Procès Verbal - b99922

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Procès Verbal - b99922 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Chaneins. Lien du pdf (Procès Verbal - b99922)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 10 DECEMBRE 2024

Nombre de conseillers : L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE, LE 10 DECEMBRE, à 20h10, le Conseil Municipal de la

En exercice : 12 Commune de CHANEINS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous

Présents : 11 la présidence de Monsieur Patrice FLAMAND, Maire.

Absents : 0 Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2024 Pouvoirs : 1

PRESENTS : Mmes BONNAT, DESIGAUD.

Votants : 12 Mrs ALVES, CHENE, CORMORECHE, DESCOMBES, DURAND, FLAMAND, PENEL.

ABSENTS EXCUSES : A. TAMAIN (PV V. DESIGAUD)

Secrétaire de séance : Gwénaël ALVES

ORDRE DU JOUR :

I. DELIBERATIONS

1- Assainissement : Réforme Agence de l’eau – Redevance performance des systèmes d’assainissement.

2- Assainissement : Arrêté fixant l’obligation de contrôle de conformité des branchements d’assainissement collectif avant cession d’immeuble

3- Urbanisme : rapport triennal artificialisation des sols

4- Finances : Budget assainissement- Décision modificative N°1

5- Finances : Budget principal- Décision modificative N°3

II. AUTRES DECISIONS ET AVIS

III. COMPTE-RENDU DES REUNIONS, TRAVAUX ET DOSSIERS EN COURS

IV. INFORMATIONS & DIVERS

• Le compte rendu du 19 novembre 2024 est adopté à l’unanimité des votants.

I. DÉLIBÉRATIONS

1- OBJET : ASSAINISSEMENT : REFORME AGENCE DE L’EAU – REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2025.

Le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n°2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- Une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0.03€ pour l’année 2025 ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ; Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0.03€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant qu’il appartient à la commune de Chaneins de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce

supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 7 voix pour, 1 contre et 4 abstentions :

Abstentions : V. Desigaud, JL. Courtial, JM Cormoreche ; contre D. Durand

DECIDE de fixer à 0,009€ /m3 HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025 : Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.

2- OBJET : ASSAINISSEMENT COLLECTIF : contrôle des branchements privés au réseau EU collectif en cas de vente immobilière

L'article L 2224-8 du CGCT pose le principe d’une compétence obligatoire des communes en matière d’assainissement. Cette compétence prévoit au titre de l’assainissement collectif la mission de « contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites ».

L’article L 1331-1 du code de la santé publique impose le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.

L’article L 1331-1 du code de la santé publique affirme que les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l’article L 1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d’exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement.

M. le Maire informe le conseil municipal que s’agissant de l’assainissement collectif qui est de notre compétence, nous sommes sollicités régulièrement par les notaires, de plus l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation relatif aux diagnostics en cas de vente immobilière prévoit le contrôle pour l’assainissement non collectif qui devrait être logiquement étendu aux assainissements collectifs.

Conséquemment la commune peut rendre obligatoire le contrôle de conformité lors des mutations immobilières pour vérifier l’homologation des raccordements privatifs au réseau collectif. Cette obligation permet de vérifier la séparation correcte des effluents eaux usées et eaux pluviales vers le réseau public et bien sûr de sécuriser la vente pour l’acquéreur.Vu le CGCT, et notamment l’article L 2224-8,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1331-1,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Considérant qu’il est important de veiller au bon fonctionnement du réseau public d’assainissement notamment par le biais des contrôles de conformité plus fréquents,

Considérant la nécessité d’harmoniser les pratiques entre assainissement non collectif et assainissement collectif,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des votants :

➢ DECIDE de rendre obligatoire le contrôle des installations de collecte intérieure des eaux usées ainsi que de leur raccordement au réseau public, à l’occasion de toute mutation ou création d’un bien immobilier raccordé directement ou raccordable au réseau d’assainissement au 1er janvier 2025 ;

➢ PRECISE que ce contrôle sera opéré par la société fermière du service assainissement collectif, et que la prestation sera facturée directement au propriétaire qui vend son bien ou qui se raccorde.

