Procès Verbal - b99922

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Procès Verbal - b99922 Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Chaneins. Lien du pdf (Procès Verbal - b99922)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Industrie, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 24 JUIN 2025

Nombre de conseillers : L’AN DEUX MIL VINGT CINQ, LE 24 JUIN, à 20h09, le Conseil Municipal de la

En exercice : 12 Commune de CHANEINS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous

Présents : 11 la présidence de Monsieur Patrice FLAMAND, Maire.

Absents : 0 Date de convocation du Conseil Municipal : 17 Juin 2025 Pouvoirs : 1

PRESENTS : Mmes BONNAT, DESIGAUD, TAMAIN

Votants : 12 Mrs CHENE, CORMORECHE, COURTIAL, DELUNEL, DESCOMBES, DURAND, FLAMAND, PENEL.

ABSENTS EXCUSES : G. ALVES (pv à V. DESIGAUD)

ABSENTS :

Secrétaire de séance : Vindyana DESIGAUD

ORDRE DU JOUR :

I. DELIBERATIONS

1- Construction d’une salle polyvalente : Attribution du marché de travaux Lot 6 2- Personnel : Tableau des emplois applicable au 01-09-25

3- Finances : Subventions 2025 aux associations et organismes N°3.

4- Finances : Demande de subvention auprès du SDIS de l’Ain pour l’achat de matériel 5- Finances : Salle Bernard Gil – Nouvelle tarification au 01-09-25

6- Finances : Salle des sports – Nouvelle tarification au 01-09-25

7- Finances: Demande de subvention pour le projet « Aménagement de deux arrêts de cars RD n°17-66B-75 »

8- Assainissement : Contrôle de conformité des branchements d’assainissement collectif avant cession d’immeuble.

II. AUTRES DECISIONS ET AVIS

III. COMPTE-RENDU DES REUNIONS, TRAVAUX ET DOSSIERS EN COURS

IV. INFORMATIONS & DIVERS

• Le compte rendu du 20 Mai 2025 est adopté à l’unanimité des votants.

I. DÉLIBÉRATIONS

➢ CONSTRUCTION D’UNE SALLE POLYVALENTE: ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX LOT 6

Reportée au prochain conseil.

➢ PERSONNEL : TABLEAU DES EMPLOIS (N°2025-27)

Le Maire,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique et notamment son article L313-1,Considérant qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante le 18/03/2025,

Monsieur le Maire rappelle que l’agent intervenant pour l’école et la cantine a obtenu son concours d’ATSEM et a été inscrit sur la liste d’aptitude du Centre de gestion, jusqu’au 05/02/2027. Afin de valider son concours, l’agent redemande à être nommé sur un poste d’ATSEM. Un deuxième poste d’ATSEM est donc à créer.

Monsieur le Maire, précise que la collectivité n’a pas d’obligation légale pour créer un nouveau poste suite à l’obtention d’un concours.

Il indique que suite à plusieurs demandes de parents d’élèves, la garderie ouvrira à 7H15 à la rentrée de septembre au lieu de 7H30. Des aménagements en fonction de la fréquentation de la garderie sont également à réaliser. Il convient de modifier les horaires de l’ATSEM à 38H20 effectives hebdomadaires de la façon suivante : Lundi au jeudi 7H10-12H10 et 12H45-17H50, vendredi 7H10-12H10 et 12H45- 16H50, soit 39H20 effectives hebdomadaires.

Monsieur le Maire explique que suite à la radiation des cadres pour inaptitude physique de l’agent d’entretien le 09-04-25, l’emploi est vacant. En raison d’une nouvelle répartition des taches avec notamment l’entreprise en charge du nettoyage des locaux de l’école primaire, l’emploi est à modifier.

Enfin, il informe que l’agent intervenant pour la garderie et la cantine à 29 effectives a fait une demande de congé parental jusqu’au 31-12-26, demande acceptée. Pour cela il convient de créer un emploi non permanent pour assurer la partie cantine et les dortoirs scolaires de 11H50 à 15H35. Le reste de heures étant assurées par un remplacement.

