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unknown - Communauté de communes - Loire Layon Aubance - PV CC 2024 11 14 VD
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loire Layon Aubance - PV CC 2024 11 14 VD)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
PV – CC – 14 novembre 2024 1
Communauté de communes LOIRE LAYON AUBANCE
1 rue Adrien Meslier - CS 80083
49170 ST GEORGES SUR LOIRE CEDEX
Réunion du Conseil de Communauté du 14 Novembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le quatorze novembre, à vingt heure trente, les membres du Conseil de la Communauté de communes Loire-Layon-Aubance, dûment convoqués le 7 novembre 2024, se sont réunis à la salle du conseil communautaire de Thouarcé (Bellevigne en Layon).
Etaient présents : Mesdames et Messieurs :
ARLUISON Jean-Christophe CESBRON Philippe LE GALL Didier NOYER Robert BAUDONNIERE Joëlle CHAUVIN Martine LEHEE Stephen PETIT Didier BAZIN Patrice COCHARD Jean-Pierre LEVEQUE Valérie PEZOT Rémi BELLEUT Sandrine DAVIAU Nelly LUSSON Jocelyne ROBÉ PIERRE BENETTA Nicolas GENEVOIS Jacques MAILLART Philippe ROULET Jean-Louis BERLAND Yves KASZYNSKI Jean-Luc MAUDET Daniel SCHMITTER Marc BOET François LAROCHE Florence MERCIER Jean-Marc SOURISSEAU Sylvie BREBION Jeanne Marie LAVENET Vincent MONNIER Marie-Madeleine CARRET Jacky LE BARS Jean-Yves NORMANDIN Dominique
Etaient excusés ayant donné pouvoir :
Membre absent et excusé Membre titulaire du
pouvoir
Membre absent et excusé Membre titulaire du
pouvoir
BAINVEL Marc BERLAND Yves MEUNIER Flavien BAUDONNIERE Joëlle CHRÉTIEN Florence MAILLART Philippe MICHAUD Michelle LE BARS Jean-Yves FOREST Dominique BREBION Jeanne Marie MOREAU Anne MONNIER Marie-Madeleine GAILLARD Aurélia LE GALL Didier POISSONNEAU William LAVENET Vincent GUILLET Priscille MAUDET Daniel ROUSSEAU Emmanuelle GENEVOIS Jacques JEAN Valérie MERCIER Jean-Marc RUILLARD Valérie SOURISSEAU Sylvie JOUIN-LEGAGNEUX Carole CARRET Jacky
Etaient excusés, absents :
BROCHARD Cécile GALLARD Thierry MERIC Dominique VAULERIN Hugues CESBRON Delphine MARTIN Maryvonne
Assistait également à la réunion : DELOURMEL Géraldine – Directrice Générale des Services
Date de convocation : 7 novembre 2024 Nombre de membres du Conseil communautaire en exercice : 53 Nombre de conseillers présents : 34 Quorum de l’assemblée : 27 Nombre de votants : 47 (dont 13 pouvoirs) Date d’affichage : 20 novembre 2024 Secrétaire de séance : LE BARS Jean-Yves PV – CC – 14 novembre 2024 2
Ordre du jour
DELCC-2024-11-189 - COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS – Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets – 3RD’Anjou
DELCC-2024-11-190 - DATE – CONTRACTUALISATIONS ET PROJET DE TERRITOIRE – Pacte Stratégique Régional et Contrat Pays de la Loire 2026
DELCC-2024-11-191- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ZAC de Treillebois II - Communes de Saint-Melaine- sur-Aubance et Juigné-sur-Loire - Compte Rendu d’Activité à la Collectivité au 31 décembre 2023
DELCC-2024-11-192- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Anjou Actiparc des Fontenelles à Brissac Loire Aubance - Compte Rendu d’Activité à la Collectivité au 31 décembre 2023
DELCC-2024-11-193- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Anjou Actiparc des Fontenelles à Brissac Loire Aubance - Avenant n°3 prolongeant la durée de la convention d’avance de trésorerie
DELCC-2024-11-194- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Anjou Actiparc du Layon à Beaulieu sur Layon - Compte Rendu d’Activité à la Collectivité au 31 décembre 2023
DELCC-2024-11-195- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Anjou Actiparc du Layon à Beaulieu sur Layon - Convention d’Avance de Trésorerie
DELCC-2024-11-196- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Anjou Actiparc du Layon à Beaulieu sur Layon - Avenant n°8 à la Convention Publique d’Aménagement
DELCC-2024-11-197 – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Approbation de la convention de mise à disposition entre ERCLLA et la CCLLA et autorisation de signature - Atelier relai Champtocé
DELCC-2024-11-198 – DST – INFRASTRUCTURE - Classement des voies de la zone d’activités de l’Eperonnerie dans le domaine public
DELCC-2024-11-199- DDEV– CULTURE – Avenant à la convention d’objectifs et de moyens avec Villages en Scène pour l’année 2024
DELCC-2024-11-200– DAF – RH - TOURISME – Reprise des activités de l’Office de Tourisme ‘Destination Anjou Vignoble et Villages’ - Création d’une régie à seule autonomie financière et désignation des membres du comité d'exploitation – Création de postes
DELCC-2024-11-201 - DAF – TOURISME - Création du budget annexe Tourisme ‘Destination Anjou
Vignoble et Villages’
DELCC-2024-11-202-FINANCES - Débat d’orientations budgétaires pour le budget Tourisme ‘Destination Anjou Vignoble Villages’ 2025
DELCC-2024-11-203 – DAF – DST - ASSAINISSEMENT COLLECTIF – Marché de travaux – Construction d’une station d’épuration de 2800EH et d’un poste de refoulement sur la commune de Juigné sur Loire – Approbation et autorisation de signature de l’Avenant n°2
DELCC-2024-11-204 - DAF - Voirie – MARCHE DE TRAVAUX – Travaux de mise aux normes PMR PARP – Approbation et autorisation de signature de marché
DELCC-2024-11-205 – DAF – VOIRIE – MARCHE DE FOURNITURES – MATERIAUX DE VOIRIE - Approbation et autorisation de signature de marché
DELCC-2024-11-206- DAF – PETITE ENFANCE – MARCHE DE SERVICES – Prestations de gestion et d’exploitation des établissements accueillant des jeunes enfants et des relais petite enfance – Approbation et autorisation de signature de l’avenant n°1 au Lot 6 PV – CC – 14 novembre 2024 3
DELCC-2024-11-207 – DAF – BATIMENT – MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE pour le site unique – Validation du projet de regroupement des services communautaires (hors régies technique) - Approbation et autorisation de signature de marché
DELCC-2024-11-208- DST - GEMAPI – Approbation des avenants n°5 aux conventions de délégation de gestion à l’Établissement Public Loire des digues du val de Saint-Georges-sur-Loire et du val du Petit Louet
DELCC-2024-11-209 – AG - RESSOURCES HUMAINES – Digue Val du Petit Louet – Renouvellement du contrat portant recrutement de vacataires pour la surveillance et l’entretien des ouvrages pour 2025
DELCC-2024-11-210- AG - RESSOURCES HUMAINES – Prévoyance : Conventionnement pour la protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire au 1er janvier 2025
DELCC-2024-11-211- AG - RESSOURCES HUMAINES – Règlement intérieur des services
DELCC-2024-11-212- AG - Ressources humaines – Créations de postes
Désignation du secrétaire de séance
Marc SCHMITTER, président, propose au conseil communautaire de désigner Jean-Yves LE BARS comme secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal de la séance du 10 octobre 2024
Marc SCHMITTER, président, présente au conseil communautaire le procès-verbal du dernier conseil communautaire et demande s’il y a des observations à formuler.
Le PV est adopté à l’unanimité.
DELCC-2024-11-189 - COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS – Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets – 3RD’Anjou
Reportée au 12 décembre
DELCC-2024-11-190 - DATE – CONTRACTUALISATIONS ET PROJET DE TERRITOIRE – Pacte Stratégique Régional et Contrat Pays de la Loire 2026
Le Président expose :
Présentation synthétique
La Région Pays de la Loire souhaite nouer un partenariat durable et renouvelé avec les territoires. Elle a ainsi sollicité la CCLLA pour formaliser un Pacte Stratégique Régional autour de plusieurs axes stratégiques et des compétences régionales.
Ce Pacte permet, sur la base d'un diagnostic, de partager une vision commune des axes de développement et de définir des orientations et stratégies pour les années à venir. En d’autres termes, ce Pacte constitue une base de dialogue pour asseoir une stratégie commune et vise à structurer, prioriser et rendre lisible le soutien régional global en direction du territoire. PV – CC – 14 novembre 2024 4
Le diagnostic établi par la Région porte sur les thématiques suivantes : le développement territorial, la santé, la transition écologique, les lycées, la formation professionnelle et l’accompagnement vers l‘emploi, la formation supérieure, la mobilité, le numérique, l’économie, la culture, le sport et le patrimoine.
En déclinaison opérationnelle du Pacte Stratégique Régional, la Région des Pays de la Loire propose des dispositifs d’accompagnement des projets des territoires tels que déployés par l’ensemble des directions régionales tant via des contrats que des aides sectorielles et des Règlements d’intervention, des Appels à Projets ou Appel à Manifestation d’Intérêt.
A la suite du Contrat Territoires-Région 2020 conclu entre la Région et la Communauté de communes, un nouveau contrat est proposé : le Contrat Pays de la Loire 2026, prévoyant une enveloppe de 1 254 400€ de subvention.
Ce contrat a vocation à soutenir les projets structurants ayant un impact significatif pour le territoire et ses habitants. Les projets présentés par le territoire devront s’inscrire dans au moins une des 4 thématiques régionales : emploi/économie, jeunesse, transition écologique, handicap. L’inclusion des personnes en situation de handicap et la transition écologique et environnementale devront être intégrées comme objectif à atteindre pour chaque projet présenté par la Communauté de communes.
La Communauté de communes en tant que chef de file du Contrat Pays de la Loire 2026 doit établir une liste indicative, non exhaustive et non contractuelle des projets identifiés par le territoire qui pourraient mobiliser des crédits régionaux au titre de ce contrat.
Compte-tenu du cadre d’intervention de la région (enveloppe allouée, délais, thématiques éligibles…) et du débat en bureau communautaire du 5 novembre 2024, il est proposé de flécher un nombre limité de projets, des projets communautaires et des projets déjà engagés.
Ainsi, il est proposé d’inscrire :
- L’extension du multi-accueil 123 Soleil à Brissac-Quincé, commune déléguée de Brissac Loire Aubance ;
- La réalisation de 11 liaisons cyclables d’intérêt communautaire : les premiers travaux débuteront au 2ème semestre 2025. Les demandes de subvention dans le cadre du contrat Pays de la Loire 2026 porteront uniquement sur les premières liaisons réalisées.
Débat
Mme SOURISSEAU signale que la dotation régionale, à l’occasion de ce contrat, est divisée par 2 par rapport au contrat régional précédent. Par ailleurs, l’exécution du contrat précédent a été trop longue du fait d’un grand nombre de dossiers, d’où la proposition de cibler 2 projets communautaires déjà bien engagés.
Délibération
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les délibérations du Conseil régional des 23 et 24 juin 2022 approuvant les orientations de la politique territoriale ;
VU la délibération du Conseil régional des 15 et 16 décembre 2022, approuvant le Pacte Stratégique Régional type ; PV – CC – 14 novembre 2024 5
VU la délibération de la Commission permanente du 17 novembre 2023 approuvant les modifications du Pacte Stratégique Régional type ;
VU la délibération du Conseil régional en date des 15 et 16 décembre 2022 approuvant le Budget primitif 2023, le cadre d‘intervention, les modalités de calcul du contrat et le contrat type ;
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 17 novembre 2023 approuvant les modifications du cadre d’intervention ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
CONSIDERANT le Projet de Territoire de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ;
CONSIDERANT le projet de Pacte Stratégique Régional, le diagnostic régional, le projet de Contrat Pays de la Loire 2026, la note de synthèse en déclinaison du Pacte Stratégique Régional et la liste indicative des projets du territoire en annexe.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (1 ABSTENTION) :
- APPROUVE les principes et les modalités du Pacte Stratégique Régional et du Contrat Pays de la Loire 2026 ;
- VALIDE l'engagement de la CCLLA dans le Pacte Stratégique Régional et le Contrat Pays de la Loire 2026 ;
- AUTORISE le Président à signer tous les documents se référant à ce Pacte et à ce contrat.