3- OBJET : Débat sur le rapport relatif à l’artificialisation des sols.

Rappel du contexte

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2231-1 et R.2231-1,

VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment ses articles 194 et 206,

VU le Code de l’urbanisme, notamment l’article R101-1, et le cas échéant l’article L.153-27,

VU le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols

VU le rapport relatif à l’artificialisation des sols annexé à la présente délibération,

Considérant

Eléments sur le bilan exposés et soumis au débat

Après avoir entendu l’exposé du 10 décembre 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants,

➢ PREND ACTE de la tenue du débat sur les données issues du rapport relatif à l’artificialisation des sols,

➢ APPROUVE le rapport relatif à l’artificialisation des sols annexé à la présente délibération, ➢ TRANSMET le rapport au préfet de région, à la préfète du département de l’Ain, au président du conseil régional, au président de l’EPCI dont la commune est membre, au président del'établissement public mentionné à l'article L143-16 du code de l'urbanisme (président de la structure porteuse du SCOT),

➢ AUTORISE le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4- FINANCES : BUDGET ASSAINISSEMENT – DECISION MODIFICATIVE N°1

Conformément à la législation en vigueur, les prévisions inscrites au Budget Primitif de l’année peuvent être modifiées au cours de l’exercice par l’assemblée délibérante.

La commission « Finances » propose d’augmenter et de virer les crédits nécessaires aux paiements dus, au titre :

• Opération 10008 travaux d’assainissement, modification de l’emplacement de la pompe de relevage des eaux usées et pose d’une nouvelle : en raison des travaux d’urgence, des crédits doivent être ouverts et abondés. Les travaux sont estimés à 120 000 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des votants

➢ APPROUVE les mouvements constituant la décision modificative n°1 au budget Assainissement de l’exercice 2024, s’équilibrant en dépenses et en recettes pour chacune des sections, tel qu’il est détaillé ci-après

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les écritures nécessaires sur le Budget Assainissement 2024 et à signer toutes les pièces se rapportant à cette opération.

DEPENSES EN EUROS TTC RECETTES EN EUROS TTC

Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant

Fonctionnement Fonctionnement

6811/042 Dotations aux amortissements -7 000 704/70 Taxes de raccordement +68 000

023 Virement section d’investissement + 77 000 70611/70 Redevances assainissement +2 000

Total 70 000 Total 70 000

Investissement Investissement 2156/op

10008

Travaux assainissement + 90 000 28156/040 Amortissements -7 000

021 Virement section d’exploitation +77 000

131/13 Subventions d’équipement +20 000

Total 90 000 Total 90 000

5 FINANCES : BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°3 Conformément à la législation en vigueur, les prévisions inscrites au Budget Primitif de l’année peuvent être modifiées au cours de l’exercice par l’assemblée délibérante.

La commission « Finances » propose d’augmenter et de virer les crédits nécessaires aux paiements dus, au titre :

• Opération 182 Eclairage public : En raison de travaux supplémentaire sur les terrains des jeux de boules, un virement de 5000 € est préconisé en plus du devis initial de 5 401.07 Euros TTC de RSE.• Opération 192 travaux d’agrandissement du réfectoire et aménagement de la garderie périscolaire : Suite à l’appel d’offre réalisé en mars 2024, le montant des travaux est plus important, 406 657.71€ HT, que celui inscrit au budget 2024, 302 000€ HT. Un virement de 83 000 € est nécessaire afin de couvrir le montant final des travaux.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des votants

➢ APPROUVE les mouvements constituant la décision modificative n°3 au budget principal de l’exercice 2024, s’équilibrant en dépenses et en recettes pour chacune des sections, tel qu’il est détaillé ci-après

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les écritures nécessaires sur le Budget Principal 2024 et à signer toutes les pièces se rapportant à cette opération.