Il propose :

De supprimer les emplois :

-d’agent intervenant pour l’école et la cantine à 30H effectives hebdomadaires, soit 23.63 annualisées -d’ATSEM à à 38H20 effectives hebdomadaires, soit 30.19 annualisées

-d’agent d’entretien à 17.50 annualisées

Et de créer les nouveaux emplois :

-d’ATSEM à 30H effectives hebdomadaires, soit 23.63 annualisées

-d’ATSEM à 39H20 effectives hebdomadaires, soit 30.97 annualisées

-d’agent d’entretien à 15H effectives hebdomadaires, soit 11.81 annualisées -d’agent intervenant pour la cantine et les dortoirs scolaires à 15H effectives hebdomadaires, soit 11.81 annualisées (emploi non permanent)

Après débat et la délibération n°2025-19 du 18-03-25 refusant la proposition de transformer le poste d’adjoint d’animation à 30H en poste d’ATSEM, les élus ne souhaitent pas revenir sur cette décision et n’acceptent donc pas cette proposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants

➢ ACCEPTE les propositions du Maire sauf celle de transformer le poste d’adjoint d’animation à 30H effectives en emploi d’ATSEM.

➢ FIXE le tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué ci- dessous, au 01-09-2025TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET

Emplois Nombre Cadres d'emplois autorisés par l'organe délibérant

Service Technique

Responsable du service technique

Ouvrier polyvalent

1

1

Adjoint technique

Adjoint technique

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET Service Administratif

Secrétaire général de mairie

Mairie- Accueil, urbanisme et Etat civil

Agence Postale Communale -Accueil public

1

1

1

Adjoint administratif ou rédacteur à 28/35H

Adjoint administratif ou rédacteur à 30/35H

Adjoint administratif à 15,50/35H

Service Technique

Agent d’entretien 1 Adjoint technique à 15H effectives soit 11.81 annualisées

Service Social

Agent territorial spécialisé des écoles

maternelles

1 ATSEM à 39H20 effectives soit 30.97 annualisées

Service Animation

Agent intervenant pour l’école et la cantine

Agent intervenant pour la garderie et la cantine

Agent intervenant pour la surveillance de la

cantine scolaire

1

1

1

Adjoint d’animation à 30H effectives soit 23.63 annualisées

Adjoint d’animation à 29H effectives soit 22.84 annualisées

Adjoint d’animation à 6H effectives soit 4.73 annualisées

TABLEAU DES EMPLOIS NON PERMANENTS

Service Animation

Agent intervenant pour la cantine et les dortoirs

scolaires

1 Adjoint d’animation à 15H effectives soit 11.81 annualisées

➢ FINANCES : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES N°3 (N°2025-28)

VU les délibérations n°2025-17 et 2025-21, votant les subventions 2025 aux associations et organismes pour un montant de 940 €

VU les crédits inscrits au compte 65748 pour le budget 2025 : 4 000€

Monsieur le Maire rappelle que, toute nouvelle subvention devra faire l’objet d’une délibération ultérieure en cas de besoin en cours d’année

CONSIDERANT la demande de subvention de l’association du restaurant scolaire Chaneins Valeins, d’un montant de 1000€, afin de mettre en place les prélèvements automatiques et financer l’achat de matériel divers.

Après débat, le montant pour la mise en place des prélèvements automatiques n’étant pas renseigné, les élus proposent une subvention de 150€, correspondant à l’achat des brises-vues.