DELCC-2024-11-191- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ZAC de Treillebois II - Communes de Saint-Melaine-sur-Aubance et Juigné-sur-Loire - Compte Rendu d’Activité à la Collectivité au 31 décembre 2023
Jean-Yves LE BARS, Vice-Président en charge du Développement économique expose :
Présentation synthétique
Conformément à la Convention Publique d’Aménagement confiant à la SODEMEL devenue ALTER Cités, l'aménagement de la Zones d’activités de Treillebois II sur les communes de Saint-Melaine-Sur-Aubance et Juigné-sur-Loire, Alter Cités a adressé, pour approbation, le compte rendu annuel à la Collectivité arrêté au 31 décembre 2023. Ce document comprend :
- Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de déroulement de l'opération ;
- Le bilan prévisionnel financier actualisé en fonction des événements intervenus et des décisions prises ;
- L'échéancier des dépenses et des recettes et le plan de trésorerie correspondants.
Rappel du projet : Le site dit de « Treillebois II » est un site particulièrement stratégique dans le prolongement de la zone artisanale de Treillebois (commune de Saint Melaine), au nord du parc d’activités de Lanserre et à l’articulation d’un nœud routier majeur de l’agglomération angevine et du département (A87/RD 748). Sa superficie est de 20 ha environ.
Le Parc d’Activités est destiné à accueillir des implantations industrielles, logistiques et de services. PV – CC – 14 novembre 2024 6
Avancement physique de l’opération : Au 31 décembre 2023, une partie des études a été réalisée ; les travaux ne sont pas commencés.
Avancement financier de l’opération : Au 31 décembre 2023, 388 K€ HT ont été dépensés et une avance de 500 k€ a été versée par la Communauté de communes en 2023.
Le bilan financier prévisionnel révisé des dépenses et des recettes, est inchangé et s'établit à 6 383 K€ HT avec une participation d’équilibre s’élevant à 500 K€.
Débat
Le support est joint au compte rendu.
M. LE BARS précise que le CRAC est inchangé. Le dossier est complexe : attentes de fouilles et de la finalisation des études environnementales.
Délibération
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 300-4 et L. 300-5 ;
CONSIDERANT la Convention Publique d'Aménagement signée le 16 janvier 2014 entre la Communauté des Communes Loire Aubance, devenue Loire Layon Aubance et la SODEMEL, devenue Alter Cités, pour l’aménagement du parc d’activités de Treillebois II ;
CONSIDERANT le bilan financier prévisionnel révisé au 31 décembre 2023 établi par ALTER Cités ;
CONSIDERANT le Compte Rendu d’Activité à la Collectivité (C.R.A.C) présenté par ALTER Cités, annexé à la présente ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE le présent bilan prévisionnel inchangé au 31 décembre 2023 portant les dépenses et les recettes de l’opération à hauteur de 6 383 K€ HT.
DELCC-2024-11-192- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Anjou Actiparc des Fontenelles à Brissac Loire Aubance - Compte Rendu d’Activité à la Collectivité au 31 décembre 2023
Jean-Yves LE BARS, Vice-Président en charge du Développement économique expose :
Présentation synthétique
Conformément à la Convention Publique d’Aménagement confiant à la SODEMEL devenue ALTER Cités, l'aménagement du parc d’activités des Fontenelles à Brissac Loire Aubance, Alter Cités a adressé, pour approbation, le compte rendu annuel à la Collectivité arrêté au 31 décembre 2023. Ce document comprend :
- Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de déroulement de l'opération ; PV – CC – 14 novembre 2024 7
- Le bilan prévisionnel financier actualisé en fonction des événements intervenus et des décisions prises ;
- L'échéancier des dépenses et des recettes et le plan de trésorerie correspondants.
Rappel du projet : Le Parc d’Activités des Fontenelles située au Sud-Est de la commune de Brissac-Quincé pour l’essentiel et pour partie sur la Commune de Charcé-St-Ellier-sur-Aubance, à environ 1 km au sud-est du bourg de Brissac-Quincé et 1,5 km du bourg de Charcé-Saint-Ellier-sur- Aubance, en bordure de la RD 748 (axe Angers-Niort) et de la RD 761 (axe Angers-Doué la Fontaine). Sa superficie est de 49 ha environ.
Le Parc d’Activités est destiné à accueillir des implantations industrielles, logistiques et de services.
Avancement physique de l’opération : Au 31 décembre 2023, la quasi-totalité des études ont été menées. Au 31 décembre 2023, il reste à réaliser les travaux de finition de la dernière tranche de la ZAC et des Fontenelles n°2.
Avancement financier de l’opération : Au 31 décembre 2023, 6 727 K€ HT ont été dépensés et 5 027 K€ HT ont été encaissés dont 1 259 K€ de subvention. Une avance de trésorerie de 500 k€ a été consentie par la CCLLA et devait être remboursée avant mars 2025. Certaines ventes ayant été décalées, il est proposé de décaler le remboursement de l’avance à 2027 (objet de la délibération suivante).
Le bilan financier prévisionnel révisé des dépenses et des recettes s'établit désormais à 8 502 K€ HT sans participation d’équilibre (Il était de 8 402 k€ HT l’année précédente).
Débat
Le support est joint au compte rendu.
Délibération
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 300-4 et L. 300-5 ;
CONSIDERANT la Convention Publique d'Aménagement signée le 4 mai 2004 entre la Communauté des Communes Loire Layon-Aubance et la SODEMEL, devenue Alter Cités, pour l’aménagement du Parc d’Activités des Fontenelles ;
CONSIDERANT le bilan financier prévisionnel révisé au 31 décembre 2023 établi par ALTER Cités ;
CONSIDERANT le Compte Rendu d’Activité à la Collectivité (C.R.A.C) présenté par ALTER Cités, annexé à la présente ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE le bilan financier prévisionnel portant les dépenses et les recettes de l'opération à 8 502 K € HT et le Compte Rendu d’Activités à la Collectivité, arrêté au 31 décembre 2023, par ALTER Cités,
- APPROUVE la liste des cessions au titre de l’année 2023. PV – CC – 14 novembre 2024 8
DELCC-2024-11-193- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Anjou Actiparc des Fontenelles à Brissac Loire Aubance - Avenant n°3 prolongeant la durée de la convention d’avance de trésorerie
Jean-Yves LE BARS, Vice-Président en charge du Développement économique expose :
Présentation synthétique
La Collectivité a confié l’aménagement de l’opération d’aménagement dénommé « Anjou Actiparc Les Fontenelles » à Brissac-Quincé et Charcé-Saint-Ellier-Sur-Aubance par Traité de Concession reçu en Préfecture le 10 mai 2004, conformément à l’article L. 300-5 du Code de l’Urbanisme.
L’article 19 VI de cette convention prévoit que lorsque les prévisions budgétaires actualisées font apparaître une insuffisance provisoire de trésorerie, la Collectivité concédante pourra, après délibération du Conseil communautaire, assurer le versement d’une avance au concessionnaire éventuellement renouvelable, dans les conditions définies à l’article L. 1523-2 4° du code général des collectivités territoriales (CGCT).
La convention d’avance de trésorerie signée le 13 avril 2016 avait pour objet de préciser les conditions de versement et de remboursement d’une avance de trésorerie de 500 k€ effectuée par la communauté de commune Loire Aubance à la SODEMEL (devenue Alter Cités) exclusivement au bénéfice de l’opération d’aménagement dont la réalisation lui a été confiée dans le cadre de la convention de concession précitée.
Cette convention a été initialement conclue pour une durée de 3 ans. Cependant, deux avenants ont été conclus pour repousser, jusqu’en 2022 puis jusqu’au 31 mars 2025, son remboursement.
Le plan de trésorerie prévisionnel annexé fait toujours apparaître un besoin transitoire de trésorerie de l’opération d’aménagement d’un montant de 500 K€ dans l’attente de la perception des recettes. Cependant, il est constaté que les recettes attendues en 2024 dans le CRAC actualisé au 31.12.2023 ne permettront pas de couvrir les besoins en trésorerie de l’opération. Ces recettes sont attendues sur les exercices 2025 et 2026. Par conséquent, il est nécessaire, au regard du plan de trésorerie, de proroger la durée de cette avance de 2 ans.
Délibération
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 300-4 et L. 300-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1523-2, 4° ;
CONSIDERANT la convention Publique d’Aménagement signée le 4 mai 2004 entre la Communauté de Communes Layon Loire Aubance et la SODEMEL, devenue Alter Cités, pour l’aménagement du parc d’activités des Fontenelles ;
CONSIDERANT l’avenant n°3 à la convention d’avance de trésorerie joint en annexe ;
CONSIDERANT que le plan de trésorerie prévisionnel actualisé au 31 décembre 2023 annexé au CRAC, rend nécessaire la prorogation à l’avance de trésorerie, eu égard au décalage de la recette commerciale ; PV – CC – 14 novembre 2024 9
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE l’Avenant n°3 à la Convention d’Avance de Trésorerie pour proroger la durée de la Convention jusqu’au 31 mars 2027 (+ 2ans) ;
- AUTORISE son président ou son représentant à la signer et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
DELCC-2024-11-194- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Anjou Actiparc du Layon à Beaulieu sur Layon - Compte Rendu d’Activité à la Collectivité au 31 décembre 2023
Jean-Yves LE BARS, Vice-Président en charge du Développement économique expose :
Présentation synthétique
Conformément à la Convention Publique d’Aménagement confiant à la SODEMEL devenue Alter Cités, l'aménagement du Parc d’Activités du Layon à Beaulieu-sur-Layon, Alter Cités a adressé, pour approbation, le compte rendu annuel à la Collectivité arrêté au 31 décembre 2023. Ce document comprend :
- Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de déroulement de l'opération ;
- Le bilan prévisionnel financier actualisé en fonction des événements intervenus et des décisions prises ;
- L'échéancier des dépenses et des recettes et le plan de trésorerie correspondants.
Rappel du projet : Le Parc d’Activités du Layon est situé au Nord-Ouest du bourg de Beaulieu sur Layon. Sa superficie est de 63 ha 45 a 19 ca. Le Parc d’Activités est destiné à accueillir des implantations logistiques et industrielles.
Avancement physique de l’opération : Au 31 décembre 2024 :
- La quasi-totalité des études ont été menées
- L’ensemble des travaux ont été réalisés, réceptionnés et remis à la Collectivité - Quatre installations sont implantées ; les travaux de construction des deux sites Néolithe (dont le site E1 porté par Alter Eco) sont en cours ; la parcelle ZC 33, à vocation agricole, située en dehors du périmètre du Parc d’Activité du Layon a été revendue.
- Entre le précédent CRAC au 31 décembre 2022 et le présent CRAC au 31 décembre 2023, une promesse synallagmatique de vente d’une emprise complémentaire au lot E1 de 350 m² a été signée le 24 avril 2023 avec la Société Alter Eco
Avancement financier de l’opération : Au 31 décembre 2023, 9 645 K€ HT ont été dépensés et 9 491 K€ HT ont été encaissés dont 3 739 K€ de subvention. Le bilan financier prévisionnel révisé des dépenses et des recettes s'établit à 12 000 K€ HT, sans changement par rapport au précédent bilan financier approuvé.