DEPENSES EN EUROS TTC RECETTES EN EUROS TTC

Compte Libellé Montant Compte Libellé Monta nt

Fonctionnement Fonctionnement

Total 0 Total 0

Investissement Investissement 2131-203 Travaux nouvelle salle des fêtes - 88 000

21538-182 Travaux éclairage public + 5 000

2131-192 Travaux réfectoire scolaire +83 000

Total 0 Total 0

II. AUTRES DÉCISIONS ET AVIS

NEANT

Commission Affaires Scolaires et Périscolaires : (VB) La mairie a reçu une demande pour une table ergonomique pour un enfant en situation de handicap. Le devis s’élève à 1500€, il est accepté. L’école demande un filet de protection pour empêcher les ballons de passer chez les voisins. Une demande d’une zone non-fumeur devant l’école a été demandé par un parent. Peut-être mettre un panneau sur le portail.

Commission Animations, Associations, Jeunesse et Sports :

Commission Affaires Sociales : Cette année 37 repas ont été offert aux ainés du village.

Solimut mutuelle de France souhaite mettre en place des permanences pour les administrés afin de leur proposer des contrats d’assurance de mutuelle et prévoyance comme l’avait fait AXA en début d’année.

Commission Information Communale : Les vœux du maire auront lieu le 12 janvier à 10h30, à cette occasion M. Le Maire souhaite mettre à l’honneur les sportifs de Chaneins récompensés cette année ainsi que les bénévoles.

Commission Bâtiments – Patrimoine :

III-COMPTE RENDU DES REUNIONS, TRAVAUX ET DOSSIERS EN COURS-(JD) Les travaux du réfectoire scolaire avancent, le carrelage, l’électricité et la plomberie sont fait. La société Le transit est en redressement judiciaire, ils arrêtent le 20 décembre. Le placo est posé mais il reste les bandes à joint et la pose des dalles du plafond.

Prévoir une réunion avec le personnel de la cantine et l’association pour l’agencement du réfectoire. Rdv avec MEFRAN pour un devis pour les tables et les chaises.

Commission Développement Economique-Commerce-Agriculture : (PF) rendez-vous avec le CAUE pour une visite du village, l’architecte fait remarquer que la commune manque d’arbres. Le projet des bornes de recharge électriques avance, il faut indiquer l’emplacement exact, il convient de prendre un rendez-vous afin de discuter de la meilleure option.

Commission Finances-Fiscalité-Personnel : Pot du personnel le 17 décembre à 19h à la mairie.

Commission Intercommunalité : NEANT.

Commission Urbanisme & Environnement : Rencontre avec l’EPF concernant l’acquisition de l’ancien bâtiment du Sablage de Chaneins, l’étude de sol démontre de la pollution. (Plomb, hydrocarbure et nickel) La dépollution s’avère complexe. DD propose de diviser en plusieurs parcelles, de dépolluer une partie du terrain pour 200 000 € et de le vendre à un promoteur pour une résidence séniors. Le reste pourrait être des terrains de paddle ou autre, un parking camping- car, voiture et poids lourds.

Rencontre avec une administré qui souhaite vendre une partie de son terrain, la SEMCODA a rencontré une autre personne souhaitant vendre son terrain voisin du premier, il est envisagé 22 logements, cette personne va prendre contact avec d’autres promoteurs. Le nouveau lotissement va générer environ 150 habitants en plus.

M. le maire propose de préempter sur la vente des terrains en mandatant l’EPF afin de maintenir une réserve foncière et de ne pas saturer les services publics. Le conseil approuve à l’unanimité. Prendre contact avec M Morrier.

Commission Voirie – Assainissement – Energie – Eau :

-(GP) Dysfonctionnement de l’éclairage public les lampadaires disjonctent continuellement, cause encore inconnue. Nous sommes toujours dans l’attente du rapport de 2023.

DD a rendez-vous le 19 décembre en mairie pour le transfert eau et assainissement avec une personne de BAC Conseil pour la Communauté de Commune de la Dombes.

IV – INFORMATIONS & DIVERS

LE MAIRE SIGNATURE LE SECRETAIRE DE

SEANCE

SIGNATURE

M. Patrice

FLAMAND

M. Gwénaël ALVES

La séance est levée à 23H02.