalables, scénarios d’aménagement, faisabilité technique, juridique et financière, veille foncière stratégique) et dans une seconde phase, mission de réalisation (acquisitions foncières, maitrise juridique et financière, cession aux opérations) sur le secteur désigné à l’article « périmètre d’intervention « de la présente convention. « dans l’objectif d’aménager ce site insuffisamment équipé en réseaux et voiries permettant de réaliser un projet mixte comprenant environ 30 logements et les aménagements d’espaces publics qui y sont liés, est établie entre l’Etablissement Public Foncier Paca et la commune de Rasteau. Elle définit la mise en œuvre de l’intervention foncière et technique de l’EPF pour ce programme.

Monsieur Didier CHARAVIN Conseiller Municipal délégué, ne prend pas part au délibéré et sort de la salle de réunion.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré par 10 voix pour, 1 voix contre, 3 abstentions3

- Sollicite l’Etablissement Public Foncier PACA pour qu’il exécute dans une première phase-

mission d’impulsion foncières (études préalables, scénarios d’aménagement, faisabilité technique, juridique et financière, veille foncière stratégique) et dans une seconde phase, mission de réalisation (acquisitions foncières, maitrise juridique et financière, cession aux opérations), dans l’objectif de réaliser une opération d’environ 30 logements et les aménagements d’espaces publics qui y sont liés.

-

Autorise le Maire à signer cette convention d’intervention foncière ainsi que les avenants qui pourraient y être rattachés

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OBJET : Demande de subvention dans le cadre des amendes de police auprès du conseil départemental pour le projet des travaux de réfection de voirie et sécurisation piétonne Route de St Romain tranche 2, Chemin du Moulin, Place de l’Eglise, Chemin des Encostes

Vu le règlement départemental des dispositions d’interventions à destination des collectivités territoriales, Vu la fiche de répartition du montant des amendes de police,

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT

Vu le budget

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que le projet concernant les travaux dans le village sécurisation piétonne Route de St Romain tranche 2, Chemin du Moulin, Place de l’Eglise, Chemin des Encostes dont le coût prévisionnel s’élève à 110 808,00 € H.T est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre des amendes de police dont la répartition incombe au conseil départemental.

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total des travaux :

Recettes envisagées

- Subvention amende de police (CD 70% plafonné à 50 000 HT de dépenses) 35.000,00 €

Le Conseil oui Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE :

- d’arrêter le projet de travaux de réfection de voirie et sécurisation piétonne Route de St Romain tranche 2, Chemin du Moulin, Place de l’Eglise, Chemin des Encostes.

- d’adopter le plan de financement exposé ci-dessous

Dépenses

Travaux H.T

110 808,00 €

TVA

22 161,60 €

Total TTC 132 969,60 €

Recettes4

Désignation

Amende de police 35 000,00 €

Autofinancement communal et/ou

Emprunt

75 808,00 €

Total TTC 110 808,00 €

- de solliciter une subvention au titre des amendes de police pour un montant de 35.000 €

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OBJET : Saisine de la SCP AABM Avocats Associés BERGERAS-MONNIER, pour défendre la commune dans l’affaire l’opposant à Monsieur Chuol TRUONG

VU la loi 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22 Juillet 1982.

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L2122-23,

VU la requête déposée près du Tribunal Administratif de Nîmes en date du 12/04/2026 par Monsieur Chuol TRUONG, dossier n°26011813-1 contre l’arrêté de refus du permis de construire PC 084 096 20 N0008 M02 en date du 04 mars 2026 signé par le maire de la commune de RASTEAU par lequel le maire de la commune de RSTEAU a refusé de délivrer à Monsieur Chuol TROUONG le permis de construire modificatif sollicité à la suite du jugement du Tribunal administratif de Nîmes du 18 novembre 2025, n°2302580.

CONSIDERANT la nécessité de défendre la commune.

Le Conseil, Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Article 1 : Désigne la SCP AABM Avocats associés BERGERAS-MONNIER, demeurant 47, Avenue Alsace Lorraine à Grenoble, pour défendre la commune dans cette affaire et pour les suites qui pourraient y être données.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à poursuivre cette affaire et signer tous les documents s’y rapportant.

Article 3 : D’inscrire la présente décision au registre des décisions municipales.

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OBJET : Levée du D. P. U sur le bien appartenant à Mr et Mme LABROSSE

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée d’une déclaration d’intention d’aliéner des biens soumis au droit de Préemption Urbain adressée par Maître Jean-Victor MONTAGARD Notaire à VAISON-LA-ROMAINE 84110, 300, Avenue Saint Quenin BP 65.