Débat
Le support est joint au compte rendu. PV – CC – 14 novembre 2024 10
M. COCHARD demande si des ventes en 2024 sont prévues. Les perspectives s’inscrivent plutôt en 2025.
M. le président précise que les Fontenelles et Beaulieu sont en fin de commercialisation. Les enjeux portent donc sur les futures ZAE inscrites dans la stratégie de développement économique et la densification.
Délibération
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 300-4 et L. 300-5 ;
CONSIDERANT la Convention Publique d'Aménagement approuvée le 19 mai 2003 et signée le 06 juin 2003 entre la Communauté des Communes des Coteaux du Layon et la SODEMEL pour l’aménagement du Parc d’Activités du Layon ;
CONSIDERANT le bilan financier prévisionnel révisé au 31 décembre 2023 établi par Alter Cités ;
CONSIDERANT le Compte Rendu d’Activité à la Collectivité (C.R.A.C) présenté par Alter Cités, annexé à la présente ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE le Compte-Rendu d’Activité arrêté au 31 décembre 2023 ;
DELCC-2024-11-195- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Anjou Actiparc du Layon à Beaulieu sur Layon - Convention d’Avance de Trésorerie
Jean-Yves LE BARS, Vice-Président en charge du Développement économique expose :
Présentation synthétique
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 19 mai 2003, la Communauté de Communes des Coteaux du Layon, devenue Communauté de Communes Loire Layon Aubance a décidé de confier à la SODEMEL devenue Alter Cités, les études opérationnelles et la réalisation de l’opération d’aménagement du Parc d’Activités du Layon par voie de Convention Publique d’Aménagement signée le 06 juin 2003 et rendue exécutoire le 05 juin 2003 par visa de la préfecture du Maine-et-Loire conformément aux dispositions des articles 8 à 10 de la loi n°200-1208 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (loi SRU du 13 décembre 2000) reprise dans les articles L. 300-4 et L. 300-5 du Code de l’Urbanisme.
Cette Convention Publique d’Aménagement est destinée à fixer les droits et obligations respectifs des parties notamment les conditions dans lesquelles l’aménageur réalisera des missions, sous le contrôle de la Collectivité Publique, à l’intérieur d’un périmètre d’opération, annexé à ladite Convention Publique d’Aménagement.
L’article 19 de cette Convention Publique d’Aménagement prévoit que lorsque les prévisions budgétaires actualisées font apparaître une insuffisance provisoire de trésorerie, la Collectivité concédante pourra, après délibération du Conseil Communautaire, assurer le versement d’une avance au concessionnaire éventuellement renouvelable, dans les conditions définies à l’article L. 1523-2,4° du code général des collectivités territoriales (CGCT). PV – CC – 14 novembre 2024 11
Au vu de l’absence de recettes de cessions prévues initialement en 2024 et 2025 (lots F2 et A) et du versement de la dernière annuité d’emprunt sur 2024, la situation de la trésorerie va se dégrader. Au regard du plan de trésorerie actualisé au 31 décembre 2023, afin d’assurer l’équilibre de la trésorerie et d’éviter de générer des frais financiers sur court terme, il est sollicité auprès de la Collectivité la mise en place d’une avance de trésorerie de 200 000 €.
La Convention annexée a pour objet de préciser les conditions de versement et de remboursement de l’avance consentie.
Délibération
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 300-4 et L. 300-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1523-2, 4° ;
CONSIDERANT la Convention Publique d’Aménagement signée en date du 6 juin 2003, entre la Communauté de Communes des Coteaux du Layon et la SODEMEL pour l’opération Anjou Actiparc du Layon et ses Avenants ;
CONSIDERANT le Compte Rendu d’Activité à la Collectivité (C.R.A.C) présenté par Alter Cités et approuvé précédemment par le Conseil Communautaire ;
CONSIDERANT le Projet de Convention d’Avance de Trésorerie joint en annexe ;
CONSIDERANT que le plan de trésorerie prévisionnel révisé au 31 décembre 2023, annexé au CRAC fait apparaître l’avance de trésorerie de 200 000 € sur l’année 2024 ;
CONSIDERANT que cette avance est consentie pour une durée de 3 ans ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE la mise en place d’une avance de trésorerie de 200 000 € à verser sur l’exercice 2024.
- APPROUVE la Convention d’Avance de Trésorerie telle que définie ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur Le Président ou son représentant à la signer et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
DELCC-2024-11-196- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Anjou Actiparc du Layon à Beaulieu sur Layon - Avenant n°8 à la Convention Publique d’Aménagement
Jean-Yves LE BARS, Vice-Président en charge du Développement économique expose :
Présentation synthétique
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 19 mai 2003, la Communauté de Communes des Coteaux du Layon, devenue Communauté de Communes Loire Layon Aubance a décidé de confier à la SODEMEL, devenue Alter Cités, les études opérationnelles et la réalisation de l’opération d’aménagement du Parc d’Activités du Layon par voie de Convention Publique d’Aménagement signée le 06 juin 2003 et rendue exécutoire le 05 juin 2003 par visa de la préfecture du Maine-et-Loire conformément aux dispositions des articles 8 à 10 de la loi n°200-1208 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (loi SRU du 13 décembre 2000) reprise dans les articles L. 300-4 et L. 300-5 du Code de l’Urbanisme. PV – CC – 14 novembre 2024 12
Cette Convention Publique d’Aménagement est destinée à fixer les droits et obligations respectifs des parties notamment les conditions dans lesquelles l’aménageur réalisera des missions, sous le contrôle de la Collectivité Publique, à l’intérieur d’un périmètre d’opération, annexé à ladite Convention Publique d’Aménagement.
Plusieurs avenants ont depuis lors été conclus :
- L’avenant 1, adopté par délibération du Conseil Communautaire en date du 22 mai 2008 a eu pour objet de modifier le périmètre de l’opération, de plafonner la rémunération de l’aménageur pour les missions de gestion et d’assistance à la commercialisation.
- L’avenant 2, adopté par délibération du Conseil Communautaire en date du 19 juillet 2012, a eu pour objet de modifier la disposition financière de l’opération d’aménagement.
- L’avenant 3, adopté par délibération du Conseil Communautaire en date du 12 octobre 2017, a eu pour objet de supprimer le montant de la participation pour équilibre et compte tenu de l’avancement de cette opération, de proroger la durée de la concession d’aménagement de 6 ans.
- L’avenant 4, adopté par délibération du Conseil Communautaire en date du 14 juin 2018, a eu pour objet, suite au bilan financier de l’opération arrêté au 31 décembre 2017 d’approuver la participation d’équilibre de 650 000 € à la charge de la Communauté de Communes.
- L’avenant 5, adopté par délibération du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2021, a eu pour objet, suite au bilan financier de l’opération arrêté au 31 décembre 2020 d’approuver une diminution de la participation de la prévisionnelle d’équilibre de 370 000 € HT, passant de 650 000 € HT à 280 000 € HT à la charge de la Communauté de Communes.
- L’avenant 6, adopté par délibération du Conseil Communautaire en date du 17 novembre 2022, a eu pour objet, de proroger la durée de la Convention Publique d’Aménagement jusqu’au 31 décembre 2027.
- L’avenant 7, adopté par délibération du Conseil Communautaire en date du 16 novembre 2023, a eu pour objet, d’approuver la suppression de la participation d’équilibre de la Collectivité de 280 000 € HT.
Désormais, la Convention Publique d’Aménagement arrive à échéance au 31 décembre 2027 ; la commercialisation des terrains n’ayant pas été totalement réalisée, il apparait nécessaire de proroger sa durée jusqu’au 31 décembre 2030 pour permettre à Alter Cités de poursuivre sa mission.
De plus, il en ressort, au regard du plan de trésorerie (recettes de cessions non honorées et dernière annuité d’emprunt versée), que le remboursement du trop-perçu de participation d’équilibre de 280 000 € sera reversé à la Collectivité sur l’exercice 2026 au lieu de l’exercice 2025 comme prévu initialement dans le Compte-Rendu d’Activités à la Collectivité (CRAC) révisé au 31 décembre 2022.
Il convient donc d’approuver l’avenant n°8 ayant pour objet de modifier la durée de la Convention Publique d’Aménagement et le décalage du remboursement de la participation d’équilibre.
Délibération
VU les articles L. 300-4, L. 300-5 du code de l’urbanisme ;
VU l’article L.1523-2,3° du code général des collectivités territoriales ; PV – CC – 14 novembre 2024 13
CONSIDERANT la Convention Publique d’Aménagement signée en date du 6 juin 2003, entre la Communauté de Communes des Coteaux du Layon et la SODEMEL pour l’opération Anjou Actiparc du Layon ;
CONSIDERANT les Avenants n°1, n°2, n°3, n°4, n°5, n°6 et n°7 de la Convention Publique d’Aménagement ;
CONSIDERANT le présent Avenant n°8 annexé à la présente ;
CONSIDERANT le Compte Rendu d’Activité à la Collectivité (C.R.A.C) présenté par Alter Cités, et approuvé précédemment par le Conseil Communautaire ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE l'avenant n°8 à la Convention Publique d’Aménagement prolongeant la concession publique d’aménagement de 3 ans (fin au 31/12/2030) et décalant le remboursement de la participation d’équilibre à 2026 au lieu de 2025 ;
- AUTORISE Monsieur Le Président ou son représentant à le signer et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
DELCC-2024-11-197 – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Approbation de la convention de mise à disposition entre ERCLLA et la CCLLA et autorisation de signature - Atelier relai Champtocé
M. Jean-Yves LE BARS, vice-président en charge du développement économique expose :
Présentation synthétique
La Communauté de communes a inscrit dans son projet de territoire l’accélération de la
transition énergétique et mène une politique de développement des énergies renouvelables,
notamment, via son patrimoine.
Dans ce cadre la Collectivité et la SAS ERCLLA, une société en partie composée de la CCLLA, se
sont rapprochées. Sa vocation est de contribuer, aux côtés d’Alter Energie et d’EnRciT, au financement
de projets d’énergies renouvelables.
La CCLLA et ERCCLA ont donc souhaité profiter de la réalisation des travaux portant sur la
création d’un nouvel atelier-relai dans la zone d’activités située à Champtocé-sur-Loire, pour y
développer une production d’électricité d’origine solaire.
Ce partenariat se transpose par une convention dans laquelle ERCLLA s’engage, entre autres,
à mettre en place l’équipement et assurer son bon état d’entretien, de sécurité et de propreté,
pendant les trente années de mise à disposition du toit. De son côté, la CCLLA assure le respect de
cette mise à disposition et son maintien, en cas de location ou de vente du bâtiment, moyennant un
versement équivalant à 5% du chiffre d’affaires annuel de la production de l’équipement.
Cette convention jointe en annexe est soumise à l’approbation du conseil communautaire.
Débat
M. LE BARS précise que la pose de ces panneaux avait été intégrée dès le projet de construction
par le renforcement des charpentes. PV – CC – 14 novembre 2024 14
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
CONSIDERANT la convention de mise à disposition jointe en annexe ;
CONSIDERANT les éléments exposés ci-dessus.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE la convention ;
- AUTORISE le Président à la signer ainsi que tout autre acte afférent à la mise en œuvre de celle-
ci.
DELCC-2024-11-198 – DST – INFRASTRUCTURE - Classement des voies de la zone d’activités de l’Eperonnerie dans le domaine public
Le Président expose :
Présentation synthétique
La Communauté de communes possède comme compétence obligatoire, le développement
économique et plus particulièrement « la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones
d’activités industrielles, commerciales […], tertiaires, artisanales, touristiques. »
Au sein de la zone d’activités de l’Eperonnerie de Chalonnes-sur-Loire, plus particulièrement
au sein des extensions du Rabouin (2008) et du Bignon (2014), gérée par la Collectivité, il a été
découvert que les voies de circulation de cette zone, appartiennent encore au domaine privé de la
CCLLA.