SUBVENTIONS DE GESTION COURANTE COMPTE 65748

Restaurant scolaire de Chaneins Valeins 150 €

TOTAL 150 €Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants :

➢ DECIDE de voter et d’inscrire au budget 2025, la subvention citée ci-dessus pour un montant total de 150 € au compte 65748 ;

➢ LAISSE le soin à Monsieur le Maire de mandater dans leur intégralité ces subventions et de transmettre une ampliation de la délibération à la Trésorerie de Châtillon -sur-Chalaronne

➢ FINANCES : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU SDIS 01 POUR L’ACHAT DE MATERIEL AU PROFIT DU SLIS DE CHANEINS VALEINS (N°2025-29)

VU la délibération du Conseil d’administration du SDIS 01 n°060/2023 du 07 avril 2023, relative à la modification des modalités de subventionnement des communes et EPCI, sièges de services locaux d’incendie et de secours pour l’acquisition de matériel au profit exclusif de leur SLIS, Considérant les besoins du service local d’incendie et de secours de Chaneins-Valeins en matériel. La commune a donc fait l’acquisition d’un défibrillateur, facture DUOMED pour un montant de 1850 € HT.

Ce type de matériel étant inscrit sur la liste des matériels acquis pas les communes ou EPCI, sièges de SLIS, subventionnables par le SDIS 01, Monsieur le Maire sollicite le conseil afin de déposer une demande de subvention auprès du SDIS 01.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants :

➢ APPROUVE la demande de subvention auprès du SDIS 01 pour l’acquisition de matériel au profit exclusif du SLIS de Chaneins-Valeins.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération

➢ FINANCES : SALLE BERNARD GIL – NOUVELLE TARIFICATION AU 01-09-25

Reportée

➢ FINANCES : SALLE DES SPORTS – NOUVELLE TARIFICATION AU 01-09-25

Reportée

➢ FINANCES : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE PROJET « AMENAGEMENT DE DEUX ARRETS DE CAR RD N°17-66B-75 » (N°2025-30)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet « Sécurisation RD17-66B-75 et aménagement de deux arrêts de car », Il présente ce projet, le montant des travaux est estimé à 291 000 € HT et la maîtrise d’œuvre à 10 900 € HT, soit un TOTAL de 301 900 € HT. Le plan de financement suivant est proposé :

DEPENSES

PREVISIONNELLES

MONTANT

HT

RECETTES

PREVISIONNELLES

MONTANT

HT

Travaux 291 000 € Europe, fonds..

Maîtrise d’oeuvre 10 900 € Etat, au titre de la DETR

Région 50 000 €

Département 60 000 €

CC Dombes

Autofinancement 191 900 €

TOTAL 301 900 € TOTAL 301 900 €Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants :

➢ APPROUVE le plan de financement proposé

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention, auprès de la Région et du conseil départemental de l’Ain. Et à signer tous documents relatifs à cette opération.

➢ ASSAINISSEMENT : CONTROLE DE CONFORMITE DES BRANCHEMENTS D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF EN CAS DE MUTATION IMMOBILIERE OU DE CREATION D’UN BIEN IMMOBILIER (N°2025-31)

L'article L 2224-8 du CGCT pose le principe d’une compétence obligatoire des communes en matière d’assainissement. Cette compétence prévoit au titre de l’assainissement collectif la mission de « contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites ».

L’article L 1331-1 du code de la santé publique impose le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.

L’article L 1331-1 du code de la santé publique affirme que les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l’article L 1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d’exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement. M. le Maire informe le conseil municipal que s’agissant de l’assainissement collectif qui est de notre compétence, nous sommes sollicités régulièrement par les notaires, de plus l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation relatif aux diagnostics en cas de vente immobilière prévoit le contrôle pour l’assainissement non collectif qui devrait être logiquement étendu aux assainissements collectifs.

Conséquemment la commune peut rendre obligatoire le contrôle de conformité lors des mutations immobilières pour vérifier l’homologation des raccordements privatifs au réseau collectif. Cette obligation permet de vérifier la séparation correcte des effluents eaux usées et eaux pluviales vers le réseau public et bien sûr de sécuriser la vente pour l’acquéreur.