Ces biens appartiennent actuellement à Monsieur et Madame LABROSSE Frédéric

Ces biens sont situés au lieu-dit « Le Village », parcelle H 7 d’une superficie de 00ha10a32ca, parcelle H 147 d’une superficie de 00ha01a30ca, parcelle H 148d’une superficie de 00ha00a53ca5

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir délibérer sur la levée du D.P.U ou non.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré par 14 voix pour, 1 voix contre, 0 abstentions

DECIDE :

 De ne pas être intéressé par ces biens donc de lever le droit de préemption urbain.

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OBJET : Levée du DPU sur le bien appartenant à DGPIP GPP

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée d’une déclaration d’intention d’aliéner des biens soumis droit de Préemption Urbain adressée par Maître Agnès BRUSSET Notaire à JONQUIERES 84150, 5 avenue de la Libération

Ces biens appartiennent actuellement à DGFIP GPP qui agit en qualité de curateur de la success vacante Madame Nelly CHARAVIN

Ces biens sont situés au lieu-dit « Grand Jas », parcelle C 1000 d’une superficie de 00ha02a14ca, parc C 1039 d’une superficie de 00ha02a23ca, parcelle C 1041 d’une superficie de 00ha00a34ca

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir délibérer sur la levée du D.P.U ou non.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE :

 De ne pas être intéressé par ces biens donc de lever le droit de préemption urbain.

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OBJET : Levée du DPU sur le bien appartenant à Messieurs PONS

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée d’une déclaration d’intention d’aliéner des biens soumis droit de Préemption Urbain adressée par Maître Stéphane GRAS Notaire à 84850 CAMARET-SU AIGUES, 212 Allée Gay Lussac

Ce bien appartient actuellement à Messieurs PONS Frédéric et Yannick.

Ce bien est situé au lieu-dit « Petit Paris », parcelle C 662 d’une superficie de 00ha01a95ca,

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir délibérer sur la levée du D.P.U ou non.

Le conseil municipal,6

Après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE :

 De ne pas être intéressé par ces biens donc de lever le droit de préemption urbain.

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OBJET : Levée du Droit de Préemption au titre des espaces naturels sensibles

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée d’une déclaration d’intention d’aliéner des biens soumis au droit de Préemption au titre des espaces naturels sensibles adressé par Maître Fanny

MONTAGNIER, Notaire à CAMARET-SUR-AIGUES 84850, 212 allée Gay Lussac.

Ce bien appartient actuellement à Monsieur MEYER Claude, domicilié 3 Rue du Jas 84110 RASTEAU.

Ce bien est situé au lieudit « Les Encostes », section E 1056 d’une superficie de 7302 m2.

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir délibérer sur la levée du droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles ou non.

Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE :

 De ne pas être intéressé par la parcelle donc de lever le droit de préemption au titre

des espaces naturels sensibles

 Que la parcelle nommée ci-dessus devra impérativement rester en nature de bois et

en aucun cas faire l’objet d’un déboisement.

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OBJET : Tarif Repas Au Restaurant Scolaire.

Monsieur Laurent ROBERT, Maire de la Commune de Rasteau, propose de fixer pour l’année scolaire 2025/2026 les tarifs des repas servis dans la cantine pour les élèves, ainsi que ceux des adultes.

Il informe que suite au décret 2009-553 du 15 mai 2009 le prix des repas des élèves de l’enseignement public n’est plus encadré. La collectivité peut le fixer librement.

Il rappelle que le prix des repas avait été fixé par délibération n°16/25 du 29 avril 2025 à 3.00 euros pour les élèves et 5.70 euros pour les adultes et qu’un tarif majoré à 6 euros avait aussi été instauré pour les repas commandés hors délai.

Après réflexion et suite à une hausse assez conséquente des produits alimentaires les membres du conseil municipal proposent de fixer le prix du repas de la restauration scolaire, à partir du 1er septembre 2026, aux tarifs suivants :7

- Le repas élève sera au prix de 3.00 euros.

- Le repas adulte sera au prix de 5.70 euros.

- Le repas élève majoré reste au prix de 6,00 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

- APPROUVE les tarifs ci-dessus, à compter du 1er Septembre 2026.

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OBJET : Tarifs 2026/2027 Accueil Périscolaire De Loisirs « La Toupie Verte ».