Or ces voies étant ouvertes au public, il convient de transférer ces voies nouvelles du domaine
privé de la communauté de communes, au domaine public pour qu’elles puissent acquérir le statut de
voie intercommunale.
Il est donc proposé au conseil communautaire de transférer les voies cadastralement
identifiées dans l’annexe jointe à la présente délibération, dans le domaine public de la Collectivité.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L. 141-1 et L. 141-3 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
CONSIDERANT les éléments cadastraux joints à la délibération ;
CONSIDERANT les éléments exposés ci-dessus.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE le classement des voies dans le domaine public de la Collectivité ; PV – CC – 14 novembre 2024 15
- PRECISE QUE le classement des voies dans le domaine public ne portera pas atteinte aux
fonctions de desserte et de circulation assurées par ces voies ;
- AUTORISE le président ou son représentant, à signer tout acte ou document nécessaire à
l’exécution de la présente délibération.
DELCC-2024-11-199- DDEV– CULTURE – Avenant à la convention d’objectifs et de moyens avec Villages en Scène pour l’année 2024
Dominique NORMANDIN, Vice-Président en charge de la Culture expose :
Présentation synthétique
Le Conseil de communauté du 25 avril dernier a approuvé la convention annuelle avec Villages en Scène définissant le montant et les modalités de versement de la subvention pour l’année 2024.
Cette convention prévoyait le reversement de subventions perçues par la CCLLA du Département de Maine et Loire et du Ministère de la Culture (DRAC) au titre de la programmation d’actions du CLEA.
Les montants de ces subventions ont été arrêtés en juillet 2024 et ont été versés à la CCLLA.
La subvention versée par le Département liée à la programmation du CLEA est reversé à Villages en Scène pour un montant de 24 000 € correspondant aux actions menées par celui-ci.
La subvention versée par la DRAC liée à la programmation du CLEA est reversée à Villages en Scène pour un montant de 33 000 € correspondant aux actions menées par celui-ci.
L’avenant à la convention a pour objet de préciser le montant des subventions perçues du Département de Maine et Loire et du Ministère de la Culture (DRAC) et les modalités de reversement à Villages en Scène.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° DELCC-2024-04-88 approuvant la convention d’objectifs et moyens 2024
avec Villages en Scène ;
VU les statuts de la communauté de communes en vigueur ;
CONSIDERANT l’avis de la commission ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE l’avenant à la convention d’objectifs et de moyens pour l’année 2024 avec Villages en Scène lui reversant les subventions de 33 000 € et 24 000 € ;
- AUTORISE le Président ou le Vice-Président à signer ledit avenant. PV – CC – 14 novembre 2024 16
DELCC-2024-11-200– DAF – RH - TOURISME – Reprise des activités de l’Office de Tourisme ‘Destination Anjou Vignoble et Villages’ - Création d’une régie à seule autonomie financière et désignation des membres du comité d'exploitation – Création de postes au tableau des effectifs de la CCLLA
Le Président expose :
Présentation synthétique
La Communauté de communes possède comme compétence obligatoire « la promotion
touristique du territoire et notamment le soutien à l’office du tourisme intercommunal et à ses
bureaux d’informations touristiques ».
Jusqu’à présent, l’office de tourisme (OT) était géré par une association. En 2023, faisant le
constat de l’essoufflement des bénévoles, le président de l’association a sollicité la collectivité pour
trouver une autre gestion de l’office de tourisme. Une réflexion a été menée sur l’année 2024 pour
examiner toutes les solutions de poursuite des activités de l’office de tourisme.
De l’analyse comparative des modes de gestion possibles, il est ressorti que la structure juridique la plus adaptée était la régie dotée de la seule autonomie financière sous la forme d’un Service Public Administratif (SPA). Cette décision repose sur plusieurs fondements :
- Les missions principales de l’office de tourisme et du service tourisme de la CCLLA sont l’accueil
et le développement de l’attractivité du territoire à travers notamment l’accès aux
informations touristiques, le développement de l’attractivité touristique. Ces missions sont
pleinement compatibles avec la reprise de ces activités d’intérêt public sous la forme de SPA.
Les activités commerciales de l’office telles que la boutique ou la vente de séjours participent
de l’attractivité du territoire et du développement touristique sans présenter toutefois de
caractère de rentabilité et en restant accessoire au regard du budget de l’office et du service
tourisme. Ces activités commerciales pourront donc être poursuivies au sein d’un SPA ;
- La simplicité de la structure juridique et le soutien pouvant être apporté par les services
supports internes à la CCLLA (gestion des ressources humaines, comptabilité, gestion de la taxe de séjour, assistance juridique, services techniques, …).
La reprise des activités de l’association présente les caractéristiques suivantes :
- Cession par l’OT à la CCLLA des actifs affectés à son activité,
- Reprise par la Communauté de communes des salariés de l’OT, à savoir six temps pleins
en contrat à durée indéterminés et un contrat d’apprentissage. Conformément à l’article
L 1224-3 du Code du travail, il est proposé à ces salariés un contrat de droit public à durée
indéterminée, répondant à l’ensemble des clauses substantielles du contrat dont ses
salariés sont titulaires, en particulier en ce qui concerne la rémunération, la nature et les
missions, l’ancienneté.
- La régie dotée de la seule autonomie financière sous la forme d’un Service Public
Administratif (SPA) poursuivra l’activité aux lieu et place de l’OT.
Les modalités de la reprise seront précisées dans une convention de successeur. PV – CC – 14 novembre 2024 17
La forme juridique du cessionnaire repreneur des activités étant une régie à caractère
administratif sans personnalité juridique, il convient de statuer sur :
- La création de la régie et ses statuts,
- La désignation des membres du conseil d’exploitation.
La Régie aura pour missions :
- L’accueil et l’information des touristes ;
- La promotion touristique de la CCLLA, en coordination avec l’Agence Départementale du
Tourisme et le Comité Régional du Tourisme et tout autre partenaire ;
- Le développement d’un partenariat fort avec les acteurs touristiques locaux et la
coordination de leurs interventions sur le territoire ;
- Le conseil aux professionnels locaux et l’appui aux porteurs de projets touristiques ;
- La participation à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie touristique et des
programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de la
conception des services touristiques, de l’exploitation d’installations touristiques et de
loisirs, des études, de l’animation des loisirs, de l’organisation d’événements et de
manifestations, notamment culturels, destinés à accroître la notoriété et l’identité du
Loire Layon Aubance ;
- La conception et la commercialisation de prestations de services touristiques dans les
conditions prévues aux articles L.211-1 à L.211-26 du Code du Tourisme et conformément
à la loi n°209-888 du 22 juillet 2009 sur la vente de voyages et de séjours ;
- La commercialisation des produits « boutique » conformément à l’article L.442-7 du code
de commerce et des billetteries d’offres de loisirs pour le compte de tiers
- Le suivi de la fréquentation touristique du territoire et l’évaluation de la politique, des
actions et programmes de développement et de promotion touristiques ;
- La mise en œuvre des actions de sensibilisation des touristes et acteurs du tourisme en
matière de protection de l’environnement en cohérence avec les actions de la CCLLA ;
- L’avis sur les projets d’équipements collectifs touristiques s’implantant sur le territoire.
Le personnel de l’OT (6 permanents et une apprentie), ainsi que les moyens techniques, seront
repris par la Régie en application de l’article L. 1224-3 du code du travail et de la convention de
successeur.
Il est ici précisé que les activités exercées jusqu’à présent par la CCLLA (participation à la
définition et à la mise en œuvre de la stratégie de développement touristique 0,2 ETP, la politique
sentier 0,2 ETP) seront intégrées aux missions dévolues à la future régie. A l’inverse, les activités liées
au Fil artistique (0,5 ETP) sont maintenues à la CCLLA et exercées par son service culture. Enfin les
tâches administratives et budgétaires (0,1 ETP) sont réunifiées au sein de la régie.
Il est, par ailleurs proposé que le conseil d’administration de la régie soit de onze membres
désignés, sur proposition du Président du conseil communautaire, dont :
- six membres du conseil communautaire,
- cinq personnes choisies en raison de leurs compétences touristique et désignées, sur
proposition du Président du conseil communautaire. PV – CC – 14 novembre 2024 18
Débat
Le support est joint au compte rendu.
M. le président précise que la situation des personnels a été l’objet de toutes les attentions.
M. le président remercie l’ensemble des agents ayant préparé le dossier. Il remercie également
les personnels de l’office de tourisme et ses administrateurs pour le travail réalisé, passées les
inquiétudes légitimes initiales.
M. KASZYNSKI précise la liste des postes créés dont la création est proposée pour pouvoir
accueillir les personnels de l’Office.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales et notamment, sur la gestion directe des
services publics, les articles L 1412-1à L 1412-3 et article R 1412-1 à 1412-4, sur les régies
dotées de la seule autonomie financière et ses articles L. 2221-1 à L. 2221-9, R. 2221-1 à R.
2221-17, R. 2221-63 et suivants ;
VU le code de tourisme et notamment ses article L. 133-1 à L. 133-10 ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant ;
VU le tableau des effectifs en cours ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU l’avis favorable du CST en date du 13 novembre 2024 ;
VU l’avis favorable de la CCSPL en date du 14 novembre 2024 ;
Vu le projet des statuts de la Régie dotée de la seule autonomie financière, jointe à la présente
délibération
CONSIDERANT les éléments exposés ci-dessus ;
CONSIDERANT les besoins de créations de postes liés à la reprise en régie des salariés de l’OT.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE la reprise des activités de l’Office de tourisme « Destination Anjou Vignoble et
Villages » sous la forme d’une régie à caractère administratif dotée de la seule autonomie
financière ;
- APPROUVE la création de ladite régie ;
- VALIDE le projet de statuts de la régie, joints à la présente délibération ;
- DESIGNE les 6 membres élus du comité d’exploitation proposés par le Président :
DAVIAU Nelly LAROCHE Florence NORMANDIN Dominique
GUILLET Priscille GENEVOIS Jacques ROULET Jean-Louis PV – CC – 14 novembre 2024 19
- DESIGNE les 5 membres au titre des personnalités extérieures au Conseil Communautaire :
BOUJU Isabelle ROMPION Lucile MOUSSEAU Damien
JOUAN Christine FROGER Bernard
- CREE les postes suivants :
Direction Grade Nature du
poste
Catégorie Date
création
Durée si CDD Temps
de
travail
Motif Engendrera
une
suppression
de poste
DDEV -
Tourisme
Attaché Permanent A 01/01/2025 Ces postes seront pourvus
en application
de l'article
L1224-3 du Code
du travail par les
6 salariés
transférés dont
les contrats de
droit privé
deviennent des
contrats de droit
public en CDI ou
selon les
conditions
statutaires (ou
possibilité de
contractuel)
TC Reprise des
activités de
l’association
‘Destination
Vignoble et
Villages’ dans
le cadre d’une
régie à
caractère
administratif
et dotée de la
seule
autonomie
financière.
DDEV -
Tourisme
Rédacteur
principal de
1ere classe
Permanent B 01/01/2025 TC
DDEV -
Tourisme
Rédacteur
principal de
2eme classe
1 poste
Permanent B 01/01/2025 TC
DDEV -
Tourisme
Rédacteur 3
postes
Permanent B 01/01/2025 TC
- MET A JOUR le tableau des effectifs de la CCLLA ;
- AUTORISE le président ou son représentant, à signer tout acte ou document nécessaire à
l’exécution de la présente délibération.
DELCC-2024-11-201 - DAF – TOURISME - Création du budget annexe Tourisme
‘Destination Anjou Vignoble et Villages’
Valérie LEVEQUE, vice-présidente en charge des finances expose :
Présentation synthétique
La CCLLA est compétente, depuis son origine en 2017, à titre obligatoire, en matière de promotion touristique du territoire et notamment le soutien financier à l’office du tourisme intercommunal et à ses bureaux d’informations touristiques. PV – CC – 14 novembre 2024 20
L’association gérant jusqu’à présent l’office de tourisme (OT) Loire Layon Aubance n’ayant pas souhaité poursuivre cette activité, l’office de tourisme est repris en régie sous la forme d’un service public administratif sans personnalité morale mais disposant d’une autonomie financière.
