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Déliberation - 14 Tx imp 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puygouzon.
Lien du pdf (Déliberation - 14 Tx imp 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/04/2023
Publié
le
05/04/2023
S
L
64
ID
: 081-200063360-20230403-20230405
9-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
Tarn
-
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PUYGOUZON
Séance
du
03
avril
2023
Nombre
de
membres :
Afférents
au
conseil
municipal
: 27.
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le trois
avril
à vingt
heures
trente
minutes,
En
exercice
: 27.
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DUFOUR
Thierry,
Maire.
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 24.
Date
de
la convocation
: 28/03/2023
Présents:
M.
DUFOUR
Thierry
(Procuration
de
M.
PAULIN
Samuel),
MME
CONDOMINES
MAUREL
Nadine
(Procuration
de
MME
TAMBORINI
Christine),
M.
BOUCHON
Christophe
(Procuration
de
MME
BONNET
Céline),
M.
DE
LAGARDE
Vincent,
MME
BOUSQUET
Audrey
(Procuration
de
MME
BLANCO
Caroline),
M.
HEIM
Philippe,
MME
VIGUIÉ
Nawel,
M.
KROL
Alfred,
M.
ANTOINE
Gérard,
M.
CACERES
Philippe,
MME
COBOURG
Monique,
MME
DUBOIS
Océane,
M.
GAYRARD
Alain,
M.
GOUTY
Michel,
M.
GOZE
Emile,
M
JOUANY
Claude,
MME
LAGHZAOUI
Nawal,
MME
MALAQUIN
Hélène,
M.
TROUCHES
Michel,
MME
VERGNES
Brigitte.
Date
d'affichage
: 28/03/2023
Absents
excusés:
MME
TAMBORINI
Christine
(Procuration
à
MME
CONDOMINES
MAUREL
Nadine),
MME
BLANCO
Caroline
(Procuration
à
MME
BOUSQUET
Audrey),
MME
BONNET
Céline
(Procuration
à
M.
BOUCHON
Christophe),
M.
COSQUER
Cyril,
M.
PAULIN
Samuel
(Procuration
à
M.
DUFOUR
Thierry).
Absents
: M.
BAYLE
Nicolas,
M.
ROYER
Jacques.
Secrétaire
: M.
BOUCHON
Christophe.
N°
DEL2023-20
: Fixation
des
Taux
d’Imposition
—
Année
2023.
- _
Vule
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L
2121-29 ;
-
Vularticle
16
de
la loin°2019-1479
de
finances
pour
2020
lequel
prévoit
la
suppression
progressive
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
;
-
Vu
le
code
général
des
impôts
et
notamment
les
articles
1379,
1407
et
suivants
ainsi
que
l'article
1636
B
sexies
relatifs
aux
impôts
locaux
et
au
vote
des
taux
d'imposition
;
-
Vu
la
loi
80-10
du
10
janvier
1980,
portant
sur
l'aménagement
de
la
fiscalité
directe
locale,
et
notamment
ses
articles
2
et
3
aménagés
par
les
articles
17
et
18
de
la
loi
n°
82-540
du
28
juin
1982
;
J
Vu
la
note
d'information
de
la
DGCL
du
21
février
2023
relative
aux
informations
fiscales
utiles
à
la
préparation
des
budgets
2023 ;
-
Vu
le budget
principal
2023,
équilibré
en
section
de
fonctionnement
par
un
produit
fiscal
de
1 276662
€;
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/04/2023
Publié
le 05/04/2023
S
L
O7
ID
: 081-200063360-20230403-20230405
9-DE
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°2022-22
du
4
avril
2022,
le
Conseil
Municipal
avait
fixé
les
taux
des
impôts
à :
-
Taxe
Foncière
(Bâti) :
45,90
%
-_
Taxe
Foncière
(Non
Bâti)
:
74,75
%
Depuis
2020,
le
taux
de
taxe
d'habitation
(TH)
était
figé
à
sa
valeur
de
2019
jusqu'en
2022
inclus
consécutivement
à
la
réforme
de
la
fiscalité
directe
locale.
À
partir
de
2023,
le
taux
de
TH
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
peut
à
nouveau
être
voté
et
modulé
par
les
collectivités
locales
en
référence
à
l’article
1636
B
sexies
du
CGI.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
:
-
DÉCIDE
de
NE
PAS
AUGMENTER
les
taux
d'imposition
pour
l’année
2023
par
rapport
à
ceux
de
2022
et
donc
de
les
porter
à
:
-
Taxe
d'Habitation :
9,74
%
-_
Taxe
Foncière
(Bâti) :
45,90
%
-
Taxe
Foncière
(Non
Bâti) :
74,75
%
-__
CHARGE
Monsieur
le
maire
de
procéder
à
la
notification
de
cette
délibération
à
l'administration
fiscale.
Ainsi
délibéré,
les jour,
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
conforme
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Thierry
DUFQUR
2/2