Vu le CGCT, et notamment l’article L 2224-8, Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1331-1, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’urbanisme,

Considérant qu’il est important de veiller au bon fonctionnement du réseau public d’assainissement notamment par le biais des contrôles de conformité plus fréquents,

Considérant la nécessité d’harmoniser les pratiques entre assainissement non collectif et assainissement collectif,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des votants :➢ DECIDE de rendre obligatoire le contrôle des installations de collecte intérieure des eaux usées ainsi que de leur raccordement au réseau public, à l’occasion de toute mutation immobilière à la charge du propriétaire vendeur au 1er juillet 2025 ➢ PRECISE que ce contrôle sera opéré par la société fermière du service assainissement collectif, et que la prestation sera facturée directement au propriétaire qui vend son bien,

➢ DECIDE de rendre obligatoire le contrôle des installations de collecte intérieure des eaux usées ainsi que de leur raccordement au réseau public, à l’occasion de création d’un bien immobilier raccordé directement ou raccordable au réseau d’assainissement à la charge de la commune de Chaneins au 1er juillet 2025 ; ➢ DECIDE de rendre obligatoire les contre-visites à la charge du propriétaire jusqu’à la conformité des installations ;

II. AUTRES DÉCISIONS ET AVIS

Commission Affaires Scolaires et Périscolaires :

(PF) : Horaire d’ouverture de la garderie décalée à 7H15 au lieu de 7H30 à partir de la prochaine rentrée. (VB) : L ’école est très satisfaite des relations avec la mairie. Ils espèrent que cette bonne relation perdurera avec la nouvelle équipe municipale.

Commission Animations, Associations, Jeunesse et Sports :

(PF&VB) : Suite à différents problèmes lors des manifestations, une réunion est fixée au 10/07 à 20H pour les locations du matériel par les associations.

(GP) : Des conventions sont à établir avec le club de football et les boules pour l’utilisation des terrains et vestiaires.

(VD) Repas des artisans et entreprises fixé au 19/09 à 18H

(VD) Pour les journées du Patrimoine, Mme Desigaud propose des balades à Beybleu et la fabrication de pain.

Commission Affaires Sociales :

(PF) Les logements sociaux seront livrés en octobre 2025.

Commission Information Communale : NEANT

Commission Bâtiments – Patrimoine :

(PF) : Démarrage des travaux de la salle des fêtes le 07/07

(PF) : L ’implantation des toilettes publiques est prévue au stade vers les jeux. La dalle et l’acheminement des réseaux d’eau et d’électricité sont à la charge de la commune. Si la commande est passée en juillet la livraison pourra s’effectuer en octobre.

Commission Développement Economique-Commerce-Agriculture :

(PF) : Projet « Cœur de village », RDV le 18/07 avec l’EPF (établissement public foncier) et un promoteur.

Commission Finances-Fiscalité-Personnel: NEANT

Commission Intercommunalité : NEANT.

III-COMPTE RENDU DES REUNIONS, TRAVAUX ET DOSSIERS EN COURSCommission Urbanisme & Environnement :

(PF) Monsieur le Maire a rencontré les héritiers de Mr Ferrand pour les parcelles en limite de la zone Actiparc Nord, qui sont vendeurs. Il propose de faire un courrier aux entreprises intéressées pour qu’elles se mettent en relation avec les vendeurs. Concernant les autres parcelles, Monsieur le Maire se renseigne auprès de Me Pirollet, pour savoir si une réserve foncière peut être crée.

Commission Voirie – Assainissement – Energie – Eau :

-(DD&PF) Problème d’élagage des haies dans divers quartiers de la commune, courriers à faire (GP) Problème de stationnement devant l’église, à discuter en commission voirie. (GP&DD) Problème d’écoulement des eaux pluviales au moulin de l’étang, propriétaires à rencontrer.

IV – INFORMATIONS & DIVERS

LE MAIRE SIGNATURE LE SECRETAIRE DE

SEANCE

SIGNATURE

M. Patrice

FLAMAND

Mme Vindyana

DESIGAUD

La séance est levée à 22H43.