La régie a été créée par délibération lors de cette même séance et les statuts d’un Service Public Administratif doté de la seule autonomie financière ont été approuvés.
La création d’un budget annexe est également nécessaire ; c’est l’objet de la présente délibération
Il est nécessaire pour anticiper la transformation juridique de l’OT au 1er janvier 2025, d’ouvrir un budget 2024 sans crédit afin de permettre l’immatriculation de l’office, d’ouvrir un compte au trésor public et de préparer les arrêtés de régie.
Une dotation initiale (attribuée au 01/01/2025) est prévue par les statuts. Elle est composée :
- des biens listés à l’actif communautaire dont la destination entre dans l’objet de la régie tel
que défini dans les statuts. La liste est jointe à la présente délibération. Aucun emprunt n’a été réalisé sur cette compétence ; il n’y a donc pas de transfert de dette. Aucune subvention n’a été versée pour financer des biens ; il n’y a donc pas de transfert de subvention. - au 1er janvier 2025 d’une dotation de 173 500 € (versée sous forme de subvention) correspondant à la moitié de la subvention jusqu’à présent versée à l’office de tourisme.
Le budget 2025 bénéficiera d’une subvention d’équilibre d’un minimum de 173 500 € pour compléter la dotation initiale.
Débat
Mme LEVEQUE précise que ce budget à 0 € est étonnant mais nécessaire pour pouvoir procéder aux formalités indispensables avant le 1er janvier 2025, date à laquelle le budget devra être opérant.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales et notamment, sur la gestion directe des services publics, les articles L 1412-1à L 1412-3 et article R 1412-1 à 1412-4, sur les régies dotées de la seule autonomie financière, les articles L 2221-11 à L 2221-14 et R 2221-63 à R 2221-98, et les articles L.1612-1 et suivants relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
Vu les statuts du service public administratif Destination Anjou Vignoble et villages ;
CONSIDERANT la nécessité de créer un budget annexe pour l’identification des dépenses et recettes liées au tourisme et notamment celles de l’office de tourisme.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- CREE le budget de la régie à seule autonomie financière pour la gestion de l'office de tourisme,
annexé au budget principal de la communauté de communes, en nomenclature M57, et ce dès que la présente délibération sera exécutoire ;
- VOTE le budget pour l’exercice 2024 sans dépense ni recette ;
- AUTORISE Monsieur Le Président à signer les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération. PV – CC – 14 novembre 2024 21
DELCC-2024-11-202-FINANCES - Débat d’orientations budgétaires pour le budget Tourisme ‘Destination Anjou Vignoble Villages’ 2025
Madame LEVEQUE, vice-présidente en charge des finances, expose :
Présentation synthétique
Par délibération du 14 novembre 2024, le conseil communautaire a validé la création d’une
régie à autonomie financière pour assurer la reprise des activités de l’office de tourisme Anjou Vignoble et Village à compter du 1er janvier 2025.
Cette régie disposera d’un budget de type M57.
La régie devant être opérationnelle au 1er janvier 2025, il y a nécessité de prévoir en amont un premier budget, lui-même précédé d’un débat d’orientations budgétaires.
Le rapport relatif à la création du budget annexe Tourisme est donc exceptionnellement
présenté indépendamment du rapport global d’orientations budgétaires des autres budgets communautaires et sera repris dans le rapport global de mars 2025.
Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.
Le débat d’orientations budgétaires fait l’objet d’un vote sur la base du rapport présenté.
Les éléments saillants sont les suivants :
- La nécessité d’une subvention d’équilibre annuelle par le budget principal
S’agissant d’un SPA, le budget peut bénéficier d’une subvention du budget principal et d’une dotation initiale :
o Une dotation initiale en numéraire égale à la moitié de la subvention annuelle accordée en 2024 par la CCLLA soit 173 500 €
o Une dotation initiale composé des biens inscrits à l’actif de la collectivité et nécessaires à l’exécution des missions de la régie (liste jointe). Cette dotation sera complétée des actifs de l’OT selon les modalités prévues à la convention de successeur.
o Le premier exercice budgétaire de la régie prévoit une subvention globale de 347 000 € de laquelle sera déduite la dotation initiale.
La subvention d’équilibre votée au budget primitif général sera ajustée en fin d’année au plus juste des besoins.
- Les recettes : elles sont issues des prestations de commercialisation développées par l’office ces dernières années et qui sont reconduites (la listes des tarifs envisagés pour 2025 sera soumise à l’avis du conseil d’exploitation puis votée au conseil communautaire de décembre). Elles sont estimées en année pleine à hauteur de 188 k€ environ. Le département verse également une subvention de 10 000 € par an
- Les dépenses : elles sont estimées en année pleine à hauteur de 650 k€ HT environ. PV – CC – 14 novembre 2024 22
En investissement :
Aucune dépense d’investissement n’est prévue à ce jour
En fonctionnement :
Dépenses de personnel : 6 agents, un apprenti et deux saisonniers = 320 000 € en 2025
Charges à caractère général : 330 000 € €HT
Ces orientations relèvent de la prévision et doivent être affinées d’ici au vote du budget (écart d’environ 15 K€ lié au changement de statut des personnels, les charges patronales étant plus élevées),
sachant que le statut de SPA garantit l’équilibre budgétaire au plus près des dépenses et des recettes que la première année d’organisation de la régie permettra de stabiliser.
Débat
M. le président précise que les données sont prévisionnelles et donnent la tendance. Le travail à venir sur le premier budget devra permettre de trouver le point d’équilibre.
M. COCHARD demande quelles sont les perspectives d’équilibrage du budget : les dépenses ? Mme LEVEQUE indique que les recettes peuvent également être étudiées. Le surcoût est somme toute
modique. D’autres formes juridiques auraient eu des impacts plus lourds.
Délibération
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-1 ;
VU le rapport sur les orientations budgétaires du budget annexe Tourisme annexé au présent rapport ;
CONSIDERANT qu’un débat d'orientation budgétaire (DOB), sur la base d’un rapport, doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif, dont il est pris acte par une
délibération spécifique ;
CONSIDERANT que les orientations pour le projet de budget annexe primitif 2025 du tourisme sont définies dans le rapport d’orientation budgétaire, lequel constitue le support du débat d'orientations budgétaires 2025 du dit budget annexé ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- PREND acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires relatif au budget annexe Tourisme pour l'exercice 2025, selon les modalités prévues par le règlement intérieur du Conseil
Communautaire, et sur la base du rapport d’orientations budgétaires ;
- DIT que ce rapport sera transmis aux communes membres dans un délai de 15 jours suivant le Débat d’Orientations Budgétaire ;
- PRECISE que le Rapport d’Orientations Budgétaires sera mis en ligne sur le site internet de la CCLLA. PV – CC – 14 novembre 2024 23
DELCC-2024-11-203 – DAF – DST - ASSAINISSEMENT COLLECTIF – Marché de travaux – Construction d’une station d’épuration de 2800EH et d’un poste de refoulement sur la commune de Juigné sur Loire – Approbation et autorisation de signature de l’Avenant n°2
M. le président expose :
Présentation synthétique
La Communauté de Communes Loire Layon Aubance a lancé un marché de travaux pour la construction d’une station d’épuration de 2800EH et d’un poste de refoulement sur la commune de Juigné sur Loire.
Un avenant n°2 est nécessaire pour ajouter des prestations supplémentaires au contrat à la demande de la Maîtrise d’Ouvrage et prévoir des quantités inférieures.
Prestations supplémentaires à la demande de la Maîtrise d’Ouvrage ou à la suite d’évènements
de chantier non prévisibles :
- Inertage de canalisations pour un montant de + 1 552,00 €HT ;
- Réalisation d’une tranchée commune pour la pose d’une extension de ligne BT par ENEDIS,
impliquant une surlargeur sur 70ml, pour un montant de + 2 166,00 €HT ;
- Nouvel itinéraire imposé pour les livraisons par semi-remorques (contournement de Juigné-
sur-Loire, 5km aller + 5km retour), pour un montant de + 8 750,00 €HT ;
- Augmentation du diamètre de la canalisation de rejet des eaux usées traitées de la station, en
Ø315mm contre Ø250mm prévu initialement, pour un montant de + 1 780,00 €HT ;
- Réalisation d’une dalle béton au-dessus de la conduite de refoulement au niveau du passage
en pied d’un ouvrage EP, pour un montant de + 847,50 €HT ;
- Réfection de voirie pour la traversée supplémentaire de RD (structure GB + BB), suite à la suppression de la traversée par fonçage, pour un montant de + 2 668,40 €HT ;
- Ajout d’un regard EP étanche Ø315 sur le réseau de trop-plein du nouveau poste de
refoulement, suite à la modification du tracé de ce réseau afin d’éviter l’abattage d’un arbre, pour un montant de + 1 723,00 €HT ;
- Dépose et repose d’un réseau EP Ø300mm sur 10ml et enrochement au point de rejet, suite à
la découverte d’un réseau EP non référencé, pour un montant de + 1 450,00 €HT ;
- Ajout de coudes supplémentaires sur le réseau de refoulement du fait de la demande de
rotation du poste déporté, permettant de centraliser l’arrivée des EU dans le poste entre les deux pompes, pour un montant de + 350,00 €HT ;
- Ajout de bordures T2 sur rampe d’accès, pour un montant de + 2 654,00 €HT ;
- Tri des déblais souillés, pour un montant de + 3 570,00 €HT ; PV – CC – 14 novembre 2024 24
- Durée supplémentaire de la base vie au regard du délai pour le retour du Consuel, ayant
retardé la mise en service de la station de 2 mois, pour un montant de + 875,00 €HT ;
- Fourniture et pose d’une chute accompagnée dans le regard au niveau du giratoire, pour un montant de + 320,00 €HT.
Plus-value totale de + 28 705,90€HT
Moins-values à la demande de la Maîtrise d’Ouvrage, engendrées par des prestations prévues
initialement, mais non réalisées :
- Suppression de deux regards EU étanches Ø250 suite à la modification du tracé du réseau
d’arrivée dans le poste de refoulement, pour un montant de – 2 150,00 €HT ;
- Suppression d’une vanne, prévue initialement pour assurer le basculement entre l’ancien et le
nouveau poste de refoulement, mais rendue non nécessaire par la modification du phasage,
pour un montant de – 1 530,00 €HT ;
- Suppression d’une traversée de RD par fonçage, à la suite de l’accord du Département pour
réaliser cette traversée en tranchée « classique », pour un montant de – 10 500,00 €HT ;
- Remplacement d’un réseau PP en PVC, pour un montant de – 775,00 €HT ;
- La suppression d’une traversée de RD, réalisée finalement en amont par VEOLIA dans le cadre
de la réalisation du branchement AEP, pour un montant de – 1 678,00 €HT ;
- La suppression de l’engazonnement des talus, pour un montant de – 3 673,47 €HT.
Moins-value totale de 20 306, 47 €HT
Pour rappel, l’avenant n°1 était d’un montant de 3 125 €HT, soit 3 750€TTC.
L’avenant n°2 est d’un montant de 8 399,43 €HT dont :
- Part entreprise SOC : - 3 673,47 €HT
- Part entreprise EHTP : + 12 072,90 €HT
Et d’un montant TTC de 10 079,32 €TTC dont :
- Part entreprise SOC : - 4 408,16 €TTC
- Part entreprise EHTP : + 14 487,48 €TTC
L’écart introduit par l’avenant n°2 (par rapport au montant initial + avenants précédents) est de 0,3725%. L’écart introduit par l’ensemble des avenants (par rapport au montant initial) est de 0,5117%.