Monsieur Laurent ROBERT, Maire de la Commune de Rasteau, propose de fixer pour l’année scolaire 2026/2027 les tarifs pour l’accueil périscolaire de loisirs « la toupie verte ».

Il rappelle que le prix les de l’accueil périscolaire de loisirs CLAE avait été fixé par délibération n°17/25 du 29 Avril 2025, avec trois tarifs :

- Quotient familial inférieur ou égal à 1196 € : 0.90 € pour le matin et 0.90 € pour le soir,

- Quotient familial supérieur à 1196 € : 1.00 € pour le matin et 1.00 € pour le soir. - Un tarif majoré à 3 euros pour le matin et pour le soir pour les réservations hors période.

Monsieur le maire propose qu’à partir du 1er Septembre 2026 les tarifs de l’accueil périscolaire de loisirs CLAE restent aux mêmes tarifs soit :

- Quotient familial inférieur ou égal à 1196 € reste à 0.90 € pour le matin et le soir - Quotient familial supérieur à 1196 € reste à 1.00 € pour le matin et le soir - Le tarif majoré par élève pour le matin et pour le soir reste à 3,00 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

- APPROUVE les tarifs ci-dessus, à compter du 1er Septembre 2026.

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OBJET : Approbation Du Règlement Intérieur Modifié De La Cantine Scolaire Et De La Garderie (Clae).

CONSIDERANT qu’il convient d’apporter quelques modifications au règlement intérieur de la cantine scolaire et de la garderie (CLAE),

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le règlement intérieur de la cantine scolaire et de la garderie modifié, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

 APPROUVE le règlement intérieur de la cantine scolaire et de la garderie (CLAE)8

modifié tel qu’annexé à la présente délibération.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur de la cantine scolaire et tous les documents liés à cette affaire.

 DIT que le présent règlement entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2026/2027 et sera adressé à chaque famille avec la fiche de renseignements.

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OBJET : Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation par l’Office national des forêts pour des recettes issues des ventes de bois

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22,

Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,

Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,

Considérant que la commune de Rasteau est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,

Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office national des forêts,

Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,

Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,

Considérant que la commune souhaite confier à l’ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute mission d’encaissement,

Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,

Après avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

Article 1 :

La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en

tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives

aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L.

214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L.

214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).

Article 2 :

La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de9

mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.

Article 3 :

Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération.

Il autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

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Questions diverses

Monsieur le Maire nous informe :

1/ de la demande par mail d’un administré pour une augmentation de puissance de son compteur électrique. Les travaux nécessaires se trouvant sur la voie publique récemment rénovée, il va contacter ENEDIS afin d’apporter une solution.

2/des travaux de voirie en cours Chemin de la Garriguette qui sont momentanément suspendus en attente de câbles devant être enterrés sous la voie. Le goudronnage final sera effectué dès réception de ces câbles et le rebouchage des tranchées.

3/des travaux de rénovation de la Chapelle des Vignerons, rue de la République, qui débuteront début octobre à la fin des vendanges.

4/des travaux de rénovation de la chaussée du lotissement Les Vaches qui se dérouleront en 2 phases :

- enfouissement de tous les câbles aériens (télécom, Enedis…) dans les trottoirs. - Re-goudronnage des voies.

Par ailleurs la plantation d’un olivier faisant office de rond-point est envisagée au croisement du Chemin de Grange Neuve.

Une réunion publique d’information se tiendra avant le début de ces travaux.

Puis Mme Sophie Dalmas, adjointe au maire, nous fait un compte rendu de la réunion qui s’est tenue au siège de la Communauté de Communes Vaison-Ventoux, concernant l’organisation de la manifestation « L’automne des Etoiles », anciennement « Automnales » qui se déroulera de septembre à décembre 2026.

Afin de garder toute sa place à la convivialité et au partage, un nouveau concept est défini :

« le talent Show » ainsi chaque commune élit un talent amateur (poésie, chant, sport, cirque, art, …) originaire de la commune ou ayant un lien parental dans la commune. Age requis 6 ans et +, temps de la prestation 5 à 10 mn.

Le talent sélectionné représentera la commune dans un final qui se déroulera en décembre à Vaison.

Cette manifestation sera intégrée au cours d’un repas organisée par la commune ou par une association rastellaine.

Tous les détails seront donnés ultérieurement.10

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h35

Le Maire, Le secrétaire de Séance, Laurent ROBERT Bernard BEYSSIER

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