Le nouveau montant du marché public après l’avenant n°2 passe de 2 255 125 €HT à 2 263 524,43 €HT, soit 2 716 229,32 €TTC.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique en vigueur ;
CONSIDERANT les modifications non substantielles nécessaires à la continuité et au bon déroulement des travaux ; PV – CC – 14 novembre 2024 25
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°2 et tout acte nécessaire à l’exécution de
la présente délibération ;
- IMPUTE la dépense résultant du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget
assainissement.
DELCC-2024-11-204 - DAF - Voirie – MARCHE DE TRAVAUX – Travaux de mise aux normes PMR PARP – Approbation et autorisation de signature de marché
Jean-Pierre COCHARD, Vice-Président en charge de la voirie expose :
Présentation synthétique
La Communauté de Communes Loire Layon Aubance a lancé une consultation ayant pour objet les travaux de mise aux normes PMR PARP.
Compte tenu du montant global du marché, la procédure de dévolution est passée, dans le respect des dispositions de l'article L. 2123-1 et R. 2123-1 du code de la commande publique selon une procédure adaptée.
La date limite de réception des offres était fixée au 30 septembre 2024 à 13 heures. Quatre offres ont été déposées.
L’analyse technique et financière des offres a été effectuée par la Maîtrise d’œuvre. Au vu des critères d'attribution, il est proposé de retenir l'offre de base de l’entreprise EIFFAGE pour un montant estimatif de 224 974,40 €HT.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de la commande publique en vigueur ;
CONSIDERANT la procédure et les offres reçues ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Marché à Procédure Adaptée du 31/10/2024;
ENTENDU le rapport d’analyse des offres ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- RETIENT l'offre de base de l’entreprise EIFFAGE pour un montant estimatif de 224 974,40 €HT ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché et tout acte nécessaire à l’exécution de la
présente délibération ;
- IMPUTE la dépense résultant du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget
principal. PV – CC – 14 novembre 2024 26
DELCC-2024-11-205 – DAF – VOIRIE – MARCHE DE FOURNITURES – MATERIAUX DE VOIRIE - Approbation et autorisation de signature de marché
Jean-Pierre COCHARD, Vice-Président en charge de la voirie expose :
Présentation synthétique
La Communauté de Communes Loire Layon Aubance a lancé une consultation ayant pour objet
la fourniture de matériaux de construction dits « blancs » pour la réalisation de travaux de voirie.
Compte tenu du montant global du marché, la procédure de dévolution est passée, dans le
respect des dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la
commande publique selon une procédure d’appel d’offres ouvert, sous la forme d’un accord-cadre
multi-attributaires de 4 ans maximum.
La date limite de réception des offres était fixée au 4 octobre 2024 à 12 heures. Deux offres
ont été déposées.
L’analyse technique et financière des offres a été effectuée par le service Voirie. Au vu des
critères d'attribution, ont été retenues les offres des entreprises TTPL et COURANT SA pour un montant
maximum annuel de commandes de 200 000,00 €HT.
Débat
M. COCHARD précise que le marché intègre des granulométries et des colories différents pour
répondre au mieux aux différents besoins.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique en vigueur ;
CONSIDERANT la procédure et les offres reçues ;
CONSIDERANT la décision de la Commission d’Appel d’offres du 31 octobre 2024 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché et tout acte nécessaire à l’exécution de la
présente décision ;
- IMPUTE la dépense résultant du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget
Voirie. PV – CC – 14 novembre 2024 27
DELCC-2024-11-206- DAF – PETITE ENFANCE – MARCHE DE SERVICES – Prestations de gestion et d’exploitation des établissements accueillant des jeunes enfants et des relais petite enfance – Approbation et autorisation de signature de l’avenant n°1 au Lot 6
Monsieur Didier Petit, Vice-Président en charge de la Petite enfance, expose :
Présentation synthétique
Un marché, comprenant 6 lots, a été passé pour la gestion et l’exploitation des établissements accueillant des jeunes enfants et des relais petite enfance pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2027.
Le lot 6 de ce marché portant sur la gestion et l’exploitation de deux Relais petite enfance de la CCLLA, à Rochefort-sur-Loire et Brissac-Loire-Aubance a été passé pour une durée de 2 années soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.
Le titulaire de ce lot est VYV3 Pays de Loire -Pôle accompagnement et soins.
La réalité du service petite enfance de la CCLLA, en 2024, n’ayant pas permis de respecter les délais de préparation de relance du lot 6, une prolongation par avenant du marché actuel d’une durée de 3 mois est nécessaire, soit du 01/01/2025 au 31/03/2025.
Cet avenant est d’un montant de 16 823 €HT couvrant le prix des prestations objet du marché pour une durée de 3 mois soit du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025.
Compte tenu du montant de l’avenant, le montant initial du marché de 122 946 €HT passe à 139 769 €HT, soit une augmentation de 13.68 %.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1414-4 du CGCT, la signature de cet avenant a été soumis pour avis à la Commission d’Appel d’Offres du 31 octobre 2024. Celle-ci a rendu un avis : favorable.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales en vigueur ;
VU le code de la commande publique en vigueur ;
VU l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres en date du 31 octobre 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre le marché du lot 6 pour une durée de 3 mois soit du
01/01/2025 au 31/03/2025.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1 au lot 6 du marché de services de Prestation de
gestion et d’exploitation des deux Relais Petite Enfance ;
- AUTORISE le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
- IMPUTE la dépense correspondante sur l’exercice 2025. PV – CC – 14 novembre 2024 28
DELCC-2024-11-207 – AG - DAF – BATIMENT – MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LE SITE UNIQUE – Validation du projet de regroupement des services communautaires - Approbation et autorisation de signature de marché
Le Président expose :
Présentation synthétique
La création de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance au 1er janvier 2017, issue de la fusion de trois anciennes Communautés de Communes, s’est accompagnée du maintien des trois sites administratifs sièges sur Saint-Georges-sur-Loire, Bellevigne-en-Layon – Thouarcé et Les Garennes-sur-Loire – Juigné, auxquels s’est rajouté en septembre 2020 le site de la Gonorderie à Brissac-Loire-Aubance pour les locaux d’accueil du service Assainissement.
L’évolution de la CCLLA depuis sa création (prises de compétence nécessitant des créations de poste, étoffement des services ressources, élargissement des périmètre physique et technique confiés aux services ayant nécessité le renfort de certains d’entre eux, adaptation de l’organisation administrative au projet politique et aux enjeux d’une collectivité de plus 57 000 habitants, …) a nécessité un accroissement des effectifs aujourd’hui difficilement accueillis dans les actuels locaux administratifs.
Au-delà, la dispersion des équipes sur le territoire :
- Ne favorise pas le fonctionnement transversal de plus en plus nécessaire et le pilotage de projets de plus en plus expert,
- Complexifie le management et la cohésion d’équipe,
- Ne facilite pas l’accompagnement des activités et projets par les services ressources éloignés de la quasi-totalité des services opérationnels,
- Entrave les échanges informels qui sont source d’informations, de liens mais aussi souvent de résolution rapide de difficultés ou d’entraide
- Multiplie les déplacements
- …
Des réponses à ces écueils ont été mis en place : outils technologiques, développement des procédures, intranet, réunions managériales régulières, rencontres inter pôles, … et jouent pleinement leurs rôles sans pour autant remédier complétement aux difficultés.
C’est pourquoi, confronté à des besoins d’espaces pouvant conduire à une nouvelle augmentation du nombre de site, la CCLLA a engagé une réflexion sur le regroupement de ses services (au sein d’un site unique plus adapté à ses besoins.
Une première étude d’opportunité a été conduite en 2021, associant à un audit de fonctionnement une réflexion sur les sites possibles pour un tel projet. A l’issue de recherches foncières et de consultations menées auprès des équipes et des élus, le choix s’est porté sur le site administratif de Juigné, favorable à une opération de restructuration sur place et limitant ainsi la consommation d’espaces non urbanisés. PV – CC – 14 novembre 2024 29
Une seconde étude a porté sur une pré faisabilité permettant de confirmer la capacité du site de Juigné à accueillir un projet répondant aux besoins.
Sur cette base, un concours restreint a été lancé pour identifier une maîtrise d’œuvre et permettre au conseil communautaire de valider définitivement le projet de réalisation d’un siège unique sur des bases techniques et financières précises.
La désignation de l’équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la réalisation du projet intervient donc selon la procédure de concours restreint d’architecte conformément aux articles L. 2125-1, R.2162-15 à R. 2162-26 et R. 2172-1 à R. 2172-6 du Code de la commande publique.
Dans une première phase « Candidature », une sélection des concurrents a été effectuée par le jury le 17 janvier 2024 sur la base des critères de sélection définis dans le Règlement de Concours.
Trois candidats ont été sélectionnés à l’issue de cette phase et invités à présenter un dossier de projet.
Le 16 septembre 2024 s’est tenue la 2ème réunion du jury chargé d’examiner les dossiers de projet et de proposer un avis quant au classement des offres.
Le classement proposé par le jury a été unanime et donc suivi par le Président à qui, par délibération DELCC-2023-09-174, tous pouvoirs avaient été délégués pour procéder à la négociation du marché de maîtrise d’œuvre. Le Lauréat proposé par le jury a donc été désigné comme Lauréat du concours de maîtrise d’œuvre : il s’agit de SABH - STUDIO D'ARCHITECTURE BRUNO HUET.
A l’issue de cette phase de concours, une procédure sans concurrence ni publicité préalable a débuté. Une négociation a eu lieu pour la conclusion du marché de maîtrise d’œuvre avec le Lauréat désigné.
La négociation a porté sur :
- Des éléments de programme à ajuster : suppression de la nécessité de maintenir un bassin de rétention, suppression de m² de stockage (autre solution trouvée par la CCLLA) - Des éléments de mission : la mission EXE totale a été supprimée car onéreuse et ne générant pas de réelles économies sur les marchés de travaux à venir.
- Introduction de missions complémentaires sans surcout :
Accompagnement à la conception des espaces intérieur tel que la banque d’accueil, la salle à manger, le hall d’accueil
Le « commissionning » en phase conception et réalisation
Le contrôle de la performance des installations géothermique en début d’exploitation
- La confirmation d’un engagement technique ferme sur les performances de la géothermie - Le décalage des études sur le parking silo dans l’attente des résultats d’une étude en cours pouvant permettre d’en faire l’économie.
La part de de l'enveloppe prévisionnelle du maitre de l'ouvrage affectée aux travaux intégrant la construction d’un parking silo est fixée à 6.946.000€ HT (valeur janvier 2023), 5 701 000€HT pour la construction du bâtiment sans le parking silo. PV – CC – 14 novembre 2024 30
Il est proposé de retenir l'offre de l’entreprise SABH dont les montants sont répartis comme suit :
Pour la réalisation du bâtiment et du parking silo :
- un forfait provisoire de rémunération pour la mission de base d’un montant de 910 088,10 €HT
- un forfait provisoire de rémunération pour les missions complémentaires d’un montant de 113 184,75€HT ;
Soit un montant total de forfait provisoire de rémunération de 1 023 272,85€HT
Pour la réalisation du bâtiment sans le parking silo :
- un forfait provisoire de rémunération pour la mission de base d’un montant de 773 293,09€HT
- un forfait provisoire de rémunération pour les missions complémentaires d’un montant de 96 180,00€HT ;
Soit un montant total pour le forfait provisoire de rémunération de 869 473,09€HT
Débat
Le support est joint au compte rendu.
Mme LAROCHE précise que les temps de déplacement seront maintenus, tous les agents ne résidant pas au plus près du site unique. Effectivement, mais les temps ici évoqués sont ceux réalisés sur le temps de travail pour les réunions entre agents résidant sur des sites différents, les instances de la CCLLA, …
M. le président souligne l’unanimité du jury de concours sur la désignation du lauréat.
M. BOET demande si des pénalités sont prévues en cas de dépassement de l’enveloppe financière initiale.
M. le président confirme que le projet est dans l’enveloppe prévisionnelle et dans le montant inscrit au PPI de la CCLLA, ce qui est rassurant.
Mme LEVEQUE rappelle que le regroupement sur un site unique avait été évoqué à un moment ou déjà le manque de places se faisait sentir. Depuis, la situation s’est dégradée par exemple sur le site de St Georges : Algeco, bureau derrière l’accueil, … Or, cette situation, si elle est acceptée par les personnels, ne peut être que temporaire. La situation ne pourra s’améliorer : prise de compétence Eaux Pluviales, autres évolutions ? dans de nouveaux Algeco ? avec de nouveaux locaux en location ?
Sur le concours, la procédure est contraignante puisque les échanges directs avec les architectes n’étaient pas possibles. Pour autant, la procédure s’est très bien déroulée.
M. BAZIN questionne sur la date de livraison : fin 2027. PV – CC – 14 novembre 2024 31
M. GENEVOIS demande si le transfert des agents pendant le temps des travaux ne serait pas une option pour la qualité du travail, la sécurité, ... et quels en seraient alors les coûts ? Le projet intègre la construction des bâtiments neufs, le déménagement des équipes et la réhabilitation ensuite. Un déplacement ne serait pas moins cher.
Mme BELLEUT voudrait savoir quelles sont les estimations de recettes, notamment celles liées à la revente des sites de Thouarcé et de St Georges. Une estimation a été conduite en 2023 par des professionnels et se solde par une possible recette de 1,5M€. La géothermie pourrait faire l’objet de près de 300 K€ de subvention. M. le président précise qu’un travail est engagé sur la construction d’un parking sur un terrain communautaire pollué (estimation d’environ 1,5 M€). Une autre piste est explorée : création de places sur l’espace public.
Resterait à charge (auto financement ou subventions complémentaires) : de 5 M€ à 6, 5M€ selon la réalisation ou non du parking. Nous n’avons pas d’estimation sur les gains en coût de fonctionnement.
Mme MONNIER demande sur combien d’étages est proposé le projet et si le bâtiment est évolutif ? le bâtiment est en R+2 et évolutif compte tenu de sa conception architecturale.
M. LE BARS confirme que les besoins de transversalité sont de plus en plus prégnants dans les actions et projets conduits : par exemple développement économique, ADS, services techniques. Il indique que le concours a été bien mené, les analyses concluantes et l’expertise de l’architecte est certaine (réhabilitation du site d’Angers, ex Crédit mutuel).
Il souligne également qu’il faut être attentif sur le devenir du site de Thouarcé afin de ne pas créer une friche tertiaire en cœur de bourg.
M. PEZOT demande si des départs d’agents ne sont pas à craindre. La réponse est impossible à ce stade mais le risque est moindre que celui pouvant exister sur un autre site : Thouarcé, St Georges ou Beaulieu par exemple. La proximité d’Angers est un atout pour les agents et pour les recrutements.
M. BERLAND rappelle que lors des réunions organisées dans la première phase de réflexion associant les élus et les agents, le site de Juigné avait reçu la majorité des suffrages, notamment par les agents, même l’adhésion de l’ensemble des agents ne peut être garantie.
M. BENETTA attire l’attention sur des questions techniques : l’usage du bois (visite du chantier de Molière) et également sur les précautions juridiques à prendre au regard des contraintes techniques qui pourraient émerger.
Mme CHAUVIN est convaincue par le projet, notamment managérial, et regrette le choix du maintien de 3 sites sur le secteur 3 de la régie technique.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique en vigueur ;
CONSIDERANT la procédure, l’offre reçue et les comptes rendus des deux jurys de concours ;
ENTENDU la présentation de l’offre ; PV – CC – 14 novembre 2024 32
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- VALIDE le principe de regroupement des services communautaires, hors régies techniques et
‘Destination Anjou Vignoble et Villages’, sur un site unique situé aux Garennes-sur-Loire, parc
d’activité de Lanserre en lieu et place de l’actuel bâtiment communautaire ;
- RETIENT l'offre de l’entreprise SABH pour les montants suivants :
En cas de réalisation du bâtiment et du parking silo
- un forfait provisoire de rémunération pour la mission de base d’un montant de 910 088,10 € HT ;
- un forfait provisoire de rémunération pour les missions complémentaires d’un montant de 113 184,75€ HT ;
Soit un montant total de forfait provisoire de rémunération de 1 023 272,85€ HT
En cas de réalisation du bâtiment seul (sans le parking silo) :
- un forfait provisoire de rémunération pour la mission de base d’un montant de 773 293,09€ HT ;
- un forfait provisoire de rémunération pour les missions complémentaires d’un montant de 96 180,00€ HT ;
Soit un montant total pour le forfait provisoire de rémunération de 869 473,09€ HT ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché et tout acte nécessaire à l’exécution de la
présente décision ;
- IMPUTE la dépense résultant du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget
concerné.
DELCC-2024-11-208 - DST - GEMAPI – Approbation des avenants n°5 aux conventions de délégation de gestion à l’Établissement Public Loire des digues du val de Saint-Georges-sur-Loire et du val du Petit Louet
Yves BERLAND, Vice-président en charge de la Transition Ecologique et GEMAPI, expose :
Présentation synthétique
La Communauté de communes Loire Layon Aubance a délégué la gestion de ses deux digues des vals de Saint-Georges-sur-Loire et du Petit Louet depuis le 1er juillet 2019 à l’Établissement Public Loire (EPL). L’EPL est en charge de l’organisation de la surveillance, de l’entretien et des travaux sur ces deux ouvrages. La digue de Saint-Georges est en co-gestion avec Mauges Communauté (5% du linéaire) et la digue du Petit Louet est en co-gestion avec Angers Loire Métropole (19,12% du linéaire).
DIGUE DU PETIT LOUET :
Pour la digue du Petit Louet, la convention de délégation de gestion initiale, signée le 13.08.2019, portait sur les années 2019 et 2020. Elle a précisé les moyens mis à disposition par l’EPL ainsi que les études et travaux prévus (nature et montants – fonctionnement et investissement) sur ces deux années. PV – CC – 14 novembre 2024 33
L’avenant n°1 a prolongé la durée de la convention jusqu’au 31.12.21 et a précisé les moyens mis à disposition par l’EPL ainsi que les études et travaux prévus en 2021.
L’avenant n°2 a prolongé la durée de la convention jusqu’au 31.12.23 et a précisé les moyens mis à disposition par l’EPL ainsi que les études et travaux prévus en 2022 et 2023.
L’avenant n°3 a modifié les tableaux récapitulatifs indiqués dans l’avenant n°2, concernant les
moyens mis à disposition par l'EPL ainsi que les montants des études et travaux prévus pour l'année 2023.
L’avenant n°4 a prolongé le délai d’exécution de la convention jusqu’au 31 décembre 2024 afin de pouvoir achever les opérations d’investissement prévues initialement en 2023.
L’avenant n°5, objet de la présente délibération, a pour objet de prolonger le délai d’exécution
de la convention jusqu’au 31 décembre 2025 et de mettre à jour les montants des études et travaux prévus pour les années 2024 et 2025.
DIGUE DE SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE :
Pour la digue de Saint-Georges-sur-Loire, la convention de délégation de gestion initiale, signée le 02.09.2019, portait sur les années 2019, 2020 et 2021. Elle a précisé les moyens mis à disposition par l’EPL ainsi que les études et travaux prévus (nature et montants – fonctionnement et investissement) sur ces trois années.
L’avenant n°1 a modifié la convention pour préciser les moyens mis à disposition par l’EPL ainsi que les études et travaux prévus en 2021 (ajout d’actions supplémentaires telles que les études environnementales nécessaires avant la phase de travaux).
L’avenant n°2 a prolongé la durée de la convention jusqu’au 31.12.23 et a précisé les moyens mis à disposition par l’EPL ainsi que les études et travaux prévus en 2022 et 2023.
L’avenant n°3 a modifié les tableaux récapitulatifs indiqués dans l’avenant n°2, concernant les
moyens mis à disposition par l'EPL ainsi que les montants des études et travaux prévus pour l'année
2023.
L’avenant n°4 a prolongé le délai d’exécution de la convention jusqu’au 31 décembre 2024 afin
de pouvoir achever les opérations d’investissement prévues initialement en 2023.
L’avenant n°5, objet de la présente délibération, a pour objet de prolonger le délai d’exécution
de la convention jusqu’au 31 décembre 2025 et de mettre à jour les montants des études et travaux
prévus pour les années 2024 et 2025.
Délibération
VU la délibération DEL-2019-116 du Conseil de communauté du 13 juin 2019 concernant notamment la délégation de gestion à l’Établissement Public Loire des systèmes d’endiguement de Saint-Georges-sur-Loire et du Petit Louet ;
VU la délibération DELCC-2020-12-269 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 concernant les avenants n°1 aux conventions de délégation de gestion de la digue du val du Petit Louet et du val de Saint-Georges-sur-Loire ; PV – CC – 14 novembre 2024 34
VU la délibération DELCC-2022-01-02 du Conseil Communautaire du 20 janvier 2022 concernant les avenants n°2 aux conventions de délégation de gestion de la digue du val du Petit Louet et du val de Saint-Georges-sur-Loire ;
VU la délibération DELCC-2023-05-91 du Conseil Communautaire du 11 mai 2023 concernant les avenants n°3 aux conventions de délégation de gestion de la digue du val du Petit Louet et du val de Saint-Georges-sur-Loire ;
VU la délibération DELCC-2024-02-38 du Conseil Communautaire du 15 février 2024 concernant les avenants n°4 aux conventions de délégation de gestion de la digue du val du Petit Louet et du val de Saint-Georges-sur-Loire ;
CONSIDERANT la proposition d’avenant n°5 à la convention de délégation de gestion de la digue du val du Petit Louet ;
CONSIDERANT la proposition d’avenant n°5 à la convention de délégation de gestion de la digue du val de Saint-Georges-sur-Loire ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE l’avenant n°5 à la convention de délégation de gestion de la digue non domaniale du val de Saint-Georges-sur-Loire ;
- APPROUVE l’avenant n°5 à la convention de délégation de gestion de la digue non domaniale du val du Petit Louet ;
- AUTORISE le Président à signer les avenants, ainsi que tout document relatif à son exécution.
DELCC-2024-11-209 – AG - RESSOURCES HUMAINES – Digue Val du Petit Louet – Renouvellement du contrat portant recrutement de vacataires pour la surveillance et l’entretien des ouvrages pour 2025
Monsieur Jean-Luc KASZYNSKI, Vice-Président en charge des ressources humaines expose :
Présentation synthétique
Il est proposé de renouveler les contrats de vacation des trois personnes qui assurent jusqu’à maintenant les missions de contrôle-diagnostic des ouvrages situés sur la digue du Petit Louet, comprenant :
La manœuvre des ouvrages
La surveillance du niveau de la Loire en cas de crue
La surveillance de l’ensemble de la digue.
Ce renouvellement est proposé pour permettre la continuité sur cette mission en complément des agents communautaires qui ont été formés.
Les vacataires seront rémunérés à la vacation simple au montant unitaire de 25 euros chacune sur la base de 24 vacations par an, soit un montant annuel de 600 euros par vacataire.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ; PV – CC – 14 novembre 2024 35
CONSIDERANT, la nécessité d’assurer les opérations de surveillance et l’entretien des ouvrages de la digue du Petit Louet ;
CONSIDERANT, le besoin estimé à trois vacataires ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- AUTORISE le Président à renouveler le contrat des trois vacataires pour une durée du 01.01.2025
au 31.12.2025 ;
- FIXE la rémunération de chaque vacation pour chaque vacataire à une base forfaitaire de
25 euros / intervention et de 24 interventions pour l’année ;
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2025.
DELCC-2024-11-210 - AG - RESSOURCES HUMAINES – Prévoyance : Conventionnement pour la protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire au 1er janvier 2025
Monsieur Jean-Luc KASZYNSKI, Vice-Président en charge des ressources humaines expose :
Présentation synthétique
Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil communautaire, par délibération du 28 mars 2024, après avis du CST du 28 mars 2024 a donné mandat au Centre de gestion de Maine et Loire, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.
Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :
- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,
- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans. PV – CC – 14 novembre 2024 36
Il est précisé qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :
- choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;
- définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.
L’avis du CST en date du 24 octobre 2024 a été formalisé par un accord collectif local signé le 24 octobre 2024 venant entériner :
- le caractère obligatoire de l’adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d’adhésion,
- leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés,
- les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l’employeur.
Le conventionnement est prévu à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 6 ans.
Débat
Mme SOURISSEAU indique que le choix de la commune a été de retenir le maximum, raison pour laquelle les élus communautaires de Brissac Loire Aubance s’abstiendront sur cette délibération.
M. BERLAND précise que la commune de Chaudefonds a pris une délibération prudente, dans l’attente des précisions sur la participation employeur sur la protection sociale (mutuelle).
M. ARLUISON propose de préciser que les 2 500 € bruts mensuels concernent les temps pleins. Cela sera intégré.
Délibération
VU l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
VU l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; PV – CC – 14 novembre 2024 37
VU le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;
VU la délibération du conseil communautaire du 28 mars 2024 donnant mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;
VU l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes ;
VU l’accord collectif local du 24 octobre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel de la Communauté de communes Loire Layon Aubance ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE, DES SUFFRAGES EXPRIMES (7 ABSTENTIONS)
- ADHERE à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents communautaires à compter du 1er janvier 2025 ;
- SOUSCRIT A la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90% du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;
- PARTICIPE financièrement à la cotisation des agents, conformément à l’accord collectif local, à hauteur de :
Part de l’employeur
Revenu brut mensuel (pour un temps plein) inférieur ou
égal à 2 250 euros 70 %
Revenu brut mensuel (pour un temps plein) supérieur à
2250 euros 50 %
- EXONERE du dispositif obligatoire les contractuels ayant une durée de contrat(s) totale ou cumulée de moins de 6 mois ;
- DIT que le dispositif de conventionnement se substitue à la participation aux contrats labellisés.
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2025 et aux années suivantes. PV – CC – 14 novembre 2024 38
DELCC-2024-11-211- AG - RESSOURCES HUMAINES – Règlement intérieur des services
Monsieur Jean-Luc KASZYNSKI, Vice-Président en charge des ressources humaines expose :
Présentation synthétique
Le règlement intérieur approuvé par délibération en janvier 2020 et modifié par plusieurs délibérations comprenait les règles liées au temps de travail, au télétravail et à l’utilisation des moyens informatiques.
Le règlement intérieur des services est un document incontournable au sein d’une collectivité. Les objectifs du règlement intérieur sont de :
- Fixer les règles de fonctionnement interne à la Collectivité ;
- Rappeler les droits et obligations des agents ;
- Décliner les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et les préciser afin d’organiser la vie dans la Collectivité ;
- Préciser les principes généraux d’utilisation de l’espace et du matériel ; - Préciser les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité.
Par conséquent, la Communauté de communes a engagé le travail de consolidation de son règlement intérieur des services et a travaillé ce document dans le cadre du dialogue social et du dialogue professionnel avec l’ensemble des agents tout au long de l’année 2024 :
- au sein du Comité Social Territorial
- et lors de réunion ateliers avec les agents communautaires par site de travail.
Par conséquent, la proposition de règlement intérieur des services est le fruit d’un travail collaboratif.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le Code du travail ;
VU le Décret n° 76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif ;
VU le Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’État ;
VU le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’Article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
VU le Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; PV – CC – 14 novembre 2024 39
VU le Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
VU le Décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
VU le Décret n° 2002-259 du 22 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
VU le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
VU le Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
VU le Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État ;
VU le Décret n°2015-415 du 14 avril 2015 et arrêté du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
VU le Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
VU le Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale ;
VU le Décret n° 2021-1462 du 08 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale ;
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 24 octobre 2024 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’approuver le règlement intérieur des services ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ADOPTE le règlement intérieur des services tels qu’annexé à la présente délibération avec ses annexes ;
- DIT que la date de mise en oeuvre est le 1er janvier 2025 ;
- CHARGE le Président de signer tous les documents relatifs à ce dossier.
DELCC-2024-11-212- AG - RESSOURCES HUMAINES – Créations de postes
Monsieur Jean-Luc KASZYNSKI, Vice-Président en charge des ressources humaines expose :
Présentation synthétique
Il est proposé de créer un poste suite à recrutement. Il s’agit d’adapter le grade compte-tenu du candidat retenu au poste de directeur du développement. PV – CC – 14 novembre 2024 40
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant ;
VU le tableau des effectifs en cours ;
CONSIDERANT, les besoins exprimés de créations de postes ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- CREE les postes suivants :
Pour répondre aux besoins de la CCLLA :
Direction Grade Nature du
poste
Catégorie Date
création
Durée si CDD Temps
de
travail
Motif Engendrera
une
suppression
de poste
DDEV Attaché
hors classe
Permanent A 01/12/2024 Recrutement
possible par
voie
contractuelle
TC Suite à
recrutement
x
- MET À JOUR le tableau des effectifs ;
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits aux budget principal 2024.
Liste des arrêtés du président et des décisions du Bureau
DP-
2024-
10-115
Vente d’un terrain à la commune de Chaudefonds sur Layon
AR-
2024-
10-28
Arrêté du Président autorisant le comptable public à mouvementer le compte 1068 par opération d’ordre non budgétaire
DECBU-
2024-
10-67
DAF – DST - Voirie – Marché de services – Maîtrise d’œuvre pour la création d’une liaison douce entre le Centre-ville et la Gare de Chalonnes sur Loire – Approbation et autorisation de signature de l’Avenant n°1 PV – CC – 14 novembre 2024 41
DP-
2024-
10-116
Aide à la rénovation énergétique – Audit – CHOLET/RIOT Charlie
DP-
2024-
10-117
Aide à la rénovation énergétique – LESELLE Romain
DP-
2024-
10-118
Aide à la rénovation énergétique – CHAFIC Frédéric
DP-
2024-
10-119
Aide à la rénovation énergétique – SALINAS Christian
DP-
2024-
10-120
Aide à la rénovation énergétique – EL OUNI Sarah
DP-
2024-
10-121
Aide à la rénovation énergétique – LELIEVRE Cyril
DP-
2024-
10-122
Aide à la rénovation énergétique – PILLET Xavier
DP-
2024-
10-123
Aide à la rénovation énergétique – MORREVE Romain
DP-
2024-
10-124
Aide à la rénovation énergétique – METAIREAU Jean Paul
DP-
2024-
10-125
Aide à la rénovation énergétique – DELESTREZ Gael
DP-
2024-
10-126
Aide à la rénovation énergétique – CHOLLET Virginie
DP-
2024-
10-127
Aide à la rénovation énergétique – CERCEAU Alexandre et CAILLEAU Justine
DP-
2024-
10-128
Aide à la rénovation énergétique – CANTE Nathalie PV – CC – 14 novembre 2024 42
DP-
2024-
10-129
Aide à la rénovation énergétique – BOURIGAUD Julia et CHEVALIER Thibault
DP-
2024-
10-130
Aide à la rénovation énergétique – BEIGNION Amandine et GATTEPAILLE Angelo
DP-
2024-
10-131
Réalisation d'un Contrat de Prêt Transformation Ecologique d’un montant total de 1 5500 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la station d’épuration de Juigné.
DP-
2024-
10-132
Réalisation d'un Contrat de Prêt Transformation Ecologique d’un montant total de 1 250 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la station d’épuration de Beaulieu
DP-
2024-
10-133
Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - Alicia - BONIN
DP-
2024-
10-134
Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - Thérèse-Marie - CHAMPIRE
DP-
2024-
10-135
Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - Dominique - ROI
DP-
2024-
10-136
Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - Marie - CESBRON
DP-
2024-
10-137
Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - Cyril - TESSIER
DP-
2024-
10-138
Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - Noémie - LABBE
DP-
2024-
10-139
Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - Francis - DRAPEAU
DP-
2024-
10-140
Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - Laurence - MINGOT
DP-
2024-
10-141
Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - Christian - BOULIN PV – CC – 14 novembre 2024 43
DP-
2024-
10-142
Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - Estelle - OCCELI
DP-
2024-
10-143
Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - Philippe - COUTELEAU
DP-
2024-
10-144
Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - Céline - JAFFRELOT
DP-
2024-
10-145
Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - Gaëtan - COUTANT
DP-
2024-
10-146
Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - Chloé - PICHARD
DP-
2024-
10-147
Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - Jean-Noël - CHANCERELLE
DECBU-
2024-
10-68
Voirie – Marché de services – Maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du RD219, le Mille et la rue des Haut Prés à Champtocé-sur-Loire – Approbation et autorisation de signature de l’Avenant n°1
AR-
2024-
10-30
arreté portant modification de la délégation de signature de Mme Gwénaëlle TARIS - Chargée de mission au service juridique et assurance
AR-
2024-
10-31
Arrêté portant modification de la délégation de la signature de M. Frédéric LELLU – Directeur Général Adjoint
DP-
2024-
10-148
Décision de virement de crédits n°5 / 2024 - Communauté Communes Loire Layon Aubance – Budget Principal CCLLA- Exercice 2024
AR-
2024-
10-29
AR-2024-10-29- Arrêté du Président autorisant le comptable public à mouvementer le compte 1068 par opération d’ordre non budgétaire
DP-
2024-
10-149
Echange sans soulte à intervenir avec l’entreprise SAS TRIALISSIMMO
DECBU-
2024-
10-69
DST - VOIRIE – Beaulieu-sur-Layon - Aménagement de deux quais bus rue Saint Vincent - Approbation du plan de financement et demande de subvention au titre de la mise en accessibilité de points d'arrêts routiers du réseau régional 2024 PV – CC – 14 novembre 2024 44
DECBU-
2024-
10-70
DAF - Voirie – MARCHE DE TRAVAUX – Aménagement du Bois du Coteau – Saint Melaine sur Aubance – Approbation et autorisation de signature de marché
DECBU-
2024-
10-71
DAF – VOIRIE – MARCHE DE SERVICES – Maîtrise d’œuvre pour l’étude et la création de 4 liaisons cyclables intercommunales d’intérêt communautaire – Approbation et autorisation de signature de l’Avenant n°1
DECBU-
2024-
10-73
DAF - TAGV – MARCHE DE SERVICES – Gestion des aires de Gens du voyage – Approbation et autorisation de signature de marché
DECBU-
2024-
10-74
ASSAINISSEMENT COLLECTIF – MARCHE DE TRAVAUX – Travaux de renouvellement des réseaux d’assainissement et reprise des branchements à la Possonnière – Approbation et autorisation de signature de l’Avenant n°1
Récapitulatif des Marchés et avenants - Inf à 40 000€, signés par le Président
DSIP Ressources numériques marché
MIGRATION DE LA TELEPHONIE FIXE VERS UNE
SOLUTION CENTRALISEE VOIP AVEC PORTABILITE
DES LIGNES SDA EXISTANTES
25 750,20 €
DST Gemapi/eaux pluviales marché
Etude complémentaire sur les levées de l'île de
Chalonnes - diagnostics et programme
d'interventions
34 400,00 €
DST Gemapi/eaux pluviales marché
Missions de maîtrise d'œuvre concernant les travaux
de confortement de la berge le long de la voie
communale en amont du lieu-dit la Margerie, sur la
levée de la Margerie
38 815,00 €